Procès-verbal : modèles et formulaires
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Résolution du directoire changeant l’adresse d’une société (Pologne)
Une résolution du directoire (zarząd) d’une SARL polonaise (sp. z o.o.) déplaçant son adresse dans la ville de son siège : numéro de la résolution, dénomination et numéro KRS, nouvelle adresse, date d’effet, vote et signatures des membres du directoire. Les statuts ne mentionnent que la ville ; ni assemblée des associés ni notaire ne sont donc nécessaires – mais le changement doit être déclaré au KRS dans les 7 jours, et uniquement en ligne.
Procès-verbal de remise d’un logement (Bulgarie)
Le document qui décide à qui revient le dépôt de garantie. Il consigne les relevés de chaque compteur, le nombre de clés remises, le mobilier et l’état du logement à ce moment-là. Il est rempli à l’entrée comme à la sortie – la comparaison des deux procès-verbaux est la seule preuve objective de ce qui a changé.
Désignation de la personne de confiance (France)
Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.
Procès-verbal de clôture de liquidation (France)
Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.
Reconnaissance de dette (Allemagne)
Reconnaissance écrite de droit allemand par laquelle un débiteur confirme devoir une somme déterminée à un créancier, avec la cause de la dette, l’échéance ou les mensualités, le compte du créancier et une clause de déchéance du terme. Elle crée l’obligation de payer de façon autonome et fait recommencer le délai de prescription. Important : elle n’est valable qu’imprimée sur papier et signée à la main par le débiteur – le § 781 du Code civil allemand (BGB) exclut la forme électronique, donc un e-mail, un scan ou toute version électronique est nul. En allemand.
Directive de curatelle : souhaits pour un curateur (Allemagne)
Le ministère fédéral allemand de la Justice publie un modèle gratuit de Betreuungsverfügung ; ce document est rédigé par nos soins. Vous indiquez qui le tribunal des tutelles doit désigner comme curateur, qui vient en second et qui vous refusez, et consignez vos souhaits sur le logement, les soins et la vie quotidienne. Le tribunal doit suivre votre proposition, sauf si la personne ne convient pas (§ 1816, al. 2 du Code civil allemand, BGB), et le curateur doit suivre vos souhaits (§ 1821 BGB). En allemand, à signer à la main ; certification possible auprès de l’autorité de protection locale.
Décision de transfert du siège social d’une société (Chypre)
La décision par laquelle une société chypriote transfère son siège social à une nouvelle adresse à Chypre selon la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société avec son numéro HE, le mode de décision (conseil ou associés, en réunion ou par écrit), la nouvelle adresse, la date d’effet, qui fait le dépôt, et les signatures. Ce n’est pas la déclaration au registre des sociétés : le changement se déclare à part sur le formulaire HE2 dans les 14 jours, et la décision est conservée au registre des procès-verbaux.
Procès-verbal de restitution du logement en fin de bail (Roumanie)
Le procès-verbal établi à la sortie, lorsque le locataire restitue un logement loué en Roumanie : son état, les dégâts dépassant l’usure normale, les relevés des compteurs, les clés rendues et le dépôt de garantie – montant versé, somme retenue et motif, date de restitution du solde. Signé par les deux parties, il clôt la location sans laisser de prétentions non écrites.
Procès-verbal de dépôt d’un objet en réparation (Bulgarie)
Vous laissez un téléphone, un ordinateur portable, un appareil ou une machine chez un réparateur. Le procès-verbal décrit l’objet, les dommages visibles au moment du dépôt et la panne signalée – et précise si un délai et un prix estimatif ont été donnés. C’est aussi le document sur lequel repose une réclamation ultérieure pour une mauvaise réparation, car il montre l’état de l’objet à son dépôt.
Procès-verbal de nomination ou de révocation du président de SAS ou du gérant de SARL (France)
Pour constater la nomination d’un nouveau président de SAS ou SASU, ou d’un gérant de SARL ou EURL, la fin des fonctions du précédent (révocation, démission ou arrivée du terme), ou les deux, par décision de l’associé unique, de l’assemblée ou d’un acte signé de tous. Il indique la date d’effet, la durée et la rémunération, et la personne nommée signe pour acceptation. Le changement se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.
Procès-verbal de transfert du siège social d’une SAS ou d’une SARL (France)
Pour constater le transfert du siège social d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, par décision de l’associé unique, de l’assemblée des associés ou d’un acte signé de tous, ou pour ratifier le transfert décidé par le gérant. Le procès-verbal donne l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet et la nouvelle rédaction de l’article des statuts. La modification se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’avis d’annonce légale et un justificatif des nouveaux locaux. Ne couvre pas un transfert à l’étranger, ni la décision du président d’une SAS dont les statuts lui confient le transfert.
Procès-verbal de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur (France)
Pour décider la dissolution anticipée d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France et sa liquidation amiable : date de la dissolution, nomination du liquidateur, ses pouvoirs et sa rémunération, siège de la liquidation. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous, et se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale. La liquidation se clôt par un second procès-verbal, vendu séparément. Ne couvre pas la transmission universelle de patrimoine d’une société détenue par une autre société, ni une procédure collective.
État des lieux de sortie d’un logement loué (Allemagne)
Le procès-verbal que signent bailleur et locataire en Allemagne lorsque le locataire restitue un logement loué : relevés des compteurs pour le décompte final, chaque clé rendue, l’état de chaque pièce, les dommages relevés par le bailleur à côté des observations du locataire, ce qui a été convenu, la nouvelle adresse du locataire et son compte pour le dépôt de garantie. La date de remise compte : selon le § 548 du Code civil allemand (BGB), les créances du bailleur pour modification ou détérioration du logement se prescrivent six mois après sa restitution. En allemand, à imprimer, remplir ensemble et signer à deux.
Décision de nomination ou de révocation d’un administrateur (Chypre)
La décision d’une société chypriote qui nomme un administrateur, en révoque un ou constate une démission selon la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société avec son numéro HE, le mode de décision, les données de l’administrateur avec numéro de carte d’identité, de passeport ou d’ARC, la date d’effet, l’acceptation de la personne nommée et qui fait le dépôt. L’article 178 permet de révoquer un administrateur sans son accord par résolution ordinaire en assemblée générale, après un préavis spécial de 28 jours ; les statuts peuvent prévoir une autre voie. Le changement se déclare à part au registre des sociétés sur le formulaire HE4 dans les 14 jours.
Directives anticipées sur la fin de vie (France)
Pour toute personne majeure qui veut faire connaître ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt des traitements, si un jour elle ne peut plus s’exprimer. Le ministère de la santé publie un modèle officiel gratuit, fixé par l’arrêté du 3 août 2016 : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour en rédiger. Notre document, vendu vierge, est à remplir à la main : volontés, personne de confiance, témoins si besoin. Ces directives s’imposent au médecin, sauf exceptions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, et se révoquent à tout moment.
Procès-verbal d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat (France)
Pour l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SAS ou d’une SARL en France, ou la décision de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL : approbation des comptes de l’exercice, affectation du bénéfice ou de la perte avec la réserve légale, rappel des dividendes des trois exercices précédents, conventions réglementées le cas échéant, pouvoirs pour le dépôt. À tenir dans les six mois de la clôture. Les comptes se déposent ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois de l’approbation.
Procès-verbal des associés d’une IKE approuvant les comptes annuels et l’affectation du résultat (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) approuvent les états financiers annuels de l’exercice et décident de distribuer le bénéfice ou de traiter la perte : exercice, total du bilan, résultat net, affectation, vote et mandat de dépôt au GEMI. Les associés doivent statuer au plus tard le 10e jour du 9e mois suivant la clôture de l’exercice, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou, sans assemblée, seulement si tous les associés signent.
Procès-verbal de réception de travaux exécutés (Bulgarie)
L’autre moitié d’un contrat d’entreprise. Le procès-verbal établit ce qui a été réceptionné, ce qui a été relevé comme défectueux, ce qui reste à corriger et le montant dû. Sans lui, un litige sur l’achèvement du travail se mène de mémoire. Il est signé par les deux parties au moment de la réception, et non après.
État des lieux d’entrée d’un logement (France)
Pour le bailleur et le locataire, le jour de la remise des clés, vide ou meublé. Le document suit le contenu du décret n° 2016-382 : relevés des compteurs, clés et badges, état des sols, murs, plafonds et équipements pièce par pièce, et, pour un meublé, l’inventaire et l’état du mobilier. Il rappelle que le locataire peut le faire compléter dans les dix jours. À remplir ensemble sur place, à signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
État des lieux de sortie d’un logement (France)
Pour le bailleur et le locataire, le jour du départ et de la remise des clés. Le document suit le décret n° 2016-382 : nouvelle adresse du locataire, date de l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, état de chaque pièce comparé à l’entrée et, pour un meublé, l’état du mobilier. Il distingue l’usure normale, qui reste au bailleur, des dégradations, et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. À signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
Demande et confirmation de l’organisme pour l’extrait de casier judiciaire « enfance » ou « soins » (Autriche)
La demande et confirmation écrites que les associations, écoles, crèches, paroisses, prestataires de soins et autres employeurs adressent à la personne pour les extraits spéciaux de casier judiciaire Kinder- und Jugendfürsorge (travail avec des enfants) ou Pflege und Betreuung (soins) selon la loi sur le casier judiciaire (§ 10(1b) et (1d) StRegG) : besoin de la personne pour une activité précise, rémunérée ou bénévole, touchant surtout des mineurs ou les soins à des personnes sans défense, et caractère bénévole ou non (exonération des frais). Le ministère de l’Intérieur fournit un modèle gratuit ; ceci en est une version propre, en lettre de l’organisme. En allemand.
Décision des associés de dissoudre une GmbH et de nommer des liquidateurs (Allemagne)
La décision par laquelle les associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande dissolvent la société et nomment le liquidateur, avec son pouvoir de représentation et son acceptation, l’appel aux créanciers, l’année de blocage et la garde des livres. Trois quarts des voix exprimées, sans forme notariée (§ 60, al. 1, n° 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG) ; assemblée, réunion vidéo ou décision en forme textuelle sans réunion. Un notaire la déclare ensuite au registre du commerce. En allemand.
Décision de dissolution et liquidation simultanées d’une SRL (Roumanie)
La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine sans activité est dissoute et liquidée en un seul acte, sans liquidateur (art. 235 de la loi n° 31/1990) : actif et dettes, constat du paiement des dettes, répartition du solde entre les associés, garde des archives et démarches au registre du commerce.
Résolution des associés nommant un membre du directoire (Pologne)
Une résolution de l’assemblée des associés d’une SARL polonaise nommant un membre du directoire (zarząd) : identité et PESEL de la personne, fonction, mandat, date d’effet, vote à bulletin secret et résultat, signatures du président et du secrétaire. Elle rappelle que le changement est déclaré au KRS dans les 7 jours avec le consentement et l’adresse de notification de la personne nommée – la déclaration correspondante est un document distinct du catalogue.
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