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Demande de lettre de recommandation à l’employeur (Bulgarie)
Une lettre de recommandation n’est pas une attestation : c’est une appréciation de votre travail, et en droit bulgare l’employeur n’est pas tenu d’en fournir une. La demande indique donc pour quelle période, dans quel but et dans quelle langue vous en avez besoin – une demande précise reçoit bien plus souvent une réponse qu’une demande générale.
Décision de l’associé unique (Bulgarie)
La décision par laquelle le propriétaire constitue la société, adopte l’acte constitutif, fixe le siège et le capital et nomme un gérant. Elle est déposée avec l’acte constitutif et en reprend les mêmes éléments – remplissez les deux en une seule fois pour qu’ils ne puissent pas se contredire.
Demande de rupture du contrat de travail d’un commun accord au titre de l’article 325, alinéa 1, point 1, du Code du travail (Bulgarie)
Le moyen de partir immédiatement, sans effectuer de préavis – mais seulement si l’employeur l’accepte. La demande propose une date à laquelle le contrat prend fin. Ce que presque personne ne sait : l’employeur doit répondre dans un délai de sept jours, et son silence vaut refus. Sans accord écrit, il n’y a pas de rupture.
Demande de congé (Bulgarie)
Une demande type adressée à l’employeur pour un congé payé, un congé sans solde ou tout autre congé, indiquant la période et le nombre de jours ouvrables concernés.
Réclamation après un voyage à forfait (France)
Pour un voyageur dont le séjour organisé (vol et hôtel, circuit, club) acheté en France ne s’est pas déroulé comme prévu : hôtel différent, prestations manquantes, transferts annulés. L’organisateur et le détaillant sont responsables de plein droit de l’exécution du forfait (article L. 211-16 du code du tourisme) ; vous demandez une réduction du prix pour la période de non-conformité et des dommages et intérêts (article L. 211-17). La lettre indique si vous avez signalé les problèmes sur place. À envoyer en recommandé avec avis de réception après le retour.
Contestation de la régularisation des charges locatives (France)
Pour le locataire qui reçoit une régularisation de charges élevée ou mal expliquée. La lettre demande à consulter les pièces justificatives — factures, contrats, clé de répartition — que le bailleur doit tenir à disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les postes qui ne sont pas des charges récupérables et, si la régularisation est tardive, demande à payer le solde par douzièmes. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Contestation d’une opération de paiement : carte, virement ou prélèvement (France)
Pour un client qui découvre sur son relevé un paiement par carte, un virement ou un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, ou un prélèvement autorisé dont il demande le remboursement. La lettre s’adresse à votre propre banque, et non au commerçant : remboursement immédiat d’une opération non autorisée (article L. 133-18 du code monétaire et financier), dans les 13 mois du débit ; huit semaines pour un prélèvement autorisé. À envoyer sans tarder, après l’opposition sur la carte s’il y a lieu, en recommandé avec avis de réception ou par la messagerie de la banque.
Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA et opposition (France)
Pour arrêter les prélèvements d’un créancier sur votre compte en France : abonnement, fournisseur, organisme de crédit. Le document contient deux lettres à envoyer le même jour : la révocation du mandat de prélèvement SEPA, adressée au créancier, et l’opposition, adressée à votre banque, qui refuse ensuite tout prélèvement de ce créancier (article L. 133-7 du code monétaire et financier). Un prélèvement présenté après coup n’est plus autorisé et se rembourse. La révocation ne met pas fin au contrat.
Demande de rupture conventionnelle — lettre à l’employeur (France)
La rupture conventionnelle se conclut et s’homologue gratuitement en ligne, sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail, dont le site code.travail.gouv.fr propose aussi un modèle gratuit de demande d’entretien : ce document n’est que la lettre qui la propose. Pour un salarié en CDI en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), il demande un entretien en vue d’une rupture d’un commun accord (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail), sans valoir démission, et peut indiquer une date de fin souhaitée. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou à remettre en main propre contre décharge.
Réclamation à un hôpital ou une clinique (France)
Pour le patient ou un proche mécontent d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique : la réclamation écrite adressée au représentant légal de l’établissement, selon les articles R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique. Elle expose les faits, la demande, et sollicite l’examen par la commission des usagers et une rencontre avec le médiateur, qui reçoit le plaignant dans les huit jours de sa saisine. Pour être indemnisé d’un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation se saisit gratuitement sur son propre formulaire. Modèle vierge, à compléter à la main. En recommandé.
Demande de plan de règlement d’un impôt (France)
Pour la personne qui ne peut pas payer en une fois son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, et propose un échéancier au comptable public. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou au guichet du service indiqué sur l’avis. Cette lettre sert à l’envoyer par la poste : somme due, difficultés rencontrées, mensualités proposées, engagement de payer les impôts à venir. Faites la demande avant la date limite de paiement.
Facture pour micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société (France)
Modèle de facture conforme au droit français au 13 octobre 2026 : numéro, date, émetteur (avec « EI » pour un entrepreneur individuel) et son SIREN, client et, s’il est professionnel, son SIREN, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération, détail, totaux hors taxes et TTC, mention de franchise ou d’autoliquidation, échéance, escompte, pénalités et indemnité de 40 € pour un client professionnel. Les grandes entreprises émettent déjà par plateforme agréée ; pour les PME et micro-entreprises, la facture électronique devient obligatoire entre entreprises françaises le 1er septembre 2027.
Demande de précisions sur les motifs du licenciement (France)
Lettre d’un salarié licencié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui demande à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 ou R. 1233-2-2 du code du travail). Elle doit partir dans les quinze jours de la notification du licenciement, en recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé ; l’employeur a ensuite quinze jours pour répondre. Modèle standard : il ne conteste pas le licenciement et ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
Mise en demeure de payer un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires (France)
Lettre d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à son employeur actuel ou ancien pour réclamer des salaires, primes ou heures supplémentaires impayés : elle détaille les sommes mois par mois, rappelle la majoration des heures supplémentaires (articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail) et fixe une date limite de paiement avant la saisine du conseil de prud’hommes. L’action se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande d’accès au dossier médical (France)
Pour le patient qui veut obtenir son dossier médical auprès d’un hôpital, d’une clinique ou d’un médecin. La lettre vise l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, énumère les pièces demandées et choisit le mode d’accès : copie envoyée, consultation sur place ou envoi à un médecin désigné. Elle rappelle le délai de huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans, et que seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés. Modèle vierge, à compléter à la main. À envoyer en recommandé avec la copie d’une pièce d’identité.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)
Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
Recours devant la commission de recours amiable de la CAF, de la CPAM ou de la MSA (France)
Pour l’allocataire ou l’assuré qui conteste une décision de sa CAF, de sa CPAM, de sa caisse de MSA ou, outre-mer, de sa CGSS (refus de prestation, indu, montant), en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Ce recours est obligatoire avant le juge : il se forme dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale), et deux mois de silence de la commission valent rejet. La lettre identifie la décision, expose vos motifs et votre demande. Modèle vierge, à compléter à la main : la décision touche souvent à la santé. En recommandé.
Reconnaissance de dette (France)
Pour la personne qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en France et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, facture impayée. Le document indique l’origine de la dette et les modalités de remboursement, et laisse un espace où le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres, comme l’exige l’article 1376 du code civil. Il est signé par le débiteur seul, puis remis au créancier, qui garde l’original.
Demande d’autorisation de sous-location au bailleur (France)
Pour le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement, y compris en courte durée sur une plateforme. La lettre demande l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, comme l’exige l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, indique la durée, la surface et le loyer de la sous-location au regard du loyer au mètre carré du bail, et comporte un bon d’accord que le bailleur date et signe. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Réclamation à sa complémentaire santé sur un remboursement (France)
Pour l’adhérent d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance qui n’a pas reçu le remboursement attendu de sa complémentaire santé. Vérifiez d’abord votre espace adhérent en ligne, souvent le plus rapide. La lettre identifie le contrat, les soins et le montant attendu, retrace les démarches faites et annonce le médiateur prévu au contrat, gratuit, à saisir dans l’année de la réclamation écrite. Modèle vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé. En recommandé pour garder la preuve.
Demande de mise en conformité au titre de la garantie légale de conformité (France)
Pour un consommateur dont le bien acheté à un professionnel tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui était promis dans les deux ans de sa livraison : vous demandez au vendeur, et non au fabricant, sa réparation ou son remplacement gratuit (articles L. 217-3 et L. 217-8 du code de la consommation), dans un délai de trente jours. La lettre rappelle la présomption de 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) et l’extension de six mois après réparation. À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat.
Réclamation au fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau (France)
Pour un client particulier qui conteste une facture, un relevé ou une estimation de consommation, une coupure, un changement de prix ou une mise en service auprès de son fournisseur d’électricité ou de gaz, ou de son service d’eau. La réclamation écrite est l’étape obligatoire avant le médiateur : sans solution dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement, dans l’année qui suit la réclamation, le Médiateur national de l’énergie ou la Médiation de l’eau. La lettre indique votre point de livraison (PDL, PCE) ou votre compteur. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou par l’espace client.
Réclamation pour colis non livré ou livraison en retard (France)
Pour un consommateur dont la commande n’est jamais arrivée, arrive en retard ou est indiquée « livrée » sans avoir été reçue. La lettre s’adresse au vendeur, et non au transporteur : il répond du bien jusqu’à sa réception. Au choix, vous mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire, ou, ce délai passé, vous lui notifiez la résolution du contrat ; il doit alors rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Saisine de la commission départementale de conciliation (France)
Pour le locataire ou le bailleur en litige sur le loyer, le complément de loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations, la décence ou un congé. La lettre demande à la commission départementale de conciliation, gratuite et composée de représentants des bailleurs et des locataires, de réunir les parties (article 20 de la loi du 6 juillet 1989), expose le litige et la demande et liste les pièces. À envoyer en recommandé avec avis de réception à l’adresse publiée par la préfecture.
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