Travail et emploi : modèles et formulaires
21 modèles à remplir ou à télécharger.
Avis d’absence pour incapacité temporaire à l’employeur (Espagne)
Lettre espagnole, en espagnol, pour le salarié en Espagne qui est en arrêt maladie et veut prévenir l’employeur par écrit. Depuis le 1er avril 2023 (décret royal espagnol 1060/2022), aucune copie de l’arrêt n’est remise à l’employeur : l’INSS, l’institut espagnol de sécurité sociale, lui transmet les données par voie électronique. La lettre indique seulement l’absence, sa date de début et, si vous le souhaitez, la durée estimée, jamais le diagnostic. Elle se remet en main propre contre récépissé, s’envoie en recommandé ou par burofax, ou par le canal prévu par la convention collective. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Lettre de licenciement disciplinaire d’un employé de maison (Espagne)
Pour le foyer en Espagne qui emploie une personne au domicile (ménage, garde d’enfants ou de personnes âgées) et la licencie pour un manquement grave et fautif. La lettre respecte l’art. 55.1 du Statut des travailleurs espagnol : les faits, le motif de l’art. 54.2, la date d’effet, l’audition préalable et le solde de tout compte. Uniquement pour l’emploi à domicile. Elle est remise contre reçu ou envoyée par burofax. En espagnol.
Contrat de travail d’employé de maison (Espagne)
Pour la famille ou la personne qui embauche en Espagne un employé de maison à durée indéterminée : ménage, cuisine, garde d’enfants ou aide à une personne âgée, logé ou non. Le contrat fixe les tâches, la période d’essai, l’horaire et les repos du décret royal espagnol 1620/2011, le salaire au mois ou à l’heure, les avantages en nature, les gratifications, les congés et la rupture telle qu’elle est réglée depuis le décret-loi royal 16/2022. Les deux parties le signent avant le début du travail. En espagnol.
Réclamation de salaires et d’heures supplémentaires impayés (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne dont l’employeur n’a pas payé les salaires, les primes ou les heures supplémentaires. La lettre détaille les sommes dues par mois et par poste, exige le paiement avant une date avec l’intérêt de retard de dix pour cent de l’art. 29.3 du Statut des travailleurs espagnol, interrompt le délai d’un an pour agir et annonce la demande de conciliation (papeleta). Elle part par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
Contrat de travail à durée indéterminée (Espagne)
Pour l’entreprise ou le travailleur indépendant qui embauche un salarié en Espagne à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat fixe le poste et le groupe professionnel, la convention collective, une période d’essai dans les limites de l’art. 14 du Statut des travailleurs espagnol, l’horaire, le salaire et les deux gratifications extraordinaires, les congés, la formation et le préavis, avec les informations écrites qu’exige le décret royal espagnol 723/2026. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En espagnol.
Accord de confidentialité avec un salarié (Espagne)
Pour l’employeur qui veut fixer par écrit, en Espagne, les informations qu’un salarié doit garder secrètes pendant le contrat et après. Il définit les informations confidentielles, les exclusions, l’usage permis, la restitution des documents et équipements à la fin et la durée après la rupture, conformément au devoir de bonne foi du Statut des travailleurs espagnol et à la loi espagnole 1/2019 sur les secrets d’affaires. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : elle n’empêche pas de travailler ensuite pour une autre entreprise. Les deux parties le signent. En espagnol.
Demande des documents de fin de contrat de travail (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne dont le contrat a pris fin et qui n’a pas reçu ses documents. La lettre demande à l’employeur l’attestation destinée au service public de l’emploi espagnol (SEPE), le solde de tout compte (finiquito) détaillé poste par poste, les bulletins de paie manquants et le certificat de retenue de l’impôt sur le revenu, et laisse la place à d’autres documents. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Contrat à durée déterminée pour circonstances de la production (Espagne)
Pour l’employeur qui a besoin en Espagne d’un contrat temporaire en raison d’une hausse occasionnelle et imprévisible de l’activité ou d’une situation occasionnelle, prévisible et brève. Il oblige à décrire avec précision le motif, les circonstances concrètes et leur lien avec la durée, comme l’exige l’art. 15 du Statut des travailleurs espagnol depuis la réforme de 2021 : sans ce motif, le contrat est à durée indéterminée. Il fixe la durée (six mois au plus, ou un an si la convention de branche l’étend), l’essai, l’horaire, le salaire et l’indemnité de fin de douze jours par an. Il se signe avant le début du travail. En espagnol.
Lettre de démission (Espagne)
Pour la personne salariée qui quitte de son plein gré un emploi en Espagne. La lettre notifie la démission à l’employeur (art. 49.1.d du Statut des travailleurs espagnol), avec le préavis de la convention collective ou, si elle ne dit rien, celui de l’usage local, fixe le dernier jour de travail et demande le solde de tout compte (finiquito), le dernier bulletin de paie, le certificat de retenue d’impôt et l’attestation de l’employeur. Elle part par burofax avec certification du contenu, qui prouve le texte et la date. En espagnol.
Accord de télétravail (Espagne)
Pour l’employeur et le salarié qui conviennent en Espagne d’un télétravail régulier — au moins trente pour cent du temps de travail sur trois mois —, que la loi espagnole 10/2021 exige par écrit avant son début. Il reprend le contenu minimal de l’art. 7 : inventaire des équipements et leur durée de vie, frais et leur compensation, horaire et disponibilité, pourcentage et jours, établissement de rattachement et lieu choisi, préavis de retour au bureau, contrôle, difficultés techniques, données et durée. Les deux le signent ; l’employeur en remet copie aux représentants dans les dix jours. En espagnol.
Solde de tout compte et reçu (finiquito) (Espagne)
Pour l’employeur et le salarié en Espagne à la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. Il détaille le solde — salaire restant dû, part proportionnelle des gratifications, congés non pris, indemnité éventuelle et retenues —, le total en lettres et en chiffres, la signature ou non devant un représentant du personnel (art. 49.2 du Statut des travailleurs espagnol) et un espace pour les observations du salarié, par exemple son désaccord sur un poste. Les deux parties le signent. En espagnol.
Contrat de remplacement (Espagne)
Pour l’employeur qui, en Espagne, doit remplacer un salarié dont le poste est réservé (maladie, congé sans solde, congé de naissance), compléter les heures qu’un autre salarié a réduites ou pourvoir un poste le temps de choisir son titulaire. Il oblige à indiquer le motif, les circonstances concrètes et, le cas échéant, le nom de la personne remplacée (art. 15.3 du Statut des travailleurs espagnol). Il fixe la durée, l’essai, l’horaire et le salaire ; aucune indemnité n’est due à la fin. Il se signe avant le début du travail. En espagnol.
Demande de congés payés à l’employeur (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui veut demander par écrit les dates de ses congés. La demande indique l’année de référence, le premier et le dernier jour, rappelle les trente jours calendaires et le délai de deux mois de l’art. 38 du Statut des travailleurs espagnol, et sollicite une réponse écrite. Elle est remise en main propre contre un reçu signé par l’employeur, envoyée en lettre recommandée ou, au choix, par burofax. En espagnol.
Notification du congé parental de huit semaines (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne ayant un enfant de moins de huit ans qui veut prendre le congé parental de l’art. 48 bis du Statut des travailleurs espagnol, jusqu’à huit semaines. La lettre indique à l’employeur les semaines, les dates de début et de fin et si le congé sera à temps plein ou à temps partiel, avec le préavis légal de dix jours ou celui de la convention collective. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Demande d’aménagement du temps de travail pour raisons familiales (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui doit changer ses horaires, leur répartition ou travailler à distance pour s’occuper de ses enfants ou de proches, sans réduire ses heures ni son salaire. La demande sollicite l’aménagement de l’art. 34.8 du Statut des travailleurs espagnol, explique le besoin et rappelle que l’employeur doit négocier jusqu’à quinze jours et répondre par écrit. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Accord de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Espagne)
Pour l’employeur et le salarié qui décident ensemble, en Espagne, de mettre fin au contrat de travail (art. 49.1.a du Statut des travailleurs espagnol). Il fixe la date de fin, l’indemnité éventuellement convenue, le solde de ce qui est dû jusqu’à ce jour (salaire, gratifications, congés) et la restitution des biens de l’entreprise. La rupture d’un commun accord n’ouvre pas droit à l’allocation chômage espagnole. Les deux parties le signent, chacune garde un exemplaire. En espagnol.
Demande de congé sans solde (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui a besoin de quelques jours ou semaines sans travailler ni être payée. La demande sollicite de l’employeur un congé sans solde à des dates précises, au titre de la convention collective ou par accord, car le Statut des travailleurs espagnol n’y donne pas de droit général, et demande une réponse écrite. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Notification de congé rémunéré pour événement familial (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui s’absentera en étant payée pour un mariage ou un enregistrement de couple, l’accident, la maladie grave ou l’hospitalisation d’un proche, un décès, un déménagement ou une urgence familiale. La lettre donne le préavis de l’art. 37.3 du Statut des travailleurs espagnol, indique le motif et les dates et annonce le justificatif. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Demande de mise en disponibilité volontaire (excedencia) (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne ayant au moins un an d’ancienneté qui veut cesser de travailler un temps sans rompre le lien avec l’employeur. La demande sollicite la disponibilité volontaire de l’art. 46.2 du Statut des travailleurs espagnol, de quatre mois à cinq ans, avec ses dates, et rappelle le droit prioritaire de réintégration sur un poste vacant. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Notification du congé de naissance et de soins à l’enfant (Espagne)
Pour la mère, le père ou l’autre parent qui travaille en Espagne et prendra le congé de naissance, d’adoption, de garde ou d’accueil. La lettre indique à l’employeur, avec le préavis de quinze jours de l’art. 48.4 du Statut des travailleurs espagnol, les semaines de congé prises après les six semaines obligatoires. La prestation se demande à part, gratuitement, à l’INSS espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Notification de réduction du temps de travail pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui s’occupe d’un enfant de moins de douze ans, d’une personne handicapée ou d’un proche dépendant et veut travailler moins d’heures. La lettre notifie la réduction (entre un huitième et la moitié, avec un salaire réduit en proportion), l’horaire choisi dans la journée de travail habituelle et les dates, avec le préavis de quinze jours de l’art. 37.7 du Statut des travailleurs espagnol. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
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