Allemagne : modèles et formulaires
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Décision des associés de dissoudre une GmbH et de nommer des liquidateurs (Allemagne)
La décision par laquelle les associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande dissolvent la société et nomment le liquidateur, avec son pouvoir de représentation et son acceptation, l’appel aux créanciers, l’année de blocage et la garde des livres. Trois quarts des voix exprimées, sans forme notariée (§ 60, al. 1, n° 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG) ; assemblée, réunion vidéo ou décision en forme textuelle sans réunion. Un notaire la déclare ensuite au registre du commerce. En allemand.
Lettre de démission (Allemagne)
Une lettre de démission allemande (Eigenkündigung) : congé ordinaire mettant fin à votre emploi à la date choisie, à défaut à la prochaine date possible, avec demande d’accusé de réception, d’un certificat de travail complet (qualifiziertes Arbeitszeugnis) et d’octroi ou de paiement des congés restants. Selon le § 623 du Code civil allemand (BGB), un congé mettant fin à l’emploi n’est valable que sur papier signé à la main – e-mail, fax, scans et toute autre forme électronique sont nuls. En allemand, à imprimer, signer et remettre avec preuve de remise.
Accord de télétravail et de travail mobile (Allemagne)
Un avenant à un contrat de travail allemand sur le travail à domicile et le travail mobile, en allemand : début et étendue, choix entre travail mobile et télétravail à un poste fixe au domicile selon le règlement allemand sur les lieux de travail (ArbStättV), temps de travail, joignabilité et enregistrement du temps, équipement et indemnité de frais, protection des données au domicile, santé et sécurité, assurance accidents, pas de travail depuis l’étranger sans accord distinct, et fin de l’arrangement. Le droit allemand ne donne aucun droit au télétravail : il doit être convenu.
Opposition à la transmission des données du registre de la population (Allemagne)
La lettre libre au bureau de déclaration de domicile allemand (Meldebehörde) qui fait inscrire des blocages de transmission au registre : vous vous opposez, point par point, à la transmission de vos données aux partis avant les élections, aux élus et à la presse pour les anniversaires de naissance et de mariage, aux éditeurs d’annuaires (§ 50, al. 5, de la loi fédérale BMG) et à la communauté religieuse d’un membre de la famille (§ 42, al. 3, du BMG). Elle omet l’opposition visant la Bundeswehr, supprimée le 1er janvier 2026. De nombreux bureaux proposent aussi leur propre formulaire gratuit. En allemand.
Demande d’accès aux données selon l’article 15 du RGPD (Allemagne)
Votre demande à une entreprise, une association ou un autre organisme en Allemagne qui traite vos données : selon l’article 15 du RGPD (DSGVO en allemand), vous demandez quelles données il détient, pourquoi, qui les reçoit, combien de temps il les garde et leur origine, et une copie – la première gratuite. Réponse due sous un mois (article 12, paragraphe 3). Sans réponse, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données de votre Land. Pour les comptes clients, membres et utilisateurs. En allemand.
Contrat de sous-traitance selon l’art. 28 du RGPD (Allemagne)
Le contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag, AVV) nécessaire à toute entreprise en Allemagne dont un prestataire traite des données personnelles : hébergement, logiciel cloud, paie, newsletters, support informatique. Il contient tout ce qu’exige l’art. 28, par. 3 du RGPD : objet, durée, nature et finalité, types de données et de personnes concernées, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, suppression ou restitution, information et audits, avec annexes sur les mesures techniques et organisationnelles et les sous-traitants. Des modèles gratuits existent aussi (autorités de contrôle, Commission européenne). En allemand.
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