Notification et mise en demeure : modèles et formulaires
26 modèles à remplir ou à télécharger. · Affichage : 1–24
Lettre de révision annuelle du loyer selon l’IRL (France)
Pour le bailleur dont le bail prévoit une révision annuelle du loyer. La lettre applique l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE : loyer actuel, ancien et nouvel indice du même trimestre, nouveau loyer et date d’effet, avec la règle d’un an de l’article 17-1 et l’interdiction de réviser le loyer d’un logement classé F ou G. À envoyer de préférence en recommandé avec avis de réception, pour garder la date de la demande.
Lettre de résiliation d’abonnement : loi Chatel ou motif légitime (France)
Pour un abonné à une salle de sport, un magazine, un service de streaming ou un club qui veut arrêter. Au choix : la résiliation à l’échéance, avec le préavis du contrat ; la résiliation gratuite à tout moment quand le professionnel ne vous a pas rappelé, un à trois mois avant l’échéance, votre faculté de ne pas reconduire le contrat (loi Chatel, article L. 215-1 du code de la consommation) ; ou la résiliation pour un motif légitime prévu au contrat. Pour un abonnement souscrit en ligne, le bouton « résilier » est souvent plus rapide. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)
Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA et opposition (France)
Pour arrêter les prélèvements d’un créancier sur votre compte en France : abonnement, fournisseur, organisme de crédit. Le document contient deux lettres à envoyer le même jour : la révocation du mandat de prélèvement SEPA, adressée au créancier, et l’opposition, adressée à votre banque, qui refuse ensuite tout prélèvement de ce créancier (article L. 133-7 du code monétaire et financier). Un prélèvement présenté après coup n’est plus autorisé et se rembourse. La révocation ne met pas fin au contrat.
Contestation d’une dette de consommation prescrite (France)
Pour le consommateur en France à qui un professionnel ou une société de recouvrement réclame une facture ancienne : énergie, abonnement, travaux, achat. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). La lettre oppose la prescription, précise qu’elle ne reconnaît pas la dette et demande l’arrêt du recouvrement et la clôture du dossier. Ne payez rien avant de l’envoyer. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lettre de démission (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement un modèle de lettre de démission. Ce document est une lettre de démission d’un salarié en CDI, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte) : elle annonce la démission, rappelle le préavis prévu par la convention collective, le contrat ou les usages, peut demander une dispense de préavis et réclame les documents de fin de contrat. La loi n’impose aucune forme : envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge, pour prouver le jour où le préavis commence.
Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance : habitation, auto, santé, emprunteur (France)
Pour un assuré particulier qui veut quitter son assureur ou sa mutuelle. Après un an, l’assurance auto et l’assurance habitation d’un locataire sont résiliées par le nouvel assureur, et un contrat souscrit en ligne se résilie aussi en ligne. Cette lettre propose au choix : la résiliation à tout moment, après un an, d’un autre contrat, comme une complémentaire santé, effective un mois après réception (article L. 113-15-2 du code des assurances ; article L. 221-10-2 du code de la mutualité) ; la résiliation à l’échéance annuelle ; ou la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, avec l’accord du prêteur sur le nouveau contrat (loi Lemoine).
Lettre d’option pour le paiement de la TVA (France)
Pour l’entrepreneur ou la société qui relève de la franchise en base de TVA et veut y renoncer pour facturer la TVA et récupérer celle de ses achats (article 293 F du code général des impôts). L’option peut être déclarée gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des entreprises (SIE) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : date d’effet au premier jour du mois, engagement de deux ans, demande de numéro de TVA. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
Révocation de procuration et information des tiers (France)
Pour mettre fin à une procuration, générale ou pour un acte, donnée à un proche ou à un tiers. Le document contient deux lettres, envoyées le même jour en recommandé avec avis de réception : la révocation adressée au mandataire, qui lui demande de rendre l’original et de rendre compte de sa gestion (articles 1993 et 2004 du code civil), et l’information de la banque ou de l’organisme qui connaît la procuration. Sans cette seconde lettre, les tiers qui ignorent la révocation peuvent encore s’y fier (article 2005).
Dénonciation de l’option pour la TVA et retour à la franchise (France)
Pour l’entreprise qui avait opté pour le paiement de la TVA et veut revenir à la franchise en base, son chiffre d’affaires restant sous les seuils. La dénonciation se fait à l’expiration de la période de deux ans (article 293 F du code général des impôts), gratuitement par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par cette lettre au service des impôts des entreprises. La cessation d’activité, elle, se déclare gratuitement sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
Mise en demeure de payer avant action en justice (France)
Pour le particulier à qui l’on doit de l’argent en France — prêt non remboursé, facture ou loyer impayé, somme promise — avant de saisir le tribunal. La lettre rappelle l’origine et le montant de la dette, fixe une date limite de paiement, fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du code civil) et propose une solution amiable ou un conciliateur de justice gratuit, étape exigée avant d’assigner pour une demande jusqu’à 5 000 €. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Relance et mise en demeure pour loyers impayés (France)
Pour le bailleur dont le locataire a des loyers ou charges impayés. La lettre détaille les mois dus et le total, fixe une date de paiement, propose un échéancier et les aides gratuites (ADIL, CAF, fonds de solidarité pour le logement), puis rappelle l’étape suivante : un commandement de payer par commissaire de justice, puis la clause résolutoire du bail, six semaines après un commandement resté sans effet, ou deux mois si un bail antérieur à juillet 2023 le prévoit. Première relance amiable ou mise en demeure, au choix. Copie possible à la caution.
Justificatif d’absence scolaire, mot d’absence (France)
Pour le parent qui doit justifier l’absence de son enfant à l’école, au collège ou au lycée : un mot daté et signé qui indique l’élève, la classe, les dates et demi-journées manquées, et le motif, choisi parmi ceux que l’article L. 131-8 du code de l’éducation reconnaît, sans aucun détail de santé. Le carnet de liaison, le coupon de l’établissement ou l’ENT restent la voie habituelle et gratuite ; ce modèle sert lorsqu’ils manquent ou pour une absence de plusieurs jours. À remettre sans délai à l’établissement.
Lettre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (France)
Lettre par laquelle le père salarié, ou le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié de la mère, informe l’employeur de la date de naissance prévue et des dates du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L. 1225-35 du code du travail), en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : quatre jours obligatoires après le congé de naissance, puis vingt et un jours (vingt-huit en cas de naissances multiples) en une ou deux périodes dans les six mois. À envoyer au moins un mois à l’avance, en recommandé avec avis de réception ou contre décharge.
Lettre à l’employeur pour l’envoi de l’arrêt de travail (France)
Pour le salarié en arrêt maladie, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte : la lettre qui accompagne le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, destiné à l’employeur. Elle indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, ses dates, et demande à l’employeur de transmettre à la caisse les éléments de salaire. L’avis lui-même est le formulaire sécurisé que remplit le médecin. Modèle vierge, à compléter à la main : il contient des données de santé, que DocMuse ne recueille pas. Remise en main propre ou recommandé.
Mise en demeure de payer une facture entre professionnels (France)
Pour exiger d’une entreprise cliente en France le paiement d’une ou plusieurs factures échues, après une relance restée sans effet : factures concernées, montant principal, délai pour payer, rappel des pénalités de retard qui courent depuis l’échéance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), annonce d’une procédure de recouvrement. Envoi en recommandé avec avis de réception, ou en lettre recommandée électronique qualifiée au client professionnel.
Mise en demeure de payer ou d’exécuter une obligation (France)
Pour un particulier qui attend d’un professionnel ou d’un autre particulier un paiement, une livraison, des travaux ou toute autre obligation non exécutée : vous fixez une date limite et mettez le débiteur en demeure au sens de l’article 1344 du code civil. Pour une somme d’argent, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1). C’est l’étape écrite qui précède la médiation, la conciliation ou le tribunal. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou à faire signifier par un commissaire de justice.
Déclaration de sinistre automobile à l’assureur (France)
Pour déclarer à votre propre assureur un accident, un vol, un incendie, un bris de glace, un acte de vandalisme ou un événement climatique touchant votre véhicule en France. Le contrat fixe le délai et le mode de déclaration, souvent en ligne ou par téléphone sans frais ; la loi ne permet pas de vous imposer moins de cinq jours ouvrés, ni moins de deux pour un vol (article L. 113-2 du code des assurances). La lettre donne le contrat, les faits, les dommages, les autres personnes impliquées et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.
Lettre de congé parental d’éducation ou de congé supplémentaire de naissance (France)
Lettre d’un parent salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui informe l’employeur de la prise d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel (articles L. 1225-47 et L. 1225-50 du code du travail), ou du congé supplémentaire de naissance ouvert depuis le 1er juillet 2026 (articles L. 1225-46-2 et suivants ; décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Ces congés sont de droit lorsque les conditions sont remplies : la lettre en fixe les dates, et la loi prévoit l’envoi en recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge.
Lettre de clôture de compte bancaire (France)
Pour fermer un compte courant ou un livret dans une banque française. Si vous changez de banque, le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire de la nouvelle banque peut s’en charger. Sinon, cette lettre demande la clôture du compte et la résiliation de la carte, du chéquier et du découvert, le virement du solde sur le compte de votre choix et un relevé de clôture. La clôture est gratuite (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). À envoyer en recommandé ou à remettre en agence.
Lettre de relance de facture impayée entre professionnels (France)
Première relance courtoise à un client professionnel en France dont la facture n’est pas réglée à l’échéance : numéro, date, montant et échéance de la facture, nouvelle date de paiement demandée, coordonnées bancaires, rappel que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues sans rappel (article L. 441-10 du code de commerce). Elle part par courriel ou par lettre simple ; si elle reste sans effet, la mise en demeure de payer, envoyée en recommandé, est l’étape suivante.
Lettre de congé du locataire (France)
Pour le locataire qui quitte son logement, vide ou meublé. La lettre donne congé avec le bon préavis — trois mois, un mois en zone tendue ou pour un motif de l’article 15, un mois pour un meublé —, indique le motif du préavis réduit et son justificatif, la date de départ, propose l’état des lieux de sortie et demande la restitution du dépôt de garantie à la nouvelle adresse. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre en main propre contre récépissé.
Lettre de rupture de la période d’essai (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement des modèles de rupture de la période d’essai, par le salarié et par l’employeur. Ce document est une lettre par laquelle l’employeur ou le salarié met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : elle indique qui rompt, renvoie au délai de prévenance de l’article L. 1221-25 (employeur) ou L. 1221-26 (salarié) du code du travail et donne la date de fin du contrat. Aucun motif n’est à donner. À remettre en main propre contre décharge ou à envoyer en recommandé avec avis de réception, avant le terme de l’essai.
Lettre de rétractation d’un achat à distance ou hors établissement (France)
Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.
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