Demande : modèles et formulaires
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Saisine du médiateur de la consommation (France)
Pour un consommateur dont la réclamation écrite à un professionnel est restée sans réponse ou sans solution. Deux démarches gratuites existent : le signalement sur SignalConso, service de la DGCCRF, qui ne règle pas votre litige, et le formulaire de saisine en ligne que proposent beaucoup de médiateurs. Le médiateur de la consommation propose une solution, gratuitement (article L. 612-1 du code de la consommation). Cette lettre le saisit par courrier : elle présente le litige, la réclamation préalable et votre demande. Envoyez-la dans l’année qui suit cette réclamation (article L. 612-2).
Demande et accord de congés (Autriche)
Une demande à un employeur autrichien pour convenir des dates de vos congés annuels selon le § 4(1) de la loi autrichienne sur les congés (UrlG) : période, nombre de jours – comptés en Werktage (du lundi au samedi) ou en jours ouvrés, selon l’usage de votre entreprise –, année de congé et remplaçant. En Autriche, les congés se conviennent, ils ne s’accordent pas : sous la lettre, les deux parties signent l’accord de congés ou notent d’autres dates. Aucun formulaire n’est imposé ; la feuille signée prouve l’accord. En allemand, prête à imprimer et à signer.
Demande de certificat de travail (Autriche)
Une lettre demandant à l’employeur en Autriche un certificat de travail écrit (Dienstzeugnis) selon le § 1163 ABGB et le § 39 AngG – certificat final à la fin du contrat, ou intermédiaire en cours de contrat, établi aux frais du salarié. Le droit autrichien n’impose que le certificat simple indiquant la durée et la nature du travail, et il ne peut rien contenir qui gêne la recherche d’un nouvel emploi ; la lettre demande aussi poliment une description favorable des tâches et des résultats. En allemand, à imprimer et à signer.
Demande de relevé de retraite, de carrière ou de régularisation de compte (Allemagne)
La lettre à l’assurance pension légale allemande (Deutsche Rentenversicherung) demandant un relevé de retraite (Rentenauskunft), un relevé de carrière à jour (Versicherungsverlauf) ou une régularisation de votre compte d’assurance (Kontenklärung) – avec votre numéro d’assurance, nom de naissance et date de naissance, le motif et les périodes qui vous semblent manquer, comme l’école, les études, l’éducation des enfants ou le travail à l’étranger. L’assurance pension propose aussi ces demandes gratuitement en ligne ; cette lettre s’adresse à ceux qui préfèrent écrire, ne peuvent pas utiliser les services en ligne ou vivent à l’étranger. En allemand, prête à imprimer, signer et envoyer.
Demande de congé sans solde (Allemagne)
Une demande à un employeur allemand de congé spécial sans solde (unbezahlter Sonderurlaub) à des dates fixées, avec le motif et les conditions convenues : dispense de travail sans salaire, maintien de la relation de travail et retour aux mêmes conditions. Il n’existe pas de droit légal général à ce congé : il n’existe qu’avec l’accord de l’employeur, et le document laisse en bas de la place pour cet accord. Il signale que la protection sociale se maintient un mois au plus (§ 7, al. 3, du livre IV du Code social allemand, SGB IV), après quoi l’assurance maladie doit être organisée. En allemand.
Demande de certificat de travail – Arbeitszeugnis (Allemagne)
Une lettre demandant à un employeur allemand un certificat de travail complet (qualifiziertes Arbeitszeugnis) au départ, ou un certificat intermédiaire (Zwischenzeugnis) en cours d’emploi – portant expressément sur le rendement et le comportement, car sans cette demande l’employeur ne doit qu’un certificat simple indiquant la nature et la durée du travail (§ 109 du code allemand de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, GewO). Elle indique le poste, la période d’emploi, le motif et une date d’envoi du certificat. Aucune forme n’est imposée pour la demande. En allemand.
Demande de congé de formation rémunéré (Allemagne)
La demande d’un salarié en Allemagne de congé de formation rémunéré (Bildungsurlaub, appelé Bildungszeit ou Bildungsfreistellung dans certains Länder) pour une formation reconnue, avec intitulé, organisme, lieu, dates, nombre de jours ouvrables et preuve de la reconnaissance. Un document pour les 14 Länder dotés d’une loi sur le congé de formation : choisissez le Land où vous travaillez, dont la loi fixe le droit, l’ancienneté requise, le délai de demande et la reconnaissance. La Bavière n’a pas de congé de formation, et la Saxe seulement à partir du 1er janvier 2027. En allemand.
Déclaration de congé parental à l’employeur – Elternzeit (Allemagne)
La déclaration par laquelle un salarié en Allemagne demande un congé parental (Elternzeit) selon le § 16 de la loi fédérale allemande sur l’allocation et le congé parentaux (BEEG) : l’enfant, la date de naissance ou prévue, le début et la fin du congé et d’éventuelles autres périodes, avec le choix ferme pour les deux premières années et une demande de confirmation. Elle doit parvenir à l’employeur au moins sept semaines avant le début du congé, ou 13 semaines avant pour un congé après le troisième anniversaire. Pour les enfants nés ou accueillis en vue d’adoption depuis le 1er mai 2025, la forme textuelle comme l’e-mail suffit ; sinon, un original signé à la main est requis. En allemand.
Demande des attestations UP-2 et UP-3 (Bulgarie)
Ces attestations sont demandées à l’employeur au moment du départ à la retraite ou pour prouver une durée d’activité : l’UP-2 indique le revenu soumis à cotisations, l’UP-3 la durée et la catégorie de l’activité. Ce sont deux documents différents, délivrés séparément ; cochez donc celui ou ceux dont vous avez besoin. Si l’employeur n’existe plus, on les demande aux archives régionales plutôt qu’à l’employeur.
Demande de copie du dossier médical (Bulgarie)
Un patient a droit à une copie des documents relatifs à son propre traitement : comptes rendus de sortie, résultats d’analyses, imagerie, notes de consultation. Elle est utile pour un second avis, en cas de changement de médecin, pour une demande d’indemnisation à un assureur ou avant une commission médicale. Précisez la période et le type de documents, car une demande générale reçoit d’habitude un seul compte rendu de sortie.
Saisine du médiateur bancaire (France)
Pour le client d’une banque française dont la réclamation écrite a été rejetée, ou est restée sans réponse pendant deux mois. Le médiateur désigné par la banque se saisit gratuitement, souvent par un formulaire en ligne sur son site. Cette lettre, pour le saisir par courrier, rappelle votre réclamation, le litige et ce que vous demandez, et montre que la demande est recevable : réclamation écrite préalable, saisine dans l’année, ni autre médiateur ni tribunal saisi (article L. 612-2 du code de la consommation).
Lettre d’invitation pour une demande de visa (France)
Pour la personne qui invite en France un proche ou un ami étranger soumis à visa, pour une visite privée de moins de trois mois. Le document officiel est l’attestation d’accueil (Cerfa n° 10798), que l’hébergeant demande en personne à la mairie, avec un timbre fiscal de 30 €. Cette lettre l’accompagne dans le dossier de visa, sans la remplacer : elle présente la personne invitée, les dates et le motif du séjour, l’hébergement et les frais pris en charge. La personne invitée la joint à sa demande de visa.
Demande de certificat de scolarité (Chypre)
La demande écrite à un établissement scolaire à Chypre d’une copie du certificat de fin d’études (apolytirio), d’un relevé des notes de chaque année ou d’un certificat de scolarité : l’identité de l’ancien élève telle que l’école la conserve, le nom porté à l’école s’il a changé, l’année d’obtention du diplôme, le nombre d’exemplaires et l’objet. Si les archives sont conservées ailleurs, elle demande la transmission à leur détenteur. Elle sert pour un emploi, une candidature à l’université ou une reconnaissance à l’étranger.
Demande d’étalement d’une dette fiscale (Pologne)
Une demande à un centre des impôts polonais ou à une autre autorité fiscale pour étaler un arriéré d’impôt et ses intérêts en plusieurs échéances (art. 67a § 1, point 2, de l’Ordonnance fiscale polonaise) : l’impôt et la période, le montant, le nombre d’échéances et le calendrier proposés, et surtout l’intérêt important du contribuable qui le justifie, avec les revenus et les dépenses du foyer. L’avantage est discrétionnaire ; une justification solide décide du résultat.
Demande de blocage des données du registre de domicile (Autriche)
La demande à l’autorité de déclaration de domicile (Meldebehörde) de bloquer votre adresse pour les renseignements du registre (§ 18(2) de la loi autrichienne sur la déclaration de domicile, MeldeG) : sans blocage, quiconque connaît votre nom et quelques autres données peut obtenir votre adresse. Le blocage doit être accordé si vous rendez vraisemblable un intérêt digne de protection – harcèlement, violence, menaces ou crainte fondée de vengeance, par exemple – et dure jusqu’à cinq ans, même après votre départ déclaré. Avec vos motifs, preuves et éventuels enfants de moins de 18 ans. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Demande d’accès aux données selon l’art. 15 RGPD (Autriche)
Votre demande d’accès à une entreprise, une association ou un organisme en Autriche : si et quelles données vous concernant sont traitées, à quelles fins, d’où elles viennent, à qui elles vont et combien de temps elles sont conservées, avec une copie gratuite (art. 15 RGPD). La réponse est due dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois avec motifs (art. 12, par. 3, RGPD). Sans réponse, vous pouvez saisir l’autorité autrichienne de protection des données, la Datenschutzbehörde (§ 24 DSG), qui fournit gratuitement son propre formulaire. Aucune copie de pièce d’identité exigée. En allemand.
Demande de certificat d’études ou de copie du diplôme de fin d’études (Grèce)
La demande à une école grecque d’un certificat d’études, d’un certificat de scolarité ou d’une copie du diplôme de fin d’études (apolytirio) : données de l’ancien élève telles que l’école les conserve (noms du père et de la mère, date de naissance, nom pendant la scolarité), année d’obtention, document voulu, nombre de copies et finalité. Les diplômés à partir de l’année scolaire 2016–2017 obtiennent leur apolytirio sur gov.gr ; cette demande sert pour les titres plus anciens et les certificats absents de gov.gr.
Demande de duplicata d’un certificat scolaire (Pologne)
Une demande au directeur d’une école polonaise de duplicata d’un certificat perdu ou abîmé – certificat de fin d’études, de fin d’année ou de matura : type et année de délivrance, nom à l’époque, date de naissance, classe ou filière, motif, preuve du paiement des 26 zł et mode de retrait. Un duplicata a la valeur de l’original, et si l’école n’existe plus, l’organisme qui détient ses archives le délivre.
Demande de certificat de régularité fiscale (Chypre)
Une demande au département des impôts de Chypre pour un certificat de régularité fiscale, exigé par exemple pour répondre à un marché public ou renouveler un permis de travail. Elle indique l’objet et la date à laquelle le certificat est nécessaire, précise si les déclarations fiscales ont été déposées et si un impôt est dû ou payé par mensualités convenues, et demande que tout point en suspens soit notifié par écrit. Le département reçoit ces demandes par e-mail dans ses bureaux de district ; pour la TVA, le certificat est délivré uniquement via Tax For All (TFA).
Demande d’échelonnement d’impôts en retard (Chypre)
Une demande au département des impôts de Chypre pour payer des impôts en retard par mensualités : la dette, le nombre et le montant des mensualités proposées, le premier paiement et les motifs. Elle indique si toutes les déclarations fiscales ont été déposées, engage à payer les impôts courants à temps, et demande le montant exact dû et une confirmation écrite de l’échéancier. La page de gov.cy sur les plans d’échelonnement oriente les nouveaux plans vers le département par e-mail ; le document peut donc partir en pièce jointe.
Demande d’un parent pour justifier les absences d’un élève (Roumanie)
La demande par laquelle un parent en Roumanie fait justifier les absences de son enfant pour raisons familiales : la période, le nombre d’heures et le motif. Le règlement-cadre des écoles préuniversitaires (ROFUIP) permet de justifier des absences sur demande écrite d’un parent approuvée par la direction, pour 40 heures au plus par année scolaire et au plus un cinquième des heures d’une matière, ce que la demande rappelle. Elle se termine par un espace pour l’approbation de la direction.
Demande de relevé de notes ou de duplicata de diplôme (Roumanie)
La demande à une école roumaine d’un relevé de notes – les notes de chaque année d’études – ou d’un duplicata d’un certificat perdu ou abîmé : les années et la classe, le document voulu, son usage et le nom porté pendant les études. Pour le duplicata d’un diplôme perdu, la perte est d’abord publiée au Monitorul Oficial et une déclaration notariée est faite ; la demande joint les deux.
Demande de réduction des acomptes d’impôt sur le revenu (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de réduire les acomptes d’impôt sur le revenu de l’année selon le § 45 Abs 4 de la loi autrichienne sur l’impôt sur le revenu (EStG 1988), quand le bénéfice ou le revenu baisse, par exemple faute de commandes, pour un congé parental (Karenz) ou à la fin d’une activité. Avec l’acompte actuel et celui demandé, votre prévision et les justificatifs. À faire au plus tard le 30 septembre ; ensuite, le bureau ne modifie plus les acomptes de l’année. Aussi possible dans FinanzOnline ; sinon par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Demande d’accès au dossier médical (Pologne)
Une demande à un hôpital, une clinique ou un cabinet polonais pour le dossier médical d’un patient : identité et PESEL du patient, documents et période de soins visés, auteur de la demande – le patient, un représentant légal, une personne autorisée ou un proche d’un patient décédé – et forme à souligner : consultation, copie papier ou électronique, extrait ou transcription. Elle rappelle que la première copie dans l’étendue demandée est gratuite pour le patient (loi polonaise sur les droits du patient).
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