English : modèles et formulaires

Pour le redevable de la council tax en Angleterre ou au pays de Galles : une lettre à la mairie demandant la réduction pour personne seule (25 % de moins quand aucun autre adulte ne vit dans le logement), une réduction parce que les autres adultes ne comptent pas, comme les étudiants à temps plein, ou une exonération, à partir d’une date indiquée, avec effet rétroactif et remboursement si besoin. La plupart des mairies ont un formulaire en ligne gratuit qui fait la même chose ; la lettre convient si vous préférez écrire ou si votre cas sort du formulaire. Envoyée en first class.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a l’autorité parentale sur un enfant de moins de 18 ans : une notification de congé parental non rémunéré indiquant l’enfant, les dates et le nombre de semaines. Les règles par défaut prévoient 18 semaines par enfant, jusqu’à quatre semaines par an, par semaines entières, avec au moins 21 jours de préavis ; depuis le 6 avril 2026, le droit existe dès le premier jour. L’employeur peut reporter le congé de six mois au plus, mais pas le refuser. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour la personne qui a donné une procuration générale ou pour une affaire et veut y mettre fin : elle n’en a plus besoin ou n’a plus confiance dans le mandataire. L’acte révoque la procuration à sa date et se signe devant un témoin. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme qui a traité avec lui : tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent être protégés s’ils se fient à la procuration (Powers of Attorney Act 1971, section 5). Ne vaut pas pour une lasting power of attorney enregistrée.

Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale (parental responsibility) qui ne part pas : une lettre signée autorisant l’enfant à voyager à l’étranger avec l’autre parent, ses grands-parents, l’école ou la famille d’un ami. Emmener hors du Royaume-Uni un enfant de moins de 16 ans sans l’accord de toutes les personnes investies de la responsabilité parentale, ou sans l’autorisation du tribunal, peut constituer une infraction (Child Abduction Act 1984, section 1). Il n’existe pas de formulaire officiel. La lettre désigne l’enfant, le voyage, les dates et votre téléphone pour vérification. Remettez-la à l’adulte qui voyage.

Pour la personne qui a besoin qu’un autre agisse pour elle dans une seule affaire : vente d’une voiture, signature d’un contrat, compte bancaire ou vente d’un bien pendant un séjour à l’étranger. Un acte (deed) (Powers of Attorney Act 1971, section 1) qui précise l’affaire, ce que le mandataire peut signer et la fin de la procuration, signé devant un témoin. Si une simple lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-les d’abord.

Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles dont le bailleur n’a pas fait les réparations après avoir été prévenu. Elle suit le Pre-Action Protocol for Housing Disrepair Cases (Wales) : les désordres et leurs signalements, les effets sur la santé et les affaires, les documents demandés au bailleur et la proposition d’un expert commun. Le bailleur doit répondre dans les 20 jours ouvrables de la réception. Faute d’accord sur les travaux et l’indemnisation, l’étape suivante est une action devant le County Court.

Pour le parent ou le tuteur qui change le nom d’un enfant de moins de 18 ans : après un divorce, dans une famille recomposée ou à la demande de l’enfant. Toutes les personnes investies de la responsabilité parentale doivent être d’accord, ou le tribunal doit l’autoriser ; l’acte indique lequel, et un jeune de 16 ou 17 ans signe son propre consentement. Il renonce à l’ancien nom et adopte le nouveau, signé devant deux témoins majeurs. GOV.UK explique la voie gratuite et l’enregistrement facultatif, payant.

Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles qui n’a pas reçu la déclaration écrite (written statement) de son contrat d’occupation, a besoin d’une autre copie ou en a reçu une sans les clauses exigées. Le bailleur doit la remettre dans les 14 jours de la date d’occupation (section 31 du Renting Homes (Wales) Act 2016). En cas de retard, il doit une indemnité d’un jour de loyer par jour depuis la date d’occupation, dans la limite de deux mois de loyer (section 35), et ne peut pas délivrer de congé sans motif valable tant qu’elle manque. Les modèles du gouvernement gallois sont gratuits.

Pour un assuré au Royaume-Uni mécontent de la gestion d’un sinistre par l’assureur de sa voiture : retard, offre trop basse, refus ou estimation d’une épave. La lettre expose la réclamation et votre demande, et rappelle que, selon les règles de la Financial Conduct Authority, l’assureur a huit semaines pour donner une réponse définitive. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si huit semaines passent, vous pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service dans les six mois de la réponse définitive. Envoyez-la par e-mail et gardez une copie.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui s’occupe d’un proche ou d’une personne qui compte sur lui, ayant un besoin de soins de longue durée : une notification de congé d’aidant au titre du Carer’s Leave Act 2023 – jusqu’à une semaine sur toute période de 12 mois, dès le premier jour, par demi-journées, journées ou semaine entière. Elle indique les dates et la personne aidée, par son lien de parenté seulement. L’employeur peut reporter le congé, pas le refuser, ni exiger de justificatif. La loi n’impose pas d’écrit, mais une notification écrite vous sert de preuve. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles dont le logement a besoin de réparations ou est impropre à l’habitation : humidité et moisissures, pas de chauffage ni d’eau chaude, fuites, électricité dangereuse, détecteurs de fumée ou de monoxyde manquants. Selon les sections 91 et 92 du Renting Homes (Wales) Act 2016, le bailleur doit garder le logement habitable et en bon état la structure, l’extérieur et les installations, dans un délai raisonnable après avoir connu le problème. La lettre signale chaque problème avec photos, propose un accès, demande une visite sous 14 jours et confirme que vous payez le loyer.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui quitte son emploi : une lettre de démission qui indique le préavis prévu par le contrat (au moins une semaine après un mois de travail, section 86 de l’Employment Rights Act 1996) et le dernier jour, et demande une confirmation écrite, le solde de tout compte avec les congés acquis non pris et le formulaire P45. À remettre en main propre au responsable et à envoyer par e-mail le même jour, en gardant une copie.

Pour le contribuable de tout le Royaume-Uni qui a reçu de HM Revenue and Customs une pénalité ou une décision en matière d’impôt sur le revenu, sur les plus-values ou sur les sociétés qu’il estime erronée – pénalité de retard de déclaration ou de paiement malgré une excuse raisonnable, pénalité Making Tax Digital, autre décision : un recours écrit auprès du HMRC dans les 30 jours de la date de l’avis, avec les motifs et la demande d’un réexamen ou de la voie du tribunal. Pour les pénalités de Self Assessment, le service en ligne du HMRC et le formulaire SA370 sont gratuits et font la même chose. Pour la TVA, la lettre de décision indique une autre voie. Envoyé en first class.

Pour l’employeur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui embauche un salarié pour une durée indéterminée : un contrat qui vaut aussi déclaration écrite des conditions d’emploi exigée par la section 1 de l’Employment Rights Act 1996, que tout salarié doit recevoir au plus tard le premier jour. Il fixe le poste, le lieu de travail, le salaire, les horaires, au moins 5,6 semaines de congés payés, les indemnités de maladie, l’affiliation à un régime de retraite, le préavis et l’endroit où figurent les règles disciplinaires et la procédure de réclamation. Acas publie des modèles gratuits. Signé par les deux parties.

Pour le détenteur d’un véhicule en Angleterre ou au pays de Galles qui a reçu d’une municipalité une Notice to Owner, ou un avis de pénalité (PCN) par la poste après un contrôle par caméra, et veut son annulation. La lettre présente des observations formelles sur l’un des motifs imprimés sur l’avis – l’infraction n’a pas eu lieu, le véhicule ne vous appartenait pas, irrégularité de procédure, etc. – avec les faits, les preuves et d’éventuelles raisons impérieuses. Elle doit parvenir à la municipalité dans les 28 jours de la notification ; le formulaire en ligne gratuit fait de même.

Pour un couple non marié qui vit ou va vivre ensemble : un accord écrit sur le partage du loyer ou du prêt et des factures, ce qui appartient à chacun, les comptes et dettes communs, et le sort de vos biens en cas de séparation. Le « mariage de common law » n’existe pas : la loi donne aux concubins bien moins de droits qu’aux époux. Chacun de vous devrait prendre un conseil juridique indépendant avant de signer ; la propriété du logement reste celle que fixent le titre et une éventuelle déclaration de trust.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui est le père de l’enfant, ou le conjoint, partenaire civil ou compagnon de la mère : une notification de congé de paternité – une semaine, deux semaines d’affilée ou deux semaines séparées, dans l’année qui suit la naissance – avec la semaine prévue de l’accouchement, les dates et la déclaration de responsabilité partagée dans l’éducation de l’enfant. Depuis le 6 avril 2026, le congé est un droit dès le premier jour ; l’allocation exige toujours 26 semaines d’ancienneté. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le détenteur enregistré d’une voiture au Royaume-Uni qui la prête à quelqu’un, le plus souvent pour un voyage à l’étranger, où les autorités peuvent demander à un conducteur qui n’est pas le détenteur une preuve de l’autorisation. La lettre désigne le détenteur, le conducteur, le véhicule, les dates et les pays éventuels, et l’assurance qui couvre le conducteur. Elle ne donne qu’une autorisation : c’est l’assurance, et non une lettre, qui décide qui peut conduire. Un véhicule loué ou en leasing exige plutôt le certificat VE103 de la société.

Pour le bailleur privé ou l’agence en Angleterre qui confirme les loyers payés par un locataire, pour une demande d’aide, un prêt immobilier, un visa, une référence pour un nouveau bailleur ou les dossiers du locataire. Il indique le logement, le loyer et sa périodicité, la période couverte et chaque paiement reçu, et s’il reste des arriérés, avec signature et date. Les locataires au loyer hebdomadaire ont aussi droit à un carnet de loyer (section 4 du Landlord and Tenant Act 1985).

Pour le parent qui confie son enfant à des grands-parents, des amis, une assistante maternelle ou une autre personne : une lettre signée permettant à cette personne de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il est sous sa garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent peut faire exercer une partie de sa responsabilité parentale par autrui (Children Act 1989, section 2(9)) mais ne peut pas la transférer. Vous choisissez les urgences seules ou aussi les soins courants, et les dates. La personne qui garde l’enfant conserve la lettre.

Pour le titulaire d’un contrat au pays de Galles (contract-holder) qui loue à un bailleur privé avec un « standard occupation contract » à durée indéterminée et veut partir. Au titre des sections 168 et 169 du Renting Homes (Wales) Act 2016, vous indiquez par écrit au bailleur la date à laquelle vous quitterez le logement, au moins quatre semaines après le jour où il reçoit le congé, et non deux mois comme en Angleterre. Le contrat prend fin à cette date si vous êtes parti. Le congé demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec certificat de dépôt gratuit, et par e-mail.

Pour le travailleur en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui veut poser des congés payés : une demande écrite datée indiquant le premier et le dernier jour et le nombre de jours ouvrés, et sollicitant un accord écrit. Sauf disposition contraire du contrat ou des règles de congés, les Working Time Regulations 1998 demandent un délai de prévenance égal à deux fois la durée du congé, et l’employeur ne peut refuser que par un contre-préavis aussi long que le congé. Acas explique les règles gratuitement. À envoyer par e-mail ou à remettre en main propre.

Pour le salarié en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui a été licencié, averti ou rétrogradé après une procédure disciplinaire : une lettre de recours dans le délai de l’employeur, exposant vos motifs et votre demande, et sollicitant une audience devant un responsable non impliqué dans la décision, avec un accompagnateur, comme le prévoit le code d’Acas. En cas de licenciement, elle demande les motifs par écrit. À remettre en main propre et à envoyer par e-mail.

Pour le redevable de la council tax en Angleterre ou au pays de Galles qui estime que son logement est dans la mauvaise tranche : une déclaration signée de vos éléments – pourquoi la tranche est erronée, avec les adresses et tranches de logements comparables à proximité – à joindre à la contestation faite par le service gratuit du Valuation Office sur GOV.UK. Une contestation formelle est ouverte si vous payez la council tax depuis moins de six mois, si le Valuation Office a changé la tranche dans les six derniers mois ou si un changement a touché le logement ; sinon, vous pouvez demander un réexamen. La tranche peut aussi augmenter. Continuez à payer en attendant.