Droit : modèles et formulaires

Pour charger une personne d’accomplir un acte précis à votre place, quand vous ne pouvez pas vous déplacer : retirer un document, signer un bail ou un contrat, vendre ou acheter un véhicule, vous représenter à un rendez-vous. Vous décrivez l’acte, et le pouvoir ne vaut que pour lui et jusqu’à la date choisie (articles 1987 et 1989 du code civil). Le vote par procuration se fait gratuitement sur maprocuration.gouv.fr, et, pour un acte passé devant notaire, c’est le notaire qui fournit la procuration qu’il exige. Signée par le mandant, avec la copie de sa pièce d’identité.

Une procuration polonaise pour un acte dépassant la gestion courante – vendre une voiture, signer un contrat donné, encaisser une somme, régler une affaire précise –, qui fixe l’acte, ses limites, sa durée, et dit si le mandataire peut se substituer quelqu’un ou contracter avec lui-même. Si l’acte exige une forme particulière, la procuration doit la revêtir aussi – la vente d’un bien immobilier exige un acte notarié, comme le document le rappelle.

Pour la personne d’Irlande du Nord qui a besoin qu’un autre agisse pour elle dans une seule affaire : vente d’une voiture, signature d’un contrat, compte bancaire ou vente d’un bien pendant son absence. Un acte (deed) (section 1 of the Powers of Attorney Act (Northern Ireland) 1971) qui précise l’affaire, ce que le mandataire peut signer et la fin de la procuration, imprimé et signé à l’encre devant un témoin. Si une simple lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-les d’abord.

Pour une personne en Écosse qui a besoin que quelqu’un agisse pour elle dans une seule affaire — vendre une voiture, signer un contrat, gérer un compte bancaire ou une vente immobilière pendant un séjour à l’étranger. La procuration désigne l’affaire, ce que le mandataire peut signer et quand elle prend fin, et se signe devant un témoin pour faire foi par elle-même. Comme toute procuration qui n’est pas une « continuing power » enregistrée, elle est sans effet pendant votre incapacité (Adults with Incapacity (Scotland) Act 2000, section 18). Si une lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-le d’abord.

Pour la personne qui a besoin qu’un autre agisse pour elle dans une seule affaire : vente d’une voiture, signature d’un contrat, compte bancaire ou vente d’un bien pendant un séjour à l’étranger. Un acte (deed) (Powers of Attorney Act 1971, section 1) qui précise l’affaire, ce que le mandataire peut signer et la fin de la procuration, signé devant un témoin. Si une simple lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-les d’abord.

Une procuration pour une opération ou un type d’affaires en Autriche : démarche auprès d’une autorité, retrait d’un document, immatriculation d’une voiture, remise d’un appartement, vente ponctuelle. Selon le § 1008 du Code civil autrichien (ABGB), elle doit nommer l’affaire précisément – pour une donation ou l’acceptation d’une succession, l’opération précise. Devant les autorités, elle prouve par écrit le pouvoir du mandataire (§ 10 AVG, § 83 BAO). Avec date d’expiration, restrictions et place pour la légalisation en cas d’usage au registre foncier. En allemand, prête à imprimer et à signer.

Pour qui ne peut pas être présent et charge une personne de confiance d’accomplir un seul acte en son nom : signer un contrat, encaisser une somme, le représenter à une assemblée de copropriété ou devant une administration. La procuration italienne décrit l’acte, ses limites et sa date de fin. Si l’acte exige une forme particulière – vente d’une maison ou d’une voiture, acte à transcrire – il faut une procuration notariée ou une signature authentifiée. Pour une simple démarche, une délégation (delega) suffit.

Un accord privé entre deux partenaires qui vivent ensemble à Chypre sans mariage ni partenariat civil : le logement commun et qui y a droit, le partage des dépenses, ce qui appartient à chacun et ce qui est commun, et le règlement des comptes en cas de séparation. La loi ne règle pas le concubinage ; l’accord consigne donc ce qu’il faudrait sinon prouver. Ce n’est pas un partenariat civil : celui-ci se conclut selon la loi 184(I)/2015, par tout couple, et a les effets du mariage sauf l’adoption.

Pour un éclairage public en panne, des nids-de-poule, un véhicule abandonné, un dépôt sauvage, du bruit, un arbre dangereux, une plaque d’égout manquante. Un signalement va plus loin qu’un appel téléphonique, car il est enregistré avec un numéro et appelle une réponse. Décrivez l’emplacement aussi précisément que possible et indiquez si quelqu’un est en danger – c’est ce qui détermine la rapidité du traitement.

Pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés et veulent fixer par écrit le partage des charges communes, la propriété des biens et ce qui se passe en cas de séparation. Le pacte indique leur communauté autonome et renvoie à ses règles sur les couples de fait ; en Aragon, aux Baléares, en Catalogne, en Galice, en Navarre et au Pays basque s’applique aussi leur droit civil propre, selon l’appartenance civile (vecindad civil). Il n’enregistre pas le couple : l’inscription se demande avec le formulaire du registre de la communauté, téléchargeable gratuitement. Les deux le signent en deux exemplaires. En espagnol.

Une procuration pour une seule affaire en Allemagne : retirer un document, immatriculer ou radier une voiture, remettre un appartement, se rendre à un rendez-vous dans une administration. Avec le mandant et le mandataire, l’affaire décrite précisément, d’éventuelles limites, une date d’expiration, la restitution du document et un spécimen de signature du mandataire. Selon le Code civil allemand (BGB), une procuration n’exige aucune forme particulière, mais le registre foncier, le registre du commerce ou la renonciation à une succession exigent une signature certifiée publiquement. En allemand ; à remplir, imprimer, signer à la main et remettre en original.

Pour un couple non marié et non pacsé qui vit ensemble en France et veut fixer par écrit ses règles, puisque la loi n’en prévoit presque aucune (article 515-8 du code civil) : à qui appartiennent les meubles et les achats, comment se partagent le loyer et les dépenses, ce qu’il advient du logement et des biens communs à la séparation. Un inventaire des biens de chacun peut y être joint. Signée par les deux membres du couple, en deux exemplaires. Elle ne crée aucun droit dans la succession de l’autre.

En droit italien, le contrat de vie commune (contratto di convivenza) est nul s’il n’est pas fait par acte public ou avec des signatures authentifiées par un notaire ou un avocat (article 1, alinéa 51, loi n° 76 du 20 mai 2016) : ceci est un projet à apporter à ce professionnel, qui le vérifie, authentifie les signatures et l’envoie à la commune dans les dix jours. Pour les couples non mariés qui vivent ensemble et veulent régler leur résidence commune, leur contribution aux charges de la vie commune et le régime de leurs biens, avec ou sans communauté.

Un contrat pour les couples vivant ensemble en Pologne sans se marier : partage du logement et des frais, biens propres de chacun, copropriété des achats communs, règlement des comptes en cas de séparation et départ du logement. La Pologne n’a pas de partenariat enregistré – la loi sur le statut de personne la plus proche n’est pas entrée en vigueur, la Diète n’ayant pas surmonté le veto présidentiel en septembre 2026 –, ces questions se règlent donc par un contrat de droit civil.

Pour un couple non marié qui vit ou va vivre ensemble : un accord écrit sur le partage du loyer ou du prêt et des factures, ce qui appartient à chacun, les comptes et dettes communs, et le sort de vos biens en cas de séparation. Le « mariage de common law » n’existe pas : la loi donne aux concubins bien moins de droits qu’aux époux. Chacun de vous devrait prendre un conseil juridique indépendant avant de signer ; la propriété du logement reste celle que fixent le titre et une éventuelle déclaration de trust.

Pour confier à un proche la gestion courante de ses affaires pendant une absence, une hospitalisation ou un séjour à l’étranger : payer les factures, percevoir les revenus, faire les démarches administratives. Conçue en termes généraux, elle ne couvre que les actes d’administration (article 1988 du code civil) ; vendre ou donner un bien demande un pouvoir exprès. Pour organiser à l’avance sa protection en cas d’altération de ses facultés, le mandat de protection future (Cerfa n° 13592 ou acte notarié) est la voie prévue par la loi. Signée par le mandant et le mandataire, en deux exemplaires.

Pour toute personne majeure qui veut faire connaître ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt des traitements, si un jour elle ne peut plus s’exprimer. Le ministère de la santé publie un modèle officiel gratuit, fixé par l’arrêté du 3 août 2016 : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour en rédiger. Notre document, vendu vierge, est à remplir à la main : volontés, personne de confiance, témoins si besoin. Ces directives s’imposent au médecin, sauf exceptions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, et se révoquent à tout moment.

La lettre d’invitation officielle (carta de invitación) est demandée en personne par l’hôte au commissariat de police de son lieu de résidence, contre la taxe du formulaire 790 code 012 (arrêté espagnol PRE/1283/2007) ; DocMuse ne la vend pas. Ce document espagnol, en espagnol, ne fait que l’accompagner : c’est la lettre personnelle de l’hôte à l’ambassade ou au consulat d’Espagne, avec le lien, l’objet et les dates de la visite, le logement et les frais qu’il prend en charge. Elle ne remplace pas la lettre officielle. À signer et envoyer à l’invité, qui la dépose avec sa demande de visa.

Pour qui veut confier à une personne de confiance la gestion courante de ses affaires : payer factures et impôts, encaisser des sommes, retirer des documents, traiter avec la copropriété et les administrations. En droit italien, la procuration privée ne couvre que l’administration ordinaire et les actes expressément énumérés ; vendre ou acheter un bien immobilier, une donation ou un acte à transcrire exigent une procuration notariée. Les banques et Poste Italiane peuvent demander leurs propres formulaires. Signée par le mandant et acceptée par le mandataire.

Une procuration générale pour la banque ou le registre foncier se donne en Espagne devant notaire (article 1280.5 du code civil espagnol), et DocMuse n’en vend pas. Ce mandat privé s’adresse à qui confie à un proche ou à une personne de confiance des démarches courantes auprès de particuliers, d’entreprises et d’organismes qui l’acceptent : retirer des documents, réclamer auprès des fournisseurs d’énergie, traiter avec le syndic. Il énumère les démarches, fixe sa durée et exclut de vendre ou de grever des biens. Les deux parties le signent avec la copie de leur pièce d’identité. En espagnol.

Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.

Déclaration écrite italienne, en italien, que toute personne qui héberge un étranger non européen ou un apatride, ou lui loue, prête ou vend un bien, doit déposer dans les 48 heures auprès de l’autorité locale de sécurité publique – Questura ou commissariat, ou la commune là où il n’y a pas de police – même pour un parent ou quelques jours (art. 7 du décret législatif italien 286/1998). Beaucoup de Questure et de communes ont leur propre formulaire gratuit, parfois en ligne : utilisez-le s’il existe. Dépôt contre tampon de réception, ou envoi en recommandé ou par PEC.

Une procuration générale pour l’Autriche qui nomme ce qu’exige le § 1008 du Code civil autrichien (ABGB) : une procuration générale ne couvre vente et achat, prêts, encaissements, procès et transactions que si ces types d’affaires sont expressément nommés. Elle les énumère, avec la banque, les autorités et le fisc, permet d’ajouter exceptions et autres types, et indique quels actes exigent une procuration spéciale. Pour le registre foncier : signature légalisée et trois ans au plus. Ce n’est pas un mandat de protection future (Vorsorgevollmacht), qui se fait devant un notaire, un avocat ou une association de protection des adultes. En allemand.

gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Il vise un seul acte décrit précisément en Grèce – retirer un document, déposer une demande, signer un contrat, recevoir un paiement – et fixe les limites du pouvoir, la faculté de substitution ou de contracter avec soi-même, et sa durée de validité. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte (art. 217) : vendre un bien immobilier, ou tout acte notarié, exige une procuration notariée.