Impôts et finances : modèles et formulaires
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Réclamation contre un avis d’imposition (Chypre)
Une réclamation au commissaire aux impôts (Commissioner of Taxation) contre une imposition du département des impôts de Chypre, selon l’art. 20 de la loi 4/1978 : avis d’imposition, étendue de la réclamation, motifs, preuves et demande de révision. Depuis le 1er janvier 2026, elle se dépose dans les 60 jours de l’émission, et non plus avant la fin du mois suivant. Elle indique si la déclaration de l’année est déjà déposée ou jointe et, si elle est partielle, que l’impôt non contesté a été ou est payé. Elle vise par exemple l’impôt sur le revenu et la contribution spéciale à la défense ; celle en matière de TVA, procédure distincte, passe uniquement par Tax For All (TFA).
Recours administratif fiscal devant la Direction de règlement des litiges (Grèce)
Le recours (ενδικοφανής προσφυγή) contre un acte du fisc grec, l’ΑΑΔΕ – redressement d’impôt, amende –, obligatoire avant toute action en justice, rédigé comme un document complet prêt à téléverser sur myAADE : l’acte, le montant contesté, les motifs, les preuves et la demande. Selon l’art. 72 de la loi grecque 5104/2024, il est formé dans les 30 jours de la notification (60 pour les résidents à l’étranger, août non compté), et la Direction de règlement des litiges statue dans les 120 jours. Il comprend le choix sur la suspension de 50 % et la demande de suspension du reste.
Demande d’étalement d’une dette fiscale (Pologne)
Une demande à un centre des impôts polonais ou à une autre autorité fiscale pour étaler un arriéré d’impôt et ses intérêts en plusieurs échéances (art. 67a § 1, point 2, de l’Ordonnance fiscale polonaise) : l’impôt et la période, le montant, le nombre d’échéances et le calendrier proposés, et surtout l’intérêt important du contribuable qui le justifie, avec les revenus et les dépenses du foyer. L’avantage est discrétionnaire ; une justification solide décide du résultat.
Demande de certificat de régularité fiscale (Chypre)
Une demande au département des impôts de Chypre pour un certificat de régularité fiscale, exigé par exemple pour répondre à un marché public ou renouveler un permis de travail. Elle indique l’objet et la date à laquelle le certificat est nécessaire, précise si les déclarations fiscales ont été déposées et si un impôt est dû ou payé par mensualités convenues, et demande que tout point en suspens soit notifié par écrit. Le département reçoit ces demandes par e-mail dans ses bureaux de district ; pour la TVA, le certificat est délivré uniquement via Tax For All (TFA).
Demande d’échelonnement d’impôts en retard (Chypre)
Une demande au département des impôts de Chypre pour payer des impôts en retard par mensualités : la dette, le nombre et le montant des mensualités proposées, le premier paiement et les motifs. Elle indique si toutes les déclarations fiscales ont été déposées, engage à payer les impôts courants à temps, et demande le montant exact dû et une confirmation écrite de l’échéancier. La page de gov.cy sur les plans d’échelonnement oriente les nouveaux plans vers le département par e-mail ; le document peut donc partir en pièce jointe.
Recours contre une décision fiscale – odwołanie od decyzji podatkowej (Pologne)
Un recours contre une décision de première instance d’un chef de centre des impôts polonais, d’un maire (wójt, burmistrz) ou d’une autre autorité fiscale, avec ce qu’exige l’art. 222 de l’Ordonnance fiscale polonaise : les griefs contre la décision, l’objet et l’étendue de la demande, et les preuves. Il est formé dans les 14 jours suivant la notification de la décision, par l’intermédiaire de l’autorité qui l’a rendue. Le recours est gratuit, et l’instance de recours ne peut aggraver la situation du requérant, sauf si la décision viole gravement la loi ou l’intérêt public.
Demande de réduction des acomptes d’impôt sur le revenu (Autriche)
La demande au fisc autrichien, le Finanzamt Österreich, de réduire les acomptes d’impôt sur le revenu de l’année selon le § 45 Abs 4 de la loi autrichienne sur l’impôt sur le revenu (EStG 1988), quand le bénéfice ou le revenu baisse, par exemple faute de commandes, pour un congé parental (Karenz) ou à la fin d’une activité. Avec l’acompte actuel et celui demandé, votre prévision et les justificatifs. À faire au plus tard le 30 septembre ; ensuite, le bureau ne modifie plus les acomptes de l’année. Aussi possible dans FinanzOnline ; sinon par courrier ou fax : un e-mail ne vaut pas dépôt (§§ 85, 86a BAO). En allemand.
Contestation d’un avis d’imposition (Roumanie)
La contestation d’un avis d’imposition émis par l’ANAF ou un service fiscal local en Roumanie, avec tout ce qu’exige le Code de procédure fiscale roumain : la décision contestée et sa date de réception, la somme contestée, ventilée entre impôt et accessoires (intérêts et pénalités), les motifs de fait et de droit, et les preuves. Elle est déposée dans les 45 jours de la réception, à peine de déchéance, auprès de l’organe qui a émis la décision.
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