Travail et emploi : modèles et formulaires
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Accord de télétravail (Chypre)
Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour le télétravail selon la loi-cadre de 2023 sur le télétravail : rythme et jours, lieu, horaires et décompte du temps, droit à la déconnexion et mesures qui le garantissent, matériel, frais, données, santé et sécurité, et retour au bureau. Le télétravail est volontaire et convenu par écrit, et l’employeur prend en charge le matériel et ses frais. L’accord vaut aussi déclaration écrite des conditions de télétravail exigée par la loi.
Demande de congés annuels (Chypre)
La demande écrite d’un salarié à son employeur à Chypre pour des congés annuels payés : dates, jours ouvrés, année de référence et remplaçant, avec une place pour l’accord de l’employeur sur la même feuille. Selon la loi de 1967 sur les congés annuels payés, une année complète de travail donne au moins 20 jours ouvrés sur une semaine de cinq jours et 24 sur une semaine de six jours ; un contrat peut donner plus. Une demande écrite garde la trace de ce qui a été demandé et accordé.
Contrat de travail à durée déterminée (Grèce)
Un contrat de travail grec avec une date de fin, qui reprend les conditions essentielles du contrat à durée indéterminée et ce qui l’en distingue : la durée, le motif objectif du terme et la fin sans préavis. Le motif compte : des contrats à durée déterminée successifs sans motif objectif qui dépassent trois ans au total sont présumés répondre à des besoins permanents et deviennent à durée indéterminée (décret présidentiel 81/2003). Les démarches ERGANI II d’embauche sont incluses.
Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Chypre)
L’avis écrit par lequel un salarié à Chypre informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand l’absence devrait durer, quel médecin établit le certificat médical et s’il est joint ou suivra. Il ne présume aucun salaire pour les trois premiers jours, pour lesquels aucune indemnité de maladie n’est versée, et ne le demande que si le contrat de travail ou une convention collective le prévoit. À partir du quatrième jour, l’indemnité de maladie est versée par la Sécurité sociale chypriote.
Demande de congé parental à l’employeur (Chypre)
La demande écrite d’un parent salarié à son employeur à Chypre pour un congé parental selon la loi 216(I)/2022 : l’enfant, les dates, la durée et le congé déjà pris, avec une place pour la réponse de l’employeur. Après six mois d’ancienneté, la loi donne jusqu’à 18 semaines par enfant jusqu’aux 15 ans de l’enfant (21 en cas de handicap), d’un jour à cinq semaines par an (sept avec trois enfants ou plus), sur demande faite au moins trois semaines avant le début. Les services d’assurance sociale versent une allocation pour une partie du congé, huit semaines pour le premier enfant et plus pour les suivants, sur demande distincte du parent.
Demande de certificat de travail (Chypre)
La demande écrite d’un salarié ou ancien salarié à Chypre pour obtenir de l’employeur un certificat de travail : le poste et la période travaillée et, si besoin, le salaire ou une appréciation du travail. Il sert pour un nouvel employeur, une banque, un bailleur, un titre de séjour ou des études. Une demande écrite, avec une date de réponse, prouve ce qui a été demandé et quand.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs mettent fin ensemble au contrat de travail à la date de leur choix : dernier jour de travail, solde du salaire, des congés et des primes, somme forfaitaire si elle est convenue, restitution du matériel et certificat de travail. Aucune loi ne la régit : ni forme, ni motif, ni indemnité ne sont exigés, seulement une volonté commune claire – et l’accord écrit la prouve lors de la déclaration de fin dans ERGANI II.
Sommation extrajudiciaire de payer les salaires, avec rétention du travail (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un salarié en Grèce somme l’employeur de payer les salaires échus et déclare retenir son travail selon l’art. 325 du Code civil grec à partir d’une date fixée : périodes, montant en lettres, IBAN. Tant qu’une rétention légitime dure, l’employeur doit le salaire comme si le travail continuait. Un huissier de justice la signifie, et son procès-verbal prouve ce qui a été dit et quand – ce qui compte devant l’Inspection du travail et le tribunal.
Avis d’absence pour maladie à l’employeur (Grèce)
L’avis écrit par lequel un salarié en Grèce informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand l’absence devrait durer, quel médecin établit le certificat et à quel numéro le joindre. L’employeur doit être prévenu sans délai, par tout moyen, et l’avis écrit prouve quand il l’a été. Aucun certificat papier n’est joint : le médecin l’établit par voie électronique dans le système public d’e-prescription géré par l’IDIKA, et seuls les certificats électroniques comptent. Les trois premiers jours, l’employeur doit la moitié du salaire (art. 657–658 du Code civil grec).
Accord de confidentialité et de non-concurrence (Grèce)
L’accord par lequel un salarié en Grèce s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas lui faire concurrence pendant une période fixée après son départ. Aucune loi grecque ne régit la clause de non-concurrence, et la Cour de cassation grecque (Areios Pagos 1183/2025) a jugé qu’une clause sans contrepartie raisonnable ni zone géographique définie est en principe nulle. L’accord fixe donc les activités, la zone, la durée et une contrepartie mensuelle.
Demande de relevé de carrière d’assurance sociale (Chypre)
La demande écrite aux services d’assurance sociale de Chypre d’un relevé de sa carrière d’assurance : périodes d’assurance, gains assurables, cotisations et employeurs pour la période choisie. Elle sert à vérifier qu’un employeur a payé les cotisations, avant une demande de prestation ou de pension, ou pour un autre pays. Elle vaut aussi demande d’accès aux données personnelles selon l’art. 15 du règlement général sur la protection des données. Avec un compte CY Login vérifié, le relevé se consulte aussi sur gov.cy ; cette lettre sert à le demander par écrit, au bureau de district, dans un centre de services aux citoyens ou par e-mail.
Contrat de travail à durée indéterminée (Grèce)
Un contrat de travail grec sans date de fin, rédigé selon le Code du droit du travail (décret présidentiel 62/2025) et les réformes de 2025–2026 : poste et missions, lieu de travail, horaires, salaire brut en chiffres et en lettres, primes de fêtes et allocation de congés, période d’essai de six mois au plus et fin du contrat. Il fixe par écrit les conditions essentielles, comme la loi l’exige sous une semaine, et décrit les démarches ERGANI II : le contrat n’est plus déposé, mais depuis le 16 février 2026 le salarié doit accepter la déclaration d’embauche avant de commencer.
Demande de congé parental (Grèce)
La demande par laquelle un parent en Grèce sollicite un congé parental selon l’art. 28 de la loi 4808/2021 : l’enfant, les dates et des déclarations sur les conditions. Chaque parent a droit à quatre mois jusqu’aux huit ans de l’enfant, après un an chez le même employeur, et la DYPA, le service public de l’emploi, paie les deux premiers mois au niveau du salaire minimum. Elle est remise au moins un mois à l’avance, demande que tout refus ou report soit motivé par écrit et invite l’employeur à déposer le formulaire E.14 dans ERGANI II.
Accord de confidentialité du salarié (Chypre)
L’accord par lequel un salarié à Chypre s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas solliciter, pour une durée limitée, les clients et collègues avec qui il a travaillé. Il ne contient pas de clause de non-concurrence : selon l’article 27 de la loi sur les contrats (chap. 149), un accord qui empêche d’exercer une profession licite est nul, et seules des restrictions étroites et raisonnables peuvent valoir. Il exclut expressément les connaissances générales du salarié et les signalements d’actes illicites.
Mise en demeure de payer des salaires impayés (Chypre)
La mise en demeure écrite d’un salarié ou ancien salarié à Chypre à l’employeur pour des salaires non payés : le poste, le salaire, les périodes impayées et le montant dû, avec sept jours pour payer sur un compte bancaire, les pièces jointes et une demande de réponse écrite sous 14 jours. Elle prévient qu’à défaut suivront une plainte écrite au département des relations du travail selon la loi sur la protection des salaires et une action devant le tribunal des conflits du travail ou, au-delà de deux ans de salaire, devant le tribunal de district, pour lequel elle vaut aussi lettre de réclamation exigée par le règlement de procédure civile. Elle part en recommandé ou en main propre.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Chypre)
L’accord par lequel un employeur et un salarié à Chypre mettent fin ensemble au contrat de travail, sans licenciement ni démission. Il fixe le dernier jour de travail, le salaire et les congés encore dus, une éventuelle somme forfaitaire et sa date de paiement, la restitution du matériel, un certificat de travail et la confidentialité maintenue, avec une clause transactionnelle qui laisse intacts les droits auxquels la loi interdit de renoncer. Il repose sur la loi sur les contrats (chap. 149), qui exige un libre consentement.
Contrat de travail à durée déterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit avec une date de fin pour un salarié à Chypre : poste, lieu et horaires, salaire brut, assurance sociale, congés annuels, essai proportionné à la durée et motif du terme fixe. Il précise si le contrat peut être rompu avant terme sur préavis ou seulement d’un commun accord, et suit la loi 98(I)/2003 : un salarié en CDD ne peut être traité moins favorablement que le personnel permanent, et un emploi qui atteint 30 mois au total en contrats successifs vaut emploi à durée indéterminée, sauf motif objectif.
Demande de certificat de travail (Grèce)
La demande par laquelle un salarié en Grèce, à la fin du contrat, réclame à l’employeur le certificat de travail prévu à l’art. 678 du Code civil grec, qui prouve l’expérience antérieure auprès d’un nouvel employeur. Le certificat indique la nature et la durée du travail, et la qualité du travail et le comportement du salarié seulement s’il le demande expressément – la demande vous laisse donc choisir son contenu. Un seul document fait office de certificat et de lettre de référence.
Accord de congé sans solde (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs organisent un congé sans solde : la période, la date de retour, la suspension du travail et du salaire alors que le contrat de travail se poursuit, et le retour au même poste. En Grèce, ce congé n’est accordé que par un accord individuel écrit, pour un an au plus (art. 62 de la loi 4808/2021) – l’employeur n’est pas tenu de l’accorder –, et l’accord doit être déposé dans ERGANI II avant le début du congé. C’est donc un document à signer par les deux parties, pas une simple demande.
Accord de télétravail (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs mettent en place le télétravail, à l’embauche ou par avenant au contrat (art. 67 de la loi 4808/2021) : rythme et lieu du télétravail, horaires et enregistrement du temps, matériel et frais, droit à la déconnexion et interdiction de la surveillance par caméra. La loi met à la charge de l’employeur le matériel, les télécommunications et les réparations, sauf accord sur l’usage du matériel du salarié, et exige les conditions par écrit sous huit jours.
Demande de congés annuels (Grèce)
La demande par laquelle un salarié en Grèce sollicite ses congés annuels payés (Code du droit du travail grec, décret présidentiel 62/2025) : dates, jours ouvrables, année, totalité ou partie des congés, et remplaçant, avec une place pour la réponse de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2026, les congés ne peuvent être fractionnés en plus de deux parties qu’à la demande écrite du salarié, et cette demande en tient lieu ; l’employeur enregistre ensuite les congés dans ERGANI II, dans le mois suivant.
Accord de congé sans solde (Chypre)
Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour un congé sans solde : sa durée, la date de retour, le sort du contrat de travail, de l’assurance sociale et de l’ancienneté, et les avantages maintenus. Le congé sans solde s’accorde d’un commun accord, et c’est pourquoi mieux vaut en écrire les conditions avant son début. Le contrat de travail est suspendu, non rompu, et le salarié reprend son poste à la date fixée.
Contrat de travail à durée indéterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit sans date de fin pour un salarié à Chypre : poste et missions, lieu et horaires, salaire brut en toutes lettres, virement bancaire, assurance sociale, 20 ou 24 jours de congés annuels, période d’essai et rupture selon la loi sur la cessation d’emploi. Il donne par écrit les conditions que la loi 25(I)/2023 oblige l’employeur à remettre, les essentielles dans les sept jours du début, et protège les informations confidentielles sans clause de non-concurrence, que le droit chypriote tiendrait pour nulle.
Lettre de démission (Grèce)
La lettre par laquelle un salarié en Grèce démissionne : date d’embauche, poste, dernier jour de travail, et demande de solde du salaire, des congés et des primes et de délivrance d’un certificat de travail. Depuis la loi 5239/2025, la démission qui compte est la déclaration dans ERGANI II sous quatre jours ouvrables, que le salarié peut déposer lui-même dans myErgani, sans contre-signature de l’employeur. La lettre est la preuve datée de la décision.
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