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Demande de blocage des données du registre de domicile (Autriche)
La demande à l’autorité de déclaration de domicile (Meldebehörde) de bloquer votre adresse pour les renseignements du registre (§ 18(2) de la loi autrichienne sur la déclaration de domicile, MeldeG) : sans blocage, quiconque connaît votre nom et quelques autres données peut obtenir votre adresse. Le blocage doit être accordé si vous rendez vraisemblable un intérêt digne de protection – harcèlement, violence, menaces ou crainte fondée de vengeance, par exemple – et dure jusqu’à cinq ans, même après votre départ déclaré. Avec vos motifs, preuves et éventuels enfants de moins de 18 ans. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Résiliation d’assurance habitation, RC ou protection juridique (Autriche)
Lettre résiliant votre assurance habitation, responsabilité civile privée ou protection juridique en Autriche : à la fin de la période d’assurance ou de la durée ; selon le § 8 Abs 3 de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance (VersVG), pour un contrat de plus de trois ans, avec un mois de préavis pour la fin de la troisième année et de chaque année suivante ; ou après un sinistre. Avec numéro de police, type d’assurance, date de début, révocation du prélèvement et demande de confirmation écrite. L’assurance automobile a son propre document. En allemand.
Résiliation de l’assurance responsabilité civile auto (Autriche)
La lettre résiliant votre assurance responsabilité civile automobile en Autriche dans les quatre cas les plus courants : à la fin de l’année d’assurance (§ 14 Abs 2 de la loi autrichienne sur l’assurance automobile, KHVG), soit l’anniversaire du début de la police et pas forcément le 31 décembre, la résiliation devant arriver un mois avant ; après une hausse de prime (§ 14a KHVG) ; après un sinistre (§ 158 VersVG) ; et après l’achat d’une voiture d’occasion dont l’assurance a été transférée (§§ 69 ff VersVG). Avec le numéro de police et la plaque. En allemand, à imprimer, signer et envoyer en recommandé.
Déclaration de départ anticipé pour juste motif (Autriche)
La déclaration par laquelle un salarié en Autriche met fin au contrat de travail avec effet immédiat pour juste motif – le vorzeitiger Austritt selon le § 26 AngG et le § 1162 ABGB : salaire retenu après l’expiration d’un délai final, violation de clauses essentielles, danger pour la santé, défaut de protection, ou violences et graves injures. Elle expose les faits et réclame l’indemnité de préavis (Kündigungsentschädigung), l’indemnité compensatrice de congés et le solde de tout compte. Un Austritt injustifié fait perdre des droits ; la Chambre du travail conseille ses membres au préalable. En allemand.
Déclaration de temps partiel parental, Elternteilzeit (Autriche)
La déclaration écrite de temps partiel parental (Elternteilzeit) à un employeur autrichien selon le § 15j de la loi sur la protection de la maternité (MSchG) ou le § 8b de la loi sur le congé des pères (VKG) : début, durée, horaires et leur répartition, enfant, et date d’entrée dans l’entreprise. Vous choisissez de faire valoir le droit légal (plus de 20 salariés, trois ans d’ancienneté) ou de demander un accord. La déclaration doit être écrite, donc signée – un simple e-mail ne suffit pas – et arriver au moins trois mois avant le début. En allemand.
Lettre de démission (Allemagne)
Une lettre de démission allemande (Eigenkündigung) : congé ordinaire mettant fin à votre emploi à la date choisie, à défaut à la prochaine date possible, avec demande d’accusé de réception, d’un certificat de travail complet (qualifiziertes Arbeitszeugnis) et d’octroi ou de paiement des congés restants. Selon le § 623 du Code civil allemand (BGB), un congé mettant fin à l’emploi n’est valable que sur papier signé à la main – e-mail, fax, scans et toute autre forme électronique sont nuls. En allemand, à imprimer, signer et remettre avec preuve de remise.
Accord de télétravail et de travail mobile (Allemagne)
Un avenant à un contrat de travail allemand sur le travail à domicile et le travail mobile, en allemand : début et étendue, choix entre travail mobile et télétravail à un poste fixe au domicile selon le règlement allemand sur les lieux de travail (ArbStättV), temps de travail, joignabilité et enregistrement du temps, équipement et indemnité de frais, protection des données au domicile, santé et sécurité, assurance accidents, pas de travail depuis l’étranger sans accord distinct, et fin de l’arrangement. Le droit allemand ne donne aucun droit au télétravail : il doit être convenu.
Résiliation d’un abonnement de salle de sport (Chypre)
Le courrier écrit d’un membre d’une salle de sport à Chypre qui met fin à son abonnement : selon la clause de résiliation du contrat, au terme sans renouvellement, pour raison de santé ou de déménagement, parce que la salle ne fournit plus ce qui était convenu, ou par rétractation sous 14 jours pour un abonnement acheté en ligne. Il demande l’arrêt des prélèvements par carte ou bancaires et le remboursement de tout prépaiement, et refuse toute pénalité que le contrat ne prévoit pas clairement.
Avis à l’assureur du transfert d’un véhicule et demande de remboursement de prime (Grèce)
La lettre du vendeur à son assureur automobile en Grèce après le transfert numérique de la voiture. Un contrat grec ne passe pas à l’acheteur et n’a pas à être résilié : il prend fin de plein droit 30 jours après le transfert de la propriété ou de la possession (art. 8, par. 2, du décret présidentiel 237/1986), et l’assureur doit rembourser la prime non courue pour le reste de la période. La lettre identifie le contrat et le véhicule, indique les dates de remise et de transfert avec le certificat gov.gr, et demande le remboursement sur un IBAN et la confirmation écrite de la fin de la couverture.
Demande au bailleur du décompte des charges (Italie)
Pour le locataire en Italie à qui le bailleur demande de payer des charges de copropriété et accessoires et qui veut savoir à quoi elles correspondent : la lettre qui demande, au titre de l’art. 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, le détail des dépenses avec les critères de répartition et la consultation des justificatifs, en s’engageant à payer ce qui sera dû. Le paiement intervient dans les deux mois de la demande. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
Information de l’employeur sur le congé parental ou de paternité (Italie)
Pour le parent salarié en Italie qui informe par écrit l’employeur des jours de congé parental ou de congé de paternité obligatoire, au moins cinq jours à l’avance. Le congé parental peut être pris jusqu’aux quatorze ans de l’enfant, aussi à l’heure ; l’indemnité se demande à part, gratuitement, en ligne auprès de l’INPS ou par un patronato. Le congé de paternité compte dix jours ouvrables payés à 100 %. À remettre en main propre, par PEC ou par e-mail. En italien.
Contrat de travail à durée déterminée (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui embauche à durée déterminée, à temps plein ou partiel. Le modèle couvre trois cas : le contrat de douze mois au plus sans motif, le remplacement d’autres salariés, et les besoins techniques, organisationnels ou de production définis par les parties, admis pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2026 ; les motifs prévus par une convention collective ne sont pas inclus. Il fixe la durée, les fonctions, l’essai selon la formule légale, la rémunération et le droit de priorité. Le terme ne vaut que par écrit ; la copie est due dans les cinq jours ouvrables. En italien.
Saisine du médiateur bancaire (France)
Pour le client d’une banque française dont la réclamation écrite a été rejetée, ou est restée sans réponse pendant deux mois. Le médiateur désigné par la banque se saisit gratuitement, souvent par un formulaire en ligne sur son site. Cette lettre, pour le saisir par courrier, rappelle votre réclamation, le litige et ce que vous demandez, et montre que la demande est recevable : réclamation écrite préalable, saisine dans l’année, ni autre médiateur ni tribunal saisi (article L. 612-2 du code de la consommation).
Lettre d’invitation pour une demande de visa (France)
Pour la personne qui invite en France un proche ou un ami étranger soumis à visa, pour une visite privée de moins de trois mois. Le document officiel est l’attestation d’accueil (Cerfa n° 10798), que l’hébergeant demande en personne à la mairie, avec un timbre fiscal de 30 €. Cette lettre l’accompagne dans le dossier de visa, sans la remplacer : elle présente la personne invitée, les dates et le motif du séjour, l’hébergement et les frais pris en charge. La personne invitée la joint à sa demande de visa.
Autorisation parentale de voyage d’un enfant mineur accompagné d’un tiers (France)
Pour confier un enfant mineur à un grand-parent, un proche ou un organisateur de séjour le temps d’un voyage. Si l’enfant quitte la France sans aucun titulaire de l’autorité parentale, la seule autorisation parentale exigée est l’autorisation de sortie du territoire (AST, formulaire Cerfa n° 15646*01), gratuite sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Notre lettre l’accompagne ou sert pour un voyage en France : elle nomme l’accompagnateur, les dates et la destination, et donne un contact. Un enfant qui voyage avec l’un de ses parents n’a besoin d’aucune autorisation.
Décision des associés de dissoudre une GmbH et de nommer des liquidateurs (Allemagne)
La décision par laquelle les associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande dissolvent la société et nomment le liquidateur, avec son pouvoir de représentation et son acceptation, l’appel aux créanciers, l’année de blocage et la garde des livres. Trois quarts des voix exprimées, sans forme notariée (§ 60, al. 1, n° 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG) ; assemblée, réunion vidéo ou décision en forme textuelle sans réunion. Un notaire la déclare ensuite au registre du commerce. En allemand.
Réclamation contre un avis d’imposition (Chypre)
Une réclamation au commissaire aux impôts (Commissioner of Taxation) contre une imposition du département des impôts de Chypre, selon l’art. 20 de la loi 4/1978 : avis d’imposition, étendue de la réclamation, motifs, preuves et demande de révision. Depuis le 1er janvier 2026, elle se dépose dans les 60 jours de l’émission, et non plus avant la fin du mois suivant. Elle indique si la déclaration de l’année est déjà déposée ou jointe et, si elle est partielle, que l’impôt non contesté a été ou est payé. Elle vise par exemple l’impôt sur le revenu et la contribution spéciale à la défense ; celle en matière de TVA, procédure distincte, passe uniquement par Tax For All (TFA).
Accord de confidentialité réciproque entre entreprises (Grèce)
L’accord par lequel deux entreprises, avant de collaborer, s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles échangent : objet, ce qui est confidentiel ou non, usage limité à cet objet, personnes autorisées, durée de l’obligation, restitution ou destruction, et clause pénale. La loi grecque 4605/2019, qui transpose la directive européenne sur le secret des affaires, ne protège comme secret des affaires que l’information dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète – et cet accord est l’une de ces mesures.
Demande de copie du dossier médical (Bulgarie)
Un patient a droit à une copie des documents relatifs à son propre traitement : comptes rendus de sortie, résultats d’analyses, imagerie, notes de consultation. Elle est utile pour un second avis, en cas de changement de médecin, pour une demande d’indemnisation à un assureur ou avant une commission médicale. Précisez la période et le type de documents, car une demande générale reçoit d’habitude un seul compte rendu de sortie.
Déclaration tenant lieu de certificat, forme libre (Italie)
Autocertification italienne en forme libre, en italien (art. 46 du décret 445/2000), pour déclarer des états, qualités personnelles et faits à la place d’un certificat : diplôme, inscription à un ordre professionnel, fait d’être en vie, revenus et les autres cas prévus par la loi. Avec l’avertissement sur les sanctions (art. 76) et la note sur la signature (art. 38). Les administrations et les particuliers doivent l’accepter ; beaucoup d’administrations publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
Quittance de loyer (Italie)
Pour le bailleur qui, en Italie, reçoit le loyer, et pour le locataire qui demande une preuve de paiement : la quittance de l’article 1199 du code civil italien, avec bailleur et locataire et leurs codes fiscaux, le montant en chiffres et en lettres, le mois ou la période payés, le logement, la date et le mode de paiement. Elle prévoit l’emplacement du timbre fiscal de 2 €, dû sur les quittances de plus de 77,47 €, qui s’achète dans un bureau de tabac. Le bailleur la délivre à la demande du locataire. En italien.
Demande de congés payés à l’employeur (Italie)
Pour le salarié en Italie qui demande par écrit une période de congés payés, avec les dates et le nombre de jours, et la confirmation de l’accord. La lettre rappelle les règles légales : l’employeur fixe la période en tenant compte des intérêts du salarié (art. 2109 du code civil italien), et au moins quatre semaines par an sont dues, dont deux l’année où elles sont acquises, consécutives sur demande (art. 10 du décret législatif 66/2003). À remettre en main propre, par e-mail ou par PEC ; si l’entreprise a un portail des congés, on utilise celui-ci. En italien.
Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative (France)
Pour contester une décision d’une administration française — refus opposé à une demande, sanction, décision d’une mairie ou d’une préfecture — en demandant à son auteur (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) de la retirer ou de la modifier. Formé dans les deux mois, le recours interrompt le délai du tribunal administratif (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration), sauf en matière d’urbanisme ; deux mois de silence valent rejet. La lettre expose la décision, vos motifs et votre demande. À envoyer en recommandé.
Congé du bailleur pour reprise, vente ou motif légitime (France)
Pour le bailleur qui met fin au bail à son échéance : au moins six mois avant pour un logement vide, trois mois pour un meublé. La lettre indique le motif — reprise pour habiter avec le bénéficiaire et son lien, vente avec le prix et les conditions qui valent offre au locataire, ou motif légitime et sérieux — et liste les pièces à joindre, dont la notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017. À envoyer en recommandé avec avis de réception, par commissaire de justice ou à remettre contre récépissé.
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