Suisse : modèles et formulaires

Pour les membres et abonnés en Suisse, en italien : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, moyennant le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour justes motifs comme une maladie, une grossesse ou un déménagement, s’oppose à une reconduction tacite et demande le remboursement au prorata des cotisations payées d’avance. Au Tessin, l’ACSI propose des lettres types à ses membres. À envoyer en recommandé.

Pour les preneurs d’assurance en Suisse, en italien : résilie une assurance complémentaire maladie, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions d’assurance, en raison d’une hausse de prime ou pour justes motifs (art. 35b LCA), subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé.

Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en italien : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.

Pour les travailleurs en Suisse, par exemple au Tessin, qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat, en italien : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (decreto d’accusa), par exemple pour une infraction routière, en italien pour une autorité qui travaille en italien, comme celles du Tessin : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (multa disciplinare). À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.

Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en italien : le débiteur reconnaît le montant, et les deux parties fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : une reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (rigetto provvisorio, art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer tous deux à la main.

Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la régie facture, après la restitution, des réparations ou des remplacements : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point, en italien. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que le locataire est déchargé des défauts non signalés immédiatement (art. 267a CO) et que la garantie ne peut servir sans accord, et demande des justificatifs. À faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé.

Pour les débiteurs en Suisse qui ont formé opposition (opposizione) à toute la créance, en italien : demande à l’office des poursuites (Ufficio d’esecuzione), selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer (precetto esecutivo). L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire de l’Office fédéral de la justice est gratuit. Envoyée en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.

Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai, en italien pour une administration qui travaille en italien : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement immédiat et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’autorité peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale, au Tessin art. 245 LT). Certaines administrations reçoivent ces demandes en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, de charges et de fortune.

Pour les locataires et les bailleurs en Suisse à l’entrée dans un logement, en italien : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble lors de la remise — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste que la partie locataire signe et fait quittancer. Au Tessin, l’expert immobilier de la commune peut aussi constater l’état. À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut, en italien : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, une chose de remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne permet pas de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.

Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en italien : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13) et les autres frais (art. 14), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6). À envoyer en recommandé.

Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en italien : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou un prêt sans intérêt), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie n’accorde de crédits à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties.

Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés, en italien : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. En deux exemplaires, signés par les deux.

Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (agenzia d’incasso), en italien : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer (precetto esecutivo) de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.

Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en italien : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (la loi fédérale révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et fournis dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Pour les autorités cantonales et communales, le droit cantonal s’applique. À envoyer en recommandé ou par e-mail.

Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en italien : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.

Une lettre de démission en italien pour les employés en Suisse, par exemple au Tessin : résilie le contrat de travail moyennant le délai contractuel ou légal (art. 335c CO), ou pendant le temps d’essai avec sept jours ou le délai convenu par écrit (art. 335b CO), pour la date choisie et subsidiairement pour la prochaine échéance possible. Elle demande une confirmation, le certificat de travail, le décompte final avec le certificat de salaire et règle le solde de vacances. Le CO n’exige aucune forme, le contrat souvent : imprimez, signez, envoyez en recommandé ou remettez-la contre accusé de réception.

Pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé en Suisse, en italien : demande à l’employeur un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation limitée à la nature et à la durée des rapports de travail (art. 330a CO), ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec le texte actuel, le texte souhaité et un délai. Le certificat peut être demandé en tout temps, aussi pendant l’emploi. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les clients en Suisse, en italien : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification de prix ou de contrat annoncée ou pour justes motifs, et demande une confirmation écrite et la marche à suivre pour rendre le matériel. Les délais et la durée minimale figurent dans le contrat et les conditions générales, non dans la loi. À envoyer en recommandé ; en cas de litige, ombudscom peut intervenir.

Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa, en italien : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.

Pour les salariés en Suisse, par exemple au Tessin, à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie, en italien : la mise en demeure écrite avec les montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt moratoire de 5 % et le décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes vides disparaissent. En recommandé ; la conciliation qui peut suivre est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00.

Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.

Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion, en italien : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre le prix entier, les qualités promises par le vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer le véhicule au service des automobiles de son canton. Deux exemplaires signés par les deux parties, avec une quittance.