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Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA et opposition (France)
Pour arrêter les prélèvements d’un créancier sur votre compte en France : abonnement, fournisseur, organisme de crédit. Le document contient deux lettres à envoyer le même jour : la révocation du mandat de prélèvement SEPA, adressée au créancier, et l’opposition, adressée à votre banque, qui refuse ensuite tout prélèvement de ce créancier (article L. 133-7 du code monétaire et financier). Un prélèvement présenté après coup n’est plus autorisé et se rembourse. La révocation ne met pas fin au contrat.
Contestation d’une dette de consommation prescrite (France)
Pour le consommateur en France à qui un professionnel ou une société de recouvrement réclame une facture ancienne : énergie, abonnement, travaux, achat. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). La lettre oppose la prescription, précise qu’elle ne reconnaît pas la dette et demande l’arrêt du recouvrement et la clôture du dossier. Ne payez rien avant de l’envoyer. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Demande de rupture conventionnelle — lettre à l’employeur (France)
La rupture conventionnelle se conclut et s’homologue gratuitement en ligne, sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail, dont le site code.travail.gouv.fr propose aussi un modèle gratuit de demande d’entretien : ce document n’est que la lettre qui la propose. Pour un salarié en CDI en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), il demande un entretien en vue d’une rupture d’un commun accord (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail), sans valoir démission, et peut indiquer une date de fin souhaitée. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou à remettre en main propre contre décharge.
Réclamation à un hôpital ou une clinique (France)
Pour le patient ou un proche mécontent d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique : la réclamation écrite adressée au représentant légal de l’établissement, selon les articles R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique. Elle expose les faits, la demande, et sollicite l’examen par la commission des usagers et une rencontre avec le médiateur, qui reçoit le plaignant dans les huit jours de sa saisine. Pour être indemnisé d’un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation se saisit gratuitement sur son propre formulaire. Modèle vierge, à compléter à la main. En recommandé.
Demande de plan de règlement d’un impôt (France)
Pour la personne qui ne peut pas payer en une fois son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, et propose un échéancier au comptable public. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou au guichet du service indiqué sur l’avis. Cette lettre sert à l’envoyer par la poste : somme due, difficultés rencontrées, mensualités proposées, engagement de payer les impôts à venir. Faites la demande avant la date limite de paiement.
Demande de quittances de loyer au bailleur (France)
Pour le locataire qui a besoin de ses quittances — dossier de location, aide au logement, prêt, justificatif de domicile — et ne les reçoit pas. La lettre rappelle que le bailleur doit les remettre gratuitement, en distinguant loyer et charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), liste les périodes demandées et, si vous le souhaitez, donne votre accord exprès pour un envoi par courriel. Un envoi simple suffit ; le recommandé garde la preuve.
Lettre de démission (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement un modèle de lettre de démission. Ce document est une lettre de démission d’un salarié en CDI, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte) : elle annonce la démission, rappelle le préavis prévu par la convention collective, le contrat ou les usages, peut demander une dispense de préavis et réclame les documents de fin de contrat. La loi n’impose aucune forme : envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge, pour prouver le jour où le préavis commence.
Protocole d’accord transactionnel entre particuliers (France)
Pour deux particuliers, ou un particulier et une entreprise, qui veulent mettre fin à un différend sans procès en France : dommage, travaux mal faits, somme contestée, litige de voisinage. Le protocole décrit le différend, les concessions réciproques de chaque partie et la renonciation à toute action sur le même objet (articles 2044 et 2052 du code civil). Modèle standard : il ne convient ni à un litige entre employeur et salarié, ni à un divorce. Deux originaux, signés par les deux parties.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (France)
Pour vendre ou acheter une voiture ou une moto d’occasion entre particuliers en France. Les démarches officielles restent gratuites et obligatoires : le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours, le certificat d’immatriculation barré. Ce contrat s’y ajoute : véhicule, kilométrage, prix et paiement, date et heure de la remise, défauts connus, garantie des vices cachés maintenue ou limitée (articles 1641 et 1643 du code civil), démarches de chacun. Signé en deux exemplaires originaux.
Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance : habitation, auto, santé, emprunteur (France)
Pour un assuré particulier qui veut quitter son assureur ou sa mutuelle. Après un an, l’assurance auto et l’assurance habitation d’un locataire sont résiliées par le nouvel assureur, et un contrat souscrit en ligne se résilie aussi en ligne. Cette lettre propose au choix : la résiliation à tout moment, après un an, d’un autre contrat, comme une complémentaire santé, effective un mois après réception (article L. 113-15-2 du code des assurances ; article L. 221-10-2 du code de la mutualité) ; la résiliation à l’échéance annuelle ; ou la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, avec l’accord du prêteur sur le nouveau contrat (loi Lemoine).
Mise en demeure pour vice caché (France)
Pour l’acheteur d’un bien, neuf ou d’occasion, auprès d’un professionnel ou d’un particulier, qui découvre après la vente un défaut grave qui n’était pas apparent : une voiture d’occasion, un appareil, un meuble. Vous invoquez la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et choisissez entre la restitution du prix contre le retour du bien et une réduction du prix. L’action en justice doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Désignation de la personne de confiance (France)
Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.
Lettre d’option pour le paiement de la TVA (France)
Pour l’entrepreneur ou la société qui relève de la franchise en base de TVA et veut y renoncer pour facturer la TVA et récupérer celle de ses achats (article 293 F du code général des impôts). L’option peut être déclarée gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette lettre au service des impôts des entreprises (SIE) sert à l’envoyer par la poste ou à en reprendre les termes : date d’effet au premier jour du mois, engagement de deux ans, demande de numéro de TVA. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
Procès-verbal de clôture de liquidation (France)
Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.
Demande de dérogation à la carte scolaire (France)
Pour le parent qui souhaite inscrire son enfant dans une autre école maternelle ou élémentaire que celle de son secteur, dans sa commune ou dans une autre. Si la mairie a son propre formulaire, gratuit, utilisez-le. Sinon, la lettre au maire identifie l’enfant, l’école de secteur et l’école demandée, et motive la demande : frère ou sœur dans l’école, contraintes professionnelles, raisons médicales attestées sous pli séparé ou autre motif. Aucune dérogation n’est de droit. Pour le collège et le lycée, la demande va au directeur académique.
Statuts types de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (France)
Statuts types d’une SASU en France pour un associé unique personne physique qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital et sa libération, les actions, le président, les décisions de l’associé unique, les comptes et la dissolution. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité, ni le choix fiscal.
Recours devant la commission de recours amiable de la CAF, de la CPAM ou de la MSA (France)
Pour l’allocataire ou l’assuré qui conteste une décision de sa CAF, de sa CPAM, de sa caisse de MSA ou, outre-mer, de sa CGSS (refus de prestation, indu, montant), en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Ce recours est obligatoire avant le juge : il se forme dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale), et deux mois de silence de la commission valent rejet. La lettre identifie la décision, expose vos motifs et votre demande. Modèle vierge, à compléter à la main : la décision touche souvent à la santé. En recommandé.
Révocation de procuration et information des tiers (France)
Pour mettre fin à une procuration, générale ou pour un acte, donnée à un proche ou à un tiers. Le document contient deux lettres, envoyées le même jour en recommandé avec avis de réception : la révocation adressée au mandataire, qui lui demande de rendre l’original et de rendre compte de sa gestion (articles 1993 et 2004 du code civil), et l’information de la banque ou de l’organisme qui connaît la procuration. Sans cette seconde lettre, les tiers qui ignorent la révocation peuvent encore s’y fier (article 2005).
Demande d’autorisation de sous-location au bailleur (France)
Pour le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement, y compris en courte durée sur une plateforme. La lettre demande l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, comme l’exige l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, indique la durée, la surface et le loyer de la sous-location au regard du loyer au mètre carré du bail, et comporte un bon d’accord que le bailleur date et signe. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Réclamation à sa complémentaire santé sur un remboursement (France)
Pour l’adhérent d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance qui n’a pas reçu le remboursement attendu de sa complémentaire santé. Vérifiez d’abord votre espace adhérent en ligne, souvent le plus rapide. La lettre identifie le contrat, les soins et le montant attendu, retrace les démarches faites et annonce le médiateur prévu au contrat, gratuit, à saisir dans l’année de la réclamation écrite. Modèle vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé. En recommandé pour garder la preuve.
Attestation d’hébergement sur l’honneur (France)
Pour la personne qui loge chez elle, en France, un proche, un ami ou un colocataire qui n’a pas de facture à son nom : l’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, auprès de la préfecture, de la mairie, de la CAF ou d’une banque. Elle identifie l’hébergeant et la personne hébergée, la date d’arrivée et la qualité de propriétaire ou de locataire, et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Signée par l’hébergeant, avec la copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile.
Réclamation à la CPAM sur un remboursement de soins (France)
Pour l’assuré dont des soins n’ont pas été remboursés, ou mal remboursés, par sa caisse primaire d’assurance maladie en métropole, ou par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. La voie gratuite vient d’abord : la messagerie du compte ameli. La lettre sert lorsque l’écrit postal est préférable : elle identifie les soins, l’objet du litige et la demande, et annonce le médiateur de la caisse puis la commission de recours amiable. Le numéro de sécurité sociale s’écrit à la main. Modèle vierge, car il contient des données de santé.
Dénonciation de l’option pour la TVA et retour à la franchise (France)
Pour l’entreprise qui avait opté pour le paiement de la TVA et veut revenir à la franchise en base, son chiffre d’affaires restant sous les seuils. La dénonciation se fait à l’expiration de la période de deux ans (article 293 F du code général des impôts), gratuitement par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par cette lettre au service des impôts des entreprises. La cessation d’activité, elle, se déclare gratuitement sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
Réclamation pour colis non livré ou livraison en retard (France)
Pour un consommateur dont la commande n’est jamais arrivée, arrive en retard ou est indiquée « livrée » sans avoir été reçue. La lettre s’adresse au vendeur, et non au transporteur : il répond du bien jusqu’à sa réception. Au choix, vous mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire, ou, ce délai passé, vous lui notifiez la résolution du contrat ; il doit alors rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
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