Travail et emploi : modèles et formulaires

Pour le salarié en Irlande du Nord qui quitte son emploi : une lettre de démission qui indique le préavis prévu par le contrat (au moins une semaine après un mois de travail, article 118 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996) et le dernier jour, et demande une confirmation écrite, le solde de tout compte avec les congés acquis non pris et le formulaire P45. À remettre en main propre au responsable et à envoyer par e-mail le même jour, en gardant une copie.

Pour le travailleur en Irlande du Nord qui veut poser des congés payés : une demande écrite datée indiquant le premier et le dernier jour et le nombre de jours ouvrés, et sollicitant un accord écrit. Sauf disposition contraire du contrat ou des règles de congés, le règlement 18 des Working Time Regulations (Northern Ireland) 2016 demande un délai de prévenance égal à deux fois la durée du congé, et l’employeur ne peut refuser que par un contre-préavis aussi long que le congé. La Labour Relations Agency explique les règles gratuitement. À envoyer par e-mail ou à remettre en main propre.

Pour la salariée enceinte en Irlande du Nord : la notification écrite de la grossesse, de la semaine prévue de l’accouchement, de la date de début du congé de maternité et de la date du Statutory Maternity Pay, donnée au plus tard à la fin de la 15e semaine avant la semaine prévue, avec le certificat MAT B1 joint ou à suivre. Elle demande à l’employeur de confirmer par écrit, dans les 28 jours, la date de fin du congé et les sommes versées. nidirect explique gratuitement le congé et l’allocation de maternité. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Irlande du Nord licencié, averti ou rétrogradé après une procédure disciplinaire : une lettre de recours dans le délai fixé par l’employeur, avec vos motifs et votre demande, qui sollicite un entretien d’appel devant un responsable qui n’a pas pris part à la décision, avec un accompagnateur. Pour un licenciement, c’est l’étape d’appel de la procédure légale de licenciement que conserve l’Irlande du Nord, et elle demande les motifs par écrit. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Irlande du Nord qui a besoin de temps au-delà de ses congés – un long voyage, une affaire familiale, des études – et veut l’accord de l’employeur : une lettre qui demande un congé sans solde entre deux dates, avec la date de retour, et demande à l’employeur de confirmer par écrit le retour au même poste et les effets sur les congés, la retraite et les avantages. Il n’existe pas de droit général au congé sans solde ; le congé parental et le temps libre pour les personnes à charge sont des droits légaux distincts. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Irlande du Nord qui est le père de l’enfant, ou le conjoint, partenaire civil ou compagnon de la mère, avec 26 semaines d’ancienneté à la 15e semaine avant le terme : une notification du congé de paternité – une semaine ou deux semaines consécutives, prises dans les 56 jours de la naissance – avec la semaine prévue de l’accouchement, le début du congé et la déclaration de partage de la responsabilité de l’éducation. L’Irlande du Nord garde ces règles ; les semaines séparées et le droit dès le premier jour de la Grande-Bretagne ne s’appliquent pas.

Pour le parent endeuillé en Irlande du Nord – après le décès d’un enfant, une naissance sans vie ou, depuis le 6 avril 2026, la perte d’une grossesse avant 24 semaines, pour la mère et son ou sa partenaire : une courte notification informant l’employeur que vous prenez le congé de deuil parental, avec la date de la perte, la façon de prendre les deux semaines (une semaine, deux ensemble ou deux séparées) et la date de début, avec une question sur la rémunération. Aucune preuve médicale n’est exigée. Le guide de la Labour Relations Agency est gratuit. Vendu vierge, à remplir à la main.

Pour le travailleur en Irlande du Nord qui a un problème au travail que la discussion n’a pas réglé – comportement d’un responsable ou d’un collègue, charge de travail, salaire, harcèlement, changement imposé sans accord : une réclamation écrite formelle selon le Code de la Labour Relations Agency, qui dit ce qui s’est passé et ce que vous demandez, et sollicite un entretien sans retard injustifié avec un collègue ou un représentant syndical. Le Code et la ligne de conseil de la LRA sont gratuits. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Irlande du Nord qui a la responsabilité parentale d’un enfant de moins de 18 ans et au moins un an d’ancienneté : une notification de congé parental non rémunéré indiquant l’enfant, les dates et le nombre de semaines. Les règles par défaut prévoient 18 semaines par enfant, au plus quatre semaines par an, par semaines entières, avec au moins 21 jours de préavis. L’employeur peut reporter le congé jusqu’à six mois, mais pas le refuser. nidirect explique gratuitement le congé parental.

Pour le salarié en Irlande du Nord dont la demande de travail flexible a été refusée : un appel écrit et daté exposant vos motifs – un motif hors des raisons d’entreprise admises par la loi, des faits erronés, aucune vraie discussion – et toute solution de rechange que vous accepteriez. L’appel est fait dans les 14 jours de la décision ; l’employeur doit ensuite tenir un entretien dans les 14 jours et décider dans les 14 jours suivants. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le travailleur en Irlande du Nord à qui l’employeur, ou l’ancien employeur, n’a pas versé des salaires, le solde de tout compte, des heures supplémentaires ou des congés payés dus : une lettre qui expose la somme due et son calcul, le total, l’interdiction des retenues illégales de l’article 45 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996 et un délai de 14 jours pour payer, en annonçant la suite – la conciliation gratuite de la Labour Relations Agency, puis une demande à l’industrial tribunal dans les trois mois. Envoyée en first class et par e-mail.

Pour le salarié en Irlande du Nord licencié pour suppression de poste après au moins deux ans d’ancienneté continue, dont l’indemnité n’a pas été payée : la réclamation écrite à l’employeur que la loi demande dans les six mois, avec les dates, votre montant si vous l’avez, 14 jours pour payer et une demande de calcul écrit, en annonçant la conciliation de la Labour Relations Agency et l’industrial tribunal. La semaine de salaire compte jusqu’à 783 £ depuis avril 2026. nidirect explique gratuitement l’indemnité. Envoyée en recommandé et par e-mail.

Pour le travailleur en Irlande du Nord atteint d’un handicap ou d’une affection de longue durée qui a besoin de changements au travail – équipement, horaires, tâches, locaux, déroulement des réunions : une lettre qui demande à l’employeur des aménagements raisonnables selon le Disability Discrimination Act 1995, toujours applicable en Irlande du Nord, décrit la difficulté au travail (pas un diagnostic) et les changements souhaités, et propose un entretien ou un avis de la médecine du travail. Access to Work (NI) peut aussi aider. Vendu vierge, à remplir à la main, car il contient des données de santé.

Pour le salarié en Irlande du Nord qui a 26 semaines d’ancienneté et veut changer ses horaires, ses jours ou son lieu de travail – temps partiel, semaine comprimée, télétravail ou hybride : une demande écrite et datée selon l’article 112F de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996, avec l’organisation actuelle, le changement, sa date et son effet probable sur l’entreprise, et la mention qu’aucune autre demande n’a été faite dans les 12 derniers mois. L’employeur doit vous recevoir dans les 28 jours. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Irlande du Nord à qui l’employeur, ou l’ancien employeur, n’a pas remis ses papiers : une seule lettre qui réclame les bulletins de paie manquants (article 40 de l’Employment Rights (Northern Ireland) Order 1996), le P60 d’une année fiscale, le P45 après le départ et la déclaration écrite des conditions d’emploi due dans les deux mois du début (article 33). Ne remplissez que les lignes utiles ; les autres disparaissent. Elle donne 14 jours et annonce la suite : l’industrial tribunal et un signalement au HMRC.

Pour le salarié, partout au Royaume-Uni, qui est malade et veut prévenir l’employeur par écrit. Lettre en anglais, selon le droit britannique : elle indique le jour où l’absence a commencé et la date de retour prévue, précise que vous certifiez vous-même les sept premiers jours et que vous enverrez un certificat médical (fit note) si l’absence se prolonge, et demande l’indemnité légale (statutory sick pay) ou contractuelle, due depuis le 6 avril 2026 dès le premier jour. Elle ne décrit aucune maladie. Envoi par e-mail ou remise en main propre. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour la salariée enceinte en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse : la notification écrite de la grossesse, de la semaine prévue de l’accouchement, de la date de début souhaitée du congé de maternité et de la date de début de l’allocation (Statutory Maternity Pay), donnée avant la fin de la 15e semaine précédant la semaine prévue, avec le certificat MAT B1 joint ou envoyé ensuite. Elle demande à l’employeur de confirmer par écrit, sous 28 jours, la fin du congé et les sommes versées. GOV.UK explique gratuitement les règles. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse licencié pour suppression de poste après au moins deux ans d’ancienneté continue, dont l’indemnité n’a pas été payée : la réclamation écrite à l’employeur qu’exige la section 164 de l’Employment Rights Act 1996 dans les six mois, avec les dates, votre calcul si vous en avez un, 14 jours pour payer et la demande du calcul écrit, en annonçant la conciliation d’Acas et le tribunal. Le calculateur de GOV.UK est gratuit. Envoyée en first class et par e-mail.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a l’autorité parentale sur un enfant de moins de 18 ans : une notification de congé parental non rémunéré indiquant l’enfant, les dates et le nombre de semaines. Les règles par défaut prévoient 18 semaines par enfant, jusqu’à quatre semaines par an, par semaines entières, avec au moins 21 jours de préavis ; depuis le 6 avril 2026, le droit existe dès le premier jour. L’employeur peut reporter le congé de six mois au plus, mais pas le refuser. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui s’occupe d’un proche ou d’une personne qui compte sur lui, ayant un besoin de soins de longue durée : une notification de congé d’aidant au titre du Carer’s Leave Act 2023 – jusqu’à une semaine sur toute période de 12 mois, dès le premier jour, par demi-journées, journées ou semaine entière. Elle indique les dates et la personne aidée, par son lien de parenté seulement. L’employeur peut reporter le congé, pas le refuser, ni exiger de justificatif. La loi n’impose pas d’écrit, mais une notification écrite vous sert de preuve. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui quitte son emploi : une lettre de démission qui indique le préavis prévu par le contrat (au moins une semaine après un mois de travail, section 86 de l’Employment Rights Act 1996) et le dernier jour, et demande une confirmation écrite, le solde de tout compte avec les congés acquis non pris et le formulaire P45. À remettre en main propre au responsable et à envoyer par e-mail le même jour, en gardant une copie.

Pour l’employeur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui embauche un salarié pour une durée indéterminée : un contrat qui vaut aussi déclaration écrite des conditions d’emploi exigée par la section 1 de l’Employment Rights Act 1996, que tout salarié doit recevoir au plus tard le premier jour. Il fixe le poste, le lieu de travail, le salaire, les horaires, au moins 5,6 semaines de congés payés, les indemnités de maladie, l’affiliation à un régime de retraite, le préavis et l’endroit où figurent les règles disciplinaires et la procédure de réclamation. Acas publie des modèles gratuits. Signé par les deux parties.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui est le père de l’enfant, ou le conjoint, partenaire civil ou compagnon de la mère : une notification de congé de paternité – une semaine, deux semaines d’affilée ou deux semaines séparées, dans l’année qui suit la naissance – avec la semaine prévue de l’accouchement, les dates et la déclaration de responsabilité partagée dans l’éducation de l’enfant. Depuis le 6 avril 2026, le congé est un droit dès le premier jour ; l’allocation exige toujours 26 semaines d’ancienneté. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui veut poser des congés payés : une demande écrite datée indiquant le premier et le dernier jour et le nombre de jours ouvrés, et sollicitant un accord écrit. Sauf disposition contraire du contrat ou des règles de congés, les Working Time Regulations 1998 demandent un délai de prévenance égal à deux fois la durée du congé, et l’employeur ne peut refuser que par un contre-préavis aussi long que le congé. Acas explique les règles gratuitement. À envoyer par e-mail ou à remettre en main propre.