Droit : modèles et formulaires
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Consentement parental à la délivrance d’un passeport pour un enfant (Pologne)
Le consentement écrit d’un parent à la délivrance d’un passeport polonais à un mineur, avec les mentions exigées par l’art. 14 de la loi polonaise sur les documents de voyage : nom, numéro PESEL et pièce d’identité du parent, nom et PESEL de l’enfant. Sur papier, il ne vaut qu’une fois la signature légalisée par un notaire ou une autorité des passeports – un office de voïvodie ou un consul ; le document prévoit la place pour cela.
Signalement d’un problème à la municipalité (Bulgarie)
Pour un éclairage public en panne, des nids-de-poule, un véhicule abandonné, un dépôt sauvage, du bruit, un arbre dangereux, une plaque d’égout manquante. Un signalement va plus loin qu’un appel téléphonique, car il est enregistré avec un numéro et appelle une réponse. Décrivez l’emplacement aussi précisément que possible et indiquez si quelqu’un est en danger – c’est ce qui détermine la rapidité du traitement.
Saisine de la CADA après un refus de communication (France)
Pour la personne à qui une administration française a refusé un document, ou n’a pas répondu dans le mois. La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est gratuite et se fait de préférence par le formulaire en ligne de son site. Cette lettre permet de la saisir par courrier : elle indique l’administration, la date de la demande, les documents et la réponse obtenue, et demande un avis favorable. La saisine, dans les deux mois du refus, est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
Attestation sur l’honneur (France)
Pour déclarer par écrit, sous votre responsabilité, un fait vous concernant quand une administration, un employeur, une école, une banque ou un bailleur en France vous le demande : situation de famille, absence de revenus, résidence, perte d’un document, exactitude d’informations. L’attestation identifie le déclarant, expose les faits, nomme le destinataire si vous le souhaitez et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Pour un témoignage en justice, utilisez l’attestation de témoin.
Procuration pour un acte déterminé (France)
Pour charger une personne d’accomplir un acte précis à votre place, quand vous ne pouvez pas vous déplacer : retirer un document, signer un bail ou un contrat, vendre ou acheter un véhicule, vous représenter à un rendez-vous. Vous décrivez l’acte, et le pouvoir ne vaut que pour lui et jusqu’à la date choisie (articles 1987 et 1989 du code civil). Le vote par procuration se fait gratuitement sur maprocuration.gouv.fr, et, pour un acte passé devant notaire, c’est le notaire qui fournit la procuration qu’il exige. Signée par le mandant, avec la copie de sa pièce d’identité.
Demande d’apostille (Autriche)
La demande écrite d’apostille sur un acte public autrichien – ou de sa légalisation pour un pays hors de la Convention de La Haye. L’autorité qui appose l’apostille dépend de l’émetteur : le Land (par exemple actes de naissance et de mariage, attestations de domicile et extraits de casier judiciaire), le président du tribunal régional (actes judiciaires et notariés) ou le ministère des Affaires étrangères. Avec l’acte, le pays de destination et le mode de retour. Si un Land a son propre formulaire, comme Salzbourg, utilisez-le. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Demande d’attestation de déclaration de domicile (Autriche)
La demande écrite à l’autorité de déclaration de domicile (Meldebehörde) pour une attestation selon la loi autrichienne sur la déclaration de domicile (§ 19 MeldeG) – pour vos déclarations actuelles ou, sous forme d’attestation historique, aussi toutes les précédentes. La voie habituelle est en ligne avec ID Austria ou EU Login depuis le registre central ; cette lettre sert à qui ne peut pas l’utiliser, fait la demande depuis l’étranger, ou a besoin de déclarations antérieures au 1er mars 2002. Avec vos données, anciens noms et adresses. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Accord parental sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite (Autriche)
Accord pour parents séparés ou non mariés en Autriche : qui exerce l’autorité parentale (Obsorge), dans quel foyer les enfants sont principalement pris en charge, et le droit de visite de l’autre parent – contacts réguliers, vacances scolaires, jours fériés, remises, téléphone et vidéo, voyages. Selon le § 179 ABGB, Code civil autrichien, les parents séparés exerçant l’autorité conjointe concluent l’accord sur la résidence principale devant le tribunal ; ce document le prépare. Les parents non mariés peuvent aussi établir l’autorité conjointe en personne devant l’officier d’état civil (§ 177 Abs 2 ABGB). En allemand.
Inventaire des biens apportés au mariage par les époux (Autriche)
Un document dans lequel des époux en Autriche consignent ce que chacun a apporté au mariage, hérité ou reçu d’un tiers – précisément ce qui n’est pas partagé au divorce (§ 82 Abs 1 EheG, loi autrichienne sur le mariage). Avec un accord anticipé facultatif sur les autres biens d’usage du couple, qui exige seulement la forme écrite (§ 97 Abs 1 EheG). Le logement conjugal, l’épargne et les contrats de mariage exigent un acte notarié et ne sont pas inclus. En raison du § 4 Abs 2 Z 1 SVG, le document est imprimé et signé à la main par les deux époux. En allemand.
Lettre d’invitation pour un visa de visite (Allemagne)
La lettre par laquelle vous invitez un proche ou un ami d’un pays soumis à l’obligation de visa à vous rendre visite en Allemagne, adressée à l’ambassade ou au consulat général d’Allemagne : identité de la personne invitée et la vôtre, objet et dates de la visite, hébergement et prise en charge des frais. Aucun formulaire n’est imposé. Ce n’est pas une prise en charge formelle des frais (Verpflichtungserklärung) au sens du § 68 de la loi allemande sur le séjour (AufenthG) : celle-ci se fait à part, auprès du service des étrangers, sur son formulaire officiel, si la mission la demande. En allemand.
Accord sur le droit de visite pour parents séparés (Allemagne)
Un accord écrit entre parents séparés en Allemagne sur les relations des enfants avec le parent chez qui ils ne vivent pas : horaires réguliers, vacances scolaires, jours fériés et anniversaires, prise en charge et retour, dates de rattrapage, contacts par téléphone et vidéo, information et voyages à l’étranger. Avant l’achat : un accord privé n’est pas exécutoire en Allemagne. Il ne le devient que si le tribunal de la famille l’approuve comme transaction (§ 156, al. 2 de la loi sur la procédure familiale, FamFG) ; cet accord peut servir de base à cela, ou à une transaction conclue avec l’aide de l’office de la jeunesse (Jugendamt). En allemand.
Consentement de l’autre parent aux papiers d’identité d’un enfant (Allemagne)
Le consentement écrit du parent absent lors de la demande de carte d’identité ou de passeport d’un enfant en Allemagne. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents font la demande ; celui qui ne peut venir envoie son consentement écrit avec sa carte d’identité ou une copie. Le consentement confirme aussi la résidence habituelle de l’enfant, que certains services demandent. Beaucoup de villes allemandes offrent leur propre formulaire gratuit ; ce document est une alternative rédigée de façon indépendante. En allemand ; à remplir, imprimer et signer à la main.
Autorisation parentale de voyage d’un mineur (Allemagne)
Une autorisation pour un enfant qui voyage à l’étranger depuis l’Allemagne sans ses parents, avec un seul parent, avec ses grands-parents ou seul. La loi allemande ne l’exige pas, mais le ministère allemand des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt) et la police fédérale la recommandent. Elle contient ce qu’ils recommandent : données de l’enfant, coordonnées de chaque titulaire de l’autorité parentale, voyage et adulte accompagnant. En allemand, avec une traduction anglaise sur la page. La certification ou traduction des signatures dépend de la destination. À remplir, imprimer, signer à la main et remettre avec des copies de vos pièces d’identité.
Révocation d’une procuration (Roumanie)
L’avis par lequel la personne qui a donné une procuration en Roumanie la révoque. Le mandant peut révoquer un mandat à tout moment (art. 2031 du Code civil roumain), mais la révocation s’impose au mandataire dès sa réception, et aux tiers seulement une fois portée à leur connaissance ou s’ils la connaissaient ou pouvaient la connaître. C’est pourquoi la lettre demande la restitution de la procuration et énumère les administrations et personnes informées.
Demande d’accès à l’information publique – wniosek o udostępnienie informacji publicznej (Pologne)
Une demande fondée sur la loi polonaise du 6 septembre 2001 sur l’accès à l’information publique, à une administration, commune, école, société municipale ou autre organisme chargé de missions publiques : l’information demandée, la forme et le mode de communication, et le rappel du délai de 14 jours et de l’absence d’intérêt juridique ou de fait à justifier. Sans réponse à temps, un recours pour inaction est possible devant le tribunal administratif de voïvodie.
Procuration générale – pełnomocnictwo ogólne (Pologne)
Une procuration polonaise pour les actes de gestion courante – la conduite des affaires et des biens quotidiens du mandant : payer les factures, retirer le courrier, gérer un logement loué, traiter avec l’administration. Elle doit être écrite, à peine de nullité (art. 99 § 2 du Code civil polonais). Le document précise aussi ce qu’elle ne couvre pas – vente d’un bien, emprunt, donation –, car ces actes exigent une procuration désignant le type d’acte ou l’acte lui-même.
Procuration générale (Bulgarie)
Le document par lequel vous autorisez une autre personne à faire quelque chose à votre place – déposer une demande, retirer un document, vous représenter auprès d’une institution. Vous énumérez les pouvoirs un par un et fixez une durée. Attention : pour les opérations sur un bien immobilier ou sur un véhicule, et dans un certain nombre de procédures devant les autorités bulgares, la signature doit être légalisée par un notaire. Nous préparons le document ; la légalisation se fait chez un notaire.
Désignation de la personne de confiance (France)
Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.
Révocation de procuration et information des tiers (France)
Pour mettre fin à une procuration, générale ou pour un acte, donnée à un proche ou à un tiers. Le document contient deux lettres, envoyées le même jour en recommandé avec avis de réception : la révocation adressée au mandataire, qui lui demande de rendre l’original et de rendre compte de sa gestion (articles 1993 et 2004 du code civil), et l’information de la banque ou de l’organisme qui connaît la procuration. Sans cette seconde lettre, les tiers qui ignorent la révocation peuvent encore s’y fier (article 2005).
Attestation d’hébergement sur l’honneur (France)
Pour la personne qui loge chez elle, en France, un proche, un ami ou un colocataire qui n’a pas de facture à son nom : l’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, auprès de la préfecture, de la mairie, de la CAF ou d’une banque. Elle identifie l’hébergeant et la personne hébergée, la date d’arrivée et la qualité de propriétaire ou de locataire, et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Signée par l’hébergeant, avec la copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile.
Convention de pacte civil de solidarité – PACS (France)
Pour deux personnes majeures qui vont se pacser à la mairie (chez un notaire, c’est lui qui rédige la convention). Le PACS se déclare sur le formulaire Cerfa n° 15725, et une convention type gratuite existe (Cerfa n° 15726), sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour vous pacser. Notre convention, rédigée par nos soins, vise la loi et les articles 515-1 à 515-7 du code civil et laisse choisir l’aide matérielle et le régime des biens : séparation ou indivision. À signer à la main sur papier : l’article 1175 du code civil exclut la forme électronique.
Lettre jointe à une demande de changement de prénom (France)
Pour la personne qui demande à changer de prénom, ou pour l’enfant mineur sur lequel elle exerce l’autorité parentale. La demande elle-même se fait sur le formulaire Cerfa n° 16233 (majeur) ou n° 16234 (mineur), gratuit sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Cette lettre l’accompagne : elle expose l’intérêt légitime que l’officier de l’état civil apprécie (article 60 du code civil) et énumère les preuves jointes. À déposer à la mairie de résidence ou du lieu de naissance, souvent sur rendez-vous.
Demande de décision formelle selon la loi sur la liberté d’information (Autriche)
La deuxième étape lorsque votre demande selon la loi autrichienne sur la liberté d’information (IFG) a été refusée, n’a reçu qu’une réponse partielle ou aucune réponse à temps : la demande écrite de décision formelle (Bescheid) sur le refus (§ 11(1) IFG). L’autorité doit statuer dans les deux mois, et seule cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Avec la date de votre demande, la réponse et vos motifs. En allemand, prêt à signer et à envoyer au même organisme, aussi par e-mail.
Lettre d’invitation pour un visa Schengen (Autriche)
La lettre par laquelle vous invitez un proche, un ami ou un contact professionnel d’un pays soumis à visa à vous rendre visite en Autriche, adressée à l’ambassade ou au consulat général d’Autriche : données de la personne invitée et les vôtres, objet et dates de la visite, hébergement et frais. Ce n’est ni une prise en charge électronique des frais (EVE), à faire en personne et gratuitement à la police si besoin, ni une déclaration de responsabilité certifiée par notaire (Haftungserklärung) selon la loi autrichienne sur l’établissement et le séjour (NAG). En allemand.
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