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Déclaration du parent pour le retour à l’école après une maladie (Italie)
Déclaration italienne, en italien, du parent ou tuteur pour l’école, attestant que l’élève a été absent pour raisons de santé entre les dates indiquées et que le parent a suivi les indications du pédiatre ou du médecin traitant. Elle sert là où la région ou le règlement de l’école la demandent à la place du certificat médical, supprimé par la plupart des régions italiennes. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire ou une fonction du registre électronique, gratuits. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Révocation d’un prélèvement SEPA, ex-RID (Italie)
Beaucoup de banques permettent de révoquer gratuitement un prélèvement en ligne ou en agence. Ce document, en italien et soumis au droit italien, sert à le faire par écrit, avec preuve : il contient deux lettres à envoyer le même jour, l’une au créancier, qui révoque le mandat SEPA, l’autre à votre banque, qui lui demande de ne plus exécuter les prélèvements de ce créancier (décret législatif n° 11/2010). La révocation n’efface pas les sommes dues : la lettre demande comment les payer autrement.
Avis d’arrêt maladie à l’employeur (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle le salarié informe l’employeur de son absence pour maladie : date de début, fin du pronostic fixé par le médecin, numéro de protocole (PUC) du certificat électronique que le médecin a transmis à l’INPS et adresse où il peut être joint pour la visite de contrôle. Elle sert lorsque la convention collective ou l’entreprise demandent un avis écrit sans offrir de portail propre. Elle s’envoie par PEC à l’adresse certifiée de l’entreprise, en recommandé avec avis de réception ou en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Proposition de règlement saldo e stralcio à un créancier (Italie)
Pour toute personne qui, en Italie, a une dette envers un particulier, une entreprise, un organisme de crédit ou une société de recouvrement et veut proposer de la solder pour une somme moindre, en une fois ou par échéances. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique la dette réclamée, le montant offert, le paiement et la durée de l’offre, et précise que le paiement suivra seulement l’acceptation écrite. Elle ne vise pas les dettes fiscales envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Elle part en recommandé ou par PEC.
Contestation d’un contrat jamais demandé (électricité, gaz, téléphone) (Italie)
Pour toute personne qui découvre en Italie à son nom un contrat jamais demandé – électricité ou gaz passés chez un autre fournisseur, ligne ou service téléphonique activés, abonnement – souvent après un appel ou une visite à domicile : vous contestez le contrat et demandez son arrêt, l’annulation des factures et le remboursement. Le consommateur ne doit rien pour une fourniture non demandée, et le silence ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). Pour l’électricité et le gaz, l’ARERA prévoit une procédure de rétablissement ; Altroconsumo publie un modèle gratuit. Envoi en italien par PEC ou en recommandé.
Mise en demeure d’exécuter adressée à un professionnel (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a payé un professionnel – un magasin, un artisan, une entreprise de services – sans obtenir ce qui était convenu, ou à qui des sommes non dues ont été facturées : vous le mettez en demeure par écrit d’exécuter dans un délai d’au moins 15 jours, le constituez en retard (article 1219 du code civil italien) et interrompez la prescription (article 2943). Vous choisissez si, le délai passé, le contrat est résolu de plein droit (article 1454) ou si vous agirez en exécution. L’énergie, le téléphone, la banque et l’assurance ont aussi une voie gratuite propre. Envoi en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC.
Lettre de résiliation d’un contrat de fourniture ou de services entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui veut sortir d’un contrat avec un fournisseur en Italie (nettoyage, logiciel, location de matériel, maintenance) : une lettre en italien qui exerce la faculté de retrait prévue au contrat (art. 1373 du code civil italien), avec le renvoi à la clause, le préavis, la date d’effet et les demandes de clôture : facture finale, reprise du matériel, restitution des données, arrêt des prélèvements. Envoi par PEC à l’adresse du fournisseur dans INI-PEC ou par recommandé. Si le contrat ne prévoit pas de retrait, la lettre ne suffit pas.
Demande de remboursement de frais de santé au fonds complémentaire ou à l’assureur (Italie)
Lettre italienne, en italien, de l’adhérent d’un fonds de santé complémentaire, d’une caisse ou d’une assurance maladie, demandant le remboursement de consultations, examens, soins ou hospitalisations payés : elle énumère les factures et prescriptions jointes, donne l’IBAN et demande que les pièces manquantes soient signalées par écrit. Elle sert pour les fonds qui acceptent les demandes par courrier ou PEC, ou pour relancer un dossier bloqué ; si le fonds a un espace adhérent ou un formulaire propre, utilisez-les. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Contestation extrajudiciaire du licenciement (Italie)
Pour le salarié licencié en Italie qui veut conserver le droit de contester son licenciement. La loi exige un acte écrit dans les soixante jours de la réception du licenciement (art. 6 de la loi italienne 604/1966) : cette lettre est cet acte, sans entrer dans les motifs. Après l’envoi, il reste cent quatre-vingts jours pour saisir le tribunal ou demander une conciliation ou un arbitrage. Envoi en recommandé ou par PEC, le plus tôt possible. En italien.
Demande d’annulation d’une taxe automobile indue ou prescrite (Italie)
Pour qui reçoit un avis ou une mise en demeure de payer la taxe automobile italienne (bollo auto) sans la devoir : déjà payée, prescrite, véhicule non immatriculé à son nom ou exonéré. La demande, en italien, prie le service fiscal de la région, ou l’organe indiqué sur l’acte, de l’annuler d’office ; de nombreuses régions proposent un formulaire ou un service en ligne gratuits, à préférer s’ils existent. En Frioul-Vénétie Julienne et en Sardaigne, la taxe est perçue par l’Agenzia delle Entrate, dans le Trentin-Haut-Adige par la province. Sans timbre fiscal ; envoi par PEC, recommandé ou en main propre. Elle ne suspend pas les 60 jours pour un recours.
Accord individuel de travail agile (smart working) (Italie)
Pour l’employeur et le salarié en Italie qui conviennent du travail agile dans le contrat en cours. L’accord écrit exigé par les articles 18 à 23 de la loi italienne 81/2017 fixe les jours et lieux du travail agile, les outils fournis, les plages de déconnexion, le contrôle, les comportements disciplinaires, l’information sur les risques, la durée et la résiliation avec un préavis de trente jours (quatre-vingt-dix pour un salarié handicapé). L’employeur privé le déclare ensuite en ligne, gratuitement, au ministère du Travail, dans les cinq jours du début. En italien.
Congé à la seconde échéance du bail (Italie)
Pour le bailleur ou le locataire qui, en Italie, ne veut pas renouveler un bail 4+4 à sa seconde échéance, après huit ans, ou un bail 3+2 à la fin de la prorogation de deux ans : la renonciation au renouvellement de l’art. 2 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, sans motif, avec la date de fin et la demande de fixer la remise des lieux. Elle part par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance ; à défaut, le bail se renouvelle. Pas pour la première échéance d’un 4+4, où le bailleur doit invoquer un motif légal. En italien.
Lettre de démission d’un agent public (Italie)
Pour l’agent d’un ministère, d’une région, d’une commune, d’une autorité sanitaire ou d’un autre organisme public italien qui démissionne. Les administrations publiques sont exclues de la procédure italienne de démission en ligne : on écrit à l’administration, avec le préavis de la convention collective du secteur. Le personnel des écoles utilise plutôt la demande gratuite du portail Istanze online. Envoi par PEC, en recommandé ou au bureau d’enregistrement. Dans la province de Bolzano, l’organisme doit aussi accepter l’allemand, en Vallée d’Aoste le français. En italien.
Demande de remboursement d’impôt sur le revenu payé à tort (Italie)
Pour qui a payé par F24 un impôt italien sur le revenu non dû ou au-delà du montant dû – un double paiement, un montant erroné – et ne peut pas le récupérer par la déclaration de revenus. La demande va au bureau de l’Agenzia delle Entrate du domicile fiscal dans les 48 mois du paiement (article 38 du décret présidentiel n° 602/1973). Elle est exonérée de droit de timbre. Si l’Agence se tait pendant 90 jours, on peut saisir la juridiction fiscale (Corte di giustizia tributaria).
Lettre d’accompagnement de la démission en ligne (Italie)
Le salarié du secteur privé en Italie démissionne gratuitement en ligne, sur le formulaire du ministère du Travail, seul avec SPID ou CIE ou par un patronato ou un syndicat : c’est cette procédure qui met fin au contrat, et aucune lettre ne la remplace. Cette lettre l’accompagne : elle indique à l’employeur la date d’envoi, le préavis et le dernier jour de travail, et demande le solde, le dernier bulletin de paie, le calcul du TFR et l’attestation fiscale Certificazione Unica. Elle convient aussi pendant la période d’essai. En italien.
Demande de congé pour motifs familiaux graves ou de congé sans solde (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur une absence non rémunérée : le congé pour motifs familiaux graves de la loi italienne 53/2000, jusqu’à deux ans sur toute la vie professionnelle, avec maintien du poste, ou le congé sans solde (aspettativa) prévu par la convention collective. La lettre indique le type de congé et les dates, joint les justificatifs sans décrire de données de santé et demande une réponse écrite. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Demande de travail agile (smart working) à l’employeur (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande à l’employeur le travail agile, en indiquant combien et à partir de quand, et, le cas échéant, la priorité de l’art. 18, alinéa 3-bis, de la loi italienne 81/2017 : parents d’enfants de douze ans au plus ou handicapés, salariés gravement handicapés, aidants. Le travail agile n’est pas un droit automatique : il se convient par un accord individuel écrit. La lettre demande une réponse écrite. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
Lettre de licenciement d’une aide ménagère ou auxiliaire de vie (Italie)
Pour la famille qui, comme employeur d’un salarié de maison en Italie, met fin au contrat de l’aide ménagère, de l’auxiliaire de vie ou de la nounou. Dans le travail domestique, le licenciement n’exige pas de motif (art. 2118 du code civil italien ; art. 4 de la loi italienne 108/1990), mais le préavis de la convention collective du travail domestique doit être respecté ou payé. La lettre notifie le licenciement, le préavis, le dernier jour et les sommes finales. Elle ne sert ni pour une juste cause, ni pendant la grossesse et les congés qui suivent la naissance. La fin du contrat se déclare ensuite à l’INPS, gratuitement. Remise contre signature ou envoi en recommandé. En italien.
Autorisation parentale de soins et d’intervention médicale (France)
Pour les parents qui confient leur enfant mineur à des grands-parents, à une nourrice, à un centre de vacances ou à un voyage scolaire. Le document autorise la personne ou l’organisme désigné, pendant une période donnée, à faire soigner l’enfant et, en urgence, à laisser pratiquer l’intervention que le médecin estime nécessaire si les parents ne peuvent être joints à temps (article R. 1112-35 du code de la santé publique). Il ne contient aucune donnée médicale. Signé par un parent, ou par les deux pour une opération prévue.
Statuts types de SCI, société civile immobilière (France)
Statuts types d’une société civile immobilière en France, pour deux à quatre associés qui apportent de l’argent afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs immeubles, souvent en famille. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale. Les statuts couvrent l’objet, les apports et le capital, la responsabilité des associés, la cession des parts avec l’agrément de tous, la gérance, les décisions et les comptes. Ils ne couvrent pas l’apport d’un immeuble, qui exige un notaire, ni le démembrement des parts, ni le choix fiscal.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) — remplacement ou accroissement temporaire d’activité (France)
Contrat à durée déterminée standard, à temps complet, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte), limité aux deux motifs les plus courants : remplacement d’un salarié absent ou accroissement temporaire d’activité (article L. 1242-2 du code du travail). Il contient les mentions de l’article L. 1242-12 — motif précis, terme, poste, période d’essai, rémunération, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance — et l’indemnité de fin de contrat de 10 %. Un CDD sans motif précis et exact est réputé conclu pour une durée indéterminée. À remettre au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (France)
Pour l’ancien locataire dont le bailleur n’a pas rendu le dépôt de garantie à temps : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. La lettre rappelle les dates, réclame le solde et la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les retenues injustifiées et annonce la commission départementale de conciliation puis le juge. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande et confirmation de l’organisme pour l’extrait de casier judiciaire « enfance » ou « soins » (Autriche)
La demande et confirmation écrites que les associations, écoles, crèches, paroisses, prestataires de soins et autres employeurs adressent à la personne pour les extraits spéciaux de casier judiciaire Kinder- und Jugendfürsorge (travail avec des enfants) ou Pflege und Betreuung (soins) selon la loi sur le casier judiciaire (§ 10(1b) et (1d) StRegG) : besoin de la personne pour une activité précise, rémunérée ou bénévole, touchant surtout des mineurs ou les soins à des personnes sans défense, et caractère bénévole ou non (exonération des frais). Le ministère de l’Intérieur fournit un modèle gratuit ; ceci en est une version propre, en lettre de l’organisme. En allemand.
Demande de blocage des données du registre de domicile (Autriche)
La demande à l’autorité de déclaration de domicile (Meldebehörde) de bloquer votre adresse pour les renseignements du registre (§ 18(2) de la loi autrichienne sur la déclaration de domicile, MeldeG) : sans blocage, quiconque connaît votre nom et quelques autres données peut obtenir votre adresse. Le blocage doit être accordé si vous rendez vraisemblable un intérêt digne de protection – harcèlement, violence, menaces ou crainte fondée de vengeance, par exemple – et dure jusqu’à cinq ans, même après votre départ déclaré. Avec vos motifs, preuves et éventuels enfants de moins de 18 ans. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
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