Български : modèles et formulaires
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Procès-verbal de réception de travaux exécutés (Bulgarie)
L’autre moitié d’un contrat d’entreprise. Le procès-verbal établit ce qui a été réceptionné, ce qui a été relevé comme défectueux, ce qui reste à corriger et le montant dû. Sans lui, un litige sur l’achèvement du travail se mène de mémoire. Il est signé par les deux parties au moment de la réception, et non après.
Acte constitutif d’une EOOD – société à responsabilité limitée à associé unique (Bulgarie)
Le document fondateur de la société : dénomination, siège, objet, capital, parts, gérant et mode de représentation. Il est déposé au registre du commerce bulgare avec le reste du dossier. Le capital minimum est d’un euro. Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez au registre du commerce bulgare que la dénomination est libre – si elle est prise, tout le dossier est à refaire.
Demande de copie du dossier médical (Bulgarie)
Un patient a droit à une copie des documents relatifs à son propre traitement : comptes rendus de sortie, résultats d’analyses, imagerie, notes de consultation. Elle est utile pour un second avis, en cas de changement de médecin, pour une demande d’indemnisation à un assureur ou avant une commission médicale. Précisez la période et le type de documents, car une demande générale reçoit d’habitude un seul compte rendu de sortie.
Mise en demeure de payer à l’amiable (Bulgarie)
Une mise en demeure écrite est le moment où une dette cesse d’être une conversation pour devenir une trace écrite. Elle identifie l’obligation et son fondement, fixe un délai précis et indique ce qui suivra à défaut de paiement. Envoyez-la de façon à garder une preuve de sa réception – lettre recommandée avec signature, ou sommation par voie notariale si la somme le justifie.
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