Consentement : modèles et formulaires
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Autorisation parentale de soins et d’intervention médicale (France)
Pour les parents qui confient leur enfant mineur à des grands-parents, à une nourrice, à un centre de vacances ou à un voyage scolaire. Le document autorise la personne ou l’organisme désigné, pendant une période donnée, à faire soigner l’enfant et, en urgence, à laisser pratiquer l’intervention que le médecin estime nécessaire si les parents ne peuvent être joints à temps (article R. 1112-35 du code de la santé publique). Il ne contient aucune donnée médicale. Signé par un parent, ou par les deux pour une opération prévue.
Demande d’accord du bailleur pour une sous-location (Grèce)
La demande par laquelle un locataire en Grèce sollicite l’accord écrit du bailleur pour sous-louer tout ou partie du logement : à qui, quelle partie et pour combien de temps. En Grèce, la sous-location est permise sauf interdiction dans le bail (article 593 du Code civil grec), mais la plupart des baux l’interdisent sans accord, et la location de courte durée via une plateforme exige toujours l’accord exprès du propriétaire, qui figure aussi dans la déclaration du bail déposée au fisc (ΑΑΔΕ). Le bailleur donne son accord en signant sur la même feuille.
Autorisation parentale de voyage d’un enfant mineur accompagné d’un tiers (France)
Pour confier un enfant mineur à un grand-parent, un proche ou un organisateur de séjour le temps d’un voyage. Si l’enfant quitte la France sans aucun titulaire de l’autorité parentale, la seule autorisation parentale exigée est l’autorisation de sortie du territoire (AST, formulaire Cerfa n° 15646*01), gratuite sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Notre lettre l’accompagne ou sert pour un voyage en France : elle nomme l’accompagnateur, les dates et la destination, et donne un contact. Un enfant qui voyage avec l’un de ses parents n’a besoin d’aucune autorisation.
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