Demande : modèles et formulaires
170 modèles à remplir ou à télécharger. · Affichage : 169–170
Demande d’accès aux données selon l’article 15 du RGPD (Allemagne)
Votre demande à une entreprise, une association ou un autre organisme en Allemagne qui traite vos données : selon l’article 15 du RGPD (DSGVO en allemand), vous demandez quelles données il détient, pourquoi, qui les reçoit, combien de temps il les garde et leur origine, et une copie – la première gratuite. Réponse due sous un mois (article 12, paragraphe 3). Sans réponse, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données de votre Land. Pour les comptes clients, membres et utilisateurs. En allemand.
Demande d’accès aux données personnelles, RGPD (France)
Pour savoir ce qu’une entreprise, une administration ou une association installée en France sait de vous. La CNIL publie un modèle de courrier gratuit ; cette lettre exerce le même droit et le détaille : confirmation du traitement, copie des données, finalités, destinataires, durée de conservation, source et décisions automatisées (article 15 du RGPD), réponse dans un mois (article 12), première copie gratuite. Elle annonce la réclamation à la CNIL en l’absence de réponse. Par courrier, ou par le canal indiqué dans la politique de confidentialité.
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