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Procès-verbal d’assemblée ordinaire d’une SL approuvant les comptes annuels (Espagne)
Pour les associés d’une SL espagnole qui approuvent les comptes de l’exercice : un procès-verbal espagnol de l’assemblée générale ordinaire (universelle ou convoquée) approuvant les comptes, l’affectation du résultat et la gestion, et le certificat des décisions déposé avec les comptes au Registro Mercantil dans le mois suivant l’approbation (art. 279 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux). La signature de la personne qui certifie est légalisée par un notaire ou, en dépôt électronique, apposée électroniquement. En espagnol.
Demande des documents de fin de contrat de travail (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne dont le contrat a pris fin et qui n’a pas reçu ses documents. La lettre demande à l’employeur l’attestation destinée au service public de l’emploi espagnol (SEPE), le solde de tout compte (finiquito) détaillé poste par poste, les bulletins de paie manquants et le certificat de retenue de l’impôt sur le revenu, et laisse la place à d’autres documents. Elle est remise contre reçu, envoyée en lettre recommandée ou par burofax. En espagnol.
Contrat de prestation de services entre entreprises (Espagne)
Pour une entreprise qui confie un service continu à une autre en Espagne (nettoyage, maintenance, assistance informatique, marketing, conseil) : un contrat espagnol avec l’objet, la durée et la reconduction, le prix en lettres et en chiffres, la facturation et le délai de paiement dans la limite de 60 jours de la loi espagnole 3/2004, les intérêts de retard, la confidentialité, les données personnelles, la résiliation pour manquement et la tentative de négociation avant le tribunal (loi organique 1/2025). Signé en deux exemplaires. En espagnol.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Espagne)
Pour le locataire en Espagne dont le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie après la remise des clés : le courrier qui réclame le dépôt et l’éventuelle garantie complémentaire, avec l’intérêt légal qui court un mois après la remise des clés (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains), refuse les retenues non acceptées et invite le bailleur à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025 avant de saisir le tribunal. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Procès-verbal d’assemblée d’une SL pour la dissolution et la nomination d’un liquidateur (Espagne)
Pour les associés d’une société espagnole à responsabilité limitée qui décident de la fermer : un procès-verbal espagnol de l’assemblée générale qui décide la dissolution volontaire (art. 368 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux), ouvre la liquidation et nomme un liquidateur, avec le certificat du procès-verbal et l’acceptation de la fonction. C’est la partie privée de la fermeture : la décision est constatée par acte notarié et inscrite au Registro Mercantil, et la liquidation se termine par un autre acte, d’extinction. En espagnol.
Certificat de la décision de transfert du siège social (Espagne)
Pour l’administrateur ou le conseil d’une SL ou d’une SA espagnole qui transfère son siège social ailleurs en Espagne : un certificat espagnol de la décision de l’organe d’administration (art. 285.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux) et de la nouvelle rédaction de l’article des statuts, signé par la personne habilitée à certifier. La décision est ensuite constatée par acte notarié et inscrite au Registro Mercantil : ces étapes relèvent du notaire et du conservateur. En espagnol.
Procès-verbal de restitution des clés et de l’état du logement (Espagne)
Pour le locataire et le bailleur d’un logement en Espagne en fin de location : le procès-verbal que les deux signent à la restitution des clés, avec la date de restitution, les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce, les dégâts relevés par le bailleur et les observations du locataire, le dépôt de garantie versé, ce qui est convenu à son sujet et le compte pour sa restitution. Cette date fait courir le mois après lequel le dépôt non restitué porte intérêts (article 36.4 de la loi espagnole sur les baux urbains). Signé en deux exemplaires, en personne. En espagnol.
Contrat à durée déterminée pour circonstances de la production (Espagne)
Pour l’employeur qui a besoin en Espagne d’un contrat temporaire en raison d’une hausse occasionnelle et imprévisible de l’activité ou d’une situation occasionnelle, prévisible et brève. Il oblige à décrire avec précision le motif, les circonstances concrètes et leur lien avec la durée, comme l’exige l’art. 15 du Statut des travailleurs espagnol depuis la réforme de 2021 : sans ce motif, le contrat est à durée indéterminée. Il fixe la durée (six mois au plus, ou un an si la convention de branche l’étend), l’essai, l’horaire, le salaire et l’indemnité de fin de douze jours par an. Il se signe avant le début du travail. En espagnol.
Contestation de la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a payé ou doit payer la taxe municipale espagnole sur la plus-value des terrains (plusvalía) après une vente, une succession ou une donation depuis le 10 novembre 2021 sans gain, ou avec un gain réel inférieur au calcul : demande de rectification de l’autoliquidation ou recours contre la liquidation, et remboursement du trop-payé. Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Notification d’une réparation urgente faite par le locataire (Espagne)
Pour le locataire d’un logement en Espagne qui, après avoir prévenu le bailleur, a dû commander une réparation urgente pour éviter un dommage imminent ou une gêne grave : le courrier qui décrit la panne et la réparation, rappelle quand et comment le bailleur a été prévenu, réclame le montant de la facture comme le permet l’article 21.3 de la loi espagnole sur les baux urbains et invite à négocier pendant trente jours, comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. Envoyé par burofax avec certification du contenu et accusé de réception. En espagnol.
Demande de changement de prénom ou de l’ordre des noms (Espagne)
Pour la personne majeure qui veut inverser l’ordre de ses noms de famille ou remplacer son prénom par celui qu’elle utilise habituellement. Les bureaux du Registro Civil espagnol ont leur propre formulaire de demande : s’ils vous le proposent, vous pouvez l’utiliser. Cette demande, en forme espagnole « EXPONE / SOLICITA », identifie l’acte de naissance, précise ce qui est demandé et, pour le prénom, les motifs et les preuves de l’usage. Elle se dépose au bureau du Registro Civil, qui statue dans un dossier, avec la copie de la pièce d’identité. En espagnol.
Acte constitutif et statuts d’une association (Espagne)
Pour trois personnes ou plus qui créent une association à but non lucratif en Espagne (culturelle, de loisirs, de voisins, de parents…) : un acte constitutif espagnol avec les fondateurs, leur volonté de la constituer et le premier bureau, et des statuts complets au contenu exigé par l’art. 7 de la loi organique espagnole 1/2002 sur le droit d’association. Tous les fondateurs le signent, et il est déposé au registre national des associations ou au registre de la communauté autonome. En espagnol.
Lettre de démission (Espagne)
Pour la personne salariée qui quitte de son plein gré un emploi en Espagne. La lettre notifie la démission à l’employeur (art. 49.1.d du Statut des travailleurs espagnol), avec le préavis de la convention collective ou, si elle ne dit rien, celui de l’usage local, fixe le dernier jour de travail et demande le solde de tout compte (finiquito), le dernier bulletin de paie, le certificat de retenue d’impôt et l’attestation de l’employeur. Elle part par burofax avec certification du contenu, qui prouve le texte et la date. En espagnol.
Accord de télétravail (Espagne)
Pour l’employeur et le salarié qui conviennent en Espagne d’un télétravail régulier — au moins trente pour cent du temps de travail sur trois mois —, que la loi espagnole 10/2021 exige par écrit avant son début. Il reprend le contenu minimal de l’art. 7 : inventaire des équipements et leur durée de vie, frais et leur compensation, horaire et disponibilité, pourcentage et jours, établissement de rattachement et lieu choisi, préavis de retour au bureau, contrôle, difficultés techniques, données et durée. Les deux le signent ; l’employeur en remet copie aux représentants dans les dix jours. En espagnol.
Quittance de loyer d’un logement (Espagne)
Pour le bailleur d’un logement en Espagne qui encaisse le loyer, surtout en espèces, et pour le locataire qui doit prouver le paiement : la quittance signée par le bailleur avec le total en lettres et en chiffres, la période, le logement, le détail par poste avec le loyer en vigueur, le mode et la date du paiement, comme l’exige l’article 17.4 de la loi espagnole sur les baux urbains. Remise en main propre au locataire, une par paiement. En espagnol.
Révocation d’un mandat ou d’une autorisation (Espagne)
Pour la personne qui a donné à quelqu’un un mandat ou une autorisation privés et veut les retirer : la lettre notifie la révocation, avec effet à sa réception, demande la restitution du document et de ce qui a été reçu, ainsi qu’une reddition de comptes. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve la date de réception. Si la procuration a été donnée devant notaire, révoquez-la aussi devant notaire et notifiez-la avec cette lettre. Une notification distincte informe banques et entreprises. En espagnol.
Solde de tout compte et reçu (finiquito) (Espagne)
Pour l’employeur et le salarié en Espagne à la fin d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. Il détaille le solde — salaire restant dû, part proportionnelle des gratifications, congés non pris, indemnité éventuelle et retenues —, le total en lettres et en chiffres, la signature ou non devant un représentant du personnel (art. 49.2 du Statut des travailleurs espagnol) et un espace pour les observations du salarié, par exemple son désaccord sur un poste. Les deux parties le signent. En espagnol.
Autorisation pour un acte déterminé (Espagne)
Pour la personne qui ne peut pas accomplir elle-même une démarche et confie à quelqu’un un seul acte : déposer un écrit, signer la remise de clés, assister à une réunion, remettre des documents. Beaucoup d’organismes espagnols ont leur propre formulaire ou une procuration électronique sur leur portail, gratuits : s’ils l’exigent, utilisez le leur. L’autorisation décrit l’acte, le lieu et la durée de validité, et exclut ce qui demande une procuration notariée. Les deux personnes la signent et la personne autorisée la présente avec sa pièce d’identité. En espagnol.
Mandat privé pour les démarches courantes (Espagne)
Une procuration générale pour la banque ou le registre foncier se donne en Espagne devant notaire (article 1280.5 du code civil espagnol), et DocMuse n’en vend pas. Ce mandat privé s’adresse à qui confie à un proche ou à une personne de confiance des démarches courantes auprès de particuliers, d’entreprises et d’organismes qui l’acceptent : retirer des documents, réclamer auprès des fournisseurs d’énergie, traiter avec le syndic. Il énumère les démarches, fixe sa durée et exclut de vendre ou de grever des biens. Les deux parties le signent avec la copie de leur pièce d’identité. En espagnol.
Contrat de remplacement (Espagne)
Pour l’employeur qui, en Espagne, doit remplacer un salarié dont le poste est réservé (maladie, congé sans solde, congé de naissance), compléter les heures qu’un autre salarié a réduites ou pourvoir un poste le temps de choisir son titulaire. Il oblige à indiquer le motif, les circonstances concrètes et, le cas échéant, le nom de la personne remplacée (art. 15.3 du Statut des travailleurs espagnol). Il fixe la durée, l’essai, l’horaire et le salaire ; aucune indemnité n’est due à la fin. Il se signe avant le début du travail. En espagnol.
Demande de congés payés à l’employeur (Espagne)
Pour la personne salariée en Espagne qui veut demander par écrit les dates de ses congés. La demande indique l’année de référence, le premier et le dernier jour, rappelle les trente jours calendaires et le délai de deux mois de l’art. 38 du Statut des travailleurs espagnol, et sollicite une réponse écrite. Elle est remise en main propre contre un reçu signé par l’employeur, envoyée en lettre recommandée ou, au choix, par burofax. En espagnol.
Contrat de prêt à usage gratuit d’un logement (commodat) (Espagne)
Pour la personne qui prête gratuitement un logement en Espagne à un proche ou à une autre personne, et pour celle qui le reçoit : le contrat de commodat (articles 1740 à 1752 du code civil espagnol) qui constate l’absence de loyer et fixe l’usage, la durée — jusqu’à une date ou jusqu’à ce que le logement soit réclamé avec le préavis convenu —, les frais de chaque partie, l’entretien et la restitution. Il aide à prouver la gratuité et évite les litiges au moment de récupérer le logement. Signé par les deux parties en deux exemplaires. En espagnol.
Observations sur une proposition de rectification ou une demande du fisc espagnol (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de l’administration fiscale espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui a reçu de l’AEAT espagnole une proposition de liquidation ou une demande de renseignements et veut répondre : les observations écrites (alegaciones) qui exposent vos raisons et joignent vos pièces, dans le délai de la notification. Dépôt en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste espagnole ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres administrations fiscales, et les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
Recours contre la taxe foncière espagnole, la taxe d’ordures ou un autre impôt municipal (Espagne)
Cette démarche est gratuite sur le guichet en ligne de la mairie espagnole ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour la faire. Pour qui conteste un avis ou une liquidation de taxe foncière (IBI), de taxe d’enlèvement des ordures, de vignette automobile ou d’un autre impôt municipal espagnol : le recurso de reposición adressé à la mairie ou à l’organisme qui gère l’impôt, dans un délai d’un mois (art. 14.2 de la loi espagnole sur les finances locales). Dépôt dans un bureau d’enregistrement, à la poste ou en ligne ; les sociétés, en ligne. La Navarre et le Pays basque ont leurs propres règles, les Canaries appliquent l’IGIC. En espagnol.
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