Notification et mise en demeure : modèles et formulaires
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Lettre de résiliation d’un contrat de fourniture ou de services entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui veut sortir d’un contrat avec un fournisseur en Italie (nettoyage, logiciel, location de matériel, maintenance) : une lettre en italien qui exerce la faculté de retrait prévue au contrat (art. 1373 du code civil italien), avec le renvoi à la clause, le préavis, la date d’effet et les demandes de clôture : facture finale, reprise du matériel, restitution des données, arrêt des prélèvements. Envoi par PEC à l’adresse du fournisseur dans INI-PEC ou par recommandé. Si le contrat ne prévoit pas de retrait, la lettre ne suffit pas.
Avis d’honoraires et demande de paiement (pas une facture) (Italie)
Pour les professionnels et indépendants en Italie qui demandent à être payés avant de facturer : l’avis d’honoraires italien (avviso di parcella) énumère la prestation, la rémunération, l’éventuelle contribution de retraite, la TVA et la retenue, le total et l’IBAN, et demande le paiement à une date. Il n’a pas de valeur fiscale et n’est pas une facture : qui a un numéro de TVA émet la facture électronique par le Système d’échange (SdI) au paiement ; qui n’en a pas remet un reçu pour prestation occasionnelle. Envoi par e-mail, PEC ou recommandé.
Lettre d’invitation pour un visa touristique Schengen (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle une personne vivant en Italie invite un parent ou un ami étranger et demande à l’ambassade ou au consulat d’Italie un visa de court séjour : données de l’invitant et de l’invité, lien, dates, adresse de l’hébergement, frais pris en charge par l’hôte et engagement de déclarer l’hébergement dans les 48 heures. Beaucoup de consulats publient leur propre modèle gratuit, à préférer là où il est exigé. À signer et envoyer à l’invité, qui la dépose avec la demande de visa.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Italie)
Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.
Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire (Italie)
Pour le locataire qui veut quitter en Italie un logement loué avant l’échéance : la lettre au bailleur, pour motifs graves au titre de l’art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, ou selon la clause de résiliation du bail, avec six mois de préavis, la date de fin, la demande de fixer la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie avec les intérêts. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par PEC si le bailleur en a une, ou à remettre en main propre contre signature. En italien.
Contestation extrajudiciaire du licenciement (Italie)
Pour le salarié licencié en Italie qui veut conserver le droit de contester son licenciement. La loi exige un acte écrit dans les soixante jours de la réception du licenciement (art. 6 de la loi italienne 604/1966) : cette lettre est cet acte, sans entrer dans les motifs. Après l’envoi, il reste cent quatre-vingts jours pour saisir le tribunal ou demander une conciliation ou un arbitrage. Envoi en recommandé ou par PEC, le plus tôt possible. En italien.
Congé à la seconde échéance du bail (Italie)
Pour le bailleur ou le locataire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 à sa seconde échéance, après huit ans, ou un bail 3+2 à la fin de la prorogation de deux ans : la renonciation au renouvellement de l’art. 2 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, sans motif, avec la date de fin et la demande de fixer la remise des lieux. Elle part par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance ; à défaut, le bail se renouvelle. Pas pour la première échéance d’un 4+4, où le bailleur doit invoquer un motif légal. En italien.
Mise en demeure de l’employeur pour salaires et heures supplémentaires impayés (Italie)
Pour le salarié en Italie, en poste ou parti, qui n’a pas reçu son salaire, le treizième mois, ses heures supplémentaires ou d’autres éléments. La lettre détaille mois par mois les sommes brutes dues, met l’employeur en demeure de payer dans un délai, réclame intérêts et revalorisation et interrompt la prescription de cinq ans. Elle annonce l’étape suivante : la demande gratuite d’intervention à l’inspection territoriale du travail, pour une conciliation ou une injonction de payer administrative (diffida accertativa). Envoi en recommandé avec avis de réception ou par PEC. En italien.
Refus de renouvellement du bail 4+4 à la première échéance (Italie)
Pour le propriétaire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 après les quatre premières années : la notification au locataire du refus de renouvellement pour l’un des motifs de l’art. 3, alinéa 1, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998 – habitation ou usage professionnel du bailleur ou de proches, autre logement libre du locataire, vente – avec les faits qui le précisent, car un refus sans motif est nul. Envoyée en recommandé avec avis de réception à chaque locataire au moins six mois avant l’échéance. En italien.
Demande au bailleur du décompte des charges (Italie)
Pour le locataire en Italie à qui le bailleur demande de payer des charges de copropriété et accessoires et qui veut savoir à quoi elles correspondent : la lettre qui demande, au titre de l’art. 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, le détail des dépenses avec les critères de répartition et la consultation des justificatifs, en s’engageant à payer ce qui sera dû. Le paiement intervient dans les deux mois de la demande. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
Lettre d’accompagnement de la démission en ligne (Italie)
Le salarié du secteur privé en Italie démissionne gratuitement en ligne, sur le formulaire du ministère du Travail, seul avec SPID ou CIE ou par un patronato ou un syndicat : c’est cette procédure qui met fin au contrat, et aucune lettre ne la remplace. Cette lettre l’accompagne : elle indique à l’employeur la date d’envoi, le préavis et le dernier jour de travail, et demande le solde, le dernier bulletin de paie, le calcul du TFR et l’attestation fiscale Certificazione Unica. Elle convient aussi pendant la période d’essai. En italien.
Notification de l’indexation ISTAT du loyer (Italie)
Pour le bailleur qui, en Italie, loue sans cedolare secca et dont le bail contient une clause d’indexation : la lettre au locataire qui applique la variation de l’indice ISTAT des prix à la consommation des ménages d’ouvriers et d’employés (FOI) dans la proportion prévue au bail, avec le loyer actuel, le nouveau loyer et le mois à partir duquel il est dû. Le bailleur qui a opté pour la cedolare secca ne peut demander aucune indexation pendant l’option. Envoi en recommandé avec avis de réception, par PEC si le locataire en a une, ou en main propre. En italien.
Désignation du conducteur pour une amende avec retrait de points (Italie)
Le procès-verbal arrive en général avec le formulaire gratuit de l’organe verbalisateur pour désigner le conducteur, qui peut servir à la place de ce document. Voici la même communication sous forme de lettre en italien, pour le propriétaire, le représentant légal d’une société ou le locataire en leasing : données du procès-verbal, du conducteur et de son permis, avec la confirmation signée par le conducteur. Elle s’envoie dans les 60 jours de la notification (art. 126-bis du code de la route italien), par recommandé, PEC ou en main propre, même en cas de recours ou si le propriétaire conduisait lui-même.
Notification au bailleur d’une sous-location partielle (Italie)
Pour le locataire qui, en Italie, veut sous-louer une chambre du logement qu’il habite : la notification au bailleur exigée par l’art. 2 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, avec l’identité du sous-locataire, la durée de la sous-location et les pièces sous-louées. Si le bail ne l’interdit pas, la sous-location partielle n’exige pas l’accord du bailleur, seulement cette notification par lettre recommandée ; sous-louer tout le logement ou céder le bail exige son accord. En italien.
Lettre de griefs disciplinaires au salarié (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui doit notifier par écrit un grief à un salarié avant toute sanction disciplinaire plus lourde qu’un avertissement verbal (art. 7 du Statut italien des travailleurs). La lettre décrit les faits avec date et lieu, indique la règle enfreinte et accorde les cinq jours, ou le délai plus long de la convention collective, pour des justifications écrites ou une audition avec assistance syndicale. Remise en main propre contre signature, ou envoi en recommandé avec avis de réception. En italien.
Justifications en réponse à une procédure disciplinaire (Italie)
Pour le salarié en Italie qui a reçu une lettre de griefs disciplinaires et veut se défendre par écrit dans les cinq jours prévus par l’art. 7 du Statut italien des travailleurs, ou dans le délai plus long de la convention collective. La lettre se réfère aux griefs, reprend les justifications écrites par le salarié et peut demander une audition orale, aussi avec un représentant syndical. À remettre en main propre contre signature de la copie, ou par recommandé ou PEC. En italien.
Mise en demeure pour loyers impayés (Italie)
Pour le propriétaire en Italie dont le locataire ne paie pas le loyer : la mise en demeure au locataire qui énumère les mois impayés et le total, rappelle qu’un retard de plus de vingt jours est un motif de résiliation (art. 5 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) et exige le paiement dans les quinze jours (art. 1219 et 1454 du code civil italien), en avertissant qu’à défaut le bail sera tenu pour résilié et que suivra la procédure d’expulsion pour impayés devant le juge. En recommandé avec avis de réception au logement loué, ou en main propre. En italien.
Mise en demeure du bailleur d’effectuer des réparations (Italie)
Pour le locataire en Italie dont le logement présente des pannes à la charge du propriétaire – infiltrations, chaudière, installations, humidité – qui ne sont pas réparées : la mise en demeure au bailleur qui décrit les défauts, fixe un délai pour les réparations (art. 1575 et 1576 du code civil italien), annonce les réparations urgentes faites par le locataire avec demande de remboursement (art. 1577) et réserve la réduction du loyer ou la résiliation par le juge, le loyer continuant d’être payé. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
Lettre de licenciement d’une aide ménagère ou auxiliaire de vie (Italie)
Pour la famille qui, comme employeur d’un salarié de maison en Italie, met fin au contrat de l’aide ménagère, de l’auxiliaire de vie ou de la nounou. Dans le travail domestique, le licenciement n’exige pas de motif (art. 2118 du code civil italien ; art. 4 de la loi italienne 108/1990), mais le préavis de la convention collective du travail domestique doit être respecté ou payé. La lettre notifie le licenciement, le préavis, le dernier jour et les sommes finales. Elle ne sert ni pour une juste cause, ni pendant la grossesse et les congés qui suivent la naissance. La fin du contrat se déclare ensuite à l’INPS, gratuitement. Remise contre signature ou envoi en recommandé. En italien.
Lettre de démission pour aides ménagères et auxiliaires de vie (Italie)
Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou qui quitte son emploi auprès d’une famille en Italie. Le travail domestique est exclu de la démission en ligne italienne : ici on démissionne par écrit, et cette lettre le fait, avec le préavis de la convention collective du travail domestique et le dernier jour de travail, et demande les congés non pris, la part de treizième mois, l’indemnité de fin de contrat (TFR), le dernier bulletin de paie et la déclaration de fin de contrat à l’INPS. À remettre en main propre contre signature de la copie, ou par lettre recommandée avec avis de réception. En italien.
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