Roumanie : modèles et formulaires
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Procuration spéciale (Roumanie)
La procuration pour un acte précis en Roumanie : retirer un document, représenter une personne auprès d’une administration, signer un contrat, recevoir un paiement. Elle décrit l’acte avec précision, les limites du pouvoir, si le mandataire peut contracter avec lui-même ou se substituer quelqu’un, et sa durée de validité. Pour les actes soumis à la forme notariée – la vente d’un logement, par exemple –, la procuration doit aussi être notariée.
Décision de nomination de l’administrateur d’une SRL (Roumanie)
La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine nomme son administrateur : qui, pour quelle durée, avec quels pouvoirs et quelle rémunération, et, le cas échéant, quel mandat prend fin. Elle requiert la déclaration d’acceptation et d’éligibilité de la personne nommée et mandate une personne pour le dépôt au registre du commerce, à partir duquel la nomination est opposable aux tiers.
Sommation de payer entre professionnels (Roumanie)
La sommation par laquelle une société roumaine réclame à une autre des factures impayées, rédigée comme l’étape qu’exige l’injonction de payer (art. 1015 du Code de procédure civile roumain) : 15 jours pour payer, envoi par huissier ou par lettre recommandée avec contenu déclaré et accusé de réception. Elle réclame la créance, les intérêts de retard au taux de référence de la banque centrale majoré de 8 points et l’indemnité pour frais de recouvrement de la loi n° 72/2013.
Autorisation de conduire et d’utiliser un véhicule (Roumanie)
L’autorisation par laquelle le propriétaire d’un véhicule en Roumanie permet à un tiers de le conduire et l’utiliser pour une période et une zone données – voyage à l’étranger, proche, salarié. Elle précise les droits du conducteur autorisé, ce qui lui est interdit – vendre ou louer le véhicule – et qui répond des amendes. Pour quitter le pays, elle est souvent exigée avec signature légalisée par notaire.
Réclamation à un fournisseur d’électricité ou de gaz (Roumanie)
La réclamation écrite à un fournisseur roumain d’électricité ou de gaz, avec tout ce qu’il faut pour la traiter : code client, point de livraison, numéro et index réel du compteur, facture contestée et sa période, problème et demande. Elle demande une réponse dans le délai fixé par le standard de performance de l’ANRE et indique l’étape suivante – une plainte à l’ANRE. L’eau relève d’un régime distinct et n’est pas couverte.
Procès-verbal de remise d’un véhicule vendu (Roumanie)
Le procès-verbal qui accompagne un contrat de vente de véhicule en Roumanie et constate ce qui a réellement été remis : date et heure, kilométrage, clés, documents et état du véhicule, avec les défauts signalés à l’acheteur. L’heure compte : tant que le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur, les amendes parviennent au vendeur, et le procès-verbal montre qui conduisait.
Demande d’indemnisation à l’assureur RCA du responsable (Roumanie)
La demande par laquelle la victime d’un dommage dans un accident de la route en Roumanie réclame une indemnisation directement à l’assureur RCA du véhicule responsable, sans passer par son conducteur (loi roumaine n° 132/2017) : date, lieu et déroulement de l’accident, police du responsable, véhicule endommagé et préjudice, pièces jointes et compte pour le paiement.
Réclamation pour un produit défectueux (Roumanie)
La réclamation par laquelle un consommateur en Roumanie demande au vendeur de réparer ou de remplacer un bien défectueux, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021 : le produit, la date et le prix d’achat, le défaut et sa date d’apparition, et le remède demandé. Elle rappelle que le bien doit être mis en conformité gratuitement dans un délai de 15 jours calendaires au plus, et ce qui suit à défaut.
Formulaire de rétractation pour un achat en ligne ou à distance (Roumanie)
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.
Bail d’habitation à durée indéterminée (Roumanie)
Un bail d’habitation roumain entre particuliers sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’au moins 60 jours, et le loyer ne change que par un avenant signé. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168), qui en fait un titre exécutoire pour le loyer.
Procès-verbal de dépôt d’un appareil en réparation (Roumanie)
Le procès-verbal établi lorsqu’un téléphone, un ordinateur portable ou un appareil ménager est déposé chez un réparateur en Roumanie : le produit et son numéro de série, les accessoires remis, la panne signalée, l’état apparent, ainsi que le coût et le délai estimés. Il précise que tout travail au-delà du devis exige l’accord préalable du client et qu’un produit sous garantie est réparé gratuitement. Au retrait, il montre ce qui a été remis et dans quel état.
Convention de vie commune entre partenaires (Roumanie)
La convention écrite entre deux partenaires en Roumanie qui vivent ensemble sans être mariés : le titre juridique sur le logement, la répartition des frais, ce qui appartient à chacun, le partage des biens achetés ensemble et le délai pour régler les comptes après une séparation. Le droit roumain ne connaît pas de partenariat enregistré ; sans une telle convention, rien de tout cela n’est écrit nulle part.
Décision de transfert du siège social d’une SRL (Roumanie)
La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine transfère son siège social. Le siège figure dans les statuts : le transférer les modifie et relève des associés, non de l’administrateur. Le document approuve la nouvelle adresse, indique le droit d’utiliser les locaux, modifie les statuts et mandate une personne pour le dépôt au registre du commerce.
Contrat de prestation de services (Roumanie)
Le contrat par lequel un prestataire – société ou entrepreneur individuel enregistré – fournit des services à un client en Roumanie : ce qui est inclus ou non, la durée, le prix et le délai de paiement, la facturation via RO e-Factura, la réception et les réserves, le plafond de responsabilité, la force majeure et la résiliation. Selon le Code civil roumain, un contrat de services est une antrepriză (art. 1851), et le contrat complète ce que la loi laisse aux parties.
Demande de congé sans solde (Roumanie)
La demande de congé sans solde pour régler des affaires personnelles (art. 153 du Code du travail roumain) : les dates et le motif. Le congé est accordé avec l’accord de l’employeur, et pendant ce temps le contrat de travail est suspendu – ni salaire ni cotisations ne sont versés. La durée maximale est fixée par la convention collective ou le règlement intérieur.
Contrat de travail à durée déterminée (Roumanie)
Un contrat de travail roumain à durée déterminée sur le même modèle-cadre, avec ce qui le distingue : la date de fin, le motif du recours à la durée déterminée – l’un des cas de la liste fermée de l’art. 83 du Code du travail – et la période d’essai plus courte que permet l’art. 85. Il ne peut pas dépasser 36 mois, et les mêmes parties peuvent signer au plus trois contrats de ce type successifs.
Avenant de modification du loyer (Roumanie)
L’avenant par lequel un bailleur et un locataire modifient le loyer d’un bail roumain en cours. Le loyer ne peut pas être augmenté unilatéralement : le nouveau montant, sa date d’effet et la confirmation que le reste du bail est maintenu sont signés par les deux. Le bailleur enregistre la modification auprès de l’ANAF dans les 30 jours au moyen du formulaire C168.
Procès-verbal de remise du logement à l’entrée (Roumanie)
Le procès-verbal établi à l’entrée dans les lieux, lorsque le bailleur remet au locataire un logement loué en Roumanie : l’état de chaque pièce, le mobilier remis, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, le nombre de clés et les défauts visibles. Annexé au bail, il est la principale preuve de l’état du logement au départ – celle qui décide, à la sortie, de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Congé donné par le bailleur (Roumanie)
L’avis par lequel un bailleur met fin à un bail d’habitation roumain. Un bail à durée indéterminée peut prendre fin avec un préavis d’au moins 60 jours ; un bail à durée déterminée, seulement si le bail le permet et uniquement pour les besoins de logement du bailleur ou de sa famille. L’avis indique le motif, la date de fin et les modalités de restitution du logement et des clés.
Demande de clôture d’un compte bancaire (Roumanie)
La demande par laquelle un titulaire de compte en Roumanie clôture un compte courant et résilie le contrat-cadre avec la banque : le compte, la date de clôture, les cartes rattachées, le compte qui recevra le solde et l’annulation des ordres permanents et prélèvements. Le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours au plus, et la clôture est gratuite au plus tard dès que le compte a 6 mois (loi roumaine n° 209/2019).
Reconnaissance de dette (Roumanie)
La déclaration par laquelle un débiteur en Roumanie reconnaît par écrit devoir une somme à un créancier : combien, à quel titre, quand elle est exigible et selon quel échéancier elle est payée. La reconnaissance interrompt la prescription, et un nouveau délai court ensuite (art. 2537 et 2541 du Code civil roumain) ; notariée, elle devient un titre exécutoire.
Avis de vente du véhicule à l’assureur RCA (Roumanie)
L’avis par lequel un vendeur informe son assureur automobile (RCA) en Roumanie de la vente du véhicule. En Roumanie, la police RCA ne passe pas à l’acheteur : le contrat du vendeur prend fin à la notification, et la prime de la période restante est remboursée si aucune indemnité n’a été versée ni n’est due au titre de la police. La lettre identifie la police et le véhicule, indique la date de vente et le nouveau propriétaire, et demande le remboursement sur le compte indiqué.
Déclaration d’acceptation et d’éligibilité de l’administrateur (Roumanie)
La déclaration sur l’honneur de la personne nommée administrateur d’une société roumaine : elle accepte le mandat, remplit les conditions légales, n’a pas été interdite par un jugement définitif d’être fondatrice d’une société – interdiction qui, selon la loi n° 31/1990, l’empêche aussi d’être administrateur – et n’exerce aucune fonction incompatible. Le registre du commerce l’exige à chaque nomination, et une fausse déclaration est une infraction pénale (art. 326 du Code pénal roumain).
Demande de congé annuel (Roumanie)
La demande par laquelle un salarié en Roumanie demande à prendre son congé annuel : les dates, le nombre de jours ouvrables, l’année de référence et le collègue qui assure les tâches. Elle se termine par un espace pour l’accord de l’employeur. Le congé annuel est d’au moins 20 jours ouvrables, et l’indemnité de congé est versée avant le début du congé.
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