Parcourir l’archive

Pour l’ancien locataire dont le bailleur n’a pas rendu le dépôt de garantie à temps : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. La lettre rappelle les dates, réclame le solde et la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les retenues injustifiées et annonce la commission départementale de conciliation puis le juge. À envoyer en recommandé avec avis de réception.

Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.

Le document qui clôt une location. Le reçu indique le dépôt de garantie versé, les sommes retenues et le motif de chacune, et précise expressément s’il reste des prétentions. Si un bailleur retient une partie du dépôt sans le justifier ainsi, le litige se mène ensuite sans trace écrite d’aucun côté.

Pour le locataire et le bailleur d’un logement en Espagne en fin de location : le procès-verbal que les deux signent à la restitution des clés, avec la date de restitution, les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce, les dégâts relevés par le bailleur et les observations du locataire, le dépôt de garantie versé, ce qui est convenu à son sujet et le compte pour sa restitution. Cette date fait courir le mois après lequel le dépôt non restitué porte intérêts (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Signé en deux exemplaires, en personne. En espagnol.

La lettre qu’un locataire envoie en Autriche après son départ pour récupérer son dépôt de garantie. Elle indique la fin du bail, la restitution de l’appartement et le dépôt, fixe un délai pour le rembourser avec les intérêts – ou rendre le livret d’épargne ou la garantie bancaire –, demande un décompte clair de toute retenue et annonce la suite. Là où la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique, le § 16b MRG impose un remboursement sans délai, exécutoire par la Schlichtungsstelle ou le tribunal de district. En allemand, pour tous les Länder.

La lettre par laquelle un ancien locataire en Roumanie réclame un dépôt de garantie que le bailleur n’a pas restitué. Elle est rédigée comme une sommation (art. 1015 du Code de procédure civile roumain) – 15 jours pour payer –, de sorte que, envoyée en recommandé avec contenu déclaré et accusé de réception, elle ouvre la voie à une injonction de payer si l’argent n’est pas rendu.

La lettre d’un locataire à un bailleur en Pologne qui n’a pas restitué le dépôt de garantie après le départ : date de libération de l’appartement, somme à rembourser, délai et compte, avec une demande de décompte écrit de chaque déduction. Le bailleur a un mois à compter de la libération de l’appartement ; ensuite des intérêts courent, et la lettre montre aussi la tentative de règlement amiable sur laquelle un tribunal s’interrogera.

La lettre qu’un locataire en Allemagne envoie après son départ pour récupérer le dépôt de garantie. Elle indique la fin de la location, la remise du logement et le dépôt, exige le remboursement avec intérêts selon le § 551, al. 3, du Code civil allemand (BGB) – ou la mainlevée du compte nanti ou de la garantie – dans un délai, demande un décompte détaillé avec justificatifs, et limite toute retenue à une part équitable pour le décompte de charges en attente. Le droit allemand ne fixe pas de date de remboursement : la lettre n’en promet aucune. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.

La sommation extrajudiciaire (εξώδικη πρόσκληση) par laquelle un ancien locataire en Grèce demande au bailleur la restitution du dépôt de garantie. La loi ne fixe ni le montant ni le délai – c’est le bail qui le fait –, et les créances du bailleur pour dommages se prescrivent six mois après la restitution du logement (article 602 du Code civil grec). La sommation donne dix jours, met le bailleur en demeure et est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve contenu et date avant toute demande d’injonction de payer.

Pour le locataire en Espagne dont le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie après la remise des clés : le courrier qui réclame le dépôt et l’éventuelle garantie complémentaire, avec l’intérêt légal qui court un mois après la remise des clés (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains), refuse les retenues non acceptées et invite le bailleur à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant de saisir le tribunal. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.

Mise en demeure écrite du locataire en Bulgarie au bailleur pour la restitution du dépôt de garantie après la fin du bail. Elle indique la somme versée, la date de remise du logement, la retenue éventuellement acceptée, un délai et un compte bancaire, et annonce l’étape suivante : la demande d’injonction de payer de l’art. 410 du code de procédure civile, devant le tribunal de district. Si le contrat ne fixe pas de date de restitution, le bailleur est en retard dès réception de la mise en demeure (art. 84, al. 2 de la loi sur les obligations et les contrats). Envoyez-la avec accusé de réception ou par notaire. En bulgare.

La mise en demeure écrite d’un ancien locataire à un bailleur à Chypre pour un dépôt de garantie non restitué. Elle se réfère au bail, au montant du dépôt et à la date de remise du logement, indique qu’aucun loyer n’est dû et qu’il n’y a pas de dégât au-delà de l’usure normale, et donne 14 jours pour payer sur un compte bancaire avant d’aller en justice. Elle joint les pièces et demande une réponse écrite sous 14 jours, comme l’exige le règlement de procédure civile avant une demande en paiement. Elle part en recommandé pour prouver l’envoi.

Pour le locataire en Irlande du Nord qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre préalable à une action adressée au bailleur ou à l’agence : elle indique la date de fin de la location, le dépôt et le dispositif qui le protège — TDS Northern Ireland ou myDeposits Northern Ireland —, demande le dépôt sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et précise les retenues contestées. Viennent ensuite le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis une petite demande devant le county court jusqu’à 5 000 livres. Si le dépôt n’a jamais été protégé, signalez-le au conseil de district.

Pour le locataire en Angleterre ou le titulaire d’un « occupation contract » au pays de Galles qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre avant poursuites au bailleur ou à l’agence : elle donne la date de fin, le dépôt et le dispositif qui le protège, demande sa restitution sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et indique les retenues contestées. Faute d’accord, l’étape suivante est le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis le County Court. En Angleterre, si le dépôt n’a jamais été protégé, utilisez la lettre pour dépôt non protégé.

Pour le locataire en Écosse qui est parti et attend toujours son dépôt. La lettre demande au bailleur ou à l’agence d’accepter sous 14 jours sa restitution par le dispositif agréé — SafeDeposits Scotland, Letting Protection Service Scotland ou mydeposits Scotland — ou de lister chaque retenue avec ses justificatifs, et indique les retenues que vous contestez. À défaut d’accord, chacun peut demander la restitution au dispositif, dont le service de règlement des litiges est gratuit. Si le dépôt n’a jamais été placé, vous pouvez saisir le First-tier Tribunal for Scotland dans les trois mois suivant la fin de la location, pour jusqu’à trois fois le dépôt.

Les réparations rendues nécessaires par l’usage normal incombent au bailleur – mais seulement s’il en a été informé. Ce document rend cette information écrite et datée : ce qui s’est cassé, quand cela a été constaté et dans quel délai la réparation est demandée. Le locataire en garde une copie, qui joue son rôle lors d’un litige ultérieur sur le dépôt de garantie.

Pour le bailleur et le locataire, le jour du départ et de la remise des clés. Le document suit le décret n° 2016-382 : nouvelle adresse du locataire, date de l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, état de chaque pièce comparé à l’entrée et, pour un meublé, l’état du mobilier. Il distingue l’usure normale, qui reste au bailleur, des dégradations, et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. À signer par chaque partie, un exemplaire chacun.

Le congé écrit par lequel un locataire met fin à un bail d’habitation polonais : quel appartement, quel contrat, quel préavis et sur quelle base, et la date de fin du bail. La lettre demande aussi d’organiser la restitution avec un état des lieux et le remboursement du dépôt. Le préavis court à partir de la réception, non de la rédaction : envoyez-le donc d’une manière qui prouve la réception.

Le congé écrit par lequel un locataire met fin en Autriche au bail d’un appartement selon le § 33 Abs 1 de la loi autrichienne sur les baux (MRG) : bail à durée indéterminée avec le préavis convenu ou sinon légal (§ 560 ZPO), bail à durée déterminée après la première année avec trois mois pour la fin d’un mois (§ 29 Abs 2 MRG), ou bail totalement hors MRG. Il donne congé à la date choisie ou sinon à la suivante possible, demande une date de remise et le dépôt, peut réclamer l’indemnisation des travaux (§ 10 MRG) et comporte un accusé de réception. Signé à la main par chaque locataire, ou avec une signature électronique qualifiée – un simple e-mail est nul. En allemand.

Pour la personne qui se porte caution d’un locataire envers le bailleur d’un logement. L’acte reprend le loyer et ses conditions de révision, la durée de l’engagement, le choix entre caution simple et solidaire, et laisse la place où la caution écrit elle-même la mention de l’article 2297 du code civil, avec le plafond en lettres et en chiffres ; DocMuse ne l’imprime jamais. À signer en deux exemplaires, avec un exemplaire du bail remis à la caution.

Pour le locataire qui quitte son logement, vide ou meublé. La lettre donne congé avec le bon préavis — trois mois, un mois en zone tendue ou pour un motif de l’article 15, un mois pour un meublé —, indique le motif du préavis réduit et son justificatif, la date de départ, propose l’état des lieux de sortie et demande la restitution du dépôt de garantie à la nouvelle adresse. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre en main propre contre récépissé.

La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un locataire en Grèce résilie un bail d’habitation. La loi grecque ne lui donne aucun droit de partir avant le terme, et s’il part sans motif, il doit le loyer jusqu’à la fin ; la notification s’appuie donc sur la clause de sortie anticipée, sur un motif grave (art. 585 et 588 du Code civil), sur l’article 609 pour un bail à durée indéterminée après trois ans ou sur la fin de la durée convenue, et vaut sinon offre de résiliation amiable. Elle fixe les dates de fin et de restitution, réclame le dépôt de garantie et est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve ce qui a été dit et quand.

Le congé écrit par lequel le locataire d’un logement à Chypre met fin à la location : en vertu de la clause de résiliation du bail, avec le préavis qu’exige une location à durée indéterminée, au terme convenu, ou comme proposition de résiliation amiable lorsque le bail ne prévoit pas d’autre issue. Il fixe la date de fin et celle de la remise du logement, demande le virement du dépôt de garantie sur un compte bancaire et s’envoie en recommandé ou en main propre, pour prouver l’envoi et sa date.

Le procès-verbal établi à la sortie, lorsque le locataire restitue un logement loué en Roumanie : son état, les dégâts dépassant l’usure normale, les relevés des compteurs, les clés rendues et le dépôt de garantie – montant versé, somme retenue et motif, date de restitution du solde. Signé par les deux parties, il clôt la location sans laisser de prétentions non écrites.