Immobilier : modèles et formulaires
17 modèles à remplir ou à télécharger.
Déclaration du propriétaire pour le changement de résidence d’un hébergé (Italie)
Déclaration sur l’honneur italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), du propriétaire, copropriétaire, usufruitier ou locataire qui met le logement à disposition d’une personne y transférant sa résidence sans contrat à son nom : elle indique le titre d’occupation (hébergement, prêt à usage, vie commune) et les personnes. L’état civil en a besoin pour le titre d’occupation (art. 5 du décret-loi 47/2014). Beaucoup de communes ont leur propre formulaire, joint à la déclaration de résidence, gratuite et possible en ligne sur ANPR. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Italie)
Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.
Prêt à usage gratuit d’un logement, comodato (Italie)
Pour le propriétaire qui prête gratuitement un logement en Italie à un enfant, à un parent ou à un tiers, et pour l’occupant : le comodato des articles 1803 et suivants du code civil italien, avec le bien, l’usage d’habitation, une durée déterminée ou non, les frais ordinaires à la charge de l’emprunteur et la restitution anticipée en cas de besoin urgent et imprévu du prêteur. Il s’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RAP (200 € de droit fixe plus le timbre) ; l’enregistrement conditionne aussi la réduction de l’IMU entre parents et enfants. En italien.
Procès-verbal de remise du logement loué (Italie)
Pour le bailleur et le locataire en Italie au début de la location : le procès-verbal signé par les deux qui décrit le logement lors de la remise – relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, mobilier et appareils, photos jointes et observations. C’est la description convenue à laquelle renvoie l’article 1590 du code civil italien : en fin de bail, le logement est restitué dans l’état décrit, sauf l’usure normale. Établi en deux exemplaires, un par partie, et joint au bail. En italien.
Bail d’une chambre en colocation (Italie)
Pour qui loue une chambre dans un appartement partagé en Italie, et pour qui la prend en location : une location partielle à loyer libre aux conditions 4+4 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, qui décrit la chambre, les parties du logement à usage commun et la répartition des factures et des frais, avec le loyer, un dépôt de garantie de trois mois au plus avec intérêts, le départ pour motifs graves avec six mois de préavis et le choix de la cedolare secca. Le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.
Délégation pour l’assemblée de copropriété (Italie)
Pour le copropriétaire en Italie qui ne peut pas assister à l’assemblée : la délégation écrite de l’art. 67 des dispositions d’application du code civil italien, qui indique la copropriété, le lot, la date de l’assemblée et la personne déléguée pour y participer et voter, avec d’éventuelles consignes de vote. Le délégué ne peut pas être l’administrateur et, dans les copropriétés de plus de vingt copropriétaires, ne peut représenter plus d’un cinquième des copropriétaires et de la valeur. Le délégué la remet au début de l’assemblée. En italien.
Lettre de résiliation anticipée du bail par le locataire (Italie)
Pour le locataire qui veut quitter en Italie un logement loué avant l’échéance : la lettre au bailleur, pour motifs graves au titre de l’art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, ou selon la clause de résiliation du bail, avec six mois de préavis, la date de fin, la demande de fixer la remise des clés et la restitution du dépôt de garantie avec les intérêts. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par PEC si le bailleur en a une, ou à remettre en main propre contre signature. En italien.
Congé à la seconde échéance du bail (Italie)
Pour le bailleur ou le locataire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 à sa seconde échéance, après huit ans, ou un bail 3+2 à la fin de la prorogation de deux ans : la renonciation au renouvellement de l’art. 2 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, sans motif, avec la date de fin et la demande de fixer la remise des lieux. Elle part par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance ; à défaut, le bail se renouvelle. Pas pour la première échéance d’un 4+4, où le bailleur doit invoquer un motif légal. En italien.
Bail d’habitation à loyer libre 4+4 (Italie)
Pour le propriétaire qui loue un logement en Italie à loyer libre, et pour son locataire : le bail italien 4+4 de la loi n° 431 du 9 décembre 1998 — quatre ans renouvelables quatre ans, loyer et échéances, dépôt de garantie de trois mois de loyer au plus avec intérêts légaux annuels, choix entre l’impôt forfaitaire cedolare secca et l’indexation ISTAT, départ anticipé du locataire pour motifs graves avec six mois de préavis, réparations, charges et clause sur le diagnostic énergétique. Signé en deux exemplaires ; le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.
Refus de renouvellement du bail 4+4 à la première échéance (Italie)
Pour le propriétaire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 après les quatre premières années : la notification au locataire du refus de renouvellement pour l’un des motifs de l’art. 3, alinéa 1, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998 – habitation ou usage professionnel du bailleur ou de proches, autre logement libre du locataire, vente – avec les faits qui le précisent, car un refus sans motif est nul. Envoyée en recommandé avec avis de réception à chaque locataire au moins six mois avant l’échéance. En italien.
Demande au bailleur du décompte des charges (Italie)
Pour le locataire en Italie à qui le bailleur demande de payer des charges de copropriété et accessoires et qui veut savoir à quoi elles correspondent : la lettre qui demande, au titre de l’art. 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, le détail des dépenses avec les critères de répartition et la consultation des justificatifs, en s’engageant à payer ce qui sera dû. Le paiement intervient dans les deux mois de la demande. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
Procès-verbal de restitution du logement loué (Italie)
Pour le bailleur et le locataire en Italie en fin de location : le procès-verbal signé par les deux à la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce comparé à celui de l’entrée, les éventuels dégâts au-delà de l’usure normale, les réserves des parties, le dépôt de garantie versé et ce qui est convenu pour sa restitution, et la nouvelle adresse du locataire. Il fixe l’état du logement au jour de la restitution (art. 1590 du code civil italien) et est établi en deux exemplaires. En italien.
Notification de l’indexation ISTAT du loyer (Italie)
Pour le bailleur qui, en Italie, loue sans cedolare secca et dont le bail contient une clause d’indexation : la lettre au locataire qui applique la variation de l’indice ISTAT des prix à la consommation des ménages d’ouvriers et d’employés (FOI) dans la proportion prévue au bail, avec le loyer actuel, le nouveau loyer et le mois à partir duquel il est dû. Le bailleur qui a opté pour la cedolare secca ne peut demander aucune indexation pendant l’option. Envoi en recommandé avec avis de réception, par PEC si le locataire en a une, ou en main propre. En italien.
Notification au bailleur d’une sous-location partielle (Italie)
Pour le locataire qui, en Italie, veut sous-louer une chambre du logement qu’il habite : la notification au bailleur exigée par l’art. 2 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, avec l’identité du sous-locataire, la durée de la sous-location et les pièces sous-louées. Si le bail ne l’interdit pas, la sous-location partielle n’exige pas l’accord du bailleur, seulement cette notification par lettre recommandée ; sous-louer tout le logement ou céder le bail exige son accord. En italien.
Quittance de loyer (Italie)
Pour le bailleur qui, en Italie, reçoit le loyer, et pour le locataire qui demande une preuve de paiement : la quittance de l’article 1199 du code civil italien, avec bailleur et locataire et leurs codes fiscaux, le montant en chiffres et en lettres, le mois ou la période payés, le logement, la date et le mode de paiement. Elle prévoit l’emplacement du timbre fiscal de 2 €, dû sur les quittances de plus de 77,47 €, qui s’achète dans un bureau de tabac. Le bailleur la délivre à la demande du locataire. En italien.
Mise en demeure pour loyers impayés (Italie)
Pour le propriétaire en Italie dont le locataire ne paie pas le loyer : la mise en demeure au locataire qui énumère les mois impayés et le total, rappelle qu’un retard de plus de vingt jours est un motif de résiliation (art. 5 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) et exige le paiement dans les quinze jours (art. 1219 et 1454 du code civil italien), en avertissant qu’à défaut le bail sera tenu pour résilié et que suivra la procédure d’expulsion pour impayés devant le juge. En recommandé avec avis de réception au logement loué, ou en main propre. En italien.
Mise en demeure du bailleur d’effectuer des réparations (Italie)
Pour le locataire en Italie dont le logement présente des pannes à la charge du propriétaire – infiltrations, chaudière, installations, humidité – qui ne sont pas réparées : la mise en demeure au bailleur qui décrit les défauts, fixe un délai pour les réparations (art. 1575 et 1576 du code civil italien), annonce les réparations urgentes faites par le locataire avec demande de remboursement (art. 1577) et réserve la réduction du loyer ou la résiliation par le juge, le loyer continuant d’être payé. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ? Demandez-le gratuitement – nous rédigeons les formulaires et les lettres qu’on nous demande. Demander un document