Italie : modèles et formulaires
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Réclamation auprès d’une compagnie d’assurance (Italie)
Pour l’assuré, le souscripteur ou la victime qui conteste en Italie auprès d’un assureur un sinistre non réglé ou réglé en partie, un retard, une prime erronée ou le comportement d’un agent : la réclamation écrite au service réclamations de la compagnie est la première étape, gratuite. Si dans les 45 jours la réponse manque ou ne satisfait pas, depuis le 15 janvier 2026 on peut saisir en ligne l’Arbitro Assicurativo de l’IVASS, pour 20 € remboursés en cas de succès. Les assureurs proposent aussi un formulaire de réclamation sur leur site. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Saisine du défenseur civique régional (Italie)
Lettre italienne, en italien, au défenseur civique de la région (difensore civico), ou au défenseur territorial de la province là où il existe, pour demander son intervention gratuite auprès d’une administration régionale ou locale qui ne répond pas, tarde ou agit de façon incorrecte : elle résume les faits, les démarches déjà faites (réclamation à l’URP, relances) et la demande. Elle sert aussi contre un refus d’accès aux documents, dans les 30 jours. Beaucoup de défenseurs civiques ont un formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, e-mail ou recommandé avec avis de réception.
Demande de bulletins de paie par un employé de maison (Italie)
Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou en Italie qui demande à la famille employeur les bulletins de paie de certains mois et le relevé des salaires versés dans l’année, que la convention collective du travail domestique prévoit à la place de la Certificazione Unica, la famille ne prélevant pas l’impôt. Ils servent pour la déclaration de revenus, le renouvellement du titre de séjour, une location, l’allocation chômage NASpI ou le contrôle des cotisations. Remise en main propre avec signature de la copie, ou envoi en recommandé. En italien.
Décision de transfert du siège dans la même commune pour une S.r.l. (Italie)
Pour l’administrateur unique ou le conseil d’administration d’une S.r.l. italienne dont les statuts n’indiquent comme siège que la commune : la décision en italien qui transfère le siège à une nouvelle adresse dans la même commune, sans notaire (art. 111-ter des dispositions d’application du code civil italien), avec la date d’effet et la charge de déposer la déclaration au registre des entreprises par la Comunicazione unica signée numériquement. Si les statuts donnent l’adresse complète, ou si le siège part dans une autre commune, il faut modifier les statuts devant notaire, ce que ce document ne couvre pas.
Lettre de démission d’un agent public (Italie)
Pour l’agent d’un ministère, d’une région, d’une commune, d’une autorité sanitaire ou d’un autre organisme public italien qui démissionne. Les administrations publiques sont exclues de la procédure italienne de démission en ligne : on écrit à l’administration, avec le préavis de la convention collective du secteur. Le personnel des écoles utilise plutôt la demande gratuite du portail Istanze online. Envoi par PEC, en recommandé ou au bureau d’enregistrement. Dans la province de Bolzano, l’organisme doit aussi accepter l’allemand, en Vallée d’Aoste le français. En italien.
Lettre de révocation d’une procuration au mandataire (Italie)
Pour qui a donné une procuration générale ou spéciale et veut la retirer : cette lettre italienne notifie au mandataire la révocation avec effet immédiat, lui demande de restituer l’original (article 1397 du code civil italien) et de rendre compte des actes accomplis. Elle part en recommandé avec accusé de réception (raccomandata A/R), par PEC si le mandataire a une adresse PEC, ou en main propre contre copie signée. Pour que la révocation soit opposable à la banque et aux autres tiers, envoyez-leur aussi l’avis aux tiers.
Directives anticipées de traitement – DAT, testament biologique (Italie)
Pour tout majeur qui veut indiquer quels traitements il accepte ou refuse, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, pour le jour où il ne pourrait plus décider, et désigner une personne de confiance (fiduciario) (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Beaucoup de communes proposent leur propre modèle gratuit. Les volontés s’écrivent à la main ; les DAT se remettent en personne à l’état civil de la commune de résidence, gratuitement et sans timbre fiscal, qui les transmet à la base de données nationale.
Mise en demeure de livrer et résolution pour défaut de livraison (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a payé une commande en ligne, ou un bien à livrer à domicile, et ne l’a pas reçu à la date promise ou, à défaut, dans les 30 jours : vous invitez le vendeur à livrer dans un nouveau délai adapté et annoncez qu’à défaut vous résoudrez le contrat et demanderez le remboursement de tout ce que vous avez payé (article 61 du code de la consommation italien). Le risque de perte pendant le transport reste au vendeur jusqu’à la livraison (article 63). Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.
Accès au dossier de reconnaissance de l’invalidité civile (Italie)
Demande italienne, en italien, d’accès aux documents (articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990) adressée à l’INPS ou à l’autorité sanitaire locale pour consulter ou copier le procès-verbal d’invalidité civile, de handicap ou de disabilité et le dossier médical de la procédure : pour la personne concernée, un parent ou tuteur, une personne mandatée ou un héritier. Le procès-verbal se télécharge aussi gratuitement sur les services en ligne de l’INPS. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, un timbre de 16 €, sauf exonération. Envoi par PEC ou dépôt en main propre. Vendue vierge, à remplir à la main.
Relance de paiement d’une facture échue (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui veut rappeler à un client une facture échue avant une mise en demeure : une lettre courtoise en italien avec le numéro, la date et le montant de la facture, l’échéance, la demande de payer sous quelques jours avec l’IBAN, et le rappel qu’entre entreprises les intérêts de retard courent de toute façon dès le lendemain de l’échéance (décret législatif 231/2002). Si le paiement est déjà parti, elle prie de ne pas en tenir compte. Envoi par e-mail ou PEC ; à défaut, la mise en demeure suit.
Réclamation au bureau des relations avec le public d’un établissement de santé (Italie)
Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une autorité sanitaire locale (ASL), d’un hôpital ou d’un établissement agréé, pour un dysfonctionnement ou un comportement dans les soins : le patient ou un proche indique le service, la date et les faits et demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire de réclamation gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Autocertification de résidence et de situation familiale (Italie)
Déclaration italienne tenant lieu de certificats, en italien (art. 46 du décret 445/2000), sur la résidence, la nationalité, l’état civil et la composition du foyer inscrit, sur une seule feuille, pour les administrations et les particuliers, qui doivent l’accepter depuis 2020. Le certificat d’état civil se télécharge aussi gratuitement sur ANPR, et les communes publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
Accord de confidentialité réciproque (NDA) (Italie)
Pour deux entreprises ou professionnels en Italie qui échangent des informations confidentielles avant de collaborer, de vendre ou d’investir : un accord italien de non-divulgation réciproque avec l’objet de l’échange, ce qui est confidentiel ou non, l’usage permis, les salariés et conseils autorisés, la restitution des informations, la durée après les pourparlers et une pénalité avec son approbation spécifique (art. 1341 et 1342 du code civil italien). Il renvoie à la protection des secrets d’affaires (art. 98 et 99 du code italien de la propriété industrielle). Signé en deux exemplaires ou numériquement.
Mise en demeure pour factures impayées entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel non payé par un client entreprise en Italie : une lettre en italien qui énumère les factures impayées, rappelle les intérêts de retard et les 40 € du décret législatif 231/2002 dus sans demande, fixe un délai pour payer et vaut, au choix, sommation au sens de l’art. 1454 du code civil italien (au moins 15 jours, après quoi le contrat est résolu de plein droit) ou mise en demeure qui interrompt la prescription. Envoi par PEC à l’adresse de la société dans INI-PEC, ou par recommandé.
Demande de copie du dossier médical (Italie)
Lettre italienne, en italien, à la direction médicale d’un hôpital ou d’une clinique pour obtenir la copie du dossier médical (cartella clinica) et d’autres documents de santé : le patient, une personne mandatée, le parent ou tuteur ou l’héritier indique le séjour ou la prestation, les documents et le format. L’établissement doit les remettre dans les sept jours (art. 4 de la loi italienne 24/2017). Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Réclamation pour un voyage à forfait et préjudice de vacances gâchées (Italie)
Pour le voyageur qui a acheté un forfait à un organisateur italien – vol et hôtel, croisière, circuit organisé – et a trouvé des services différents de ceux promis : vous demandez à l’organisateur une réduction du prix, le remboursement des frais et des dommages-intérêts, y compris pour vacances gâchées (articles 42, 43 et 46 du code du tourisme italien). Les défauts se signalent rapidement dès le voyage, à l’organisateur ou à l’agence ; l’indemnisation se demande dans les trois ans du retour. Les chambres de commerce italiennes publient des guides gratuits sur les forfaits. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Acte constitutif et statuts d’une association sportive d’amateurs (ASD) (Italie)
Pour qui fonde en Italie un club sportif amateur à but non lucratif (ASD) : l’acte constitutif en italien, avec fondateurs, premier conseil et président, et des statuts types comportant les clauses exigées par l’art. 7 du décret législatif italien 36/2021 (dénomination, objet sportif, absence de but lucratif, démocratie et égalité des chances, compte rendu, affectation sportive du patrimoine) et l’interdiction de fonctions dans un autre club de la même fédération (art. 11). Pas de notaire ; enregistrement à l’Agenzia delle Entrate puis, après l’affiliation, inscription au registre national des activités sportives d’amateurs.
Déclaration de perte de documents à la police (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, de perte de documents – carte d’identité, permis de conduire, passeport, cartes, cartes de paiement – à remettre à une station des Carabinieri ou à un bureau de police, qui en délivre copie pour demander les duplicatas. Elle énumère les documents, le lieu et la date où la perte a été constatée et les circonstances. Depuis le 15 juin 2026, une perte peut aussi se déclarer gratuitement en ligne, sur le portail Denunce online de la Police d’État ou dans l’application IO. Elle ne vise pas un vol, qui se déclare en personne.
Acte constitutif et statuts d’une association culturelle non reconnue (Italie)
Pour qui fonde en Italie une association culturelle à but non lucratif : l’acte constitutif en italien, avec les membres fondateurs, le premier conseil et le président, et des statuts types en treize articles (buts, membres, assemblée, conseil, patrimoine et compte rendu, dissolution) selon les art. 36 à 38 du code civil italien. Pas de notaire : tous les fondateurs signent l’acte et les statuts, enregistrés à l’Agenzia delle Entrate, qui attribue le code fiscal. Ce ne sont pas des statuts d’organisme du tiers secteur (APS, ODV) à inscrire au registre RUNTS.
Demande d’autorisation de transfert vers une autre école (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef de l’établissement fréquenté pour demander le nulla osta (autorisation) de transfert de l’élève vers une autre école, y compris en cours d’année, et l’envoi du dossier scolaire. Elle indique l’élève, la classe, la nouvelle école et le motif, avec la signature de l’autre parent si l’autorité parentale est partagée. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire gratuit au secrétariat ou en ligne. Pendant la scolarité obligatoire, pas de droit de timbre (décret italien 642/1972, tableau B, art. 11). À déposer au secrétariat ou à envoyer par PEC.
Réclamation au bureau des relations avec le public d’une administration (Italie)
Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une commune, d’une région, de l’INPS, de l’Agence des recettes ou d’un autre organisme, pour un mauvais service, un retard, un comportement incorrect ou un dossier bloqué : elle expose les faits, demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’organismes ont un formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, e-mail ou recommandé avec avis de réception. La réclamation n’arrête pas les délais pour contester une décision.
Délégation pour accompagner un enfant mineur à ses rendez-vous médicaux (Italie)
Pour les parents qui ne peuvent pas emmener leur enfant chez le pédiatre, chez un spécialiste, à un examen ou à une vaccination et confient cette tâche à un grand-parent, une baby-sitter ou un centre de vacances. Beaucoup de cabinets, d’autorités sanitaires locales (ASL) et d’hôpitaux ont leur propre formulaire gratuit : si l’établissement l’exige, utilisez le sien. Ce document italien permet d’accompagner l’enfant et de recevoir les indications du médecin ; le consentement aux soins reste aux parents. Les deux parents le signent.
Contrat de travail à durée indéterminée (Italie)
Pour l’entreprise ou le professionnel qui engage un salarié en Italie à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat indique la convention collective nationale (CCNL) appliquée, le niveau, les fonctions, le lieu de travail, la période d’essai (six mois au plus), l’horaire, la rémunération, les congés, le préavis et l’indemnité de fin de contrat (TFR), et contient les informations écrites qu’exige le décret législatif italien 152/1997 modifié par le décret transparence. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En italien. Pour le personnel de maison, il existe un contrat distinct.
Demande d’échelonnement de l’IMU, de la TARI et d’autres impôts communaux (Italie)
Pour qui a reçu de la commune un avis d’imposition exécutoire ou une autre demande de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local et ne peut pas tout payer en une fois. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire gratuit : s’il existe, utilisez-le. L’échelonnement suit le règlement communal ou, à défaut, la loi italienne n° 160 du 27 décembre 2019 : jusqu’à 72 mensualités selon le montant, et le règlement doit permettre au moins 36 mensualités pour une dette de plus de 6 000,01 €. La demande déclare une difficulté financière temporaire et est exonérée du droit de timbre.
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