Travail et emploi : modèles et formulaires
14 modèles à remplir ou à télécharger.
Demande de congé sans solde (Roumanie)
La demande de congé sans solde pour régler des affaires personnelles (art. 153 du Code du travail roumain) : les dates et le motif. Le congé est accordé avec l’accord de l’employeur, et pendant ce temps le contrat de travail est suspendu – ni salaire ni cotisations ne sont versés. La durée maximale est fixée par la convention collective ou le règlement intérieur.
Contrat de travail à durée déterminée (Roumanie)
Un contrat de travail roumain à durée déterminée sur le même modèle-cadre, avec ce qui le distingue : la date de fin, le motif du recours à la durée déterminée – l’un des cas de la liste fermée de l’art. 83 du Code du travail – et la période d’essai plus courte que permet l’art. 85. Il ne peut pas dépasser 36 mois, et les mêmes parties peuvent signer au plus trois contrats de ce type successifs.
Demande de congé annuel (Roumanie)
La demande par laquelle un salarié en Roumanie demande à prendre son congé annuel : les dates, le nombre de jours ouvrables, l’année de référence et le collègue qui assure les tâches. Elle se termine par un espace pour l’accord de l’employeur. Le congé annuel est d’au moins 20 jours ouvrables, et l’indemnité de congé est versée avant le début du congé.
Avenant de télétravail au contrat de travail (Roumanie)
L’avenant par lequel un employeur et un salarié roumains conviennent du télétravail, avec tous les éléments qu’exige la loi n° 81/2018 : jours au bureau, quand et comment l’employeur contrôle le travail, décompte des heures, équipements et frais pris en charge par l’employeur, santé et sécurité, protection des données et mesures contre l’isolement du télétravailleur. Le lieu du télétravail n’est plus obligatoire depuis 2021, mais les parties peuvent en convenir.
Demande de congé pour élever un enfant (Roumanie)
La demande adressée à un employeur roumain pour un congé pour élever un enfant jusqu’à ses 2 ans, ou 3 ans pour un enfant handicapé (ordonnance d’urgence n° 111/2010), le contrat de travail étant suspendu pendant ce temps. Elle demande aussi l’attestation de revenus nécessaire à la demande d’allocation mensuelle, déposée séparément à la mairie.
Avenant de clause de confidentialité au contrat de travail (Roumanie)
L’avenant par lequel un salarié en Roumanie s’engage à ne pas divulguer les informations apprises pendant le contrat, pendant sa durée et après sa fin (art. 26 du Code du travail roumain) : ce qui est confidentiel, la durée de l’obligation après le départ, et ce qui ne peut être interdit – informations publiques et signalements protégés par la loi. Une violation donne lieu à des dommages-intérêts.
Contrat de travail à durée indéterminée (Roumanie)
Un contrat de travail roumain à durée indéterminée, selon le modèle-cadre de l’arrêté n° 2171/2022, qui a remplacé l’ancien arrêté n° 64/2003 : parties, période d’essai, lieu de travail, poste avec son code COR, durée et horaires de travail, congés, salaire et date de paie, préavis, attributions, risques du poste, critères d’évaluation, formation et droits et obligations de chaque partie, de la lettre A à T. Il doit être signé et inscrit au registre général des salariés au plus tard la veille du début du travail.
Avenant de clause de non-concurrence au contrat de travail (Roumanie)
L’avenant comportant une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat de travail, avec tous les éléments sans lesquels la clause est sans effet (art. 21 du Code du travail roumain) : activités interdites, tiers concernés, zone, durée – 2 ans au plus – et indemnité mensuelle d’au moins 50 % de la rémunération brute moyenne des 6 derniers mois.
Demande d’attestation d’emploi et d’ancienneté (Roumanie)
La demande par laquelle un salarié ou ancien salarié en Roumanie obtient l’attestation de son activité, de sa durée, du salaire et de l’ancienneté dans le travail, le métier et la spécialité (art. 34(5) du Code du travail roumain). Depuis la fin du carnet de travail papier en 2011, c’est la preuve de l’ancienneté pour un nouvel emploi, un concours ou un dossier de retraite.
Réclamation de salaires et d’heures supplémentaires impayés (Roumanie)
L’avis par lequel un salarié en Roumanie réclame salaires impayés et heures supplémentaires non compensées par du repos : périodes, heures, montant et délai. Il cite les règles qui lui donnent du poids : les heures supplémentaires non récupérées dans les 90 jours sont payées avec une majoration d’au moins 75 %, et les créances salariales peuvent être portées en justice pendant 3 ans, sans frais de justice.
Information de l’employeur sur un arrêt maladie (Roumanie)
L’avis par lequel un salarié en Roumanie informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand il devrait durer, le certificat d’arrêt maladie, le médecin qui l’a délivré et son lieu d’exercice, et comment joindre le salarié. Les règles d’application de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 158/2005 imposent d’informer l’employeur dans les 24 heures suivant l’octroi de l’arrêt. L’avis annonce aussi la remise du certificat au plus tard le 5 du mois suivant, pour le calcul de l’indemnité. Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié, sauf en cas de redressement judiciaire, de faillite ou de dissolution de l’employeur.
Lettre de recommandation de l’employeur (Roumanie)
La lettre par laquelle un employeur roumain recommande un salarié actuel ou ancien : la période et le poste, les principales attributions, les résultats et qualités à souligner, et une personne de contact qui peut les confirmer. Contrairement à l’attestation d’ancienneté, une recommandation est facultative – ce modèle permet à un employeur d’en donner une sans partir de zéro.
Lettre de démission (Roumanie)
L’avis par lequel un salarié en Roumanie démissionne. Une démission n’exige ni approbation ni motif – l’employeur doit seulement l’enregistrer –, et le préavis est celui du contrat, mais au plus 20 jours ouvrables pour les postes d’exécution et 45 pour la direction. La lettre indique le dernier jour de travail et demande le solde de tout compte, congés non pris compris, et l’attestation d’emploi et d’ancienneté.
Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Roumanie)
L’accord par lequel un employeur et un salarié roumains mettent fin au contrat de travail à une date convenue, sans préavis ni motif (art. 55(b) du Code du travail roumain). Il fixe le dernier jour de travail, le solde de tout compte – congés non pris compris – et le retour des biens de l’entreprise, et une éventuelle somme supplémentaire négociée. Il ne peut contenir aucune renonciation du salarié à des droits légaux.
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