France : modèles et formulaires

Pour le bailleur et le locataire, le jour du départ et de la remise des clés. Le document suit le décret n° 2016-382 : nouvelle adresse du locataire, date de l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, état de chaque pièce comparé à l’entrée et, pour un meublé, l’état du mobilier. Il distingue l’usure normale, qui reste au bailleur, des dégradations, et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. À signer par chaque partie, un exemplaire chacun.

Pour un bailleur et deux à quatre colocataires qui signent un seul bail, vide ou meublé, pour leur résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce contrat en suit les rubriques, avec la clause de solidarité : le colocataire qui part et sa caution restent tenus jusqu’à son remplacement, six mois au plus après son congé. Loyer pour tout le logement, charges en provisions ou au forfait, répartition facultative des chambres. À signer par chaque partie.

Pour le bailleur et le locataire d’un meublé loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques : un an reconduit tacitement, ou neuf mois non reconduits pour un étudiant, préavis d’un mois pour le locataire, dépôt de garantie de deux mois au plus, charges en provisions ou au forfait, mobilier minimal du décret n° 2015-981, clause résolutoire et section facultative d’encadrement des loyers. À imprimer et à signer par chaque partie.

Pour le bailleur et le locataire, le jour de la remise des clés, vide ou meublé. Le document suit le contenu du décret n° 2016-382 : relevés des compteurs, clés et badges, état des sols, murs, plafonds et équipements pièce par pièce, et, pour un meublé, l’inventaire et l’état du mobilier. Il rappelle que le locataire peut le faire compléter dans les dix jours. À remplir ensemble sur place, à signer par chaque partie, un exemplaire chacun.

Pour le bailleur et le locataire d’un logement vide loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596), est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques, prêt à remplir : durée de trois ou six ans selon le bailleur, loyer, révision selon l’IRL, charges, dépôt de garantie d’un mois, clause résolutoire à six semaines, et une section facultative pour l’encadrement des loyers. À imprimer en autant d’exemplaires que de parties et à signer par chacune.

Pour le patient qui veut obtenir son dossier médical auprès d’un hôpital, d’une clinique ou d’un médecin. La lettre vise l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, énumère les pièces demandées et choisit le mode d’accès : copie envoyée, consultation sur place ou envoi à un médecin désigné. Elle rappelle le délai de huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans, et que seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés. Modèle vierge, à compléter à la main. À envoyer en recommandé avec la copie d’une pièce d’identité.

Pour l’allocataire ou l’assuré qui conteste une décision de sa CAF, de sa CPAM, de sa caisse de MSA ou, outre-mer, de sa CGSS (refus de prestation, indu, montant), en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Ce recours est obligatoire avant le juge : il se forme dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale), et deux mois de silence de la commission valent rejet. La lettre identifie la décision, expose vos motifs et votre demande. Modèle vierge, à compléter à la main : la décision touche souvent à la santé. En recommandé.

Pour l’assuré dont des soins n’ont pas été remboursés, ou mal remboursés, par sa caisse primaire d’assurance maladie en métropole, ou par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. La voie gratuite vient d’abord : la messagerie du compte ameli. La lettre sert lorsque l’écrit postal est préférable : elle identifie les soins, l’objet du litige et la demande, et annonce le médiateur de la caisse puis la commission de recours amiable. Le numéro de sécurité sociale s’écrit à la main. Modèle vierge, car il contient des données de santé.

Accord de confidentialité réciproque entre deux entreprises ou professionnels en France, avant de discuter d’un projet, d’un partenariat ou d’une vente : définition des informations confidentielles et de leurs exceptions, usage limité au projet, personnes autorisées, durée de l’obligation après la fin des discussions, restitution ou destruction, absence de licence et d’obligation de conclure, pénalité facultative que le juge peut modérer (article 1231-5 du code civil), droit français. Signé en deux exemplaires originaux. Pour un salarié, utilisez l’accord prévu pour la relation de travail.

Pour le patient ou un proche mécontent d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique : la réclamation écrite adressée au représentant légal de l’établissement, selon les articles R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique. Elle expose les faits, la demande, et sollicite l’examen par la commission des usagers et une rencontre avec le médiateur, qui reçoit le plaignant dans les huit jours de sa saisine. Pour être indemnisé d’un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation se saisit gratuitement sur son propre formulaire. Modèle vierge, à compléter à la main. En recommandé.

Pour le salarié en arrêt maladie, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte : la lettre qui accompagne le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, destiné à l’employeur. Elle indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, ses dates, et demande à l’employeur de transmettre à la caisse les éléments de salaire. L’avis lui-même est le formulaire sécurisé que remplit le médecin. Modèle vierge, à compléter à la main : il contient des données de santé, que DocMuse ne recueille pas. Remise en main propre ou recommandé.

Pour l’adhérent d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance qui n’a pas reçu le remboursement attendu de sa complémentaire santé. Vérifiez d’abord votre espace adhérent en ligne, souvent le plus rapide. La lettre identifie le contrat, les soins et le montant attendu, retrace les démarches faites et annonce le médiateur prévu au contrat, gratuit, à saisir dans l’année de la réclamation écrite. Modèle vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé. En recommandé pour garder la preuve.

Pour le patient ou toute personne qui reproche à un médecin un manquement à ses obligations déontologiques : la plainte écrite au conseil départemental de l’ordre où le médecin est inscrit. Elle identifie le médecin, expose les faits, accepte la réunion de conciliation, organisée dans le mois de l’enregistrement de la plainte, et demande sa transmission à la chambre disciplinaire dans les trois mois en cas d’échec (article L. 4123-2 du code de la santé publique). Modèle vierge, à compléter à la main. Envoi en recommandé.

Pour la personne qui doit rembourser une prestation versée à tort (un indu) et ne peut pas payer, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Sans contester la dette, la lettre demande une remise totale ou partielle, ou un échéancier, en exposant les ressources, les charges et la situation du foyer ; la loi permet de réduire ou d’effacer la créance en cas de précarité, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour contester l’indu lui-même, c’est un recours qu’il faut former. Modèle vierge, à compléter à la main, numéro de sécurité sociale compris. En recommandé.

Pour un voyageur dont le séjour organisé (vol et hôtel, circuit, club) acheté en France ne s’est pas déroulé comme prévu : hôtel différent, prestations manquantes, transferts annulés. L’organisateur et le détaillant sont responsables de plein droit de l’exécution du forfait (article L. 211-16 du code du tourisme) ; vous demandez une réduction du prix pour la période de non-conformité et des dommages et intérêts (article L. 211-17). La lettre indique si vous avez signalé les problèmes sur place. À envoyer en recommandé avec avis de réception après le retour.