Italie : modèles et formulaires
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Lettre de révocation d’une procuration au mandataire (Italie)
Pour qui a donné une procuration générale ou spéciale et veut la retirer : cette lettre italienne notifie au mandataire la révocation avec effet immédiat, lui demande de restituer l’original (article 1397 du code civil italien) et de rendre compte des actes accomplis. Elle part en recommandé avec accusé de réception (raccomandata A/R), par PEC si le mandataire a une adresse PEC, ou en main propre contre copie signée. Pour que la révocation soit opposable à la banque et aux autres tiers, envoyez-leur aussi l’avis aux tiers.
Demande de certificat de travail et de documents de fin de contrat (Italie)
Pour qui a quitté ou quitte un emploi en Italie et demande à l’employeur les documents de fin de contrat : le certificat de travail de l’art. 2124 du code civil italien, avec la période et les fonctions, que l’employeur doit délivrer quelle que soit la cause de la fin du contrat ; le dernier bulletin de paie et le décompte du TFR ; l’attestation fiscale Certificazione Unica, due dans les douze jours de la demande lorsque le contrat prend fin en cours d’année. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Demande de certificat d’inscription et de scolarité (Italie)
Demande italienne, en italien, du parent ou de l’élève majeur au secrétariat de l’école pour un certificat d’inscription ou de scolarité à usage privé : employeur, banque, club sportif, autorité étrangère. Beaucoup d’écoles délivrent les certificats par le registre électronique ; auprès des administrations, et désormais aussi des particuliers, l’autocertification suffit. Elle prévoit l’emplacement du timbre fiscal de 16 € (en bureau de tabac ; @e.bollo en ligne), qui ne s’applique pas si l’usage est exonéré. À déposer au secrétariat ou à envoyer par PEC.
Demande à la commune d’annuler un acte d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local (Italie)
Pour qui a reçu de la commune, ou du concessionnaire qui recouvre pour elle, un avis d’imposition ou de paiement d’IMU, de TARI ou d’un autre impôt local entaché d’une erreur évidente : bien non possédé, surface ou valeur cadastrale erronée, paiement déjà fait, mauvaise personne. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire ou un guichet en ligne gratuit : s’il existe, utilisez-le. La demande italienne va au service des impôts qui a émis l’acte, par PEC ou recommandé, et ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Lettre de démission d’un agent public (Italie)
Pour l’agent d’un ministère, d’une région, d’une commune, d’une autorité sanitaire ou d’un autre organisme public italien qui démissionne. Les administrations publiques sont exclues de la procédure italienne de démission en ligne : on écrit à l’administration, avec le préavis de la convention collective du secteur. Le personnel des écoles utilise plutôt la demande gratuite du portail Istanze online. Envoi par PEC, en recommandé ou au bureau d’enregistrement. Dans la province de Bolzano, l’organisme doit aussi accepter l’allemand, en Vallée d’Aoste le français. En italien.
Procès-verbal de restitution du logement loué (Italie)
Pour le bailleur et le locataire en Italie en fin de location : le procès-verbal signé par les deux à la remise des clés, avec les relevés des compteurs, les clés rendues, l’état de chaque pièce comparé à celui de l’entrée, les éventuels dégâts au-delà de l’usure normale, les réserves des parties, le dépôt de garantie versé et ce qui est convenu pour sa restitution, et la nouvelle adresse du locataire. Il fixe l’état du logement au jour de la restitution (art. 1590 du code civil italien) et est établi en deux exemplaires. En italien.
Contrat de travail à durée déterminée (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui embauche à durée déterminée, à temps plein ou partiel. Le modèle couvre trois cas : le contrat de douze mois au plus sans motif, le remplacement d’autres salariés, et les besoins techniques, organisationnels ou de production définis par les parties, admis pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2026 ; les motifs prévus par une convention collective ne sont pas inclus. Il fixe la durée, les fonctions, l’essai selon la formule légale, la rémunération et le droit de priorité. Le terme ne vaut que par écrit ; la copie est due dans les cinq jours ouvrables. En italien.
Demande de travail agile (smart working) à l’employeur (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur le travail agile, en indiquant combien et à partir de quand, et, le cas échéant, la priorité de l’art. 18, alinéa 3-bis, de la loi italienne 81/2017 : parents d’enfants de douze ans au plus ou handicapés, salariés gravement handicapés, aidants. Le travail agile n’est pas un droit automatique : il se convient par un accord individuel écrit. La lettre demande une réponse écrite. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
Directives anticipées de traitement – DAT, testament biologique (Italie)
Pour tout majeur qui veut indiquer quels traitements il accepte ou refuse, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, pour le jour où il ne pourrait plus décider, et désigner une personne de confiance (fiduciario) (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Beaucoup de communes proposent leur propre modèle gratuit. Les volontés s’écrivent à la main ; les DAT se remettent en personne à l’état civil de la commune de résidence, gratuitement et sans timbre fiscal, qui les transmet à la base de données nationale.
Proposition de règlement saldo e stralcio à un créancier (Italie)
Pour toute personne qui, en Italie, a une dette envers un particulier, une entreprise, un organisme de crédit ou une société de recouvrement et veut proposer de la solder pour une somme moindre, en une fois ou par échéances. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique la dette réclamée, le montant offert, le paiement et la durée de l’offre, et précise que le paiement suivra seulement l’acceptation écrite. Elle ne vise pas les dettes fiscales envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Elle part en recommandé ou par PEC.
Quittance libératoire de paiement (Italie)
Pour le créancier qui, en Italie, reçoit le paiement d’une dette – prêt remboursé, saldo e stralcio, dernière échéance d’un plan – et doit en donner quittance, comme l’exige l’article 1199 du Code civil italien. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant, la date et le mode de paiement, la dette d’origine et si le paiement est pour solde ou un acompte. Le créancier le signe. Au-delà de 77,47 €, un timbre fiscal de 2 € (marca da bollo), acheté au bureau de tabac, doit y être apposé.
Contestation d’un contrat jamais demandé (électricité, gaz, téléphone) (Italie)
Pour toute personne qui découvre en Italie à son nom un contrat jamais demandé – électricité ou gaz passés chez un autre fournisseur, ligne ou service téléphonique activés, abonnement – souvent après un appel ou une visite à domicile : vous contestez le contrat et demandez son arrêt, l’annulation des factures et le remboursement. Le consommateur ne doit rien pour une fourniture non demandée, et le silence ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). Pour l’électricité et le gaz, l’ARERA prévoit une procédure de rétablissement ; Altroconsumo publie un modèle gratuit. Envoi en italien par PEC ou en recommandé.
Reconnaissance de dette et promesse de paiement (Italie)
Pour la personne qui, en Italie, doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, achat impayé. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant exact en chiffres et en lettres, l’origine de la dette et le paiement en une fois ou par échéances. Selon l’article 1988 du Code civil italien, il dispense le créancier de prouver le rapport d’où naît la dette. Seul le débiteur le signe et le remet au créancier.
Déclaration de perte de documents à la police (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, de perte de documents – carte d’identité, permis de conduire, passeport, cartes, cartes de paiement – à remettre à une station des Carabinieri ou à un bureau de police, qui en délivre copie pour demander les duplicatas. Elle énumère les documents, le lieu et la date où la perte a été constatée et les circonstances. Depuis le 15 juin 2026, une perte peut aussi se déclarer gratuitement en ligne, sur le portail Denunce online de la Police d’État ou dans l’application IO. Elle ne vise pas un vol, qui se déclare en personne.
Mise en demeure d’exécuter adressée à un professionnel (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a payé un professionnel – un magasin, un artisan, une entreprise de services – sans obtenir ce qui était convenu, ou à qui des sommes non dues ont été facturées : vous le mettez en demeure par écrit d’exécuter dans un délai d’au moins 15 jours, le constituez en retard (article 1219 du code civil italien) et interrompez la prescription (article 2943). Vous choisissez si, le délai passé, le contrat est résolu de plein droit (article 1454) ou si vous agirez en exécution. L’énergie, le téléphone, la banque et l’assurance ont aussi une voie gratuite propre. Envoi en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC.
Avis d’honoraires et demande de paiement (pas une facture) (Italie)
Pour les professionnels et indépendants en Italie qui demandent à être payés avant de facturer : l’avis d’honoraires italien (avviso di parcella) énumère la prestation, la rémunération, l’éventuelle contribution de retraite, la TVA et la retenue, le total et l’IBAN, et demande le paiement à une date. Il n’a pas de valeur fiscale et n’est pas une facture : qui a un numéro de TVA émet la facture électronique par le Système d’échange (SdI) au paiement ; qui n’en a pas remet un reçu pour prestation occasionnelle. Envoi par e-mail, PEC ou recommandé.
Plan de remboursement convenu entre créancier et débiteur (Italie)
Pour le créancier et le débiteur qui, en Italie, conviennent de payer une dette par échéances : prêt entre particuliers, honoraires, arriérés de loyer. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, reconnaît la somme due et son origine (article 1988 du Code civil italien), fixe le nombre et le montant des échéances, un éventuel taux, l’engagement du créancier de ne pas agir tant que le plan est respecté et les suites des échéances impayées. Il se signe en deux exemplaires. Il ne vise pas les dettes envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione.
Demande à l’administration fiscale italienne d’annuler un acte en autocontrôle (autotutela) (Italie)
Pour qui a reçu de l’Agenzia delle Entrate un avis, une communication d’irrégularité ou un avis de paiement entaché d’une erreur évidente : mauvaise personne, erreur de calcul, paiement déjà fait et non pris en compte. Avant la lettre, la voie gratuite : le service en ligne CIVIS de l’Agence, pour les communications et avis de paiement, et son propre modèle sur papier libre. La demande va au bureau de l’Agence qui a émis l’acte ou, pour un avis de paiement, à celui qui a inscrit les sommes au rôle, par PEC, recommandé ou en main propre, sans timbre fiscal ; elle ne suspend pas les 60 jours pour le recours.
Procès-verbal de remise du logement loué (Italie)
Pour le bailleur et le locataire en Italie au début de la location : le procès-verbal signé par les deux qui décrit le logement lors de la remise – relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, mobilier et appareils, photos jointes et observations. C’est la description convenue à laquelle renvoie l’article 1590 du code civil italien : en fin de bail, le logement est restitué dans l’état décrit, sauf l’usure normale. Établi en deux exemplaires, un par partie, et joint au bail. En italien.
Demande de copie des bulletins de paie et de la Certificazione Unica (Italie)
Pour toute personne qui travaille ou a travaillé comme salarié en Italie et demande à l’employeur, même ancien, la copie des bulletins de paie de certains mois et des certificats fiscaux annuels (Certificazione Unica) de certaines années : pour un prêt immobilier, l’allocation chômage NASpI, la déclaration de revenus ou pour vérifier les paiements. Le bulletin est dû à chaque paiement (loi italienne 4/1953), et la demande vaut aussi accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD), avec réponse sous un mois. Envoi en recommandé, par PEC ou remise en main propre. En italien.
Lettre de l’employeur mettant fin au contrat pendant la période d’essai (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui met fin à un contrat pendant la période d’essai. Si la clause d’essai est valable, c’est-à-dire écrite avant le début du travail et précisant les fonctions, la rupture est libre, sans préavis ni indemnité (art. 2096 du code civil italien). La lettre indique la date de fin et les sommes dues. Elle ne sert pas à licencier après l’essai, ce qui relève des règles du licenciement. Remise en main propre contre signature, ou envoi en recommandé avec avis de réception. En italien.
Demande d’annulation d’une taxe automobile indue ou prescrite (Italie)
Pour qui reçoit un avis ou une mise en demeure de payer la taxe automobile italienne (bollo auto) sans la devoir : déjà payée, prescrite, véhicule non immatriculé à son nom ou exonéré. La demande, en italien, prie le service fiscal de la région, ou l’organe indiqué sur l’acte, de l’annuler d’office ; de nombreuses régions proposent un formulaire ou un service en ligne gratuits, à préférer s’ils existent. En Frioul-Vénétie Julienne et en Sardaigne, la taxe est perçue par l’Agenzia delle Entrate, dans le Trentin-Haut-Adige par la province. Sans timbre fiscal ; envoi par PEC, recommandé ou en main propre. Elle ne suspend pas les 60 jours pour un recours.
Refus de renouvellement du bail 4+4 à la première échéance (Italie)
Pour le propriétaire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 après les quatre premières années : la notification au locataire du refus de renouvellement pour l’un des motifs de l’art. 3, alinéa 1, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998 – habitation ou usage professionnel du bailleur ou de proches, autre logement libre du locataire, vente – avec les faits qui le précisent, car un refus sans motif est nul. Envoyée en recommandé avec avis de réception à chaque locataire au moins six mois avant l’échéance. En italien.
Notification au bailleur d’une sous-location partielle (Italie)
Pour le locataire qui, en Italie, veut sous-louer une chambre du logement qu’il habite : la notification au bailleur exigée par l’art. 2 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, avec l’identité du sous-locataire, la durée de la sous-location et les pièces sous-louées. Si le bail ne l’interdit pas, la sous-location partielle n’exige pas l’accord du bailleur, seulement cette notification par lettre recommandée ; sous-louer tout le logement ou céder le bail exige son accord. En italien.
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