Suisse : modèles et formulaires

Pour les preneurs d’assurance en Suisse, en anglais : résilie une assurance complémentaire maladie, ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions, après une hausse de prime ou pour justes motifs (art. 35b LCA), subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base exige une lettre distincte. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en anglais : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — le droit suisse prévoit alors le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en anglais : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les salariés en Suisse à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie : la mise en demeure écrite avec les montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt de 5 % et le décompte écrit (art. 323b CO). Les postes vides disparaissent. En recommandé ; la conciliation est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les locataires qui ont quitté un logement loué en Suisse : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de consentir à la libération par la banque, ou directement la banque, une fois écoulée une année depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les locataires en Suisse qui vivent avec des défauts dans leur logement : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il énumère les défauts, fixe une date pour la réparation (art. 259a et 259b CO), réclame une réduction de loyer dès que le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer, que l’art. 259g CO exige d’abord. Il nomme l’autorité de conciliation du canton. À signer, avec photos, et envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les mandants et les indépendants en Suisse, en anglais : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : la caisse de compensation décide du statut d’après les faits, non d’après le contrat. Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 CO). Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande de consentement recommandée au bailleur ou à la régie (art. 262 CO). Elle communique les conditions — la partie sous-louée, la personne, la durée, le loyer et les frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour —, nomme les trois motifs qui seuls permettent un refus et fixe un délai de réponse. Tous les locataires signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a CO pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base du loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours de réponse, et nomme l’autorité de conciliation du canton. Tous les locataires signent ; envoyez-la en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement, en anglais : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en anglais : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon la garantie, un remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation (art. 205 CO). Prescription : deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent, en anglais : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, son document de voyage, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296 et 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et les frais accessoires énumérés un à un (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, sinon de trois mois. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO). Les deux parties signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion et traitent en anglais : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre le prix entier, les qualités promises par le vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer la voiture au service des automobiles. Deux exemplaires signés, avec quittance. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, qui correspondent en anglais avec le débiteur : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la poursuite. Vous déposez ensuite la réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou via EasyGov.swiss, dans la langue de l’office ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les salariés en Suisse qui ont reçu leur congé et le jugent abusif : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous le souhaitez, l’offre de poursuivre le travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les membres et abonnés en Suisse, en anglais : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, moyennant le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour justes motifs comme une maladie, une grossesse ou un déménagement, s’oppose à une reconduction tacite et demande le remboursement au prorata. Les organisations de consommateurs proposent des lettres types. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les clients en Suisse, en anglais : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification annoncée du prix ou du contrat ou pour justes motifs, et demande une confirmation et la marche à suivre pour rendre le matériel. Les délais viennent du contrat, non de la loi. En recommandé ; ombudscom intervient en cas de litige. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les employeurs et les travailleurs en Suisse qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération de l’obligation de travailler jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions de chaque partie, le certificat, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Deux exemplaires signés. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en anglais : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Le droit cantonal vaut pour les autorités cantonales et communales. En recommandé ou par e-mail. Autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en anglais : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée signée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie ne prête à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; la version anglaise sert entre particuliers.

Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés et communiquent en anglais : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’il ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec inventaire. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle.

Pour les travailleurs en Suisse qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. En recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en anglais : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.