France : modèles et formulaires

Pour vendre ou acheter une voiture ou une moto d’occasion entre particuliers en France. Les démarches officielles restent gratuites et obligatoires : le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours, le certificat d’immatriculation barré. Ce contrat s’y ajoute : véhicule, kilométrage, prix et paiement, date et heure de la remise, défauts connus, garantie des vices cachés maintenue ou limitée (articles 1641 et 1643 du code civil), démarches de chacun. Signé en deux exemplaires originaux.

Pour l’acheteur d’un bien, neuf ou d’occasion, auprès d’un professionnel ou d’un particulier, qui découvre après la vente un défaut grave qui n’était pas apparent : une voiture d’occasion, un appareil, un meuble. Vous invoquez la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et choisissez entre la restitution du prix contre le retour du bien et une réduction du prix. L’action en justice doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. À envoyer en recommandé avec avis de réception.

Pour charger une personne d’accomplir un acte précis à votre place, quand vous ne pouvez pas vous déplacer : retirer un document, signer un bail ou un contrat, vendre ou acheter un véhicule, vous représenter à un rendez-vous. Vous décrivez l’acte, et le pouvoir ne vaut que pour lui et jusqu’à la date choisie (articles 1987 et 1989 du code civil). Le vote par procuration se fait gratuitement sur maprocuration.gouv.fr, et, pour un acte passé devant notaire, c’est le notaire qui fournit la procuration qu’il exige. Signée par le mandant, avec la copie de sa pièce d’identité.

Pour contester un forfait post-stationnement (FPS) en France, recours obligatoire avant le tribunal du stationnement payant. Il s’adresse au service indiqué sur l’avis de paiement, dans le mois de sa notification ; beaucoup proposent un formulaire gratuit, en ligne ou à imprimer, que vous pouvez utiliser à la place de cette lettre. La lettre, envoyée par le titulaire du certificat d’immatriculation, donne l’avis, le motif choisi (stationnement payé, véhicule vendu, plaques volées, tarif particulier, erreur), les explications et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.

Pour prêter gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche en France et pouvoir le prouver : véhicule, assureur et numéro de contrat, emprunteur et numéro de permis, dates du prêt, usage autorisé, soin du véhicule, restitution, franchise d’assurance et contraventions. Le prêt n’a pas de forme imposée par la loi : l’attestation, signée par les deux parties en deux exemplaires, se garde à bord avec le certificat d’immatriculation et sert en cas de contrôle ou de sinistre.

Pour un consommateur dont le bien défectueux n’a pas été réparé ou remplacé : le vendeur a refusé, n’a rien fait dans les trente jours, le défaut persiste après réparation, ou il est trop grave pour attendre. Vous choisissez entre la résolution de la vente, avec remboursement du prix contre restitution du bien, et une réduction du prix en gardant le bien (article L. 217-14 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat et votre première demande.

Pour un consommateur dont le bien acheté à un professionnel tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui était promis dans les deux ans de sa livraison : vous demandez au vendeur, et non au fabricant, sa réparation ou son remplacement gratuit (articles L. 217-3 et L. 217-8 du code de la consommation), dans un délai de trente jours. La lettre rappelle la présomption de 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) et l’extension de six mois après réparation. À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat.

Pour un consommateur dont la commande n’est jamais arrivée, arrive en retard ou est indiquée « livrée » sans avoir été reçue. La lettre s’adresse au vendeur, et non au transporteur : il répond du bien jusqu’à sa réception. Au choix, vous mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire, ou, ce délai passé, vous lui notifiez la résolution du contrat ; il doit alors rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception.

Pour le bailleur qui met fin au bail à son échéance : au moins six mois avant pour un logement vide, trois mois pour un meublé. La lettre indique le motif — reprise pour habiter avec le bénéficiaire et son lien, vente avec le prix et les conditions qui valent offre au locataire, ou motif légitime et sérieux — et liste les pièces à joindre, dont la notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre contre récépissé.

Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en France et garder une preuve solide. Le contrat fixe le montant, le versement par virement, un taux d’intérêt écrit ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard. Il laisse la place où l’Emprunteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du code civil) et rappelle la déclaration n° 2062 au-delà de 5 000 €. À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.

Pour déclarer à votre propre assureur un accident, un vol, un incendie, un bris de glace, un acte de vandalisme ou un événement climatique touchant votre véhicule en France. Le contrat fixe le délai et le mode de déclaration, souvent en ligne ou par téléphone sans frais ; la loi ne permet pas de vous imposer moins de cinq jours ouvrés, ni moins de deux pour un vol (article L. 113-2 du code des assurances). La lettre donne le contrat, les faits, les dommages, les autres personnes impliquées et les pièces jointes. Envoi en recommandé avec avis de réception.

Pour un couple non marié et non pacsé qui vit ensemble en France et veut fixer par écrit ses règles, puisque la loi n’en prévoit presque aucune (article 515-8 du code civil) : à qui appartiennent les meubles et les achats, comment se partagent le loyer et les dépenses, ce qu’il advient du logement et des biens communs à la séparation. Un inventaire des biens de chacun peut y être joint. Signée par les deux membres du couple, en deux exemplaires. Elle ne crée aucun droit dans la succession de l’autre.

Pour confier à un proche la gestion courante de ses affaires pendant une absence, une hospitalisation ou un séjour à l’étranger : payer les factures, percevoir les revenus, faire les démarches administratives. Conçue en termes généraux, elle ne couvre que les actes d’administration (article 1988 du code civil) ; vendre ou donner un bien demande un pouvoir exprès. Pour organiser à l’avance sa protection en cas d’altération de ses facultés, le mandat de protection future (Cerfa n° 13592 ou acte notarié) est la voie prévue par la loi. Signée par le mandant et le mandataire, en deux exemplaires.

Pour décider la dissolution anticipée d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France et sa liquidation amiable : date de la dissolution, nomination du liquidateur, ses pouvoirs et sa rémunération, siège de la liquidation. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous, et se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale. La liquidation se clôt par un second procès-verbal, vendu séparément. Ne couvre pas la transmission universelle de patrimoine d’une société détenue par une autre société, ni une procédure collective.

Pour toute personne majeure qui veut faire connaître ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt des traitements, si un jour elle ne peut plus s’exprimer. Le ministère de la santé publie un modèle officiel gratuit, fixé par l’arrêté du 3 août 2016 : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour en rédiger. Notre document, vendu vierge, est à remplir à la main : volontés, personne de confiance, témoins si besoin. Ces directives s’imposent au médecin, sauf exceptions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, et se révoquent à tout moment.

Pour un consommateur appelé sans l’avoir accepté, puis lié, selon le professionnel, par un contrat d’énergie, de télécoms, de travaux ou d’abonnement. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, et le contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul (article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). La lettre l’invoque et, au choix, constate en outre que vous n’avez signé aucune confirmation de l’offre (article L. 221-16) ou exerce votre droit de rétractation de 14 jours. À envoyer en recommandé avec avis de réception ; signalez aussi l’appel sur SignalConso.

Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.

Pour un consommateur dont la réclamation écrite à un professionnel est restée sans réponse ou sans solution. Deux démarches gratuites existent : le signalement sur SignalConso, service de la DGCCRF, qui ne règle pas votre litige, et le formulaire de saisine en ligne que proposent beaucoup de médiateurs. Le médiateur de la consommation propose une solution, gratuitement (article L. 612-1 du code de la consommation). Cette lettre le saisit par courrier : elle présente le litige, la réclamation préalable et votre demande. Envoyez-la dans l’année qui suit cette réclamation (article L. 612-2).

Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.

Pour contester un avis d’impôt sur le revenu, de taxe foncière ou de taxe d’habitation sur une résidence secondaire que vous estimez erroné. La réclamation se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique de réclamation). Cette lettre au service indiqué sur l’avis sert à l’envoyer en recommandé : imposition contestée, montant du dégrèvement demandé, vos motifs, pièces jointes (article R. 197-3 du livre des procédures fiscales), et sursis de paiement si vous le demandez.

Pour un passager dont le vol au départ de l’Union européenne, ou vers l’Union sur une compagnie européenne, est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de quatorze jours avant le départ, ou qui a été refusé à l’embarquement. Vous demandez à la compagnie l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 € par passager prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, et le remboursement de vos frais. Sans réponse satisfaisante, la médiation est obligatoire avant le tribunal depuis le 7 février 2026. Le formulaire en ligne de la compagnie convient aussi.

Statuts types d’une société civile immobilière en France, pour deux à quatre associés qui apportent de l’argent afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs immeubles, souvent en famille. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale. Les statuts couvrent l’objet, les apports et le capital, la responsabilité des associés, la cession des parts avec l’agrément de tous, la gérance, les décisions et les comptes. Ils ne couvrent pas l’apport d’un immeuble, qui exige un notaire, ni le démembrement des parts, ni le choix fiscal.

Pour le parent qui souhaite inscrire son enfant dans une autre école maternelle ou élémentaire que celle de son secteur, dans sa commune ou dans une autre. Si la mairie a son propre formulaire, gratuit, utilisez-le. Sinon, la lettre au maire identifie l’enfant, l’école de secteur et l’école demandée, et motive la demande : frère ou sœur dans l’école, contraintes professionnelles, raisons médicales attestées sous pli séparé ou autre motif. Aucune dérogation n’est de droit. Pour le collège et le lycée, la demande va au directeur académique.

Pour louer un meublé d’un à dix mois à une personne en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail porte ses mentions obligatoires : la qualification de bail mobilité et le motif, sans lesquels il deviendrait un bail meublé ordinaire, ainsi que la durée et l’interdiction du dépôt de garantie. Non renouvelable, préavis d’un mois pour le locataire, charges au forfait. À imprimer et à signer par chaque partie.