Travail et emploi : modèles et formulaires
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Demande de lettre de recommandation à l’employeur (Bulgarie)
Une lettre de recommandation n’est pas une attestation : c’est une appréciation de votre travail, et en droit bulgare l’employeur n’est pas tenu d’en fournir une. La demande indique donc pour quelle période, dans quel but et dans quelle langue vous en avez besoin – une demande précise reçoit bien plus souvent une réponse qu’une demande générale.
Demande de rupture du contrat de travail d’un commun accord au titre de l’article 325, alinéa 1, point 1, du Code du travail (Bulgarie)
Le moyen de partir immédiatement, sans effectuer de préavis – mais seulement si l’employeur l’accepte. La demande propose une date à laquelle le contrat prend fin. Ce que presque personne ne sait : l’employeur doit répondre dans un délai de sept jours, et son silence vaut refus. Sans accord écrit, il n’y a pas de rupture.
Demande de congé (Bulgarie)
Une demande type adressée à l’employeur pour un congé payé, un congé sans solde ou tout autre congé, indiquant la période et le nombre de jours ouvrables concernés.
Mise en demeure de payer un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires (France)
Lettre d’un salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à son employeur actuel ou ancien pour réclamer des salaires, primes ou heures supplémentaires impayés : elle détaille les sommes mois par mois, rappelle la majoration des heures supplémentaires (articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail) et fixe une date limite de paiement avant la saisine du conseil de prud’hommes. L’action se prescrit par trois ans (article L. 3245-1). À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Accord de confidentialité et de secret des données pour salariés (Autriche)
Accord de confidentialité pour salariés en Autriche, en allemand, avec l’engagement au secret des données que tout employeur doit obtenir du personnel selon le § 6 de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), avec l’information sur les instructions de transmission et les suites d’une violation. Il protège les secrets d’affaires selon les §§ 26a et suivants de la loi sur la concurrence déloyale (UWG) en nommant catégories et mesures de confidentialité, exclut le salaire du salarié et les signalements d’alerte, et propose une clause de non-concurrence facultative selon le § 2c AVRAG et le § 36 AngG.
Demande de congé parental (Grèce)
La demande par laquelle un parent en Grèce sollicite un congé parental selon l’art. 28 de la loi 4808/2021 : l’enfant, les dates et des déclarations sur les conditions. Chaque parent a droit à quatre mois jusqu’aux huit ans de l’enfant, après un an chez le même employeur, et la DYPA, le service public de l’emploi, paie les deux premiers mois au niveau du salaire minimum. Elle est remise au moins un mois à l’avance, demande que tout refus ou report soit motivé par écrit et invite l’employeur à déposer le formulaire E.14 dans ERGANI II.
Avenant de clause de confidentialité au contrat de travail (Roumanie)
L’avenant par lequel un salarié en Roumanie s’engage à ne pas divulguer les informations apprises pendant le contrat, pendant sa durée et après sa fin (art. 26 du Code du travail roumain) : ce qui est confidentiel, la durée de l’obligation après le départ, et ce qui ne peut être interdit – informations publiques et signalements protégés par la loi. Une violation donne lieu à des dommages-intérêts.
Contrat de travail à durée indéterminée (Roumanie)
Un contrat de travail roumain à durée indéterminée, selon le modèle-cadre de l’arrêté n° 2171/2022, qui a remplacé l’ancien arrêté n° 64/2003 : parties, période d’essai, lieu de travail, poste avec son code COR, durée et horaires de travail, congés, salaire et date de paie, préavis, attributions, risques du poste, critères d’évaluation, formation et droits et obligations de chaque partie, de la lettre A à T. Il doit être signé et inscrit au registre général des salariés au plus tard la veille du début du travail.
Demande de congé parental (wniosek o urlop rodzicielski, Pologne)
La demande de congé parental d’un salarié en Pologne : l’enfant et sa date de naissance, la durée en semaines, les dates, ce que l’autre parent a pris, et les pièces jointes. Le congé parental est de 41 semaines pour les deux parents ensemble (43 pour plusieurs enfants), dont 9 semaines réservées à chaque parent. La demande est déposée au moins 21 jours avant le début du congé.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail (porozumienie stron, Pologne)
La fin d’un contrat de travail polonais par accord des deux parties, à la date de leur choix, sans préavis ni motif. L’accord indique qui l’a proposé – ce qui compte pour le certificat de travail, pour l’indemnité de licenciement lorsque les motifs ne tiennent pas au salarié, et pour le bureau du travail – et règle les congés et tout ce que les parties ont convenu d’autre.
Demande de précisions sur les motifs du licenciement (France)
Lettre d’un salarié licencié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui demande à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 ou R. 1233-2-2 du code du travail). Elle doit partir dans les quinze jours de la notification du licenciement, en recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé ; l’employeur a ensuite quinze jours pour répondre. Modèle standard : il ne conteste pas le licenciement et ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)
Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
Accord de confidentialité entre employeur et salarié (France)
Accord de confidentialité signé par un employeur et un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), à l’embauche ou en cours de contrat : il définit les informations confidentielles, interdit leur divulgation et leur usage hors du travail, pendant le contrat et pendant une durée choisie après sa fin, et organise la restitution des documents. Il protège aussi le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du code de commerce). Il ne contient aucune clause de non-concurrence et réserve les droits des lanceurs d’alerte et des représentants du personnel. Signé en deux exemplaires originaux.
Déclaration d’arrêt maladie à l’employeur (Autriche)
La déclaration écrite qu’un salarié en Autriche remet à l’employeur lors d’un arrêt maladie (Krankenstand) : début de l’incapacité, durée prévue et cause – maladie, accident, accident du travail ou maladie professionnelle –, mais jamais de diagnostic. Selon la loi autrichienne sur les employés (§ 8 Abs 8 AngG) et la loi sur le maintien de la rémunération (§ 4 Abs 1 EFZG), l’absence est signalée sans délai, et l’attestation d’incapacité (Arbeitsunfähigkeitsbestätigung) présentée à la demande de l’employeur. Aucune forme n’est imposée : la lettre vous sert de preuve. En allemand, prêt à imprimer et à signer.
Déclaration de maladie pendant les congés (Autriche)
Un salarié en Autriche qui tombe malade en congé ne perd pas les jours : si la maladie dure plus de trois jours civils, les jours d’incapacité ne sont pas imputés sur les congés (§ 5 UrlG, la loi autrichienne sur les congés). L’employeur doit être informé sans délai après trois jours, et un certificat médical présenté à la reprise du travail. Cette lettre consigne les deux, avec les dates de congé, le début et la durée prévue de l’incapacité, sans diagnostic – et un choix pour une maladie à l’étranger, où une attestation officielle ou celle d’un hôpital est nécessaire. En allemand.
Déclaration de congé pour soins à l’employeur (Autriche)
La déclaration informant un employeur en Autriche de votre congé pour soins (Pflegefreistellung) selon le § 16 UrlG, la loi autrichienne sur les congés : pour soigner un proche parent malade ou un membre malade de votre foyer, pour garder votre enfant lorsque la personne qui s’en occupe habituellement est indisponible, ou pour accompagner à l’hôpital un enfant de moins de dix ans. Vous choisissez s’il s’agit de la première semaine, de la deuxième pour un enfant de moins de douze ans à nouveau malade ou, une fois les deux épuisées, de congés pris sans accord (§ 16 Abs 3 UrlG). L’employeur continue à payer. Sans diagnostic. En allemand.
Délai final pour salaire retenu avant départ anticipé (Autriche)
Une lettre par laquelle un salarié en Autriche fixe à l’employeur un délai final concret (Nachfrist) pour le salaire retenu, en annonçant son départ anticipé à défaut de paiement (§ 26 Z 2 AngG ; pour les ouvriers § 82a lit d GewO 1859). Un départ pour salaires impayés sans un tel délai a été jugé injustifié : cette lettre est donc la première étape. Elle respecte aussi les délais de forclusion de la convention collective. Avec récépissé pour remise en main propre. En allemand.
Demande de réduction du temps de travail : temps partiel ou temps partiel temporaire (Allemagne)
La demande d’un salarié en Allemagne de réduire son temps de travail, durablement selon le § 8 de la loi sur le temps partiel et les CDD (TzBfG) ou pour un à cinq ans en temps partiel temporaire selon le § 9a TzBfG, avec horaire hebdomadaire actuel et souhaité, date de début, date de fin du temps partiel temporaire et répartition souhaitée sur la semaine. Elle parvient à l’employeur sous forme textuelle au moins trois mois avant le début ; sauf refus sous forme textuelle un mois avant, l’horaire est réduit comme demandé. Exige plus de six mois d’ancienneté et plus de 15 salariés (plus de 45 pour le temps partiel temporaire). En allemand.
Accord de confidentialité du salarié (Chypre)
L’accord par lequel un salarié à Chypre s’engage à garder confidentielles les informations de l’employeur, pendant et après l’emploi, et à ne pas solliciter, pour une durée limitée, les clients et collègues avec qui il a travaillé. Il ne contient pas de clause de non-concurrence : selon l’article 27 de la loi sur les contrats (chap. 149), un accord qui empêche d’exercer une profession licite est nul, et seules des restrictions étroites et raisonnables peuvent valoir. Il exclut expressément les connaissances générales du salarié et les signalements d’actes illicites.
Mise en demeure de payer des salaires impayés (Chypre)
La mise en demeure écrite d’un salarié ou ancien salarié à Chypre à l’employeur pour des salaires non payés : le poste, le salaire, les périodes impayées et le montant dû, avec sept jours pour payer sur un compte bancaire, les pièces jointes et une demande de réponse écrite sous 14 jours. Elle prévient qu’à défaut suivront une plainte écrite au département des relations du travail selon la loi sur la protection des salaires et une action devant le tribunal des conflits du travail ou, au-delà de deux ans de salaire, devant le tribunal de district, pour lequel elle vaut aussi lettre de réclamation exigée par le règlement de procédure civile. Elle part en recommandé ou en main propre.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail (Chypre)
L’accord par lequel un employeur et un salarié à Chypre mettent fin ensemble au contrat de travail, sans licenciement ni démission. Il fixe le dernier jour de travail, le salaire et les congés encore dus, une éventuelle somme forfaitaire et sa date de paiement, la restitution du matériel, un certificat de travail et la confidentialité maintenue, avec une clause transactionnelle qui laisse intacts les droits auxquels la loi interdit de renoncer. Il repose sur la loi sur les contrats (chap. 149), qui exige un libre consentement.
Contrat de travail à durée déterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit avec une date de fin pour un salarié à Chypre : poste, lieu et horaires, salaire brut, assurance sociale, congés annuels, essai proportionné à la durée et motif du terme fixe. Il précise si le contrat peut être rompu avant terme sur préavis ou seulement d’un commun accord, et suit la loi 98(I)/2003 : un salarié en CDD ne peut être traité moins favorablement que le personnel permanent, et un emploi qui atteint 30 mois au total en contrats successifs vaut emploi à durée indéterminée, sauf motif objectif.
Demande de certificat de travail (Grèce)
La demande par laquelle un salarié en Grèce, à la fin du contrat, réclame à l’employeur le certificat de travail prévu à l’art. 678 du Code civil grec, qui prouve l’expérience antérieure auprès d’un nouvel employeur. Le certificat indique la nature et la durée du travail, et la qualité du travail et le comportement du salarié seulement s’il le demande expressément – la demande vous laisse donc choisir son contenu. Un seul document fait office de certificat et de lettre de référence.
Accord de congé sans solde (Grèce)
L’accord par lequel un employeur et un salarié grecs organisent un congé sans solde : la période, la date de retour, la suspension du travail et du salaire alors que le contrat de travail se poursuit, et le retour au même poste. En Grèce, ce congé n’est accordé que par un accord individuel écrit, pour un an au plus (art. 62 de la loi 4808/2021) – l’employeur n’est pas tenu de l’accorder –, et l’accord doit être déposé dans ERGANI II avant le début du congé. C’est donc un document à signer par les deux parties, pas une simple demande.
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