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Révocation d’une procuration avec avis aux tiers (Allemagne)
Révoquer une procuration en Allemagne : une lettre au mandataire demandant la restitution du document (§ 175 du Code civil allemand, BGB), qui vaut aussi avis à la banque, l’administration ou tout autre organisme à qui la procuration a été présentée ou annoncée ; chacun reçoit une copie signée, car envers lui la procuration reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit informé de sa fin (§§ 170 à 173 BGB). Avec la voie judiciaire pour faire annuler un document non restitué (§ 176 BGB). En allemand ; à remplir, imprimer, signer et remettre à chaque destinataire avec preuve de réception.
Procuration pour une affaire déterminée (Allemagne)
Une procuration pour une seule affaire en Allemagne : retirer un document, immatriculer ou radier une voiture, remettre un appartement, se rendre à un rendez-vous dans une administration. Avec le mandant et le mandataire, l’affaire décrite précisément, d’éventuelles limites, une date d’expiration, la restitution du document et un spécimen de signature du mandataire. Selon le Code civil allemand (BGB), une procuration n’exige aucune forme particulière, mais le registre foncier, le registre du commerce ou la renonciation à une succession exigent une signature certifiée publiquement. En allemand ; à remplir, imprimer, signer à la main et remettre en original.
Directive de curatelle : souhaits pour un curateur (Allemagne)
Le ministère fédéral allemand de la Justice publie un modèle gratuit de Betreuungsverfügung ; ce document est rédigé par nos soins. Vous indiquez qui le tribunal des tutelles doit désigner comme curateur, qui vient en second et qui vous refusez, et consignez vos souhaits sur le logement, les soins et la vie quotidienne. Le tribunal doit suivre votre proposition, sauf si la personne ne convient pas (§ 1816, al. 2 du Code civil allemand, BGB), et le curateur doit suivre vos souhaits (§ 1821 BGB). En allemand, à signer à la main ; certification possible auprès de l’autorité de protection locale.
Résiliation pour loyers impayés, avec congé ordinaire subsidiaire (Allemagne)
Le congé d’un bailleur en Allemagne lorsque le locataire est en retard de loyer : sans préavis selon le § 543, al. 2, du Code civil allemand (BGB) et, en même temps, congé ordinaire à titre subsidiaire selon le § 573, al. 2, no 1, BGB – car si le locataire régularise, seule la résiliation sans préavis tombe (BGH VIII ZR 106/23). La lettre indique le motif et chaque mois impayé, fixe une date de restitution du logement, s’oppose à une prolongation tacite et informe le locataire de l’opposition sous forme textuelle. En allemand, à imprimer et signer à la main par chaque bailleur.
Contestation d’un décompte de charges avec demande de consultation des justificatifs (Allemagne)
La lettre qu’un locataire en Allemagne envoie lorsque le décompte de charges (Betriebskostenabrechnung) est erroné ou incompréhensible. Elle conteste les postes dans le délai de douze mois du § 556, al. 3, du Code civil allemand (BGB), demande à consulter factures, contrats et données de consommation – depuis 2025, le bailleur peut aussi fournir les justificatifs par voie électronique (§ 556, al. 4, BGB) –, demande un décompte rectifié et ne retient que la part contestée d’un éventuel rappel. Aucune forme n’est imposée. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
Congé du locataire pour un bail d’habitation (Allemagne)
La lettre par laquelle un locataire en Allemagne met fin à un bail d’habitation. Selon le § 573c du Code civil allemand (BGB), le préavis du locataire est de trois mois : un congé reçu au plus tard le troisième jour ouvrable d’un mois met fin au bail à la fin du deuxième mois suivant. La lettre donne congé à la date choisie, à défaut à la prochaine date possible, et peut invoquer les droits spéciaux après une hausse de loyer (§ 561 BGB) ou un refus de sous-location (§ 540 BGB). La forme écrite est requise (§ 568 BGB) : imprimez-la et faites-la signer à la main par chaque locataire – par e-mail, elle est nulle. En allemand.
Congé du bailleur pour usage personnel (Allemagne)
Le congé ordinaire d’un bailleur en Allemagne parce que le bailleur, un membre de sa famille ou de son foyer a besoin du logement (§ 573, al. 2, no 2, du Code civil allemand, BGB). Comme l’exige le § 573, al. 3, BGB, la lettre nomme la personne qui doit emménager, son lien avec le bailleur, son logement actuel et la raison de son besoin ; elle indique le préavis selon la durée de la location (trois, six ou neuf mois), s’oppose à une prolongation tacite et informe le locataire du droit d’opposition sous forme textuelle (§ 574b BGB). Forme écrite : à imprimer et signer à la main par chaque bailleur. En allemand.
Clôture d’un compte courant, avec ou sans changement de banque (Autriche)
Une lettre à votre banque en Autriche pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous partiez définitivement ou passiez à une nouvelle banque via le service de changement de compte. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés au compte, et demande une confirmation écrite. Selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§ 51 ZaDiG 2018), vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus, et sans frais pour un compte à durée indéterminée. Un choix couvre le changement selon les §§ 14 et suivants VZKG. En allemand.
Contestation d’une facture mobile ou internet (Autriche)
Contestation écrite d’une facture de votre opérateur mobile, fixe ou internet en Autriche : avec le numéro et la date de la facture, le montant contesté et les motifs, comme des services surtaxés inconnus, l’itinérance, les données ou une double facturation. Vous demandez la vérification des frais et leur confirmation ou correction écrite (§ 145 de la loi autrichienne sur les télécommunications, TKG 2021), avec une facture détaillée, et payez la partie non contestée. Contestez dans les trois mois ; cela ouvre la conciliation gratuite de la RTR, le régulateur autrichien des télécoms. En allemand.
Reçu de paiement (Autriche)
Un reçu selon le § 1426 du Code civil autrichien (ABGB) : la personne qui reçoit l’argent confirme par écrit qui a payé combien, quand, comment – en espèces ou par virement – et pour quoi, et si la dette est désormais réglée ou s’il ne s’agit que d’un paiement partiel, avec le solde restant. En Autriche, quiconque paie peut toujours demander un reçu. Il complète le prêt entre particuliers, la reconnaissance de dette, la transaction et l’accord d’échelonnement. En allemand, à remplir, imprimer et faire signer par le bénéficiaire.
Résiliation d’un contrat mobile ou internet (Autriche)
Lettre résiliant votre contrat mobile, fixe ou internet auprès d’un opérateur en Autriche : résiliation ordinaire à la date la plus proche, à la fin de la durée minimale, ou extraordinaire après une modification des conditions ou des tarifs qui n’est pas uniquement à votre avantage, alors sans frais restants pour la durée minimale (§ 135 de la loi autrichienne sur les télécommunications, TKG 2021). Après la durée minimale, le préavis est d’un mois au plus. Avec numéros de client, de contrat et de téléphone, révocation du prélèvement et demande de confirmation écrite de la date de fin. En allemand.
Facture de petite entreprise sans TVA (Autriche)
Modèle de facture pour les petites entreprises autrichiennes (Kleinunternehmer) sans TVA : avec la mention de l’exonération du § 6 Abs 1 Z 27 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994), noms et adresses des parties, numéro de facture, date, biens ou services et total. Depuis le 1er janvier 2025, l’exonération s’applique jusqu’à 55 000 € TTC de chiffre d’affaires annuel, avec une tolérance de 10 % l’année en cours, et les petites entreprises peuvent aussi utiliser la facture simplifiée au-delà de 400 €. Une TVA indiquée par erreur est due du fait de la facture tant qu’elle n’est pas rectifiée (§ 11 Abs 12 UStG). En allemand.
Réclamation pour voyage à forfait : réduction du prix, dommages-intérêts et vacances gâchées (Autriche)
La réclamation à l’organisateur après un voyage à forfait qui s’est mal passé, en Autriche : vous demandez une réduction de prix appropriée pour chaque période concernée, des dommages-intérêts et, pour une non-conformité importante, une indemnité pour vacances gâchées (§ 12 de la loi autrichienne sur les voyages à forfait, PRG), avec le total, un délai de paiement et votre compte. La lettre renvoie à votre signalement sur place (§ 11 Abs 2 PRG) et annonce une conciliation ou une action en justice. En allemand, avec vos reçus, photos et la confirmation du représentant en annexe.
Démission d’un gérant de GmbH (Autriche)
La déclaration par laquelle un gérant d’une GmbH ou FlexCo autrichienne démissionne selon le § 16a de la loi autrichienne sur les SARL (GmbHG) : immédiatement pour juste motif, sinon après 14 jours ou à une date ultérieure. La même lettre va à chaque associé ; les autres gérants et l’éventuel président du conseil de surveillance en reçoivent copie. Avec la demande de déclarer la fin du pouvoir de représentation au registre du commerce (Firmenbuch, § 17 GmbHG) et un accusé de réception, car la réception doit être prouvée. En allemand.
Demande de report ou d’échelonnement d’une amende administrative (Autriche)
Demande à l’autorité de district, au Magistrat ou à la direction de la police du Land de payer plus tard ou en plusieurs fois l’amende d’une ordonnance ou décision pénale autrichienne (§ 54b Abs 3 de la loi autrichienne sur les sanctions administratives, VStG) : avec le numéro de dossier, le montant, votre proposition, votre situation financière et pourquoi la difficulté est temporaire. Si un paiement immédiat est déraisonnable pour des raisons économiques, l’autorité doit accorder un report ou un échelonnement adapté. En allemand, à imprimer, signer et envoyer avec les justificatifs de revenus et dépenses.
Accord de congé ou de temps partiel pour soins à un proche (Autriche)
L’accord écrit sur le congé pour soins (Pflegekarenz, § 14c de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail, AVRAG) ou le temps partiel pour soins (Pflegeteilzeit, § 14d AVRAG) pour s’occuper d’un proche : le proche et son niveau d’allocation de soins, type, début et fin – un à trois mois –, horaires à temps partiel (dix heures au moins) et reprise. La loi exige l’écrit : les deux parties signent à la main ou avec une signature électronique qualifiée. L’allocation de congé pour soins (Pflegekarenzgeld) se demande à part au Sozialministeriumservice. En allemand.
Papamonat : préavis et déclaration du mois des pères (Autriche)
La lettre à un employeur autrichien pour le Papamonat, le mois de congé du père à la naissance selon le § 1a de la loi sur le congé des pères (VKG), en trois versions : le préavis au moins trois mois avant le terme, la déclaration du début après la naissance (dans la semaine qui suit) et la déclaration après une naissance prématurée qui n’a pas laissé le temps du préavis. Avec terme, début et fin du congé et accusé de réception. Le Papamonat n’est pas rémunéré ; le bonus de temps familial (Familienzeitbonus) se demande à part à la caisse d’assurance maladie, en général l’ÖGK. En allemand.
Lettre de démission (Autriche)
Lettre de démission d’un salarié en Autriche (Selbstkündigung) : congé mettant fin au contrat avec le préavis, ou pendant le mois d’essai, à la date choisie ou sinon à la suivante possible, avec demande de confirmation, de certificat de travail écrit (Dienstzeugnis), de solde de tout compte et d’indemnité pour congés non pris. Le droit autrichien n’impose aucune forme, mais beaucoup de conventions collectives (Kollektivverträge) exigent l’écrit : à imprimer, signer et remettre contre récépissé. Pour employés et ouvriers ; pas pour les apprentis. En allemand.
Demande de consultation des justificatifs et contestation du décompte de charges (Autriche)
La lettre au bailleur ou au gestionnaire en Autriche lorsque le décompte annuel des Betriebskosten (charges) soulève des questions : elle demande à consulter les factures, les contrats et la répartition entre appartements, énumère les postes contestés dès maintenant, demande un décompte corrigé et ne règle un solde contesté que sous réserve. Là où la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique en totalité, le décompte est dû au 30 juin et les justificatifs doivent pouvoir être consultés (§ 21 Abs 3 MRG). En allemand.
Demande d’augmentation du loyer selon la clause d’indexation (Autriche)
La demande écrite du bailleur pour un loyer plus élevé selon la clause d’indexation d’un bail en Autriche : clause, indice et ses valeurs, pourcentage, ancien et nouveau loyer principal (Hauptmietzins) et échéance à partir de laquelle il s’applique. Depuis 2026, les loyers relevant en totalité ou en partie de la loi autrichienne sur les baux (MRG) ne peuvent être adaptés qu’une fois par an au 1er avril, dans les limites de la loi sur l’indexation des loyers (MieWeG) ; en application totale de la MRG, la demande doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant l’échéance et n’est jamais rétroactive (§ 16 Abs 9 MRG). Aussi pour les baux hors MRG. En allemand.
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie (Autriche)
La lettre qu’un locataire envoie en Autriche après son départ pour récupérer son dépôt de garantie. Elle indique la fin du bail, la restitution de l’appartement et le dépôt, fixe un délai pour le rembourser avec les intérêts – ou rendre le livret d’épargne ou la garantie bancaire –, demande un décompte clair de toute retenue et annonce la suite. Là où la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique, le § 16b MRG impose un remboursement sans délai, exécutoire par la Schlichtungsstelle ou le tribunal de district. En allemand, pour tous les Länder.
Bail à durée déterminée d’un appartement (Autriche)
Bail principal à durée déterminée d’un appartement, droit autrichien de 2026. Il demande d’abord dans quelle mesure la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique – en totalité, en partie ou pas du tout – et si le bailleur loue à titre professionnel : depuis le 1er janvier 2026, un bailleur professionnel doit convenir d’au moins cinq ans, tout autre bailleur de trois (§ 29 MRG), et une durée plus courte rend le bail indéterminé. Avec loyer principal, charges et TVA, indexation selon la loi autrichienne d’indexation des loyers (MieWeG), dépôt de garantie selon le § 16b MRG et droit du locataire de partir après la première année. En allemand, à imprimer et à signer par les deux parties.
Contrat de travail à durée indéterminée (Autriche)
Contrat de travail à durée indéterminée (Dienstvertrag) pour employés ou ouvriers en Autriche, en allemand, avec toutes les mentions que le Dienstzettel doit contenir selon la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail (§ 2 AVRAG) modifiée le 28 mars 2024 : siège, poste et brève description du travail, convention collective et groupe de rémunération, mois d’essai, temps de travail et heures supplémentaires, salaire, congés selon la loi sur les congés (UrlG), préavis selon le § 20 AngG et le § 1159 ABGB, procédure de résiliation, caisse d’indemnités de départ (Abfertigung neu) et caisse d’assurance sociale.
Clôture d’un compte courant (Allemagne)
Lettre à une banque ou caisse d’épargne (Sparkasse) allemande pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous quittiez la banque ou en changiez. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture souhaitée et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés, et demande une confirmation écrite. Selon le § 675h du Code civil allemand (BGB), vous pouvez clôturer à tout moment sans préavis, sauf préavis convenu d’un mois au plus, et la clôture est gratuite. Une option couvre le changement par le service légal de mobilité bancaire (§§ 20 et s. ZKG). En allemand.
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