Travail et emploi : modèles et formulaires
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Demande à l’employeur de verser les cotisations manquantes (Italie)
Lettre italienne, en italien, du salarié en poste ou ancien salarié à l’employeur qui ne semble pas avoir versé les cotisations INPS pour certaines périodes : elle indique les périodes manquantes du relevé de cotisations, demande la régularisation dans un délai avec la preuve des versements et annonce un signalement à l’INPS et à l’inspection du travail. Le relevé se consulte gratuitement en ligne sur le site de l’INPS ou auprès d’un patronato (bureau d’aide gratuit). Envoi par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise ou en recommandé avec avis de réception.
Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Contrat de travail à durée indéterminée (Italie)
Pour l’entreprise ou le professionnel qui engage un salarié en Italie à durée indéterminée, à temps plein ou partiel. Le contrat indique la convention collective nationale (CCNL) appliquée, le niveau, les fonctions, le lieu de travail, la période d’essai (six mois au plus), l’horaire, la rémunération, les congés, le préavis et l’indemnité de fin de contrat (TFR), et contient les informations écrites qu’exige le décret législatif italien 152/1997 modifié par le décret transparence. Il se signe en deux exemplaires avant le début du travail. En italien. Pour le personnel de maison, il existe un contrat distinct.
Demande de bulletins de paie par un employé de maison (Italie)
Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou en Italie qui demande à la famille employeur les bulletins de paie de certains mois et le relevé des salaires versés dans l’année, que la convention collective du travail domestique prévoit à la place de la Certificazione Unica, la famille ne prélevant pas l’impôt. Ils servent pour la déclaration de revenus, le renouvellement du titre de séjour, une location, l’allocation chômage NASpI ou le contrôle des cotisations. Remise en main propre avec signature de la copie, ou envoi en recommandé. En italien.
Demande d’avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR) (Italie)
Pour le salarié en Italie ayant au moins huit ans d’ancienneté chez le même employeur qui demande une avance sur l’indemnité de fin de contrat (TFR). L’art. 2120 du code civil italien la permet une seule fois pendant le contrat, jusqu’à 70 % du TFR accumulé, pour des frais médicaux exceptionnels ou l’achat d’une première résidence pour soi ou pour un enfant ; l’art. 7 de la loi italienne 53/2000 y ajoute les dépenses pendant un congé parental ou de formation. La lettre indique le motif et joint les justificatifs. Si le TFR va à un fonds de pension, l’avance se demande au fonds. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
Contrat de travail domestique pour aides ménagères et auxiliaires de vie (Italie)
Pour la famille qui engage en Italie, à durée indéterminée, une aide ménagère, une auxiliaire de vie ou une nounou. Le contrat suit la convention collective nationale italienne du travail domestique (CCNL lavoro domestico) renouvelée le 28 octobre 2025 : niveau, fonctions, logement chez l’employeur, horaire, salaire, nourriture et logement, essai, congés, préavis et indemnité de fin de contrat (TFR), avec les valeurs de la convention que l’employeur complète. L’embauche se déclare gratuitement à l’INPS au plus tard la veille. Le travail domestique n’utilise pas la démission en ligne. En italien.
Demande de copie des bulletins de paie et de la Certificazione Unica (Italie)
Pour toute personne qui travaille ou a travaillé comme salarié en Italie et demande à l’employeur, même ancien, la copie des bulletins de paie de certains mois et des certificats fiscaux annuels (Certificazione Unica) de certaines années : pour un prêt immobilier, l’allocation chômage NASpI, la déclaration de revenus ou pour vérifier les paiements. Le bulletin est dû à chaque paiement (loi italienne 4/1953), et la demande vaut aussi accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD), avec réponse sous un mois. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
Lettre de l’employeur mettant fin au contrat pendant la période d’essai (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui met fin à un contrat pendant la période d’essai. Si la clause d’essai est valable, c’est-à-dire écrite avant le début du travail et précisant les fonctions, la rupture est libre, sans préavis ni indemnité (art. 2096 du code civil italien). La lettre indique la date de fin et les sommes dues. Elle ne sert pas à licencier après l’essai, ce qui relève des règles du licenciement. Remise en main propre contre signature, ou envoi en recommandé avec avis de réception. En italien.
Proposition de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Italie)
Pour le salarié du secteur privé en Italie qui propose à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, à une date et aux conditions qu’il demande. La lettre n’est que la proposition : l’accord prend effet s’il est ensuite conclu gratuitement par la procédure en ligne du ministère du Travail ou signé dans un cadre protégé, comme l’inspection du travail ou un local syndical. Après une rupture d’un commun accord, la NASpI n’est due que dans des cas particuliers. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Contestation extrajudiciaire du licenciement (Italie)
Pour le salarié licencié en Italie qui veut conserver le droit de contester son licenciement. La loi exige un acte écrit dans les soixante jours de la réception du licenciement (art. 6 de la loi italienne 604/1966) : cette lettre est cet acte, sans entrer dans les motifs. Après l’envoi, il reste cent quatre-vingts jours pour saisir le tribunal ou demander une conciliation ou un arbitrage. Envoi en recommandé ou par PEC, le plus tôt possible. En italien.
Accord individuel de travail agile (smart working) (Italie)
Pour l’employeur et le salarié en Italie qui conviennent du travail agile dans le contrat en cours. L’accord écrit exigé par les articles 18 à 23 de la loi italienne 81/2017 fixe les jours et lieux du travail agile, les outils fournis, les plages de déconnexion, le contrôle, les comportements disciplinaires, l’information sur les risques, la durée et la résiliation avec un préavis de trente jours (quatre-vingt-dix pour un salarié handicapé). L’employeur privé le déclare ensuite en ligne, gratuitement, au ministère du Travail, dans les cinq jours du début. En italien.
Mise en demeure de l’employeur pour salaires et heures supplémentaires impayés (Italie)
Pour le salarié en Italie, en poste ou parti, qui n’a pas reçu son salaire, le treizième mois, ses heures supplémentaires ou d’autres éléments. La lettre détaille mois par mois les sommes brutes dues, met l’employeur en demeure de payer dans un délai, réclame intérêts et revalorisation et interrompt la prescription de cinq ans. Elle annonce l’étape suivante : la demande gratuite d’intervention à l’inspection territoriale du travail, pour une conciliation ou une injonction de payer administrative (diffida accertativa). Envoi en recommandé avec avis de réception ou par PEC. En italien.
Lettre de démission d’un agent public (Italie)
Pour l’agent d’un ministère, d’une région, d’une commune, d’une autorité sanitaire ou d’un autre organisme public italien qui démissionne. Les administrations publiques sont exclues de la procédure italienne de démission en ligne : on écrit à l’administration, avec le préavis de la convention collective du secteur. Le personnel des écoles utilise plutôt la demande gratuite du portail Istanze online. Envoi par PEC, en recommandé ou au bureau d’enregistrement. Dans la province de Bolzano, l’organisme doit aussi accepter l’allemand, en Vallée d’Aoste le français. En italien.
Information de l’employeur sur le congé parental ou de paternité (Italie)
Pour le parent salarié en Italie qui informe par écrit l’employeur des jours de congé parental ou de congé de paternité obligatoire, au moins cinq jours à l’avance. Le congé parental peut être pris jusqu’aux quatorze ans de l’enfant, aussi à l’heure ; l’indemnité se demande à part, gratuitement, en ligne auprès de l’INPS ou par un patronato. Le congé de paternité compte dix jours ouvrables payés à 100 %. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
Contrat de travail à durée déterminée (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui embauche à durée déterminée, à temps plein ou partiel. Le modèle couvre trois cas : le contrat de douze mois au plus sans motif, le remplacement d’autres salariés, et les besoins techniques, organisationnels ou de production définis par les parties, admis pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2026 ; les motifs prévus par une convention collective ne sont pas inclus. Il fixe la durée, les fonctions, l’essai selon la formule légale, la rémunération et le droit de priorité. Le terme ne vaut que par écrit ; la copie est due dans les cinq jours ouvrables. En italien.
Notification à l’employeur des permis de la loi 104 (Italie)
Pour le salarié du secteur privé en Italie à qui l’INPS a accordé les permis rémunérés de l’art. 33 de la loi italienne 104/1992, pour assister un proche atteint d’un handicap grave ou pour lui-même. La demande se fait d’abord auprès de l’INPS, en ligne et gratuitement, ou par un patronato ; cette lettre communique ensuite à l’employeur les références de l’autorisation, avec copie jointe, et la planification mensuelle des jours ou des heures, que l’employeur peut demander. La lettre ne décrit pas le handicap. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
Lettre d’accompagnement de la démission en ligne (Italie)
Le salarié du secteur privé en Italie démissionne gratuitement en ligne, sur le formulaire du ministère du Travail, seul avec SPID ou CIE ou par un patronato ou un syndicat : c’est cette procédure qui met fin au contrat, et aucune lettre ne la remplace. Cette lettre l’accompagne : elle indique à l’employeur la date d’envoi, le préavis et le dernier jour de travail, et demande le solde, le dernier bulletin de paie, le calcul du TFR et l’attestation fiscale Certificazione Unica. Elle convient aussi pendant la période d’essai. En italien.
Lettre de démission pendant la grossesse ou avec un enfant de moins de trois ans (Italie)
Pour la salariée enceinte, et pour la mère ou le père dans les trois premières années de l’enfant, adopté ou accueilli compris, qui démissionnent en Italie. Ces démissions ne passent pas par la procédure en ligne : elles se notifient par écrit à l’employeur et ne prennent effet qu’après la validation gratuite de l’inspection territoriale du travail (Ispettorato territoriale del lavoro). La lettre indique le préavis ou, pendant la première année de l’enfant, qu’il n’est pas dû, et le dernier jour de travail. Envoi en main propre, en recommandé ou par PEC. En italien.
Accord de confidentialité avec le salarié (Italie)
Pour l’employeur et le salarié en Italie qui veulent protéger des informations confidentielles après la fin du contrat, lorsque l’obligation de loyauté de l’art. 2105 du code civil italien prend fin. L’accord définit les informations confidentielles, la durée de l’obligation après la fin du contrat, les exceptions (informations publiques, obligations légales, signalements d’infractions) et la restitution des documents. Ce n’est pas une clause de non-concurrence : il ne limite pas le travail futur et ne prévoit aucune pénalité. En italien.
Lettre de griefs disciplinaires au salarié (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui doit notifier par écrit un grief à un salarié avant toute sanction disciplinaire plus lourde qu’un avertissement verbal (art. 7 du Statut italien des travailleurs). La lettre décrit les faits avec date et lieu, indique la règle enfreinte et accorde les cinq jours, ou le délai plus long de la convention collective, pour des justifications écrites ou une audition avec assistance syndicale. Remise en main propre contre signature, ou envoi en recommandé avec avis de réception. En italien.
Demande de congés payés à l’employeur (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande par écrit une période de congés payés, avec les dates et le nombre de jours, et la confirmation de l’accord. La lettre rappelle les règles légales : l’employeur fixe la période en tenant compte des intérêts du salarié (art. 2109 du code civil italien), et au moins quatre semaines par an sont dues, dont deux l’année où elles sont acquises, consécutives sur demande (art. 10 du décret législatif 66/2003). À remettre en main propre, par e-mail ou par PEC ; si l’entreprise a un portail des congés, on utilise celui-ci. En italien.
Demande de congé pour motifs familiaux graves ou de congé sans solde (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur une absence non rémunérée : le congé pour motifs familiaux graves de la loi italienne 53/2000, jusqu’à deux ans sur toute la vie professionnelle, avec maintien du poste, ou le congé sans solde (aspettativa) prévu par la convention collective. La lettre indique le type de congé et les dates, joint les justificatifs sans décrire de données de santé et demande une réponse écrite. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Justifications en réponse à une procédure disciplinaire (Italie)
Pour le salarié en Italie qui a reçu une lettre de griefs disciplinaires et veut se défendre par écrit dans les cinq jours prévus par l’art. 7 du Statut italien des travailleurs, ou dans le délai plus long de la convention collective. La lettre se réfère aux griefs, reprend les justifications écrites par le salarié et peut demander une audition orale, aussi avec un représentant syndical. À remettre en main propre contre signature de la copie, ou par recommandé ou PEC. En italien.
Demande de travail agile (smart working) à l’employeur (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur le travail agile, en indiquant combien et à partir de quand, et, le cas échéant, la priorité de l’art. 18, alinéa 3-bis, de la loi italienne 81/2017 : parents d’enfants de douze ans au plus ou handicapés, salariés gravement handicapés, aidants. Le travail agile n’est pas un droit automatique : il se convient par un accord individuel écrit. La lettre demande une réponse écrite. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
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