Pologne : modèles et formulaires
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Demande de duplicata d’un certificat scolaire (Pologne)
Une demande au directeur d’une école polonaise de duplicata d’un certificat perdu ou abîmé – certificat de fin d’études, de fin d’année ou de matura : type et année de délivrance, nom à l’époque, date de naissance, classe ou filière, motif, preuve du paiement des 26 zł et mode de retrait. Un duplicata a la valeur de l’original, et si l’école n’existe plus, l’organisme qui détient ses archives le délivre.
Plainte contre un établissement de santé (Pologne)
Une plainte au directeur d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet polonais sur les soins, le service ou une atteinte aux droits du patient – prestation refusée, manque d’information, mauvais traitement, dossier retenu : identité du patient, date et service, faits, mesure attendue et demande de réponse écrite sous 30 jours. Elle précise que la plainte ne ferme pas la voie du Médiateur des droits du patient, du Fonds national de santé ou des tribunaux.
Clause de non-concurrence après la fin du contrat (zakaz konkurencji, Pologne)
Un accord par lequel un salarié ayant accès à des informations particulièrement importantes s’engage à ne pas concurrencer l’employeur pendant un temps déterminé après son départ. L’employeur verse une indemnité d’au moins 25 % de la rémunération perçue avant la fin du contrat, pendant une durée égale à l’interdiction. Il doit être écrit à peine de nullité et cesse de lier quand l’employeur cesse de payer.
Recours contre une décision fiscale – odwołanie od decyzji podatkowej (Pologne)
Un recours contre une décision de première instance d’un chef de centre des impôts polonais, d’un maire (wójt, burmistrz) ou d’une autre autorité fiscale, avec ce qu’exige l’art. 222 de l’Ordonnance fiscale polonaise : les griefs contre la décision, l’objet et l’étendue de la demande, et les preuves. Il est formé dans les 14 jours suivant la notification de la décision, par l’intermédiaire de l’autorité qui l’a rendue. Le recours est gratuit, et l’instance de recours ne peut aggraver la situation du requérant, sauf si la décision viole gravement la loi ou l’intérêt public.
Demande d’accès au dossier médical (Pologne)
Une demande à un hôpital, une clinique ou un cabinet polonais pour le dossier médical d’un patient : identité et PESEL du patient, documents et période de soins visés, auteur de la demande – le patient, un représentant légal, une personne autorisée ou un proche d’un patient décédé – et forme à souligner : consultation, copie papier ou électronique, extrait ou transcription. Elle rappelle que la première copie dans l’étendue demandée est gratuite pour le patient (loi polonaise sur les droits du patient).
Résolution des associés nommant un membre du directoire (Pologne)
Une résolution de l’assemblée des associés d’une SARL polonaise nommant un membre du directoire (zarząd) : identité et PESEL de la personne, fonction, mandat, date d’effet, vote à bulletin secret et résultat, signatures du président et du secrétaire. Elle rappelle que le changement est déclaré au KRS dans les 7 jours avec le consentement et l’adresse de notification de la personne nommée – la déclaration correspondante est un document distinct du catalogue.
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