Argent et dettes : modèles et formulaires
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Contestation d’un paiement non autorisé par carte ou sur compte (Roumanie)
L’avis par lequel le titulaire d’une carte ou d’un compte en Roumanie demande à la banque de rembourser des paiements qu’il n’a pas autorisés : opérations contestées, date de leur découverte, date du blocage de la carte, somme réclamée et plainte à la police. Selon la loi n° 209/2019, la banque rembourse au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et la contestation doit être faite sans retard injustifié, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.
Contestation d’une opération de paiement : carte, virement ou prélèvement (France)
Pour un client qui découvre sur son relevé un paiement par carte, un virement ou un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, ou un prélèvement autorisé dont il demande le remboursement. La lettre s’adresse à votre propre banque, et non au commerçant : remboursement immédiat d’une opération non autorisée (article L. 133-18 du code monétaire et financier), dans les 13 mois du débit ; huit semaines pour un prélèvement autorisé. À envoyer sans tarder, après l’opposition sur la carte s’il y a lieu, en recommandé avec avis de réception ou par la messagerie de la banque.
Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA et opposition (France)
Pour arrêter les prélèvements d’un créancier sur votre compte en France : abonnement, fournisseur, organisme de crédit. Le document contient deux lettres à envoyer le même jour : la révocation du mandat de prélèvement SEPA, adressée au créancier, et l’opposition, adressée à votre banque, qui refuse ensuite tout prélèvement de ce créancier (article L. 133-7 du code monétaire et financier). Un prélèvement présenté après coup n’est plus autorisé et se rembourse. La révocation ne met pas fin au contrat.
Contestation d’une dette de consommation prescrite (France)
Pour le consommateur en France à qui un professionnel ou une société de recouvrement réclame une facture ancienne : énergie, abonnement, travaux, achat. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). La lettre oppose la prescription, précise qu’elle ne reconnaît pas la dette et demande l’arrêt du recouvrement et la clôture du dossier. Ne payez rien avant de l’envoyer. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Protocole d’accord transactionnel entre particuliers (France)
Pour deux particuliers, ou un particulier et une entreprise, qui veulent mettre fin à un différend sans procès en France : dommage, travaux mal faits, somme contestée, litige de voisinage. Le protocole décrit le différend, les concessions réciproques de chaque partie et la renonciation à toute action sur le même objet (articles 2044 et 2052 du code civil). Modèle standard : il ne convient ni à un litige entre employeur et salarié, ni à un divorce. Deux originaux, signés par les deux parties.
Réclamation écrite à sa banque (France)
Pour le client d’une banque française qui conteste des frais, une opération, un refus ou un service : la lettre au service réclamations décrit le problème, dit ce que vous demandez et rappelle les délais de réponse — accusé de réception sous dix jours ouvrables et réponse sous deux mois, ou quinze jours ouvrables pour un service de paiement (article L. 133-45 du code monétaire et financier). C’est l’étape exigée avant de saisir le médiateur bancaire, gratuit. À envoyer en recommandé ou par la messagerie de la banque.
Mise en demeure de payer avant action en justice (France)
Pour le particulier à qui l’on doit de l’argent en France — prêt non remboursé, facture ou loyer impayé, somme promise — avant de saisir le tribunal. La lettre rappelle l’origine et le montant de la dette, fixe une date limite de paiement, fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du code civil) et propose une solution amiable ou un conciliateur de justice gratuit, étape exigée avant d’assigner pour une demande jusqu’à 5 000 €. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Révocation d’un mandat de prélèvement (Einziehungsauftrag) auprès du bénéficiaire (Autriche)
Une lettre au bénéficiaire en Autriche – salle de sport, assureur, association, boutique en ligne ou société de recouvrement – qui révoque votre mandat de prélèvement SEPA, encore souvent appelé Einziehungsauftrag en Autriche. Elle indique la référence du mandat, l’identifiant du créancier et votre IBAN, interdit tout nouveau débit dès sa réception et précise la suite du paiement : vous virez vous-même l’argent, le contrat a pris fin, ou vous payez depuis un autre compte. La révocation ne met fin ni au contrat ni à une dette. Un débit prélevé malgré tout est non autorisé, et votre banque le rembourse selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§§ 65, 67 ZaDiG 2018). En allemand.
Réponse à une lettre de recouvrement – contester la créance ou les frais (Autriche)
Votre réponse à une société de recouvrement en Autriche qui vous réclame de l’argent pour le compte d’un créancier : vous contestez la créance en tout ou en partie, ou seulement les frais de recouvrement, motivez et demandez le détail du principal, des intérêts et de chaque poste de frais. Les frais de recouvrement ne sont dus que s’ils étaient nécessaires et proportionnés à la créance (§ 1333 Abs 2 du Code civil autrichien, ABGB) ; les taux maximaux fixés par règlement pour les sociétés de recouvrement sont des plafonds, pas un droit. Un montant non contesté est payé expressément sur le principal. En allemand.
Contrat de prêt entre particuliers (Autriche)
Un contrat de prêt de droit autrichien entre particuliers – famille, amis ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, les intérêts ou un prêt sans intérêts, le remboursement en une fois, par mensualités ou après un préavis d’un mois (§ 986 du Code civil autrichien, ABGB), les intérêts de retard de 4 % (§ 1000 ABGB) et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Ni forme imposée ni droit de timbre depuis 2011. Entre époux ou partenaires enregistrés, un acte notarié est requis (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG), et le contrat le demande. La caution fait l’objet d’une déclaration à part. Prêteurs privés uniquement. En allemand, à imprimer et à signer.
Cautionnement d’un prêt entre particuliers (Autriche)
La déclaration par laquelle un particulier en Autriche garantit le remboursement d’un prêt privé – avec un montant maximal et le choix entre une caution simple (§ 1355 du Code civil autrichien, ABGB) et une caution solidaire (Bürge und Zahler, § 1357 ABGB). Une caution agissant hors activité professionnelle doit s’engager par écrit (§ 1346 Abs 2 ABGB), et une signature électronique ne vaut qu’avec la confirmation d’un notaire ou d’un avocat (§ 4 Abs 2 SVG). Cette déclaration est donc imprimée et signée à la main par la caution. Aucun droit de timbre en garantie d’un prêt (§ 20 Z 5 GebG). En allemand.
Opposition à une injonction de payer (Autriche)
Une opposition (Einspruch) à une injonction de payer conditionnelle de la procédure autrichienne Mahnverfahren (§ 248 du Code de procédure civile autrichien, ZPO), avec le numéro de dossier (Geschäftszahl), le demandeur, le montant et la date de notification. Le délai est de quatre semaines à compter de la notification et ne peut pas être prolongé ; devant un Bezirksgericht, une opposition sans motifs et sans avocat suffit (§ 448 ZPO), et une audience suit. Si l’injonction elle-même exige un avocat et une défense complète, cette lettre ne convient pas. Pas par e-mail : déposez-la par courrier, en personne au tribunal ou via JustizOnline avec ID Austria. En allemand.
Accord de paiement échelonné entre particuliers (Allemagne)
Accord de droit allemand par lequel un créancier particulier permet à un débiteur de régler une somme due par mensualités – prêt privé, dépôt de garantie ou dommage, par exemple. Il confirme la dette et fixe nombre, montant et échéances des mensualités, l’absence d’intérêts si les paiements sont ponctuels, l’exigibilité du solde après deux mensualités manquées et les intérêts de retard du § 288 du Code civil allemand (BGB). Réservé aux créanciers particuliers : si une entreprise accorde des mensualités à un consommateur, le droit du crédit à la consommation peut s’appliquer (§ 506 BGB). En allemand, à signer par les deux parties.
Reconnaissance de dette (Allemagne)
Reconnaissance écrite de droit allemand par laquelle un débiteur confirme devoir une somme déterminée à un créancier, avec la cause de la dette, l’échéance ou les mensualités, le compte du créancier et une clause de déchéance du terme. Elle crée l’obligation de payer de façon autonome et fait recommencer le délai de prescription. Important : elle n’est valable qu’imprimée sur papier et signée à la main par le débiteur – le § 781 du Code civil allemand (BGB) exclut la forme électronique, donc un e-mail, un scan ou toute version électronique est nul. En allemand.
Contrat de prêt entre particuliers (Allemagne)
Contrat de prêt de droit allemand pour de l’argent prêté entre particuliers – amis, famille ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, l’intérêt ou l’absence d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé, les intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) et le préavis de trois mois du § 488 BGB si aucune date n’est fixée. Réservé aux prêteurs particuliers : un professionnel qui prête à un consommateur relève du droit du crédit à la consommation. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.
Demande de clôture d’un compte bancaire (Chypre)
Une demande écrite du titulaire à une banque à Chypre pour résilier la convention de compte et clôturer un compte bancaire. Elle indique l’IBAN du compte, la date de clôture et le compte qui reçoit le solde, et demande à la banque d’annuler les cartes, de mettre fin aux virements permanents et prélèvements, de rembourser au prorata les frais payés d’avance et de confirmer la clôture par écrit. La directive sur les services de paiement, en vigueur à Chypre par la loi 31(I)/2018, permet au consommateur de résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus.
Réclamation auprès d’une banque (Grèce)
Une réclamation écrite adressée à une banque en Grèce concernant un compte, une carte, un virement, un prélèvement ou un prêt : produit, faits avec dates et montants, demande et adresse de réponse. Pour les services de paiement, la banque répond sous 15 jours ouvrables, et au plus tard sous 35 dans des cas exceptionnels (loi grecque 4537/2018). À défaut de solution, l’étape suivante est le Médiateur financier hellénique, qui examine gratuitement le litige s’il est saisi dans l’année suivant la réclamation – d’où la demande d’un numéro de référence.
Déclaration de sinistre au titre d’un contrat d’assurance (Pologne)
Une demande ou déclaration de sinistre au titre d’une assurance facultative en Pologne – accidents, voyage, habitation, santé ou vie : numéro et type de police, date et lieu de l’événement, faits, perte ou blessure, montant réclamé et compte de paiement, et demande de la liste des documents nécessaires. Elle rappelle à l’assureur qu’il paie sous 30 jours, et la partie non contestée toujours dans ce délai (art. 817 du Code civil polonais).
Accord de paiement échelonné (Bulgarie)
Pour le cas où un débiteur ne peut pas payer en une fois, mais peut payer en plusieurs versements. L’accord reconnaît la dette, fixe un échéancier avec dates et montants, et règle ce qui se passe en cas d’échéance manquée – en général, la totalité du solde devient exigible. Pour le créancier, c’est mieux que le silence ; pour le débiteur, mieux que l’exécution forcée.
Demande de délais de paiement à un créancier (France)
Pour la personne qui ne peut pas régler une dette en une fois — facture, crédit, loyer, somme réclamée par une société de recouvrement — et propose un échéancier à son créancier en France. La lettre rappelle la somme et son origine, explique la difficulté, propose un nombre de mensualités et leur montant, demande la suspension du recouvrement pendant l’échéancier et rappelle que le juge peut accorder jusqu’à deux ans de délais (article 1343-5 du code civil). À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Clôture d’un compte courant, avec ou sans changement de banque (Autriche)
Une lettre à votre banque en Autriche pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous partiez définitivement ou passiez à une nouvelle banque via le service de changement de compte. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés au compte, et demande une confirmation écrite. Selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§ 51 ZaDiG 2018), vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus, et sans frais pour un compte à durée indéterminée. Un choix couvre le changement selon les §§ 14 et suivants VZKG. En allemand.
Reçu de paiement (Autriche)
Un reçu selon le § 1426 du Code civil autrichien (ABGB) : la personne qui reçoit l’argent confirme par écrit qui a payé combien, quand, comment – en espèces ou par virement – et pour quoi, et si la dette est désormais réglée ou s’il ne s’agit que d’un paiement partiel, avec le solde restant. En Autriche, quiconque paie peut toujours demander un reçu. Il complète le prêt entre particuliers, la reconnaissance de dette, la transaction et l’accord d’échelonnement. En allemand, à remplir, imprimer et faire signer par le bénéficiaire.
Clôture d’un compte courant (Allemagne)
Lettre à une banque ou caisse d’épargne (Sparkasse) allemande pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous quittiez la banque ou en changiez. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture souhaitée et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés, et demande une confirmation écrite. Selon le § 675h du Code civil allemand (BGB), vous pouvez clôturer à tout moment sans préavis, sauf préavis convenu d’un mois au plus, et la clôture est gratuite. Une option couvre le changement par le service légal de mobilité bancaire (§§ 20 et s. ZKG). En allemand.
Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA (Allemagne)
Lettre au bénéficiaire – salle de sport, assureur, association, vente par correspondance ou société de recouvrement en Allemagne – qui révoque votre mandat de prélèvement SEPA (autrefois Einzugsermächtigung). Elle indique la référence du mandat, l’identifiant créancier et votre IBAN, interdit tout prélèvement dès réception et précise la suite du paiement : virement de votre part, contrat terminé ou paiement depuis un autre compte. La révocation ne met fin ni au contrat ni à ce que vous devez. Si un prélèvement arrive quand même, votre banque rembourse un prélèvement SEPA de base sous huit semaines, sans motif (§ 675x du Code civil allemand, BGB). En allemand.
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