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118 modèles à remplir ou à télécharger. · Affichage : 97–118
Convention parentale : résidence, droit de visite et pension alimentaire (France)
Modèle type pour des parents séparés, mariés ou non, qui s’accordent sur la vie de leurs enfants : résidence en alternance ou chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement, vacances, contribution à l’entretien et à l’éducation, frais exceptionnels. Pour faire homologuer leur accord, les parents saisissent le juge aux affaires familiales sur le formulaire Cerfa n° 16139, gratuit sur service-public.gouv.fr, qui propose aussi deux modèles de convention : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Notre modèle laisse choisir chaque clause et n’examine pas leur situation. Des parents non mariés peuvent aussi faire rendre exécutoire leur accord sur la pension par la CAF ou la MSA.
Lettre de rupture de la période d’essai (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement des modèles de rupture de la période d’essai, par le salarié et par l’employeur. Ce document est une lettre par laquelle l’employeur ou le salarié met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : elle indique qui rompt, renvoie au délai de prévenance de l’article L. 1221-25 (employeur) ou L. 1221-26 (salarié) du code du travail et donne la date de fin du contrat. Aucun motif n’est à donner. À remettre en main propre contre décharge ou à envoyer en recommandé avec avis de réception, avant le terme de l’essai.
Demande d’inscription scolaire à la mairie (France)
Pour le parent qui inscrit son enfant dans une école maternelle ou élémentaire publique, en première scolarisation ou après un déménagement. Beaucoup de mairies ont leur propre formulaire ou un portail en ligne gratuit : utilisez-le s’il existe. Sinon, cette lettre au service des affaires scolaires demande l’inscription et le certificat d’inscription à présenter au directeur de l’école (article L. 131-5 du code de l’éducation), et liste les pièces : livret de famille ou acte de naissance, justificatif de domicile, vaccinations.
Lettre de rétractation d’un achat à distance ou hors établissement (France)
Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.
Procès-verbal d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat (France)
Pour l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SAS ou d’une SARL en France, ou la décision de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL : approbation des comptes de l’exercice, affectation du bénéfice ou de la perte avec la réserve légale, rappel des dividendes des trois exercices précédents, conventions réglementées le cas échéant, pouvoirs pour le dépôt. À tenir dans les six mois de la clôture. Les comptes se déposent ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois de l’approbation.
Saisine du médiateur de la consommation (France)
Pour un consommateur dont la réclamation écrite à un professionnel est restée sans réponse ou sans solution. Deux démarches gratuites existent : le signalement sur SignalConso, service de la DGCCRF, qui ne règle pas votre litige, et le formulaire de saisine en ligne que proposent beaucoup de médiateurs. Le médiateur de la consommation propose une solution, gratuitement (article L. 612-1 du code de la consommation). Cette lettre le saisit par courrier : elle présente le litige, la réclamation préalable et votre demande. Envoyez-la dans l’année qui suit cette réclamation (article L. 612-2).
Autorisation parentale de soins et d’intervention médicale (France)
Pour les parents qui confient leur enfant mineur à des grands-parents, à une nourrice, à un centre de vacances ou à un voyage scolaire. Le document autorise la personne ou l’organisme désigné, pendant une période donnée, à faire soigner l’enfant et, en urgence, à laisser pratiquer l’intervention que le médecin estime nécessaire si les parents ne peuvent être joints à temps (article R. 1112-35 du code de la santé publique). Il ne contient aucune donnée médicale. Signé par un parent, ou par les deux pour une opération prévue.
Statuts types de SCI, société civile immobilière (France)
Statuts types d’une société civile immobilière en France, pour deux à quatre associés qui apportent de l’argent afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs immeubles, souvent en famille. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale. Les statuts couvrent l’objet, les apports et le capital, la responsabilité des associés, la cession des parts avec l’agrément de tous, la gérance, les décisions et les comptes. Ils ne couvrent pas l’apport d’un immeuble, qui exige un notaire, ni le démembrement des parts, ni le choix fiscal.
Bail mobilité d’un logement meublé (France)
Pour louer un meublé d’un à dix mois à une personne en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail porte ses mentions obligatoires : la qualification de bail mobilité et le motif, sans lesquels il deviendrait un bail meublé ordinaire, ainsi que la durée et l’interdiction du dépôt de garantie. Non renouvelable, préavis d’un mois pour le locataire, charges au forfait. À imprimer et à signer par chaque partie.
État des lieux d’entrée d’un logement (France)
Pour le bailleur et le locataire, le jour de la remise des clés, vide ou meublé. Le document suit le contenu du décret n° 2016-382 : relevés des compteurs, clés et badges, état des sols, murs, plafonds et équipements pièce par pièce, et, pour un meublé, l’inventaire et l’état du mobilier. Il rappelle que le locataire peut le faire compléter dans les dix jours. À remplir ensemble sur place, à signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
Demande d’indemnisation : vol retardé, annulé ou refus d’embarquement (France)
Pour un passager dont le vol au départ de l’Union européenne, ou vers l’Union sur une compagnie européenne, est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de quatorze jours avant le départ, ou qui a été refusé à l’embarquement. Vous demandez à la compagnie l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 € par passager prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, et le remboursement de vos frais. Sans réponse satisfaisante, la médiation est obligatoire avant le tribunal depuis le 7 février 2026. Le formulaire en ligne de la compagnie convient aussi.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) — remplacement ou accroissement temporaire d’activité (France)
Contrat à durée déterminée standard, à temps complet, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte), limité aux deux motifs les plus courants : remplacement d’un salarié absent ou accroissement temporaire d’activité (article L. 1242-2 du code du travail). Il contient les mentions de l’article L. 1242-12 — motif précis, terme, poste, période d’essai, rémunération, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance — et l’indemnité de fin de contrat de 10 %. Un CDD sans motif précis et exact est réputé conclu pour une durée indéterminée. À remettre au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Rétractation d’un crédit à la consommation (France)
Pour un emprunteur qui a accepté une offre de crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable, crédit lié à un achat) et qui change d’avis. Vous vous rétractez dans les quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre, sans motif (article L. 312-19 du code de la consommation) ; ce délai est plus court, trois jours au moins, si vous avez demandé la livraison immédiate d’un bien acheté à crédit. Le formulaire détachable joint à l’offre suffit et est gratuit ; cette lettre fait de même avec vos références et règle le remboursement des fonds éventuellement versés. À envoyer en recommandé avec avis de réception avant la fin du délai.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (France)
Pour l’ancien locataire dont le bailleur n’a pas rendu le dépôt de garantie à temps : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. La lettre rappelle les dates, réclame le solde et la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les retenues injustifiées et annonce la commission départementale de conciliation puis le juge. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
État des lieux de sortie d’un logement (France)
Pour le bailleur et le locataire, le jour du départ et de la remise des clés. Le document suit le décret n° 2016-382 : nouvelle adresse du locataire, date de l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, état de chaque pièce comparé à l’entrée et, pour un meublé, l’état du mobilier. Il distingue l’usure normale, qui reste au bailleur, des dégradations, et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. À signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
Contrat de location d’un logement vide (France)
Pour le bailleur et le locataire d’un logement vide loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596), est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques, prêt à remplir : durée de trois ou six ans selon le bailleur, loyer, révision selon l’IRL, charges, dépôt de garantie d’un mois, clause résolutoire à six semaines, et une section facultative pour l’encadrement des loyers. À imprimer en autant d’exemplaires que de parties et à signer par chacune.
Saisine du médiateur bancaire (France)
Pour le client d’une banque française dont la réclamation écrite a été rejetée, ou est restée sans réponse pendant deux mois. Le médiateur désigné par la banque se saisit gratuitement, souvent par un formulaire en ligne sur son site. Cette lettre, pour le saisir par courrier, rappelle votre réclamation, le litige et ce que vous demandez, et montre que la demande est recevable : réclamation écrite préalable, saisine dans l’année, ni autre médiateur ni tribunal saisi (article L. 612-2 du code de la consommation).
Lettre d’invitation pour une demande de visa (France)
Pour la personne qui invite en France un proche ou un ami étranger soumis à visa, pour une visite privée de moins de trois mois. Le document officiel est l’attestation d’accueil (Cerfa n° 10798), que l’hébergeant demande en personne à la mairie, avec un timbre fiscal de 30 €. Cette lettre l’accompagne dans le dossier de visa, sans la remplacer : elle présente la personne invitée, les dates et le motif du séjour, l’hébergement et les frais pris en charge. La personne invitée la joint à sa demande de visa.
Congé du bailleur pour reprise, vente ou motif légitime (France)
Pour le bailleur qui met fin au bail à son échéance : au moins six mois avant pour un logement vide, trois mois pour un meublé. La lettre indique le motif — reprise pour habiter avec le bénéficiaire et son lien, vente avec le prix et les conditions qui valent offre au locataire, ou motif légitime et sérieux — et liste les pièces à joindre, dont la notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre contre récépissé.
Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative (France)
Pour contester une décision d’une administration française — refus opposé à une demande, sanction, décision d’une mairie ou d’une préfecture — en demandant à son auteur (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) de la retirer ou de la modifier. Formé dans les deux mois, le recours interrompt le délai du tribunal administratif (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration), sauf en matière d’urbanisme ; deux mois de silence valent rejet. La lettre expose la décision, vos motifs et votre demande. À envoyer en recommandé.
Autorisation parentale de voyage d’un enfant mineur accompagné d’un tiers (France)
Pour confier un enfant mineur à un grand-parent, un proche ou un organisateur de séjour le temps d’un voyage. Si l’enfant quitte la France sans aucun titulaire de l’autorité parentale, la seule autorisation parentale exigée est l’autorisation de sortie du territoire (AST, formulaire Cerfa n° 15646*01), gratuite sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Notre lettre l’accompagne ou sert pour un voyage en France : elle nomme l’accompagnateur, les dates et la destination, et donne un contact. Un enfant qui voyage avec l’un de ses parents n’a besoin d’aucune autorisation.
Demande d’accès aux données personnelles, RGPD (France)
Pour savoir ce qu’une entreprise, une administration ou une association installée en France sait de vous. La CNIL publie un modèle de courrier gratuit ; cette lettre exerce le même droit et le détaille : confirmation du traitement, copie des données, finalités, destinataires, durée de conservation, source et décisions automatisées (article 15 du RGPD), réponse dans un mois (article 12), première copie gratuite. Elle annonce la réclamation à la CNIL en l’absence de réponse. Par courrier, ou par le canal indiqué dans la politique de confidentialité.
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