Italiano : modèles et formulaires
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Demande d’échelonnement de l’IMU, de la TARI et d’autres impôts communaux (Italie)
Pour qui a reçu de la commune un avis d’imposition exécutoire ou une autre demande de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local et ne peut pas tout payer en une fois. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire gratuit : s’il existe, utilisez-le. L’échelonnement suit le règlement communal ou, à défaut, la loi italienne n° 160 du 27 décembre 2019 : jusqu’à 72 mensualités selon le montant, et le règlement doit permettre au moins 36 mensualités pour une dette de plus de 6 000,01 €. La demande déclare une difficulté financière temporaire et est exonérée du droit de timbre.
Procuration spéciale pour un seul acte (Italie)
Pour qui ne peut pas être présent et charge une personne de confiance d’accomplir un seul acte en son nom : signer un contrat, encaisser une somme, le représenter à une assemblée de copropriété ou devant une administration. La procuration italienne décrit l’acte, ses limites et sa date de fin. Si l’acte exige une forme particulière – vente d’une maison ou d’une voiture, acte à transcrire – il faut une procuration notariée ou une signature authentifiée. Pour une simple démarche, une délégation (delega) suffit.
Désignation et acceptation de la personne de confiance pour les directives anticipées (Italie)
Pour qui a déjà fait ses directives anticipées (DAT) sans désigner de personne de confiance, ou veut la remplacer, et pour la personne de confiance (fiduciario) qui accepte par un acte séparé (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Elle représente l’auteur des DAT auprès des médecins et des établissements de santé et reçoit une copie des DAT. L’acte se remet, avec les DAT ou plus tard, à l’état civil de la commune qui les a reçues, gratuitement. Beaucoup de communes ont un modèle gratuit.
Procès-verbal de remise du logement loué (Italie)
Pour le bailleur et le locataire en Italie au début de la location : le procès-verbal signé par les deux qui décrit le logement lors de la remise – relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, mobilier et appareils, photos jointes et observations. C’est la description convenue à laquelle renvoie l’article 1590 du code civil italien : en fin de bail, le logement est restitué dans l’état décrit, sauf l’usure normale. Établi en deux exemplaires, un par partie, et joint au bail. En italien.
Contestation extrajudiciaire du licenciement (Italie)
Pour le salarié licencié en Italie qui veut conserver le droit de contester son licenciement. La loi exige un acte écrit dans les soixante jours de la réception du licenciement (art. 6 de la loi italienne 604/1966) : cette lettre est cet acte, sans entrer dans les motifs. Après l’envoi, il reste cent quatre-vingts jours pour saisir le tribunal ou demander une conciliation ou un arbitrage. Envoi en recommandé ou par PEC, le plus tôt possible. En italien.
Décision de transfert du siège dans la même commune pour une S.r.l. (Italie)
Pour l’administrateur unique ou le conseil d’administration d’une S.r.l. italienne dont les statuts n’indiquent comme siège que la commune : la décision en italien qui transfère le siège à une nouvelle adresse dans la même commune, sans notaire (art. 111-ter des dispositions d’application du code civil italien), avec la date d’effet et la charge de déposer la déclaration au registre des entreprises par la Comunicazione unica signée numériquement. Si les statuts donnent l’adresse complète, ou si le siège part dans une autre commune, il faut modifier les statuts devant notaire, ce que ce document ne couvre pas.
Accord individuel de travail agile (smart working) (Italie)
Pour l’employeur et le salarié en Italie qui conviennent du travail agile dans le contrat en cours. L’accord écrit exigé par les articles 18 à 23 de la loi italienne 81/2017 fixe les jours et lieux du travail agile, les outils fournis, les plages de déconnexion, le contrôle, les comportements disciplinaires, l’information sur les risques, la durée et la résiliation avec un préavis de trente jours (quatre-vingt-dix pour un salarié handicapé). L’employeur privé le déclare ensuite en ligne, gratuitement, au ministère du Travail, dans les cinq jours du début. En italien.
Congé à la seconde échéance du bail (Italie)
Pour le bailleur ou le locataire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 à sa seconde échéance, après huit ans, ou un bail 3+2 à la fin de la prorogation de deux ans : la renonciation au renouvellement de l’art. 2 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, sans motif, avec la date de fin et la demande de fixer la remise des lieux. Elle part par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance ; à défaut, le bail se renouvelle. Pas pour la première échéance d’un 4+4, où le bailleur doit invoquer un motif légal. En italien.
Lettre de démission d’un agent public (Italie)
Pour l’agent d’un ministère, d’une région, d’une commune, d’une autorité sanitaire ou d’un autre organisme public italien qui démissionne. Les administrations publiques sont exclues de la procédure italienne de démission en ligne : on écrit à l’administration, avec le préavis de la convention collective du secteur. Le personnel des écoles utilise plutôt la demande gratuite du portail Istanze online. Envoi par PEC, en recommandé ou au bureau d’enregistrement. Dans la province de Bolzano, l’organisme doit aussi accepter l’allemand, en Vallée d’Aoste le français. En italien.
Demande de remboursement d’impôt sur le revenu payé à tort (Italie)
Pour qui a payé par F24 un impôt italien sur le revenu non dû ou au-delà du montant dû – un double paiement, un montant erroné – et ne peut pas le récupérer par la déclaration de revenus. La demande va au bureau de l’Agenzia delle Entrate du domicile fiscal dans les 48 mois du paiement (article 38 du décret présidentiel n° 602/1973). Elle est exonérée de droit de timbre. Si l’Agence se tait pendant 90 jours, on peut saisir la juridiction fiscale (Corte di giustizia tributaria).
Lettre d’accompagnement de la démission en ligne (Italie)
Le salarié du secteur privé en Italie démissionne gratuitement en ligne, sur le formulaire du ministère du Travail, seul avec SPID ou CIE ou par un patronato ou un syndicat : c’est cette procédure qui met fin au contrat, et aucune lettre ne la remplace. Cette lettre l’accompagne : elle indique à l’employeur la date d’envoi, le préavis et le dernier jour de travail, et demande le solde, le dernier bulletin de paie, le calcul du TFR et l’attestation fiscale Certificazione Unica. Elle convient aussi pendant la période d’essai. En italien.
Notification de l’indexation ISTAT du loyer (Italie)
Pour le bailleur qui, en Italie, loue sans cedolare secca et dont le bail contient une clause d’indexation : la lettre au locataire qui applique la variation de l’indice ISTAT des prix à la consommation des ménages d’ouvriers et d’employés (FOI) dans la proportion prévue au bail, avec le loyer actuel, le nouveau loyer et le mois à partir duquel il est dû. Le bailleur qui a opté pour la cedolare secca ne peut demander aucune indexation pendant l’option. Envoi en recommandé avec avis de réception, par PEC si le locataire en a une, ou en main propre. En italien.
Lettre de révocation d’une procuration au mandataire (Italie)
Pour qui a donné une procuration générale ou spéciale et veut la retirer : cette lettre italienne notifie au mandataire la révocation avec effet immédiat, lui demande de restituer l’original (article 1397 du code civil italien) et de rendre compte des actes accomplis. Elle part en recommandé avec accusé de réception (raccomandata A/R), par PEC si le mandataire a une adresse PEC, ou en main propre contre copie signée. Pour que la révocation soit opposable à la banque et aux autres tiers, envoyez-leur aussi l’avis aux tiers.
Demande de congé pour motifs familiaux graves ou de congé sans solde (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur une absence non rémunérée : le congé pour motifs familiaux graves de la loi italienne 53/2000, jusqu’à deux ans sur toute la vie professionnelle, avec maintien du poste, ou le congé sans solde (aspettativa) prévu par la convention collective. La lettre indique le type de congé et les dates, joint les justificatifs sans décrire de données de santé et demande une réponse écrite. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Demande de travail agile (smart working) à l’employeur (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur le travail agile, en indiquant combien et à partir de quand, et, le cas échéant, la priorité de l’art. 18, alinéa 3-bis, de la loi italienne 81/2017 : parents d’enfants de douze ans au plus ou handicapés, salariés gravement handicapés, aidants. Le travail agile n’est pas un droit automatique : il se convient par un accord individuel écrit. La lettre demande une réponse écrite. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
Mise en demeure pour loyers impayés (Italie)
Pour le propriétaire en Italie dont le locataire ne paie pas le loyer : la mise en demeure au locataire qui énumère les mois impayés et le total, rappelle qu’un retard de plus de vingt jours est un motif de résiliation (art. 5 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) et exige le paiement dans les quinze jours (art. 1219 et 1454 du code civil italien), en avertissant qu’à défaut le bail sera tenu pour résilié et que suivra la procédure d’expulsion pour impayés devant le juge. En recommandé avec avis de réception au logement loué, ou en main propre. En italien.
Lettre de licenciement d’une aide ménagère ou auxiliaire de vie (Italie)
Pour la famille qui, comme employeur d’un salarié de maison en Italie, met fin au contrat de l’aide ménagère, de l’auxiliaire de vie ou de la nounou. Dans le travail domestique, le licenciement n’exige pas de motif (art. 2118 du code civil italien ; art. 4 de la loi italienne 108/1990), mais le préavis de la convention collective du travail domestique doit être respecté ou payé. La lettre notifie le licenciement, le préavis, le dernier jour et les sommes finales. Elle ne sert ni pour une juste cause, ni pendant la grossesse et les congés qui suivent la naissance. La fin du contrat se déclare ensuite à l’INPS, gratuitement. Remise contre signature ou envoi en recommandé. En italien.
Contestation d’un contrat jamais demandé (électricité, gaz, téléphone) (Italie)
Pour toute personne qui découvre en Italie à son nom un contrat jamais demandé – électricité ou gaz passés chez un autre fournisseur, ligne ou service téléphonique activés, abonnement – souvent après un appel ou une visite à domicile : vous contestez le contrat et demandez son arrêt, l’annulation des factures et le remboursement. Le consommateur ne doit rien pour une fourniture non demandée, et le silence ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). Pour l’électricité et le gaz, l’ARERA prévoit une procédure de rétablissement ; Altroconsumo publie un modèle gratuit. Envoi en italien par PEC ou en recommandé.
Résiliation d’un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)
Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante, même avant son terme : la loi permet de se retirer à tout moment, avec un préavis de trente jours au plus et sans autres frais que ceux justifiés par les coûts de l’opérateur (article 1, alinéa 3, du décret-loi italien 7/2007, « decreto Bersani »). Les opérateurs offrent aussi des canaux de résiliation gratuits dans l’espace client ou en boutique ; pour changer d’opérateur en gardant le numéro, il suffit de s’adresser au nouveau. La lettre en italien prouve la date : par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Contrat de prestation de services entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui confie un service continu à une autre entreprise en Italie (nettoyage, maintenance, assistance informatique, conseil) : un contrat italien sur l’objet, la durée, le prix, la facturation électronique par le SdI, le délai de paiement, les intérêts de retard du décret législatif 231/2002, les obligations du prestataire, la confidentialité et la résiliation avec préavis, approuvée spécifiquement (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Sans tribunal exclusif ni pénalités. Signé en deux exemplaires ou numériquement, chaque partie signant aussi l’approbation des clauses.
Demande de remboursement de frais de santé au fonds complémentaire ou à l’assureur (Italie)
Lettre italienne, en italien, de l’adhérent d’un fonds de santé complémentaire, d’une caisse ou d’une assurance maladie, demandant le remboursement de consultations, examens, soins ou hospitalisations payés : elle énumère les factures et prescriptions jointes, donne l’IBAN et demande que les pièces manquantes soient signalées par écrit. Elle sert pour les fonds qui acceptent les demandes par courrier ou PEC, ou pour relancer un dossier bloqué ; si le fonds a un espace adhérent ou un formulaire propre, utilisez-les. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande d’annulation d’une taxe automobile indue ou prescrite (Italie)
Pour qui reçoit un avis ou une mise en demeure de payer la taxe automobile italienne (bollo auto) sans la devoir : déjà payée, prescrite, véhicule non immatriculé à son nom ou exonéré. La demande, en italien, prie le service fiscal de la région, ou l’organe indiqué sur l’acte, de l’annuler d’office ; de nombreuses régions proposent un formulaire ou un service en ligne gratuits, à préférer s’ils existent. En Frioul-Vénétie Julienne et en Sardaigne, la taxe est perçue par l’Agenzia delle Entrate, dans le Trentin-Haut-Adige par la province. Sans timbre fiscal ; envoi par PEC, recommandé ou en main propre. Elle ne suspend pas les 60 jours pour un recours.
Information de l’employeur sur le congé parental ou de paternité (Italie)
Pour le parent salarié en Italie qui informe par écrit l’employeur des jours de congé parental ou de congé de paternité obligatoire, au moins cinq jours à l’avance. Le congé parental peut être pris jusqu’aux quatorze ans de l’enfant, aussi à l’heure ; l’indemnité se demande à part, gratuitement, en ligne auprès de l’INPS ou par un patronato. Le congé de paternité compte dix jours ouvrables payés à 100 %. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
Contrat de travail à durée déterminée (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui embauche à durée déterminée, à temps plein ou partiel. Le modèle couvre trois cas : le contrat de douze mois au plus sans motif, le remplacement d’autres salariés, et les besoins techniques, organisationnels ou de production définis par les parties, admis pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2026 ; les motifs prévus par une convention collective ne sont pas inclus. Il fixe la durée, les fonctions, l’essai selon la formule légale, la rémunération et le droit de priorité. Le terme ne vaut que par écrit ; la copie est due dans les cinq jours ouvrables. En italien.
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