Entreprises : modèles et formulaires
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Procès-verbal de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur (France)
Pour décider la dissolution anticipée d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France et sa liquidation amiable : date de la dissolution, nomination du liquidateur, ses pouvoirs et sa rémunération, siège de la liquidation. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous, et se déclare ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, avec l’annonce légale. La liquidation se clôt par un second procès-verbal, vendu séparément. Ne couvre pas la transmission universelle de patrimoine d’une société détenue par une autre société, ni une procédure collective.
Mise en demeure de payer une facture entre professionnels (France)
Pour exiger d’une entreprise cliente en France le paiement d’une ou plusieurs factures échues, après une relance restée sans effet : factures concernées, montant principal, délai pour payer, rappel des pénalités de retard qui courent depuis l’échéance et de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), annonce d’une procédure de recouvrement. Envoi en recommandé avec avis de réception, ou en lettre recommandée électronique qualifiée au client professionnel.
Facture de petite entreprise sans TVA (Autriche)
Modèle de facture pour les petites entreprises autrichiennes (Kleinunternehmer) sans TVA : avec la mention de l’exonération du § 6 Abs 1 Z 27 de la loi autrichienne sur la TVA (UStG 1994), noms et adresses des parties, numéro de facture, date, biens ou services et total. Depuis le 1er janvier 2025, l’exonération s’applique jusqu’à 55 000 € TTC de chiffre d’affaires annuel, avec une tolérance de 10 % l’année en cours, et les petites entreprises peuvent aussi utiliser la facture simplifiée au-delà de 400 €. Une TVA indiquée par erreur est due du fait de la facture tant qu’elle n’est pas rectifiée (§ 11 Abs 12 UStG). En allemand.
Démission d’un gérant de GmbH (Autriche)
La déclaration par laquelle un gérant d’une GmbH ou FlexCo autrichienne démissionne selon le § 16a de la loi autrichienne sur les SARL (GmbHG) : immédiatement pour juste motif, sinon après 14 jours ou à une date ultérieure. La même lettre va à chaque associé ; les autres gérants et l’éventuel président du conseil de surveillance en reçoivent copie. Avec la demande de déclarer la fin du pouvoir de représentation au registre du commerce (Firmenbuch, § 17 GmbHG) et un accusé de réception, car la réception doit être prouvée. En allemand.
Mise en demeure de payer entre entreprises (Chypre)
La lettre par laquelle une entreprise à Chypre met en demeure une autre de payer des factures échues : l’origine de la dette, la liste des factures, le principal, les intérêts de retard, l’indemnité pour frais de recouvrement, un délai et le compte à créditer. Selon la loi 123(I)/2012, les intérêts au taux de référence de la BCE plus huit points de pourcentage et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dus sans aucun rappel. Elle vaut aussi lettre de réclamation exigée par le règlement de procédure civile avant une demande en paiement, avec 14 jours pour répondre par écrit. Elle part en recommandé ou en main propre contre signature ; sans réponse, une action devant le tribunal de district suit.
Décision de nomination ou de révocation d’un administrateur (Chypre)
La décision d’une société chypriote qui nomme un administrateur, en révoque un ou constate une démission selon la loi sur les sociétés (chap. 113) : les données de la société avec son numéro HE, le mode de décision, les données de l’administrateur avec numéro de carte d’identité, de passeport ou d’ARC, la date d’effet, l’acceptation de la personne nommée et qui fait le dépôt. L’article 178 permet de révoquer un administrateur sans son accord par résolution ordinaire en assemblée générale, après un préavis spécial de 28 jours ; les statuts peuvent prévoir une autre voie. Le changement se déclare à part au registre des sociétés sur le formulaire HE4 dans les 14 jours.
Contrat de prestation de services entre entreprises – umowa o świadczenie usług (Pologne)
Un contrat entre entreprises polonaises pour des services continus ou périodiques – informatique, marketing, comptabilité, conseil : périmètre et exclusions, durée, prix HT plus TVA, paiement sous 60 jours au plus, factures dans le système national de facturation électronique (KSeF), diligence professionnelle, confidentialité, plafond de responsabilité et résiliation. Les règles du mandat lui sont applicables (art. 750 du Code civil polonais).
Lettre de relance de facture impayée entre professionnels (France)
Première relance courtoise à un client professionnel en France dont la facture n’est pas réglée à l’échéance : numéro, date, montant et échéance de la facture, nouvelle date de paiement demandée, coordonnées bancaires, rappel que les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues sans rappel (article L. 441-10 du code de commerce). Elle part par courriel ou par lettre simple ; si elle reste sans effet, la mise en demeure de payer, envoyée en recommandé, est l’étape suivante.
Procès-verbal d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat (France)
Pour l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SAS ou d’une SARL en France, ou la décision de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL : approbation des comptes de l’exercice, affectation du bénéfice ou de la perte avec la réserve légale, rappel des dividendes des trois exercices précédents, conventions réglementées le cas échéant, pouvoirs pour le dépôt. À tenir dans les six mois de la clôture. Les comptes se déposent ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois de l’approbation.
Contrat de gérant d’une GmbH (Autriche)
Le contrat entre une GmbH ou FlexCo autrichienne et son gérant, distinct de la nomination par les associés : devoirs et diligence (§ 25 de la loi autrichienne sur les SARL, GmbHG), étendue du travail, salaire mensuel brut versé 14 ou 12 fois par an, rémunération variable, congés, concurrence et confidentialité, durée et préavis. L’assurance du gérant sous l’ASVG ou la GSVG dépend non de l’intitulé du contrat mais de la participation et de l’influence réelle (§ 539a ASVG) ; le contrat consigne la participation. La révocation met fin au mandat, pas au contrat (§ 16 GmbHG). En allemand.
Procès-verbal des associés d’une IKE approuvant les comptes annuels et l’affectation du résultat (Grèce)
Le procès-verbal par lequel les associés d’une société privée grecque (IKE) approuvent les états financiers annuels de l’exercice et décident de distribuer le bénéfice ou de traiter la perte : exercice, total du bilan, résultat net, affectation, vote et mandat de dépôt au GEMI. Les associés doivent statuer au plus tard le 10e jour du 9e mois suivant la clôture de l’exercice, en assemblée convoquée 8 jours à l’avance ou, sans assemblée, seulement si tous les associés signent.
Mise en demeure de payer une facture impayée (Bulgarie)
Un rappel par e-mail est une politesse ; une mise en demeure est un document. Elle énumère les factures séparément par numéro, date et montant, indique le total dû et fixe un dernier délai. Envoyez-la sans laisser passer trop de temps – plus la facture est ancienne, plus l’autre partie prétend souvent que le travail était contesté à l’époque.
Procès-verbal de réception de travaux exécutés (Bulgarie)
L’autre moitié d’un contrat d’entreprise. Le procès-verbal établit ce qui a été réceptionné, ce qui a été relevé comme défectueux, ce qui reste à corriger et le montant dû. Sans lui, un litige sur l’achèvement du travail se mène de mémoire. Il est signé par les deux parties au moment de la réception, et non après.
Acte constitutif d’une EOOD – société à responsabilité limitée à associé unique (Bulgarie)
Le document fondateur de la société : dénomination, siège, objet, capital, parts, gérant et mode de représentation. Il est déposé au registre du commerce bulgare avec le reste du dossier. Le capital minimum est d’un euro. Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez au registre du commerce bulgare que la dénomination est libre – si elle est prise, tout le dossier est à refaire.
Statuts types de SCI, société civile immobilière (France)
Statuts types d’une société civile immobilière en France, pour deux à quatre associés qui apportent de l’argent afin d’acquérir et de gérer un ou plusieurs immeubles, souvent en famille. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale. Les statuts couvrent l’objet, les apports et le capital, la responsabilité des associés, la cession des parts avec l’agrément de tous, la gérance, les décisions et les comptes. Ils ne couvrent pas l’apport d’un immeuble, qui exige un notaire, ni le démembrement des parts, ni le choix fiscal.
Décision des associés de dissoudre une GmbH et de nommer des liquidateurs (Allemagne)
La décision par laquelle les associés d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande dissolvent la société et nomment le liquidateur, avec son pouvoir de représentation et son acceptation, l’appel aux créanciers, l’année de blocage et la garde des livres. Trois quarts des voix exprimées, sans forme notariée (§ 60, al. 1, n° 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG) ; assemblée, réunion vidéo ou décision en forme textuelle sans réunion. Un notaire la déclare ensuite au registre du commerce. En allemand.
Accord de confidentialité réciproque entre entreprises (Grèce)
L’accord par lequel deux entreprises, avant de collaborer, s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles échangent : objet, ce qui est confidentiel ou non, usage limité à cet objet, personnes autorisées, durée de l’obligation, restitution ou destruction, et clause pénale. La loi grecque 4605/2019, qui transpose la directive européenne sur le secret des affaires, ne protège comme secret des affaires que l’information dont le détenteur a pris des mesures raisonnables pour la garder secrète – et cet accord est l’une de ces mesures.
Mise en demeure extrajudiciaire de payer entre entreprises (Grèce)
La déclaration extrajudiciaire (exodiki dilosi) par laquelle une entreprise exige d’une autre le paiement de factures échues : fondement de la dette, factures, principal, intérêts de retard, 40 € de frais de recouvrement, délai et compte de paiement. Un huissier de justice la signifie, et son procès-verbal de signification prouve contenu et date. Selon la loi grecque 4152/2013, les intérêts (taux de référence plus 8 points) et 40 € par facture sont dus sans mise en demeure, même sans date de paiement fixée ; la déclaration fixe un dernier délai et prouve la réclamation.
Décision de dissolution et liquidation simultanées d’une SRL (Roumanie)
La décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale par laquelle une SRL roumaine sans activité est dissoute et liquidée en un seul acte, sans liquidateur (art. 235 de la loi n° 31/1990) : actif et dettes, constat du paiement des dettes, répartition du solde entre les associés, garde des archives et démarches au registre du commerce.
Résolution des associés nommant un membre du directoire (Pologne)
Une résolution de l’assemblée des associés d’une SARL polonaise nommant un membre du directoire (zarząd) : identité et PESEL de la personne, fonction, mandat, date d’effet, vote à bulletin secret et résultat, signatures du président et du secrétaire. Elle rappelle que le changement est déclaré au KRS dans les 7 jours avec le consentement et l’adresse de notification de la personne nommée – la déclaration correspondante est un document distinct du catalogue.
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