Suisse : modèles et formulaires

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Par exemple :Mon propriétaire ne me rend pas ma caution Je vends ma voiture Mon vol a été annulé

Avis de défauts dans un logement loué, avec délai et baisse de loyer, en allemand (Suisse)

Suisse · en allemand · pour les locataires

Pour les locataires en Suisse dont l’appartement présente des défauts : l’avis écrit des défauts au bailleur ou à la gérance. Il décrit les défauts, fixe un délai pour les réparer (art. 259a et 259b du Code des obligations, CO), demande une baisse de loyer dès le moment où le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer, que l’art. 259g CO exige au préalable. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, dont la procédure est gratuite. À imprimer, signer, accompagner de photos et envoyer en recommandé. En allemand.

Réclamation et recours

Immobilier

2,00 CHF À remplir en ligne1 page

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