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Avis d’honoraires et demande de paiement (pas une facture) (Italie)
Pour les professionnels et indépendants en Italie qui demandent à être payés avant de facturer : l’avis d’honoraires italien (avviso di parcella) énumère la prestation, la rémunération, l’éventuelle contribution de retraite, la TVA et la retenue, le total et l’IBAN, et demande le paiement à une date. Il n’a pas de valeur fiscale et n’est pas une facture : qui a un numéro de TVA émet la facture électronique par le Système d’échange (SdI) au paiement ; qui n’en a pas remet un reçu pour prestation occasionnelle. Envoi par e-mail, PEC ou recommandé.
Délégation pour accompagner un enfant mineur à ses rendez-vous médicaux (Italie)
Pour les parents qui ne peuvent pas emmener leur enfant chez le pédiatre, chez un spécialiste, à un examen ou à une vaccination et confient cette tâche à un grand-parent, une baby-sitter ou un centre de vacances. Beaucoup de cabinets, d’autorités sanitaires locales (ASL) et d’hôpitaux ont leur propre formulaire gratuit : si l’établissement l’exige, utilisez le sien. Ce document italien permet d’accompagner l’enfant et de recevoir les indications du médecin ; le consentement aux soins reste aux parents. Les deux parents le signent.
Procès-verbal d’assemblée des associés de S.r.l. nommant ou révoquant l’administrateur (Italie)
Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui nomment ou révoquent l’administrateur unique ou un membre du conseil : le procès-verbal en italien de l’assemblée, avec président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote, données de l’administrateur, durée et rémunération, et l’acceptation des fonctions signée par la personne nommée. Pas de notaire ; la nomination s’inscrit au registre des entreprises dans les trente jours (art. 2383 du code civil italien) par la Comunicazione unica. Les majorités sont celles des statuts ou, à défaut, de l’art. 2479-bis.
Avis de révocation d’une procuration à la banque, à la poste et aux autres tiers (Italie)
Pour qui a révoqué une procuration et doit prévenir la banque, Poste Italiane, la copropriété, une administration ou toute personne avec qui le mandataire a traité. Tant que les tiers ignorent la révocation, les actes du mandataire peuvent encore vous engager envers ceux qui sont de bonne foi (article 1396 du code civil italien). La lettre identifie le mandataire et la procuration, demande de ne plus accepter ses demandes et de confirmer la réception. Elle part par PEC ou en recommandé, une par tiers. Beaucoup de banques ont aussi leur propre formulaire.
Délégation pour retirer des documents, certificats et lettres recommandées (Italie)
Pour qui ne peut pas se déplacer et charge quelqu’un d’une démarche : retirer un extrait de casier judiciaire (casellario giudiziale) ou un autre certificat, une lettre recommandée en instance, un compte rendu prêt ou un document, ou déposer un dossier. Poste Italiane et beaucoup d’administrations ont leur propre formulaire gratuit : si le service l’exige, utilisez le sien. La délégation italienne indique l’opération, le service et la date de fin ; le délégué présente sa pièce d’identité et la copie de celle du délégant.
Autorisation des parents pour le voyage d’un enfant mineur avec un accompagnateur (Italie)
Pour les parents qui confient leur enfant à un grand-parent, un proche, un enseignant ou un club sportif le temps d’un voyage en Italie ou à l’étranger. Un enfant de moins de 14 ans qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents a besoin de la déclaration d’accompagnement (dichiarazione di accompagnamento) visée par la Questura, gratuite : cette lettre italienne ne la remplace pas. Elle désigne l’accompagnateur, les dates, la destination et le téléphone des parents ; les deux parents la signent et joignent la copie de leurs pièces d’identité.
Désignation du conducteur pour une amende avec retrait de points (Italie)
Le procès-verbal arrive en général avec le formulaire gratuit de l’organe verbalisateur pour désigner le conducteur, qui peut servir à la place de ce document. Voici la même communication sous forme de lettre en italien, pour le propriétaire, le représentant légal d’une société ou le locataire en leasing : données du procès-verbal, du conducteur et de son permis, avec la confirmation signée par le conducteur. Elle s’envoie dans les 60 jours de la notification (art. 126-bis du code de la route italien), par recommandé, PEC ou en main propre, même en cas de recours ou si le propriétaire conduisait lui-même.
Recours au préfet contre une amende routière (Italie)
Le recours au préfet est gratuit, sur papier libre et sans forme imposée ; de nombreuses préfectures et l’association Altroconsumo publient des modèles gratuits. Voici un recours prêt à remplir, en italien, pour le conducteur ou le propriétaire qui conteste un procès-verbal du code de la route italien : données du procès-verbal, vos propres motifs, demande d’audition et de classement. Il se forme dans les 60 jours de la notification, par lettre recommandée, PEC ou en main propre, auprès de la préfecture du lieu de l’infraction ou de l’organe qui a dressé l’amende, et seulement si elle n’est pas payée.
Procès-verbal d’assemblée de S.r.l. approuvant les comptes annuels (Italie)
Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui approuvent les comptes annuels : le procès-verbal en italien de l’assemblée ordinaire, avec président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote, résultat de l’exercice et affectation du bénéfice ou couverture de la perte. Les comptes sont présentés aux associés dans les 120 jours de la clôture, ou 180 si les statuts le permettent (art. 2478-bis du code civil italien), et déposés au registre des entreprises dans les trente jours de l’approbation. Les comptes, préparés par l’organe d’administration, sont joints.
Procès-verbal d’assemblée ordinaire des associés de S.r.l. (rémunération de l’administrateur et autres décisions) (Italie)
Pour les associés d’une S.r.l. italienne qui prennent en assemblée des décisions ordinaires : la rémunération de l’administrateur, l’autorisation d’une opération que les statuts réservent aux associés, la nomination du réviseur ou d’autres matières de l’art. 2479 du code civil italien. Le procès-verbal en italien contient l’ordre du jour, président et secrétaire, convocation ou assemblée totalitaire, associés présents et leurs parts, résultat du vote et décisions, et se transcrit dans le livre des décisions des associés. Pas pour modifier les statuts, augmenter le capital ou dissoudre : il faut alors le notaire.
Contrat de prêt à usage d’un véhicule (comodato) (Italie)
Pour le propriétaire qui prête gratuitement sa voiture ou sa moto à un proche, un ami ou un collaborateur en Italie : un contrat italien sur le véhicule, la durée, l’usage permis, les frais, l’assurance, les amendes et la restitution (art. 1803 à 1812 du code civil italien). Si le prêt dépasse 30 jours consécutifs, l’emprunteur demande dans les 30 jours à la Motorizzazione l’inscription de son nom sur le Documento Unico (art. 94, alinéa 4-bis, du code de la route), sauf s’il s’agit d’un membre de la famille vivant sous le même toit ; le contrat rappelle cette obligation, mais l’inscription est une démarche distincte. Signé par les deux, il est utile d’en garder une copie à bord.
Directives anticipées de traitement – DAT, testament biologique (Italie)
Pour tout majeur qui veut indiquer quels traitements il accepte ou refuse, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, pour le jour où il ne pourrait plus décider, et désigner une personne de confiance (fiduciario) (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Beaucoup de communes proposent leur propre modèle gratuit. Les volontés s’écrivent à la main ; les DAT se remettent en personne à l’état civil de la commune de résidence, gratuitement et sans timbre fiscal, qui les transmet à la base de données nationale.
Procuration générale pour la gestion de ses affaires (France)
Pour confier à un proche la gestion courante de ses affaires pendant une absence, une hospitalisation ou un séjour à l’étranger : payer les factures, percevoir les revenus, faire les démarches administratives. Conçue en termes généraux, elle ne couvre que les actes d’administration (article 1988 du code civil) ; vendre ou donner un bien demande un pouvoir exprès. Pour organiser à l’avance sa protection en cas d’altération de ses facultés, le mandat de protection future (Cerfa n° 13592 ou acte notarié) est la voie prévue par la loi. Signée par le mandant et le mandataire, en deux exemplaires.
Procès-verbal de nomination ou de révocation du président de SAS ou du gérant de SARL (France)
Pour constater la nomination d’un nouveau président de SAS ou SASU, ou d’un gérant de SARL ou EURL, la fin des fonctions du précédent (révocation, démission ou arrivée du terme), ou les deux, par décision de l’associé unique, de l’assemblée ou d’un acte signé de tous. Il indique la date d’effet, la durée et la rémunération, et la personne nommée signe pour acceptation. Le changement se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.
Avenant au contrat de travail pour le télétravail (France)
Avenant au contrat de travail qui organise le télétravail régulier d’un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), dans le cadre de l’accord collectif, de la charte de l’entreprise ou d’un simple accord entre les parties (article L. 1222-9 du code du travail) : jours, lieu, plages où le salarié est joignable, équipement, frais, déconnexion, réversibilité et égalité de droits. Un salarié peut le proposer à son employeur avec sa demande. Signé en deux exemplaires originaux.
Procès-verbal de transfert du siège social d’une SAS ou d’une SARL (France)
Pour constater le transfert du siège social d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, par décision de l’associé unique, de l’assemblée des associés ou d’un acte signé de tous, ou pour ratifier le transfert décidé par le gérant. Le procès-verbal donne l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet et la nouvelle rédaction de l’article des statuts. La modification se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’avis d’annonce légale et un justificatif des nouveaux locaux. Ne couvre pas un transfert à l’étranger, ni la décision du président d’une SAS dont les statuts lui confient le transfert.
Relance et mise en demeure pour loyers impayés (France)
Pour le bailleur dont le locataire a des loyers ou charges impayés. La lettre détaille les mois dus et le total, fixe une date de paiement, propose un échéancier et les aides gratuites (ADIL, CAF, fonds de solidarité pour le logement), puis rappelle l’étape suivante : un commandement de payer par commissaire de justice, puis la clause résolutoire du bail, six semaines après un commandement resté sans effet, ou deux mois si un bail antérieur à juillet 2023 le prévoit. Première relance amiable ou mise en demeure, au choix. Copie possible à la caution.
Saisine du conciliateur fiscal départemental (France)
Pour le contribuable dont la réclamation, la demande de remise gracieuse ou la demande de délais de paiement a été rejetée en tout ou partie par le service des impôts, et qui demande un nouvel examen. La saisine est gratuite et peut se faire par simple courriel ; les coordonnées du conciliateur figurent en général sur la décision de refus et sur impots.gouv.fr. Cette lettre rappelle la demande, la décision contestée et vos raisons. La saisine ne suspend ni le paiement ni les délais de recours devant le tribunal.
Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance : habitation, auto, santé, emprunteur (France)
Pour un assuré particulier qui veut quitter son assureur ou sa mutuelle. Après un an, l’assurance auto et l’assurance habitation d’un locataire sont résiliées par le nouvel assureur, et un contrat souscrit en ligne se résilie aussi en ligne. Cette lettre propose au choix : la résiliation à tout moment, après un an, d’un autre contrat, comme une complémentaire santé, effective un mois après réception (article L. 113-15-2 du code des assurances ; article L. 221-10-2 du code de la mutualité) ; la résiliation à l’échéance annuelle ; ou la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, avec l’accord du prêteur sur le nouveau contrat (loi Lemoine).
Désignation de la personne de confiance (France)
Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.
Demande de délais de paiement à un créancier (France)
Pour la personne qui ne peut pas régler une dette en une fois — facture, crédit, loyer, somme réclamée par une société de recouvrement — et propose un échéancier à son créancier en France. La lettre rappelle la somme et son origine, explique la difficulté, propose un nombre de mensualités et leur montant, demande la suspension du recouvrement pendant l’échéancier et rappelle que le juge peut accorder jusqu’à deux ans de délais (article 1343-5 du code civil). À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Mise en demeure de payer une facture entre professionnels (France)
Pour exiger d’une entreprise cliente en France le paiement d’une ou plusieurs factures échues, après une relance restée sans effet : factures concernées, montant principal, délai pour payer, rappel des pénalités de retard qui courent depuis l’échéance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), annonce d’une procédure de recouvrement. Envoi en recommandé avec avis de réception, ou en lettre recommandée électronique qualifiée au client professionnel.
Quittance de loyer (France)
Pour le bailleur qui atteste qu’un loyer a été payé : période, loyer hors charges et charges détaillés, somme reçue et date du paiement, comme l’exige l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Si le paiement est partiel, le document devient un reçu, pas une quittance. La quittance est gratuite et se remet à la demande du locataire ; par voie électronique seulement avec son accord exprès. À signer par le bailleur.
Dénonciation de l’option pour la TVA et retour à la franchise (France)
Pour l’entreprise qui avait opté pour le paiement de la TVA et veut revenir à la franchise en base, son chiffre d’affaires restant sous les seuils. La dénonciation se fait à l’expiration de la période de deux ans (article 293 F du code général des impôts), gratuitement par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par cette lettre au service des impôts des entreprises. La cessation d’activité, elle, se déclare gratuitement sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.
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