Notification et mise en demeure : modèles et formulaires
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Demande à l’employeur de verser les cotisations manquantes (Italie)
Lettre italienne, en italien, du salarié en poste ou ancien salarié à l’employeur qui ne semble pas avoir versé les cotisations INPS pour certaines périodes : elle indique les périodes manquantes du relevé de cotisations, demande la régularisation dans un délai avec la preuve des versements et annonce un signalement à l’INPS et à l’inspection du travail. Le relevé se consulte gratuitement en ligne sur le site de l’INPS ou auprès d’un patronato (bureau d’aide gratuit). Envoi par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise ou en recommandé avec avis de réception.
Résiliation d’un abonnement à une salle de sport ou à un autre service (Italie)
Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un abonnement – salle de sport, piscine, magazine, service en ligne – ou en empêcher le renouvellement : la lettre résilie à l’échéance, exerce le retrait prévu au contrat ou, si une maladie ou une blessure documentée empêche d’utiliser le service, demande la résolution pour impossibilité survenue (articles 1463 et 1464 du code civil italien). L’Italie n’a pas de loi propre aux salles de sport : le contrat et les règles du code de la consommation italien sur les clauses abusives décident. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Relance de paiement d’une facture échue (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui veut rappeler à un client une facture échue avant une mise en demeure : une lettre courtoise en italien avec le numéro, la date et le montant de la facture, l’échéance, la demande de payer sous quelques jours avec l’IBAN, et le rappel qu’entre entreprises les intérêts de retard courent de toute façon dès le lendemain de l’échéance (décret législatif 231/2002). Si le paiement est déjà parti, elle prie de ne pas en tenir compte. Envoi par e-mail ou PEC ; à défaut, la mise en demeure suit.
Révocation d’un prélèvement SEPA, ex-RID (Italie)
Beaucoup de banques permettent de révoquer gratuitement un prélèvement en ligne ou en agence. Ce document, en italien et soumis au droit italien, sert à le faire par écrit, avec preuve : il contient deux lettres à envoyer le même jour, l’une au créancier, qui révoque le mandat SEPA, l’autre à votre banque, qui lui demande de ne plus exécuter les prélèvements de ce créancier (décret législatif n° 11/2010). La révocation n’efface pas les sommes dues : la lettre demande comment les payer autrement.
Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Proposition de règlement saldo e stralcio à un créancier (Italie)
Pour toute personne qui, en Italie, a une dette envers un particulier, une entreprise, un organisme de crédit ou une société de recouvrement et veut proposer de la solder pour une somme moindre, en une fois ou par échéances. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique la dette réclamée, le montant offert, le paiement et la durée de l’offre, et précise que le paiement suivra seulement l’acceptation écrite. Elle ne vise pas les dettes fiscales envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Elle part en recommandé ou par PEC.
Résiliation d’un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)
Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante, même avant son terme : la loi permet de se retirer à tout moment, avec un préavis de trente jours au plus et sans autres frais que ceux justifiés par les coûts de l’opérateur (article 1, alinéa 3, du décret-loi italien 7/2007, « decreto Bersani »). Les opérateurs offrent aussi des canaux de résiliation gratuits dans l’espace client ou en boutique ; pour changer d’opérateur en gardant le numéro, il suffit de s’adresser au nouveau. La lettre en italien prouve la date : par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Mise en demeure pour factures impayées entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel non payé par un client entreprise en Italie : une lettre en italien qui énumère les factures impayées, rappelle les intérêts de retard et les 40 € du décret législatif 231/2002 dus sans demande, fixe un délai pour payer et vaut, au choix, sommation au sens de l’art. 1454 du code civil italien (au moins 15 jours, après quoi le contrat est résolu de plein droit) ou mise en demeure qui interrompt la prescription. Envoi par PEC à l’adresse de la société dans INI-PEC, ou par recommandé.
Demande de clôture d’un compte courant (Italie)
Si vous ouvrez un compte dans une autre banque en Italie, la nouvelle banque propose gratuitement le service de transfert, qui reprend virements et prélèvements et clôt l’ancien compte si vous le demandez. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la seule clôture : elle notifie la résiliation sans pénalité ni frais (article 120-bis de la loi bancaire italienne), demande la clôture des cartes et services liés, le virement du solde et le relevé de clôture. Elle part en recommandé, par PEC ou se remet en agence.
Déclaration d’hébergement d’un ressortissant étranger (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, que toute personne qui héberge un étranger non européen ou un apatride, ou lui loue, prête ou vend un bien, doit déposer dans les 48 heures auprès de l’autorité locale de sécurité publique – Questura ou commissariat, ou la commune là où il n’y a pas de police – même pour un parent ou quelques jours (art. 7 du décret législatif italien 286/1998). Beaucoup de Questure et de communes ont leur propre formulaire gratuit, parfois en ligne : utilisez-le s’il existe. Dépôt contre tampon de réception, ou envoi en recommandé ou par PEC.
Mise en demeure de payer une somme (Italie)
Pour toute personne à qui, en Italie, un particulier ou une entreprise doit de l’argent – prêt non remboursé, facture ou honoraires impayés – et qui veut le réclamer formellement avant d’autres démarches. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique l’origine de la dette et le montant, fixe un délai en jours à compter de la réception, met le débiteur en demeure (article 1219 du Code civil italien) et interrompt la prescription. Elle part en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le débiteur a une adresse PEC.
Lettre de rétractation d’un achat en ligne ou hors établissement (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a acheté en ligne, par téléphone, par correspondance ou auprès d’un vendeur à domicile et qui a changé d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article 52 du code de la consommation italien), et demandez le remboursement de tout ce que vous avez payé dans les 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre et, pour les contrats conclus depuis le 19 juin 2026, le bouton « Recedere dal contratto qui » des sites marchands sont gratuits et suffisent seuls. Cette lettre en italien laisse une preuve écrite : envoyez-la en recommandé avec avis de réception (raccomandata A/R) ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.
Déclaration de perte de documents à la police (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, de perte de documents – carte d’identité, permis de conduire, passeport, cartes, cartes de paiement – à remettre à une station des Carabinieri ou à un bureau de police, qui en délivre copie pour demander les duplicatas. Elle énumère les documents, le lieu et la date où la perte a été constatée et les circonstances. Depuis le 15 juin 2026, une perte peut aussi se déclarer gratuitement en ligne, sur le portail Denunce online de la Police d’État ou dans l’application IO. Elle ne vise pas un vol, qui se déclare en personne.
Mise en demeure d’exécuter adressée à un professionnel (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a payé un professionnel – un magasin, un artisan, une entreprise de services – sans obtenir ce qui était convenu, ou à qui des sommes non dues ont été facturées : vous le mettez en demeure par écrit d’exécuter dans un délai d’au moins 15 jours, le constituez en retard (article 1219 du code civil italien) et interrompez la prescription (article 2943). Vous choisissez si, le délai passé, le contrat est résolu de plein droit (article 1454) ou si vous agirez en exécution. L’énergie, le téléphone, la banque et l’assurance ont aussi une voie gratuite propre. Envoi en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC.
Avis d’absence de l’élève pour raisons familiales (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef d’établissement et au coordinateur de classe, qui annonce à l’avance ou justifie après coup une absence de l’élève pour raisons familiales (un voyage, un déménagement, un événement familial), avec les dates, et demande les devoirs et les leçons à rattraper. Pour les absences courtes, beaucoup d’écoles utilisent le registre électronique ou le carnet de liaison, gratuits. Elle ne vise pas les absences pour maladie. À déposer au secrétariat, à envoyer par PEC ou à charger sur le registre si l’école le permet.
Lettre de résiliation d’un contrat de fourniture ou de services entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui veut sortir d’un contrat avec un fournisseur en Italie (nettoyage, logiciel, location de matériel, maintenance) : une lettre en italien qui exerce la faculté de retrait prévue au contrat (art. 1373 du code civil italien), avec le renvoi à la clause, le préavis, la date d’effet et les demandes de clôture : facture finale, reprise du matériel, restitution des données, arrêt des prélèvements. Envoi par PEC à l’adresse du fournisseur dans INI-PEC ou par recommandé. Si le contrat ne prévoit pas de retrait, la lettre ne suffit pas.
Résiliation d’un contrat d’assurance (Italie)
Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à une assurance – habitation, accident, responsabilité civile, santé – à l’échéance pour éviter sa reconduction tacite, ou se retirer d’une police de plus de cinq ans une fois les cinq ans écoulés (article 1899 du code civil italien). Le préavis est celui que fixe la police et se compte à partir de la réception de la lettre. L’assurance auto obligatoire, elle, n’a pas besoin d’être résiliée : elle ne se renouvelle jamais tacitement. Beaucoup d’assureurs acceptent aussi gratuitement la résiliation depuis l’espace client ou par l’agent. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Avis d’honoraires et demande de paiement (pas une facture) (Italie)
Pour les professionnels et indépendants en Italie qui demandent à être payés avant de facturer : l’avis d’honoraires italien (avviso di parcella) énumère la prestation, la rémunération, l’éventuelle contribution de retraite, la TVA et la retenue, le total et l’IBAN, et demande le paiement à une date. Il n’a pas de valeur fiscale et n’est pas une facture : qui a un numéro de TVA émet la facture électronique par le Système d’échange (SdI) au paiement ; qui n’en a pas remet un reçu pour prestation occasionnelle. Envoi par e-mail, PEC ou recommandé.
Lettre d’invitation pour un visa touristique Schengen (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle une personne vivant en Italie invite un parent ou un ami étranger et demande à l’ambassade ou au consulat d’Italie un visa de court séjour : données de l’invitant et de l’invité, lien, dates, adresse de l’hébergement, frais pris en charge par l’hôte et engagement de déclarer l’hébergement dans les 48 heures. Beaucoup de consulats publient leur propre modèle gratuit, à préférer là où il est exigé. À signer et envoyer à l’invité, qui la dépose avec la demande de visa.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Italie)
Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.
Lettre de l’employeur mettant fin au contrat pendant la période d’essai (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui met fin à un contrat pendant la période d’essai. Si la clause d’essai est valable, c’est-à-dire écrite avant le début du travail et précisant les fonctions, la rupture est libre, sans préavis ni indemnité (art. 2096 du code civil italien). La lettre indique la date de fin et les sommes dues. Elle ne sert pas à licencier après l’essai, ce qui relève des règles du licenciement. Remise en main propre contre signature, ou envoi en recommandé avec avis de réception. En italien.
Proposition de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Italie)
Pour le salarié du secteur privé en Italie qui propose à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, à une date et aux conditions qu’il demande. La lettre n’est que la proposition : l’accord prend effet s’il est ensuite conclu gratuitement par la procédure en ligne du ministère du Travail ou signé dans un cadre protégé, comme l’inspection du travail ou un local syndical. Après une rupture d’un commun accord, la NASpI n’est due que dans des cas particuliers. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire (Italie)
Pour le locataire qui veut quitter en Italie un logement loué avant l’échéance : la lettre au bailleur, pour motifs graves au titre de l’art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, ou selon la clause de résiliation du bail, avec six mois de préavis, la date de fin, la demande de fixer la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie avec les intérêts. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par PEC si le bailleur en a une, ou à remettre en main propre contre signature. En italien.
Avis de révocation d’une procuration à la banque, à la poste et aux autres tiers (Italie)
Pour qui a révoqué une procuration et doit prévenir la banque, Poste Italiane, la copropriété, une administration ou toute personne avec qui le mandataire a traité. Tant que les tiers ignorent la révocation, les actes du mandataire peuvent encore vous engager envers ceux qui sont de bonne foi (article 1396 du code civil italien). La lettre identifie le mandataire et la procuration, demande de ne plus accepter ses demandes et de confirmer la réception. Elle part par PEC ou en recommandé, une par tiers. Beaucoup de banques ont aussi leur propre formulaire.
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