Réclamation et recours : modèles et formulaires
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Réclamation à l’organisateur d’un voyage à forfait (Chypre)
La réclamation écrite d’un voyageur contre l’organisateur d’un voyage à forfait acheté à Chypre lorsque les services n’étaient pas conformes : hôtel, vols, transferts ou excursions. Elle s’appuie sur la loi 186(I)/2017, selon laquelle l’organisateur répond de chaque service du forfait, consigne les défaillances et la date de leur signalement sur place, et demande une réduction du prix, une indemnisation et les frais du voyageur, avant le service de protection des consommateurs.
Réclamation à l’EAC ou à un autre fournisseur d’électricité (Chypre)
La réclamation écrite d’un consommateur chypriote à l’Electricity Authority of Cyprus (EAC) ou à un autre fournisseur d’électricité pour une facture contestée, un relevé de compteur, une coupure ou un mauvais service. C’est la première étape qu’exige la procédure de l’autorité chypriote de régulation de l’énergie (CERA), et elle sert aussi de seconde réclamation, faite dans les sept jours de la décision du fournisseur, avant de saisir la CERA. Elle demande une décision écrite et l’absence de coupure pour le montant contesté.
Réclamation écrite à une banque (Chypre)
La réclamation écrite d’un client à une banque à Chypre concernant un compte, une carte, un virement, un prêt ou un autre service : ce qui s’est passé, quand, la somme en jeu et ce que vous demandez, avec une demande de numéro de référence et de réponse écrite motivée. La réclamation écrite à la banque est la première étape : elle est faite dans les 6 mois suivant la connaissance du problème et, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur financier dans les 12 mois suivant la réclamation.
Contestation d’un avis de contravention routière (Grèce)
Trois jours à compter de la notification : c’est tout le temps que le nouveau Code de la route grec accorde pour contester une contravention (art. 107 de la loi 5209/2025), et ce document est conçu pour être déposé le jour même. Il est adressé au service de l’agent qui a constaté l’infraction, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, avec les références de la contravention, les motifs, les preuves et, si une autre personne conduisait, son identité. Les amendes radar se contestent via Gov.gr Wallet dans les mêmes trois jours. L’ancienne amende réduite de moitié en cas de paiement sous dix jours n’existe plus.
Mise en demeure de réparer ou remplacer un bien défectueux (Grèce)
La notification par laquelle un acheteur en Grèce signale au vendeur qu’un bien est défectueux ou non conforme au contrat et demande sa réparation ou son remplacement, au titre des art. 543 et 544 du Code civil grec réécrits par la loi 4967/2022. Elle décrit le bien, l’achat et le problème, et rappelle que la mise en conformité est gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – la loi grecque ne fixe aucun nombre de jours –, qu’un défaut apparu dans l’année est présumé exister à la livraison et que les droits de l’acheteur pour les meubles s’éteignent après deux ans.
Notification extrajudiciaire de défauts du logement loué, avec réduction de loyer (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un locataire en Grèce signale au bailleur des défauts du logement – humidité, panne de chauffage ou de plomberie – et en exige la réparation avant une date fixée. Selon les articles 576 et 577 du Code civil grec, un défaut qui empêche en tout ou en partie l’usage convenu donne droit à une réduction du loyer ou à en être dispensé, et la notification indique la réduction. Elle est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve depuis quand le bailleur était informé.
Plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs, ANPC (Roumanie)
La plainte à l’ANPC, l’autorité roumaine de protection des consommateurs, ou à son bureau départemental, lorsque le professionnel n’a pas réglé le problème : coordonnées du professionnel, faits, démarches déjà tentées auprès de lui et demande. En Roumanie, l’ANPC enregistre et examine les plaintes individuelles des consommateurs et, comme pour toute pétition, répond dans les 30 jours.
Réclamation auprès d’une banque (Roumanie)
La réclamation écrite à une banque roumaine concernant un compte, une carte, un virement ou un crédit : le produit, les faits avec dates et montants, et ce qui est demandé. Pour les services de paiement, la banque répond sous 15 jours ouvrables (loi roumaine n° 209/2019) ; à défaut de solution, l’étape suivante est le CSALB, le centre qui règle gratuitement les litiges des consommateurs avec les banques.
Contestation d’une facture d’électricité, d’eau ou de chauffage (Bulgarie)
Une facture d’électricité, d’eau ou de chauffage qui ne correspond pas à la consommation réelle se conteste par écrit auprès du fournisseur, avant de payer sous réserve ou de laisser la situation aller jusqu’à la coupure. La contestation identifie la facture, le relevé du compteur et le motif. Gardez la preuve de son dépôt – c’est ce qui arrête les suites données au compte.
Mise en demeure de payer un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires (France)
Lettre d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à son employeur actuel ou ancien pour réclamer des salaires, primes ou heures supplémentaires impayés : elle détaille les sommes mois par mois, rappelle la majoration des heures supplémentaires (articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail) et fixe une date limite de paiement avant la saisine du conseil de prud’hommes. L’action se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Réclamation à une banque ou une caisse d’épargne (Allemagne)
Réclamation écrite à votre banque ou caisse d’épargne (Sparkasse) allemande – virement erroné, paiement par carte, frais, compte bloqué, crédit ou placement. Elle expose les faits et le remède souhaité, et fixe le délai de réponse : 15 jours ouvrables pour les services de paiement, 35 à titre exceptionnel (§ 62 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement, ZAG). La réclamation préalable à la banque est aussi la condition des dispositifs de conciliation bancaires – l’ombudsman des banques privées, l’organe des Sparkassen, le BVR des banques coopératives ou l’organe de la Bundesbank (§ 14 VSBG). En allemand.
Réclamation contre un avis d’imposition (Allemagne)
Votre réclamation (Einspruch) contre un avis du centre des impôts allemand (impôt sur le revenu, TVA ou fixation de la valeur foncière, par exemple) ou contre une décision d’allocations familiales de la Familienkasse. Le délai est d’un mois à compter de la notification et, depuis 2025, un avis posté n’est réputé notifié que le quatrième jour après son envoi (§§ 355 et 122 du Code fiscal allemand, AO). La lettre identifie l’avis, dit ce qui doit changer, expose ou annonce les motifs et peut demander la suspension du paiement, la réclamation seule ne l’arrêtant pas. En allemand.
Plainte concernant un acte médical (Roumanie)
La plainte adressée à la direction d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet en Roumanie lorsqu’un patient estime que ses droits ont été violés : les faits, le lieu et la date, les droits violés au regard de la loi roumaine n° 46/2003, et ce qui est demandé. C’est la première étape, avant la direction de santé publique, le collège des médecins ou une action pour faute médicale.
Contestation d’une amende (Roumanie)
La plainte devant le tribunal local contre le procès-verbal ayant infligé une amende en Roumanie – amende routière ou autre. Elle est déposée dans les 15 jours de la réception (art. 31 de l’ordonnance roumaine n° 2/2001) et demande l’annulation du procès-verbal ou le remplacement de l’amende par un avertissement. Elle expose les motifs de nullité absolue de l’art. 17 – identité de l’agent, infraction, date ou signature manquantes –, les preuves et une demande de jugement en son absence.
Avis de défauts du logement loué et demande de baisse du loyer (Roumanie)
L’avis par lequel un locataire en Roumanie signale au bailleur des défauts du logement – installation en panne, fuites, chauffage hors service – et demande leur réparation avant une date fixée. Comme les défauts réduisent l’usage du logement, il demande aussi une baisse proportionnelle du loyer, au titre de la garantie due par le bailleur selon les art. 1790 et 1791 du Code civil roumain.
Réclamation auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier (Pologne)
La réclamation d’un client à une banque polonaise, une caisse de crédit, un prêteur ou un assureur – frais ou intérêts indûment prélevés, instruction non exécutée, virement erroné ou refus de versement : produit ou contrat, objet de la réclamation, demande, montant et compte de remboursement, et mode de réponse. Elle rappelle les 30 jours légaux – 15 jours ouvrables pour les services de paiement –, après lesquels la réclamation est réputée tranchée en faveur du client.
Signalement d’un problème à la municipalité (Bulgarie)
Pour un éclairage public en panne, des nids-de-poule, un véhicule abandonné, un dépôt sauvage, du bruit, un arbre dangereux, une plaque d’égout manquante. Un signalement va plus loin qu’un appel téléphonique, car il est enregistré avec un numéro et appelle une réponse. Décrivez l’emplacement aussi précisément que possible et indiquez si quelqu’un est en danger – c’est ce qui détermine la rapidité du traitement.
Réclamation pour une prestation mal exécutée (Bulgarie)
Une réclamation sur une prestation obéit à une autre logique que celle sur un produit : rien n’est rendu, et vous demandez que le travail soit refait, que les défauts soient corrigés ou que le prix soit réduit. Le document expose ce qui a été convenu, ce qui a été fourni et laquelle des trois solutions vous choisissez – le choix vous appartient et doit être indiqué, sinon c’est le commerçant qui le fait à votre place.
Plainte auprès de la Commission de protection des données personnelles (Bulgarie)
La démarche à suivre lorsqu’un responsable du traitement n’a pas répondu à votre demande ou l’a refusée sans motif valable. L’ordre est le même que pour les litiges de consommation : d’abord une demande à l’organisme, puis une plainte auprès de la commission bulgare de protection des données, accompagnée d’une copie de la correspondance. Une plainte sans demande préalable est d’habitude renvoyée, car il n’y a aucun refus à examiner.
Réclamation ou résiliation auprès d’un opérateur télécom, box ou mobile (France)
Pour un abonné à une box internet, une ligne fixe ou un forfait mobile qui veut se plaindre d’un service défaillant ou d’une facture, ou résilier son contrat. Au choix : une réclamation, une résiliation, qui prend effet au plus tard dix jours après réception (article L. 224-39 du code de la consommation), ou une résiliation sans pénalité après une modification du contrat, dans les quatre mois (article L. 224-33). Si vous changez d’opérateur en gardant votre numéro, le nouvel opérateur résilie pour vous. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande de mise en conformité au titre de la garantie légale de conformité (France)
Pour un consommateur dont le bien acheté à un professionnel tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui était promis dans les deux ans de sa livraison : vous demandez au vendeur, et non au fabricant, sa réparation ou son remplacement gratuit (articles L. 217-3 et L. 217-8 du code de la consommation), dans un délai de trente jours. La lettre rappelle la présomption de 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) et l’extension de six mois après réparation. À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat.
Réclamation au fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau (France)
Pour un client particulier qui conteste une facture, un relevé ou une estimation de consommation, une coupure, un changement de prix ou une mise en service auprès de son fournisseur d’électricité ou de gaz, ou de son service d’eau. La réclamation écrite est l’étape obligatoire avant le médiateur : sans solution dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement, dans l’année qui suit la réclamation, le Médiateur national de l’énergie ou la Médiation de l’eau. La lettre indique votre point de livraison (PDL, PCE) ou votre compteur. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou par l’espace client.
Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique (France)
Pour un consommateur appelé sans l’avoir accepté, puis lié, selon le professionnel, par un contrat d’énergie, de télécoms, de travaux ou d’abonnement. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, et le contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul (article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). La lettre l’invoque et, au choix, constate en outre que vous n’avez signé aucune confirmation de l’offre (article L. 221-16) ou exerce votre droit de rétractation de 14 jours. À envoyer en recommandé avec avis de réception ; signalez aussi l’appel sur SignalConso.
Plainte contre une banque auprès de l’Autorité des marchés financiers, FMA (Autriche)
Votre plainte à l’Autorité autrichienne des marchés financiers (FMA) contre une banque qui a donné un mauvais conseil, facturé à tort, refusé un compte de paiement de base ou a laissé une réclamation sans réponse. La FMA propose aussi gratuitement son propre formulaire de plainte sur son site. Cette lettre est l’alternative par courrier : elle désigne l’entreprise, les faits, votre réclamation auprès d’elle et son issue, et joint la prise de position de l’entreprise. La FMA agit dans l’intérêt de l’ensemble des consommateurs et n’obtient pas de solution pour votre cas individuel – c’est le rôle de l’organisme de conciliation commun des banques. En allemand.
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