Demande : modèles et formulaires
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Demande d’indemnisation à une assurance santé privée (Roumanie)
La demande à un assureur en Roumanie pour des frais médicaux couverts par une police d’assurance santé privée : la police, l’événement, le prestataire de soins et la période de traitement, la somme réclamée et les pièces jointes – médicales et de paiement. Un refus doit être motivé, et l’étape suivante est l’ASF, le SAL-FIN ou la justice.
Demande de congé parental (wniosek o urlop rodzicielski, Pologne)
La demande de congé parental d’un salarié en Pologne : l’enfant et sa date de naissance, la durée en semaines, les dates, ce que l’autre parent a pris, et les pièces jointes. Le congé parental est de 41 semaines pour les deux parents ensemble (43 pour plusieurs enfants), dont 9 semaines réservées à chaque parent. La demande est déposée au moins 21 jours avant le début du congé.
Demande de changement de filière ou de forme d’études (Bulgarie)
Un changement dépend des places disponibles et du nombre d’examens déjà réussis qui seront reconnus – c’est pourquoi cette demande sollicite expressément la reconnaissance des matières et un plan pour rattraper la différence. Sans cette question, un étudiant change de filière et découvre ensuite qu’il doit dix examens. Passer des études à temps plein aux études à temps partiel modifie aussi les frais et le droit à une place en résidence universitaire et à une bourse.
Demande d’inscription à un examen de rattrapage (Bulgarie)
L’examen de rattrapage se demande à l’avance et dans les délais – l’inscription au procès-verbal d’examen découle d’une demande, et non de la présence dans la salle. Indiquez la matière, l’examinateur et la session exactement comme dans le programme d’études, car une divergence est la raison la plus fréquente du renvoi d’une demande. Vérifiez aussi si des frais sont dus.
Demande d’interruption d’une année universitaire (Bulgarie)
L’interruption des études est accordée pour des motifs précis – santé, famille, travail à l’étranger, maternité – et exige presque toujours un justificatif. Ce que la demande pose expressément, c’est la question des examens restant à passer et de la façon de les rattraper, car au retour l’étudiant est réintégré dans une année précise, et non là où il pense en être resté.
Saisine de la CADA après un refus de communication (France)
Pour la personne à qui une administration française a refusé un document, ou n’a pas répondu dans le mois. La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est gratuite et se fait de préférence par le formulaire en ligne de son site. Cette lettre permet de la saisir par courrier : elle indique l’administration, la date de la demande, les documents et la réponse obtenue, et demande un avis favorable. La saisine, dans les deux mois du refus, est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
Demande de précisions sur les motifs du licenciement (France)
Lettre d’un salarié licencié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui demande à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 ou R. 1233-2-2 du code du travail). Elle doit partir dans les quinze jours de la notification du licenciement, en recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé ; l’employeur a ensuite quinze jours pour répondre. Modèle standard : il ne conteste pas le licenciement et ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
Demande de scolarisation hors du secteur scolaire (Autriche)
La demande des parents pour que leur enfant fréquente une école publique obligatoire – une Volksschule ou une Mittelschule, par exemple – hors du secteur scolaire (Schulsprengel) dont il relève. Le cadre fédéral est le § 13 de la loi-cadre autrichienne sur l’entretien des écoles obligatoires ; chaque Land fixe les règles : dans certains Länder, la commune de résidence décide, l’accord de l’organisme qui entretient l’école choisie est requis, et le délai tombe tôt dans l’année. Avec le Land, l’enfant, la résidence principale, l’école choisie, les motifs et l’accord. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Demande d’apostille (Autriche)
La demande écrite d’apostille sur un acte public autrichien – ou de sa légalisation pour un pays hors de la Convention de La Haye. L’autorité qui appose l’apostille dépend de l’émetteur : le Land (par exemple actes de naissance et de mariage, attestations de domicile et extraits de casier judiciaire), le président du tribunal régional (actes judiciaires et notariés) ou le ministère des Affaires étrangères. Avec l’acte, le pays de destination et le mode de retour. Si un Land a son propre formulaire, comme Salzbourg, utilisez-le. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Demande d’une place d’accueil pour enfant au Tyrol (Autriche)
La demande écrite à la commune de résidence pour trouver une place d’accueil à un enfant inscrit au Tyrol, à partir de ses deux ans. Depuis l’année d’accueil 2026/27, la loi tyrolienne sur l’accueil et l’éducation des enfants oblige la commune à placer tout enfant inscrit à temps qui y a sa résidence principale, dans la commune ou à une distance raisonnable. L’inscription elle-même est gratuite sur la plateforme FRIDA du Land ; cette lettre ne la remplace pas, mais consigne avec une date que vous réclamez la place. Seul le Tyrol prévoit ce droit. En allemand.
Demande d’attestation de déclaration de domicile (Autriche)
La demande écrite à l’autorité de déclaration de domicile (Meldebehörde) pour une attestation selon la loi autrichienne sur la déclaration de domicile (§ 19 MeldeG) – pour vos déclarations actuelles ou, sous forme d’attestation historique, aussi toutes les précédentes. La voie habituelle est en ligne avec ID Austria ou EU Login depuis le registre central ; cette lettre sert à qui ne peut pas l’utiliser, fait la demande depuis l’étranger, ou a besoin de déclarations antérieures au 1er mars 2002. Avec vos données, anciens noms et adresses. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Demande de décision formelle à une caisse de sécurité sociale (Autriche)
La lettre qui demande expressément à l’ÖGK, la SVS, la BVAEB, la PVA ou l’AUVA autrichiennes une décision formelle (Bescheid) sur une prestation refusée (§ 367(1) de la loi générale sur la sécurité sociale, ASVG, applicable à la SVS et à la BVAEB via les § 194 GSVG, § 182 BSVG et § 129 B-KUVG). Il n’existe pas de recours interne à la caisse : un refus par lettre ou par téléphone ne peut être contesté qu’une fois devenu Bescheid, par une action devant le tribunal du travail et des affaires sociales. Avec la prestation, la date de votre demande, la forme du refus et vos motifs – après un remboursement ou une rééducation refusés, par exemple. En allemand.
Demande de conciliation à la RTR – mobile, internet, téléphone (Autriche)
La RTR, le régulateur autrichien des télécoms, propose son propre formulaire en ligne gratuit pour son organe de conciliation. Ce document est votre demande écrite, à envoyer par courrier ou e-mail, ou à coller dans ce formulaire : l’opérateur, les numéros de client et de téléphone, les faits, votre contestation auprès de l’opérateur et sa réponse, votre demande et le montant contesté, avec votre accord pour sa transmission. Pour les litiges sur factures, contrats, résiliations ou pannes. Dès qu’une contestation de facture est introduite auprès de la RTR, le montant contesté n’est pas exigible jusqu’à la fin de la procédure (§ 145 TKG 2021). En allemand.
Demande d’attestation d’arriérés fiscaux (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, d’une Rückstandsbescheinigung selon le § 229a du Code fiscal fédéral autrichien (BAO) : l’attestation des dettes fiscales exécutoires inscrites sur votre compte fiscal, ou de leur absence. Elle est exigée dans les marchés publics, pour des subventions ou par des partenaires commerciaux. Le plus rapide est FinanzOnline, sous « Weitere Services » ; cette lettre est la voie par courrier ou fax. Un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande d’aménagements scolaires pour le handicap ou le trouble d’un élève (Allemagne)
La demande au chef d’établissement en Allemagne d’aménagements (Nachteilsausgleich) pour un élève atteint d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un trouble comme la dyslexie : conditions adaptées pour les contrôles et examens – plus de temps, des pauses, une salle à part ou des aides – sans abaisser le niveau attendu. Elle décrit l’effet du trouble sur le travail de l’élève, les aménagements demandés et la période, et joint un avis médical ou spécialisé. Chaque Land fixe ses propres règles ; vous choisissez le Land dans le formulaire. À déposer à temps avant les examens. En allemand, prête à imprimer, signer et remettre.
Demande de certificat de scolarité (Allemagne)
La lettre au secrétariat d’une école en Allemagne par laquelle les parents, ou les élèves majeurs, demandent un certificat de scolarité (Schulbescheinigung) – la confirmation qu’un enfant fréquente l’école, exigée par exemple pour les allocations familiales d’un enfant de plus de 18 ans, pour des aides à la formation ou pour un titre de transport scolaire. Elle indique le nom, la date de naissance, la classe et l’année scolaire de l’élève, l’organisme destinataire, le nombre d’exemplaires et la date limite, et demande à l’école de remplir le formulaire propre à cet organisme s’il est joint. En allemand, prête à imprimer, signer et remettre.
Lettre d’invitation pour un visa de visite (Allemagne)
La lettre par laquelle vous invitez un proche ou un ami d’un pays soumis à l’obligation de visa à vous rendre visite en Allemagne, adressée à l’ambassade ou au consulat général d’Allemagne : identité de la personne invitée et la vôtre, objet et dates de la visite, hébergement et prise en charge des frais. Aucun formulaire n’est imposé. Ce n’est pas une prise en charge formelle des frais (Verpflichtungserklärung) au sens du § 68 de la loi allemande sur le séjour (AufenthG) : celle-ci se fait à part, auprès du service des étrangers, sur son formulaire officiel, si la mission la demande. En allemand.
Demande de duplicata d’un certificat scolaire (Allemagne)
La lettre demandant à votre ancienne école en Allemagne un duplicata (Zweitschrift) d’un certificat perdu ou endommagé, comme le certificat d’Abitur ou un certificat de fin d’études. Elle désigne le certificat, son année de délivrance, les années de scolarité et votre nom à l’époque, demande votre nom actuel après un changement de nom et s’informe à l’avance d’éventuels frais. Si l’école a fermé, elle va à l’école qui conserve ses archives ou à l’administration scolaire de son organisme gestionnaire. Chaque Land fixe ses frais et sa procédure ; dans le Brandebourg, les offices scolaires reçoivent les demandes sur leur propre formulaire. En allemand, prête à imprimer, signer et envoyer.
Demande de réduction du temps de travail : temps partiel ou temps partiel temporaire (Allemagne)
La demande d’un salarié en Allemagne de réduire son temps de travail, durablement selon le § 8 de la loi sur le temps partiel et les CDD (TzBfG) ou pour un à cinq ans en temps partiel temporaire selon le § 9a TzBfG, avec horaire hebdomadaire actuel et souhaité, date de début, date de fin du temps partiel temporaire et répartition souhaitée sur la semaine. Elle parvient à l’employeur sous forme textuelle au moins trois mois avant le début ; sauf refus sous forme textuelle un mois avant, l’horaire est réduit comme demandé. Exige plus de six mois d’ancienneté et plus de 15 salariés (plus de 45 pour le temps partiel temporaire). En allemand.
Demande de report et d’échelonnement d’impôt (Allemagne)
Votre demande au centre des impôts allemand (Finanzamt) de reporter un impôt exigible selon le § 222 du Code fiscal allemand (AO) et de le payer en plusieurs fois ou plus tard, lorsque le paiement à l’échéance serait une rigueur considérable (après un rappel important, la perte d’un contrat ou une maladie, par exemple). La lettre indique l’impôt, la période, le montant et l’échéance, propose un plan de paiement, explique la difficulté, résume revenus, charges et patrimoine et traite des garanties. Les intérêts de report de 0,5 % par mois coûtent moins que la majoration de retard de 1 %. En allemand.
Demande d’autorisation de sous-louer au bailleur (Allemagne)
La lettre par laquelle un locataire en Allemagne demande au bailleur l’autorisation de sous-louer une chambre ou tout le logement – sans elle, le locataire ne peut laisser personne d’autre utiliser le logement (§ 540 du Code civil allemand, BGB). Elle indique les pièces, la période et le sous-locataire avec sa date de naissance et son adresse, expose l’intérêt apparu après la signature du bail, invoque pour une partie du logement le droit à l’autorisation selon le § 553 BGB et rappelle le droit spécial de résiliation en cas de refus. La location à des vacanciers est un choix à part, car l’autorisation ordinaire ne la couvre pas. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
Demande d’accès au dossier médical (Chypre)
La demande écrite par laquelle un patient à Chypre demande à un hôpital, une clinique ou un médecin l’accès à son dossier médical et une copie : antécédents, compte rendu de sortie, examens, imagerie. Elle se fonde sur la loi chypriote sur la sauvegarde et la protection des droits des patients (loi 1(I)/2005) et l’art. 15 du règlement général sur la protection des données. Elle indique le service, la période de soins, les documents voulus et le mode de réception. La première copie est gratuite, et la réponse est due sous un mois, prolongeable de deux mois seulement pour des demandes complexes ou nombreuses.
Demande de certificat de travail (Grèce)
La demande par laquelle un salarié en Grèce, à la fin du contrat, réclame à l’employeur le certificat de travail prévu à l’art. 678 du Code civil grec, qui prouve l’expérience antérieure auprès d’un nouvel employeur. Le certificat indique la nature et la durée du travail, et la qualité du travail et le comportement du salarié seulement s’il le demande expressément – la demande vous laisse donc choisir son contenu. Un seul document fait office de certificat et de lettre de référence.
Demande d’attestation d’emploi et d’ancienneté (Roumanie)
La demande par laquelle un salarié ou ancien salarié en Roumanie obtient l’attestation de son activité, de sa durée, du salaire et de l’ancienneté dans le travail, le métier et la spécialité (art. 34(5) du Code du travail roumain). Depuis la fin du carnet de travail papier en 2011, c’est la preuve de l’ancienneté pour un nouvel emploi, un concours ou un dossier de retraite.
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