Contrat de location : modèles et formulaires
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Sous-location d’une chambre en colocation (Autriche)
Contrat par lequel le locataire principal d’un appartement en Autriche sous-loue une chambre de la colocation : la chambre et l’usage partagé cuisine et salle de bains, loyer avec forfait de charges, dépôt de garantie selon le § 16b de la loi autrichienne sur les baux (MRG), règles de la maison et congé. Il demande dans quelle mesure la MRG s’applique, car la protection du sous-locataire en dépend : en cas d’application totale ou partielle, même le locataire principal n’y met fin que par voie judiciaire, avec le motif du § 30 Abs 2 Z 12 MRG, et en application totale le loyer est plafonné (§ 26 MRG). À durée indéterminée ou avec date de fin. En allemand, à imprimer et à signer.
Bail d’appartement à durée déterminée (Pologne)
Un bail d’habitation polonais entre particuliers pour une durée déterminée : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et état des lieux à la remise et à la restitution de l’appartement. En droit polonais, un bail à durée déterminée ne peut être résilié avant terme que dans les cas qu’il prévoit ; celui-ci les énumère donc. C’est un bail ordinaire ; le bail occasionnel (najem okazjonalny), avec la déclaration du locataire devant notaire, est un document distinct.
Bail mobilité d’un logement meublé (France)
Pour louer un meublé d’un à dix mois à une personne en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail porte ses mentions obligatoires : la qualification de bail mobilité et le motif, sans lesquels il deviendrait un bail meublé ordinaire, ainsi que la durée et l’interdiction du dépôt de garantie. Non renouvelable, préavis d’un mois pour le locataire, charges au forfait. À imprimer et à signer par chaque partie.
Contrat de location d’un logement vide (France)
Pour le bailleur et le locataire d’un logement vide loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596), est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques, prêt à remplir : durée de trois ou six ans selon le bailleur, loyer, révision selon l’IRL, charges, dépôt de garantie d’un mois, clause résolutoire à six semaines, et une section facultative pour l’encadrement des loyers. À imprimer en autant d’exemplaires que de parties et à signer par chacune.
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