Irlande : modèles et formulaires

Pour le client en Irlande qui se plaint d’une banque, d’une credit union, d’un émetteur de carte, d’un prêteur, d’une société de retraite ou d’investissement : frais, paiement refusé ou erroné, mauvais service, erreur ou produit mal vendu. La lettre est une réclamation formelle selon la procédure de l’établissement : d’après le code de protection des consommateurs de la Banque centrale, l’établissement régulé en accuse réception, vous tient au courant et donne une réponse définitive. Si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur des services financiers et des pensions (FSPO). Envoyez-la par e-mail ou en recommandé (An Post).

Pour le conducteur en Irlande après une collision : un seul endroit pour noter le nom, l’adresse, le véhicule et l’assureur de l’autre conducteur, l’heure et le lieu, ce qui s’est passé, les dégâts et les témoins, tant que les détails sont frais. Chaque conducteur garde son propre relevé et l’envoie à son assureur. Ce n’est pas une reconnaissance de responsabilité, et il ne remplace pas les obligations de la section 106 du Road Traffic Act 1961 — s’arrêter, donner ses coordonnées et, s’il le faut, déclarer l’accident à An Garda Síochána. Beaucoup d’assureurs fournissent aussi gratuitement le constat amiable européen.

Pour le consommateur en Irlande qui a acheté un bien ou un service en ligne, par téléphone ou hors de l’établissement du professionnel et a changé d’avis. L’avis annule le contrat dans le délai des sections 112 et 113 du Consumer Rights Act 2022 — 14 jours, ou 30 jours pour un achat fait lors d’une visite non sollicitée à votre domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel — sans motif, et demande le remboursement sous 14 jours. Le formulaire type que le professionnel doit vous remettre, ou son formulaire en ligne, fait la même chose gratuitement. Envoyez-le en recommandé (An Post) ou, si c’est accepté, par e-mail, et gardez la preuve d’envoi.

Pour le salarié en Irlande qui n’a reçu ni bulletins de paie ni conditions d’emploi écrites. La lettre réclame les bulletins manquants (un relevé écrit du salaire et des retenues est dû à chaque paie) et la déclaration des conditions (les conditions essentielles dans les cinq jours suivant l’embauche, la déclaration complète dans le mois), sous 14 jours. À défaut, les inspecteurs de la Workplace Relations Commission font respecter la règle des bulletins, et une plainte sur la déclaration des conditions se dépose auprès de la Commission, gratuitement et en ligne. Remettez-la en main propre ou par e-mail.

Pour toute personne en Irlande qui veut qu’un proche, un ami ou un aidant traite pour elle avec sa banque, son fournisseur d’énergie ou de téléphone, son bailleur ou un autre organisme : une lettre signée désignant la personne, les comptes ou l’affaire, et précisant si elle peut seulement en discuter et recevoir des informations ou aussi donner des instructions. Elle permet à l’organisme de lui communiquer vos données personnelles, et vous pouvez la retirer à tout moment. Beaucoup d’organismes ont leur propre formulaire gratuit ; utilisez-le s’ils le demandent. Ce n’est pas une procuration générale (power of attorney).

Pour le salarié en Irlande trop malade pour travailler. La lettre indique à l’employeur quand l’absence a commencé et combien de temps elle devrait durer, annonce l’envoi d’un certificat médical, demande l’indemnité légale de maladie (5 jours par an en 2026 après 13 semaines d’ancienneté) ou celle de votre contrat si elle est plus favorable, et donne un téléphone et un e-mail pour vous joindre. Elle ne décrit pas votre maladie. Envoyez-la par e-mail en suivant la règle de l’employeur pour signaler une absence.

Pour l’entrepreneur individuel, la société de personnes ou la société en Irlande qui facture un client. La facture porte un numéro de votre série, la date, les deux parties, les biens ou services, le total et les coordonnées de paiement. Une entreprise immatriculée à la TVA ajoute son numéro de TVA, la date de livraison, le taux et la TVA, comme l’exige le regulation 20 des Value-Added Tax Regulations 2010, et le numéro de TVA du client si nécessaire ; une entreprise non immatriculée laisse ces lignes vides. Un PDF envoyé par e-mail convient.

Pour le locataire et le bailleur ou l’agence en Irlande à la fin de la location. Il consigne qui était présent, les clés rendues, les index finaux des compteurs, l’état de chaque pièce par rapport à l’état des lieux d’entrée, tout point que le locataire n’accepte pas, et la nouvelle adresse du locataire pour le dépôt. Le signer confirme ce qu’il consigne mais n’accepte aucune retenue sur le dépôt. Si le locataire le remplit seul, une copie avec photos datées part chez le bailleur le jour même.

Pour toute personne en Irlande à qui une banque, un assureur, un employeur ou un organisme public demande de confirmer des faits par statutory declaration — un document perdu, un changement de nom, une vie commune, une adresse. Vous rédigez les faits en paragraphes numérotés ; le document ajoute la formule finale et l’attestation prévues par le Statutory Declarations Act 1938, que remplit la personne qui reçoit la déclaration. Vous la signez en personne devant un commissioner for oaths, un notaire, un peace commissioner ou un solicitor en exercice, avec votre passeport ou votre carte d’identité si l’on ne vous connaît pas. Elle ne peut pas être signée électroniquement.

Pour le salarié en Irlande, encore en poste ou déjà parti, qui n’a pas reçu son salaire, son indemnité de congés, le paiement des jours fériés ou celui des congés non pris à son départ. La lettre détaille chaque somme et le total, rappelle le Payment of Wages Act 1991 et l’Organisation of Working Time Act 1997, et demande le paiement sous 14 jours avec un bulletin de paie. Faute de paiement, l’étape suivante est une plainte à la Workplace Relations Commission, gratuite et en ligne, dans les six mois. Remettez-la en main propre ou envoyez-la par e-mail.

Pour le salarié en Irlande qui a décidé de partir. La lettre présente votre démission, indique le préavis que prévoit votre contrat (au moins une semaine selon la loi après 13 semaines d’ancienneté) et votre dernier jour de travail, demande une confirmation écrite et que la dernière paie comprenne le salaire jusqu’au dernier jour et les congés annuels non pris. Il n’y a plus de P45 : votre employeur déclare votre départ à Revenue. Remettez-la à votre responsable ou envoyez-la par e-mail, et gardez-en une copie.

Pour toute personne qui veut voir les données personnelles qu’une entreprise, un employeur, un bailleur, un hôpital ou un organisme public en Irlande détient sur elle. La demande, fondée sur l’article 15 du RGPD et le Data Protection Act 2018, réclame une copie des données et tout ce que la loi y associe, gratuitement, dans un délai d’un mois. Toute demande claire suffit, et beaucoup d’organismes ont un formulaire en ligne gratuit ou une adresse e-mail dédiée à la vie privée ; cette lettre expose la demande en entier, pour garder une trace de ce que vous avez demandé et quand.

Pour le parent ou le tuteur en Irlande dont l’enfant a manqué l’école. La section 18 de l’Education (Welfare) Act 2000 vous demande d’indiquer au chef d’établissement le motif de chaque absence, de la manière que fixe le code de conduite de l’école : souvent son application, le carnet de correspondance ou un mot. Ce court mot donne les dates et le motif, avec vos mots, et le jour où vous avez prévenu l’école pour la première fois. Remettez-le en main propre ou scannez-le et envoyez-le par e-mail. Vendu vierge, à remplir à la main, car le motif peut être une donnée de santé.

Pour toute personne qui veut des documents détenus par un ministère, un conseil local, le HSE, un hôpital public, une université, An Garda Síochána ou un autre organisme FOI en Irlande. Une demande au titre du Freedom of Information Act 2014, adressée au responsable FOI de l’organisme, qui décrit les documents et la forme souhaitée, et demande une décision sous quatre semaines. La demande est gratuite ; de nombreux organismes acceptent aussi les demandes par leur propre adresse e-mail ou formulaire en ligne. Envoyez-la par e-mail ou en recommandé (An Post).

Pour le salarié en Irlande qui va prendre un congé parental non rémunéré pour un enfant de moins de 12 ans (16 si l’enfant a un handicap ou une maladie de longue durée). L’avis indique l’enfant et sa date de naissance, les dates et le nombre de semaines, et si le congé est une seule période continue ou un fractionnement que vous demandez à l’employeur d’accepter. Donnez-le au moins six semaines avant le début du congé ; vous et l’employeur signez ensuite un document de confirmation au moins quatre semaines avant. Remettez-le en main propre ou par e-mail.

Pour le locataire privé en Irlande qui a reçu un avis de révision du loyer. La réponse reprend les dates et montants de l’avis, les règles qu’une révision doit respecter (au plus une fois tous les 12 mois, au moins 90 jours de préavis sur le formulaire du RTB, trois loyers comparables et, pour une location commencée avant le 1er mars 2026, une hausse d’au plus 2 % par an ou l’inflation si elle est plus basse), et dit si vous la contestez et pourquoi. Le litige doit parvenir au RTB avant la prise d’effet du nouveau loyer ou dans les 28 jours suivant la réception de l’avis, au plus tard des deux.