Notification et mise en demeure : modèles et formulaires
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Lettre de démission (Grèce)
La lettre par laquelle un salarié en Grèce démissionne : date d’embauche, poste, dernier jour de travail, et demande de solde du salaire, des congés et des primes et de délivrance d’un certificat de travail. Depuis la loi 5239/2025, la démission qui compte est la déclaration dans ERGANI II sous quatre jours ouvrables, que le salarié peut déposer lui-même dans myErgani, sans contre-signature de l’employeur. La lettre est la preuve datée de la décision.
Notification extrajudiciaire du bailleur mettant fin au bail et réclamant le logement (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) d’un bailleur grec qui met fin à un bail d’habitation et somme le locataire de restituer le logement : pour loyers impayés (article 597 du Code civil grec), à la fin de la durée convenue, ou pour mettre fin à un bail à durée indéterminée après trois ans (article 609). Elle ouvre la voie à l’ordonnance d’expulsion (art. 637 du Code de procédure civile), délivrée par un avocat depuis 2026, et ne compte que signifiée par huissier – ni lettre ni e-mail. Pour impayés, elle exige le paiement sous 15 jours ; pour la fin de la durée, elle doit être signifiée au moins trois mois avant.
Information de l’employeur sur un arrêt maladie (Roumanie)
L’avis par lequel un salarié en Roumanie informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand il devrait durer, le certificat d’arrêt maladie, le médecin qui l’a délivré et son lieu d’exercice, et comment joindre le salarié. Les règles d’application de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 158/2005 imposent d’informer l’employeur dans les 24 heures suivant l’octroi de l’arrêt. L’avis annonce aussi la remise du certificat au plus tard le 5 du mois suivant, pour le calcul de l’indemnité. Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié, sauf en cas de redressement judiciaire, de faillite ou de dissolution de l’employeur.
Révocation d’un prélèvement ou d’un ordre permanent (Roumanie)
La demande par laquelle un titulaire de compte en Roumanie arrête un prélèvement ou un ordre permanent : le bénéficiaire, la référence du mandat et la date de prise d’effet de la révocation. Selon la loi roumaine n° 209/2019, un prélèvement peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le débit. Le contrat avec le fournisseur reste toutefois en vigueur et se résilie à part.
Lettre de démission (Roumanie)
L’avis par lequel un salarié en Roumanie démissionne. Une démission n’exige ni approbation ni motif – l’employeur doit seulement l’enregistrer –, et le préavis est celui du contrat, mais au plus 20 jours ouvrables pour les postes d’exécution et 45 pour la direction. La lettre indique le dernier jour de travail et demande le solde de tout compte, congés non pris compris, et l’attestation d’emploi et d’ancienneté.
Congé donné par le locataire (Roumanie)
L’avis par lequel un locataire met fin à un bail d’habitation roumain. Le Code civil roumain lui permet de mettre fin même à un bail à durée déterminée avec au moins 60 jours de préavis, et une clause prévoyant un délai plus court est sans effet. L’avis indique la date de fin, propose une date de restitution du logement contre procès-verbal de remise et demande le dépôt de garantie.
Mot d’excuse pour l’absence d’un élève (Pologne)
Le mot écrit d’un parent ou du représentant légal au professeur principal pour excuser l’absence d’un enfant dans une école polonaise : nom de l’élève, classe, jours d’absence, motif – maladie, rendez-vous médical, raisons familiales, voyage – et déclaration que l’absence a eu lieu à la connaissance du parent. Le règlement de l’école fixe comment et dans quel délai les absences sont excusées, et peut aussi accepter un message via le carnet électronique.
Avis d’absence au travail à l’employeur (Pologne)
L’avis qu’un salarié polonais doit donner sans tarder à l’employeur, au plus tard le deuxième jour d’absence : début et fin de l’absence, motif à souligner – maladie, garde d’un enfant ou d’un proche, crèche ou école fermée, ou autre –, document qui la justifiera et un contact. Un arrêt maladie électronique (e-ZLA) parvient seul à l’employeur, mais ne remplace pas cet avis.
Lettre de congé parental d’éducation ou de congé supplémentaire de naissance (France)
Lettre d’un parent salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui informe l’employeur de la prise d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel (articles L. 1225-47 et L. 1225-50 du code du travail), ou du congé supplémentaire de naissance ouvert depuis le 1er juillet 2026 (articles L. 1225-46-2 et suivants ; décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Ces congés sont de droit lorsque les conditions sont remplies : la lettre en fixe les dates, et la loi prévoit l’envoi en recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge.
Lettre de clôture de compte bancaire (France)
Pour fermer un compte courant ou un livret dans une banque française. Si vous changez de banque, le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire de la nouvelle banque peut s’en charger. Sinon, cette lettre demande la clôture du compte et la résiliation de la carte, du chéquier et du découvert, le virement du solde sur le compte de votre choix et un relevé de clôture. La clôture est gratuite (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). À envoyer en recommandé ou à remettre en agence.
Lettre de relance de facture impayée entre professionnels (France)
Première relance courtoise à un client professionnel en France dont la facture n’est pas réglée à l’échéance : numéro, date, montant et échéance de la facture, nouvelle date de paiement demandée, coordonnées bancaires, rappel que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues sans rappel (article L. 441-10 du code de commerce). Elle part par courriel ou par lettre simple ; si elle reste sans effet, la mise en demeure de payer, envoyée en recommandé, est l’étape suivante.
Lettre de congé du locataire (France)
Pour le locataire qui quitte son logement, vide ou meublé. La lettre donne congé avec le bon préavis — trois mois, un mois en zone tendue ou pour un motif de l’article 15, un mois pour un meublé —, indique le motif du préavis réduit et son justificatif, la date de départ, propose l’état des lieux de sortie et demande la restitution du dépôt de garantie à la nouvelle adresse. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre en main propre contre récépissé.
Lettre de rupture de la période d’essai (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement des modèles de rupture de la période d’essai, par le salarié et par l’employeur. Ce document est une lettre par laquelle l’employeur ou le salarié met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : elle indique qui rompt, renvoie au délai de prévenance de l’article L. 1221-25 (employeur) ou L. 1221-26 (salarié) du code du travail et donne la date de fin du contrat. Aucun motif n’est à donner. À remettre en main propre contre décharge ou à envoyer en recommandé avec avis de réception, avant le terme de l’essai.
Lettre de rétractation d’un achat à distance ou hors établissement (France)
Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.
Résiliation de l’assurance responsabilité civile auto (Autriche)
La lettre résiliant votre assurance responsabilité civile automobile en Autriche dans les quatre cas les plus courants : à la fin de l’année d’assurance (§ 14 Abs 2 de la loi autrichienne sur l’assurance automobile, KHVG), soit l’anniversaire du début de la police et pas forcément le 31 décembre, la résiliation devant arriver un mois avant ; après une hausse de prime (§ 14a KHVG) ; après un sinistre (§ 158 VersVG) ; et après l’achat d’une voiture d’occasion dont l’assurance a été transférée (§§ 69 ff VersVG). Avec le numéro de police et la plaque. En allemand, à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
Réclamation à l’assureur responsabilité civile de l’autre conducteur (Autriche)
Lettre pour réclamer un dommage d’accident directement à l’assureur responsabilité civile du véhicule qui l’a causé, comme le permet la loi autrichienne sur l’assurance automobile (§ 26 KHVG) : date, lieu, plaque et numéro de police de l’autre véhicule, déroulement, dommage, montant à ce jour, votre IBAN et une date de réponse. L’assureur doit faire une offre ou se justifier par écrit dans les trois mois (§ 29a KHVG), et la réclamation suspend la prescription jusqu’à son refus écrit. Identique dans chaque Land. En allemand, prête à imprimer, signer et envoyer avec le constat amiable et les photos.
Réclamation de salaires, heures supplémentaires et paiements spéciaux impayés (Autriche)
Une lettre par laquelle un salarié en Autriche réclame par écrit les sommes impayées du contrat de travail : salaire, heures supplémentaires avec leur majoration, paiements spéciaux (13e et 14e mois) et autres créances, avec total, délai et compte bancaire. Elle respecte les délais de forclusion de la convention collective (Verfallsfristen), souvent bien plus courts que la prescription de trois ans (§ 1486 Z 5 ABGB), et renvoie aux intérêts du § 49a ASGG. En allemand, à imprimer, signer et remettre avec preuve de réception.
Déclaration du congé parental (Karenz) à l’employeur (Autriche)
La déclaration indiquant à un employeur autrichien le début et la durée de votre congé parental (Karenz), selon la loi sur la protection de la maternité (§ 15 MSchG) ou la loi sur le congé des pères (§ 2 VKG) : enfant et date de naissance, congé du… au…, parts de l’autre parent. Pour les enfants nés depuis le 1er novembre 2023, la Karenz court jusqu’à la fin du 22e mois, ou du 24e si elle est partagée – le document indique la règle pour votre enfant. Avec un accusé de réception. L’allocation de garde d’enfant (Kinderbetreuungsgeld) se demande à part à la caisse maladie, en général l’ÖGK. En allemand.
Congé du bailleur pour un bail totalement exclu de la MRG (Autriche)
Le congé du bailleur pour le bail d’un appartement auquel la loi autrichienne sur les baux (MRG) ne s’applique pas du tout (exclusion totale, § 1 Abs 2 MRG), par exemple dans une maison de deux logements au plus : hors tribunal et sans motif, avec le préavis convenu ou sinon légal (§ 560 ZPO), ou à la date suivante possible, avec accusé de réception. Important : là où la MRG s’applique en totalité ou en partie, le bailleur ne peut donner congé que par le tribunal, sur le formulaire « Gerichtliche Aufkündigung » (ZPForm 102), gratuit sur justizonline.gv.at – cette lettre ne vise pas ce cas. En allemand.
Enfant malade : avis à l’employeur et congé pour le garder (Allemagne)
Lorsque votre enfant est malade et que vous devez rester à la maison en Allemagne : la lettre qui informe l’employeur et demande une dispense de travail selon le § 45, al. 3, du livre V du Code social (SGB V). Elle demande un congé payé lorsque le § 616 du Code civil allemand (BGB) ou le contrat de travail le prévoit, et annonce sinon la demande d’indemnités pour enfant malade (Kinderkrankengeld) à la caisse d’assurance maladie. Pour les parents assurés au régime légal avec des enfants de moins de douze ans ; en allemand, sans diagnostic.
Demande de présentation d’un extrait de casier judiciaire élargi (Allemagne)
La demande écrite qu’une association, une crèche, une école, un organisme d’aide à la jeunesse ou une autre structure en Allemagne remet à un salarié ou à un bénévole pour qu’il puisse demander un extrait de casier judiciaire élargi (erweitertes Führungszeugnis) : selon le § 30a, al. 2, de la loi fédérale sur le casier judiciaire central (BZRG), il n’est délivré que sur présentation d’une telle demande, où la structure confirme que les conditions du § 30a, al. 1, sont remplies. Elle désigne la structure, la personne et l’activité, propose le motif légal au choix et indique si l’activité est bénévole, pour l’exonération des frais. En allemand.
Déclaration d’arrêt maladie à l’employeur (Allemagne)
La déclaration écrite de maladie qu’un salarié en Allemagne remet à l’employeur selon le § 5 de la loi allemande sur le maintien de la rémunération (EntgFG) : l’incapacité de travail et sa durée, sans diagnostic. Pour les assurés au régime légal, elle tient compte de l’arrêt de travail électronique (eAU) – l’employeur récupère le certificat auprès de la caisse d’assurance maladie, mais le salarié doit toujours signaler l’absence sans délai. Les assurés privés annoncent un certificat papier. En allemand, avec un champ pour une adresse à l’étranger.
Réclamation de salaires et d’heures supplémentaires impayés (Allemagne)
Une lettre réclamant à un employeur allemand un salaire, un traitement ou des heures supplémentaires impayés, envoyée à temps pour tenir le délai de forclusion (Ausschlussfrist) du contrat de travail ou de la convention collective, souvent de trois mois seulement après l’échéance. Elle détaille mois, type de créance et montant brut, fixe un délai de paiement, réclame les intérêts de retard selon le § 288, al. 1, du Code civil allemand (BGB), étaye les heures supplémentaires par les relevés du salarié et peut annoncer une rétention du travail. En allemand, à imprimer, signer à la main et remettre avec preuve de réception, et à envoyer aussi par e-mail.
Lettre de démission (Chypre)
La lettre par laquelle un salarié à Chypre démissionne et met fin au contrat de travail. Elle indique le préavis en semaines et le dernier jour de travail, demande les sommes dues avec le dernier salaire et un certificat de travail, et laisse une place pour l’accusé de réception signé de l’employeur. Selon la loi sur la cessation d’emploi, le salarié doit un préavis plus court que l’employeur : une semaine après 26 semaines d’ancienneté, deux après 52 et trois après 260, et aucun pendant l’essai.
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