Contrat : modèles et formulaires
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Accord de congé ou de temps partiel pour soins à un proche (Autriche)
L’accord écrit sur le congé pour soins (Pflegekarenz, § 14c de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail, AVRAG) ou le temps partiel pour soins (Pflegeteilzeit, § 14d AVRAG) pour s’occuper d’un proche : le proche et son niveau d’allocation de soins, type, début et fin – un à trois mois –, horaires à temps partiel (dix heures au moins) et reprise. La loi exige l’écrit : les deux parties signent à la main ou avec une signature électronique qualifiée. L’allocation de congé pour soins (Pflegekarenzgeld) se demande à part au Sozialministeriumservice. En allemand.
Contrat de travail à durée indéterminée (Autriche)
Contrat de travail à durée indéterminée (Dienstvertrag) pour employés ou ouvriers en Autriche, en allemand, avec toutes les mentions que le Dienstzettel doit contenir selon la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail (§ 2 AVRAG) modifiée le 28 mars 2024 : siège, poste et brève description du travail, convention collective et groupe de rémunération, mois d’essai, temps de travail et heures supplémentaires, salaire, congés selon la loi sur les congés (UrlG), préavis selon le § 20 AngG et le § 1159 ABGB, procédure de résiliation, caisse d’indemnités de départ (Abfertigung neu) et caisse d’assurance sociale.
Accord de congé sans solde (Chypre)
Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour un congé sans solde : sa durée, la date de retour, le sort du contrat de travail, de l’assurance sociale et de l’ancienneté, et les avantages maintenus. Le congé sans solde s’accorde d’un commun accord, et c’est pourquoi mieux vaut en écrire les conditions avant son début. Le contrat de travail est suspendu, non rompu, et le salarié reprend son poste à la date fixée.
Contrat de travail à durée indéterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit sans date de fin pour un salarié à Chypre : poste et missions, lieu et horaires, salaire brut en toutes lettres, virement bancaire, assurance sociale, 20 ou 24 jours de congés annuels, période d’essai et rupture selon la loi sur la cessation d’emploi. Il donne par écrit les conditions que la loi 25(I)/2023 oblige l’employeur à remettre, les essentielles dans les sept jours du début, et protège les informations confidentielles sans clause de non-concurrence, que le droit chypriote tiendrait pour nulle.
Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Roumanie)
L’accord par lequel un employeur et un salarié roumains mettent fin au contrat de travail à une date convenue, sans préavis ni motif (art. 55(b) du Code du travail roumain). Il fixe le dernier jour de travail, le solde de tout compte – congés non pris compris – et le retour des biens de l’entreprise, et une éventuelle somme supplémentaire négociée. Il ne peut contenir aucune renonciation du salarié à des droits légaux.
Contrat de prestation de services entre entreprises – umowa o świadczenie usług (Pologne)
Un contrat entre entreprises polonaises pour des services continus ou périodiques – informatique, marketing, comptabilité, conseil : périmètre et exclusions, durée, prix HT plus TVA, paiement sous 60 jours au plus, factures dans le système national de facturation électronique (KSeF), diligence professionnelle, confidentialité, plafond de responsabilité et résiliation. Les règles du mandat lui sont applicables (art. 750 du Code civil polonais).
Contrat de travail à durée déterminée (umowa o pracę na czas określony, Pologne)
Un contrat de travail polonais avec une date de fin, contenant les éléments exigés par l’art. 29 § 1 du Code du travail polonais et la limite de l’art. 25¹ : pas plus de 33 mois et de trois contrats de ce type au total entre les mêmes parties – au-delà, le contrat devient à durée indéterminée. Depuis 2023, le congé de l’employeur doit être motivé, et les préavis sont les mêmes que pour un contrat à durée indéterminée.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps complet (France)
Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un emploi en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : poste et catégorie, lieu de travail, période d’essai et son renouvellement dans les limites des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, 35 heures, salaire, congés payés, préavis, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, et les autres informations dues au salarié (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023). Sans clause de non-concurrence ni de mobilité. Signé en deux exemplaires originaux.
Acte de cautionnement d’un bail d’habitation (France)
Pour la personne qui se porte caution d’un locataire envers le bailleur d’un logement. L’acte reprend le loyer et ses conditions de révision, la durée de l’engagement, le choix entre caution simple et solidaire, et laisse la place où la caution écrit elle-même la mention de l’article 2297 du code civil, avec le plafond en lettres et en chiffres ; DocMuse ne l’imprime jamais. À signer en deux exemplaires, avec un exemplaire du bail remis à la caution.
Contrat de prêt d’argent entre particuliers (France)
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en France et garder une preuve solide. Le contrat fixe le montant, le versement par virement, un taux d’intérêt écrit ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard. Il laisse la place où l’Emprunteur écrit lui-même la somme en lettres et en chiffres (article 1376 du code civil) et rappelle la déclaration n° 2062 au-delà de 5 000 €. À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.
Convention parentale : résidence, droit de visite et pension alimentaire (France)
Modèle type pour des parents séparés, mariés ou non, qui s’accordent sur la vie de leurs enfants : résidence en alternance ou chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement, vacances, contribution à l’entretien et à l’éducation, frais exceptionnels. Pour faire homologuer leur accord, les parents saisissent le juge aux affaires familiales sur le formulaire Cerfa n° 16139, gratuit sur service-public.gouv.fr, qui propose aussi deux modèles de convention : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Notre modèle laisse choisir chaque clause et n’examine pas leur situation. Des parents non mariés peuvent aussi faire rendre exécutoire leur accord sur la pension par la CAF ou la MSA.
Accord d’échelonnement entre particuliers (Autriche)
Un accord d’échelonnement pour une dette impayée entre particuliers en Autriche : le débiteur reconnaît la somme – ce qui interrompt la prescription (§ 1497 du Code civil autrichien, ABGB) – et le créancier accorde des mensualités, avec le compte, des intérêts ou non, et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Créanciers privés uniquement : une entreprise qui accorde un délai de paiement à un consommateur peut lui consentir un crédit à la consommation, à partir du 20 novembre 2026 selon la VKrG 2026. Entre époux ou partenaires enregistrés, valable seulement sous forme d’acte notarié (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG). En allemand, signé par les deux.
Contrat de gérant d’une GmbH (Autriche)
Le contrat entre une GmbH ou FlexCo autrichienne et son gérant, distinct de la nomination par les associés : devoirs et diligence (§ 25 de la loi autrichienne sur les SARL, GmbHG), étendue du travail, salaire mensuel brut versé 14 ou 12 fois par an, rémunération variable, congés, concurrence et confidentialité, durée et préavis. L’assurance du gérant sous l’ASVG ou la GSVG dépend non de l’intitulé du contrat mais de la participation et de l’influence réelle (§ 539a ASVG) ; le contrat consigne la participation. La révocation met fin au mandat, pas au contrat (§ 16 GmbHG). En allemand.
Accord de remboursement des frais de formation (Autriche)
Accord de remboursement des frais de formation selon le § 2d de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail (AVRAG), en allemand : par écrit, avant le début de la formation et avec le montant exact, comme l’exigent loi et tribunaux, pour une formation donnant des compétences spécialisées utilisables aussi chez d’autres employeurs. Avec un engagement de quatre ans au plus (huit dans des cas particuliers), une réduction mensuelle au prorata, les cas où la loi exclut le remboursement (essai, congé de l’employeur, démission justifiée, fin d’un contrat à durée déterminée) et la règle du § 11b AVRAG : l’employeur paie la formation qu’exige le poste.
Accord de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Autriche)
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail en Autriche (einvernehmliche Auflösung), sous forme d’accord entre employeur et salarié : date de fin, solde de tout compte et dispense de travail, congés et indemnité compensatrice, indemnité de départ légale et volontaire (Abfertigung), certificat de travail et restitution du matériel. Il interroge sur la protection selon la loi autrichienne sur la protection de la maternité (MSchG) et la loi sur le congé parental des pères (VKG), qui exige l’écrit (§ 10 Abs 7 MSchG), et sur le comité d’entreprise (§ 104a ArbVG). L’AMS n’impose ensuite aucun délai de carence. Pas pour l’apprentissage. En allemand.
Accord de congé ou de temps partiel de formation (Autriche)
L’accord entre employeur et salarié sur la Weiterbildungszeit ou la Weiterbildungsteilzeit – les noms donnés par l’AMS à la dispense totale et au temps réduit pour formation, légalement le congé de formation (Bildungskarenz, § 11 de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail, AVRAG) et le temps partiel de formation (Bildungsteilzeit, § 11a AVRAG) réformés pour 2026 : début et fin, horaires, niveau de formation actuel, formation et objectif. Il ne prend effet que si l’AMS accorde l’aide à la formation (Weiterbildungsbeihilfe), à laquelle il n’existe aucun droit. L’aide elle-même se demande à l’AMS, en ligne ou à l’agence régionale. En allemand.
Accord de télétravail (Autriche)
L’accord écrit de télétravail exigé en Autriche depuis le 1er janvier 2025 par le § 2h de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail (AVRAG), en allemand – l’accord de travail à domicile autrichien selon la nouvelle loi : lieux et ampleur du télétravail, temps de travail et disponibilité, qui fournit l’équipement numérique et quelle indemnité de frais est versée, protection des données, assurance accidents selon le § 175 ASVG, et fin pour motif important avec un mois de préavis pour la fin d’un mois. Il complète un contrat de travail existant.
Contrat de service du gérant d’une GmbH (Allemagne)
Le contrat de service entre une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande et son gérant (Geschäftsführer), distinct de sa nomination par décision des associés. Il règle les fonctions et les opérations soumises à l’accord des associés, le début et le lieu de travail, le salaire et la part variable, le maintien du salaire en cas de maladie, les congés, la non-concurrence pendant le contrat, la confidentialité, la résiliation et la dispense d’activité après la révocation. Il indique la participation du gérant et quand celui-ci est assuré comme salarié : sans parts, toujours ; un gérant associé n’est indépendant qu’avec la majorité ou une minorité de blocage sur toutes les affaires. En allemand.
Contrat de prêt de voiture avec autorisation de conduire (Allemagne)
Un contrat pour prêter votre voiture en Allemagne à une autre personne, famille ou amis par exemple, avec une autorisation de la conduire, y compris à l’étranger. Il consigne la vérification du permis de conduire (§ 21 du Code de la route allemand, StVG), l’assurance et la couverture du conducteur, la durée, l’objet et les pays autorisés, et fixe qui paie carburant, péages, amendes, dommages, franchise et éventuelle perte de bonus. L’autorisation finale, avec un bref résumé en anglais, sert de preuve lors des contrôles. En allemand, à imprimer et signer.
Accord de confidentialité avec un salarié (Allemagne)
Un accord de confidentialité avec un salarié en Allemagne, en allemand, qui protège les secrets d’affaires comme mesure de confidentialité raisonnable au sens de la loi allemande sur les secrets d’affaires (GeschGehG) : catégories nommées d’informations confidentielles, obligations pendant l’emploi, obligation après l’emploi limitée à ces secrets et à une durée fixe, restitution des documents et exceptions légales pour les lanceurs d’alerte. Il écarte la clause fourre-tout sur toutes les affaires internes que la Cour fédérale du travail a annulée en 2024, et toute interdiction de parler de son propre salaire.
Clause de non-concurrence après la fin du contrat (Allemagne)
Un accord interdisant à un salarié en Allemagne de faire concurrence après la fin de l’emploi, en allemand, selon les §§ 74 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) : activités interdites, zone, durée de deux ans au plus et indemnité d’au moins la moitié du dernier salaire, sans laquelle l’interdiction ne lie pas. Avec l’imputation des autres revenus, l’obligation de les déclarer et la renonciation de l’employeur selon le § 75a HGB. Forme écrite : à imprimer, à signer à la main par les deux parties, et le salarié reçoit un original signé par l’employeur.
Contrat de travail à durée indéterminée (Allemagne)
Un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou partiel en Allemagne, en allemand, avec toutes les conditions essentielles qu’exige la loi allemande sur la preuve (Nachweisgesetz, NachwG) : début, poste, lieu de travail, période d’essai, horaires et pauses, heures supplémentaires, salaire et échéance, salaire minimum, congés, préavis selon le § 622 du Code civil allemand (BGB), forme écrite du licenciement et délai pour agir, conventions collectives, formation et retraite. Son délai de forclusion épargne le salaire minimum et n’exige que la forme textuelle.
Convention de rupture du contrat de travail (Allemagne)
Une convention de rupture amiable d’une relation de travail allemande (Aufhebungsvertrag), en allemand : date de fin, salaire et dispense de travail, indemnité de départ, congés restants, certificat de travail avec appréciation convenue, documents de fin de contrat et clause de solde de tout compte. Son préambule consigne le motif qui décide si l’allocation chômage est bloquée 12 semaines (§ 159 SGB III), et elle avertit de cette suspension et de l’obligation de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Selon le § 623 du Code civil allemand (BGB), elle n’est valable qu’imprimée et signée à la main par les deux : la forme électronique est exclue.
Contrat de travail à durée déterminée (Allemagne)
Un contrat de travail à durée déterminée selon la loi allemande sur le temps partiel et les contrats à durée déterminée (TzBfG), en allemand : sans motif objectif (jusqu’à deux ans) ou avec motif, comme le remplacement d’un salarié absent, un besoin temporaire ou un essai. Il contient toutes les conditions qu’exige le Nachweisgesetz, le salaire minimum, les congés, le préavis pendant la durée et un délai de forclusion qui exclut le salaire minimum. Le terme doit être écrit, signé par les deux parties avant le premier jour de travail, sinon le contrat est réputé à durée indéterminée.
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