Italie : modèles et formulaires
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Contestation d’un contrat jamais demandé (électricité, gaz, téléphone) (Italie)
Pour toute personne qui découvre en Italie à son nom un contrat jamais demandé – électricité ou gaz passés chez un autre fournisseur, ligne ou service téléphonique activés, abonnement – souvent après un appel ou une visite à domicile : vous contestez le contrat et demandez son arrêt, l’annulation des factures et le remboursement. Le consommateur ne doit rien pour une fourniture non demandée, et le silence ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). Pour l’électricité et le gaz, l’ARERA prévoit une procédure de rétablissement ; Altroconsumo publie un modèle gratuit. Envoi en italien par PEC ou en recommandé.
Résiliation d’un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)
Pour toute personne qui veut mettre fin en Italie à un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante, même avant son terme : la loi permet de se retirer à tout moment, avec un préavis de trente jours au plus et sans autres frais que ceux justifiés par les coûts de l’opérateur (article 1, alinéa 3, du décret-loi italien 7/2007, « decreto Bersani »). Les opérateurs offrent aussi des canaux de résiliation gratuits dans l’espace client ou en boutique ; pour changer d’opérateur en gardant le numéro, il suffit de s’adresser au nouveau. La lettre en italien prouve la date : par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Contestation d’une relance de paiement ou d’une société de recouvrement (Italie)
Pour toute personne qui, en Italie, reçoit une relance de paiement – souvent d’une société de recouvrement, pour une dette ancienne, inconnue ou déjà payée – et veut la contester par écrit. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique le motif choisi (dette non reconnue, payée ou prescrite), demande les pièces prouvant la créance et la qualité de la société, y compris la cession de créance (article 1264 du Code civil italien), et l’accès à vos données (article 15 du RGPD). Elle part en recommandé ou par PEC.
Mise en demeure pour factures impayées entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel non payé par un client entreprise en Italie : une lettre en italien qui énumère les factures impayées, rappelle les intérêts de retard et les 40 € du décret législatif 231/2002 dus sans demande, fixe un délai pour payer et vaut, au choix, sommation au sens de l’art. 1454 du code civil italien (au moins 15 jours, après quoi le contrat est résolu de plein droit) ou mise en demeure qui interrompt la prescription. Envoi par PEC à l’adresse de la société dans INI-PEC, ou par recommandé.
Demande de clôture d’un compte courant (Italie)
Si vous ouvrez un compte dans une autre banque en Italie, la nouvelle banque propose gratuitement le service de transfert, qui reprend virements et prélèvements et clôt l’ancien compte si vous le demandez. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la seule clôture : elle notifie la résiliation sans pénalité ni frais (article 120-bis de la loi bancaire italienne), demande la clôture des cartes et services liés, le virement du solde et le relevé de clôture. Elle part en recommandé, par PEC ou se remet en agence.
Déclaration d’hébergement d’un ressortissant étranger (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, que toute personne qui héberge un étranger non européen ou un apatride, ou lui loue, prête ou vend un bien, doit déposer dans les 48 heures auprès de l’autorité locale de sécurité publique – Questura ou commissariat, ou la commune là où il n’y a pas de police – même pour un parent ou quelques jours (art. 7 du décret législatif italien 286/1998). Beaucoup de Questure et de communes ont leur propre formulaire gratuit, parfois en ligne : utilisez-le s’il existe. Dépôt contre tampon de réception, ou envoi en recommandé ou par PEC.
Demande de copie du dossier médical (Italie)
Lettre italienne, en italien, à la direction médicale d’un hôpital ou d’une clinique pour obtenir la copie du dossier médical (cartella clinica) et d’autres documents de santé : le patient, une personne mandatée, le parent ou tuteur ou l’héritier indique le séjour ou la prestation, les documents et le format. L’établissement doit les remettre dans les sept jours (art. 4 de la loi italienne 24/2017). Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Demande d’accès aux documents administratifs (Italie)
Demande italienne, en italien, à une administration pour consulter ou copier des documents d’une procédure qui vous concerne, selon les articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990 : elle indique les documents, votre intérêt et le mode d’accès. L’administration répond dans les 30 jours. Beaucoup d’administrations publient un formulaire gratuit. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, si (16 €, en bureau de tabac ou par @e.bollo), et l’emplacement est prévu. Envoi par PEC ou dépôt au bureau.
Réclamation pour un voyage à forfait et préjudice de vacances gâchées (Italie)
Pour le voyageur qui a acheté un forfait à un organisateur italien – vol et hôtel, croisière, circuit organisé – et a trouvé des services différents de ceux promis : vous demandez à l’organisateur une réduction du prix, le remboursement des frais et des dommages-intérêts, y compris pour vacances gâchées (articles 42, 43 et 46 du code du tourisme italien). Les défauts se signalent rapidement dès le voyage, à l’organisateur ou à l’agence ; l’indemnisation se demande dans les trois ans du retour. Les chambres de commerce italiennes publient des guides gratuits sur les forfaits. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Bail commercial 6+6 (Italie)
Pour qui loue ou prend à bail un magasin, un bureau, un atelier ou un entrepôt en Italie pour une activité commerciale ou libérale : un bail italien à usage non résidentiel selon la loi 392/1978, de six ans renouvelables six ans, avec la destination, le loyer et son indexation ISTAT à 75 pour cent, les charges, le dépôt de garantie, la résiliation par le preneur, l’indemnité de clientèle et la clause sur le certificat énergétique. Ni pour les hôtels (neuf ans) ni pour les activités temporaires. À enregistrer dans les 30 jours avec le formulaire RLI.
Acte constitutif et statuts d’une association sportive d’amateurs (ASD) (Italie)
Pour qui fonde en Italie un club sportif amateur à but non lucratif (ASD) : l’acte constitutif en italien, avec fondateurs, premier conseil et président, et des statuts types comportant les clauses exigées par l’art. 7 du décret législatif italien 36/2021 (dénomination, objet sportif, absence de but lucratif, démocratie et égalité des chances, compte rendu, affectation sportive du patrimoine) et l’interdiction de fonctions dans un autre club de la même fédération (art. 11). Pas de notaire ; enregistrement à l’Agenzia delle Entrate puis, après l’affiliation, inscription au registre national des activités sportives d’amateurs.
Reconnaissance de dette et promesse de paiement (Italie)
Pour la personne qui, en Italie, doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, achat impayé. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant exact en chiffres et en lettres, l’origine de la dette et le paiement en une fois ou par échéances. Selon l’article 1988 du Code civil italien, il dispense le créancier de prouver le rapport d’où naît la dette. Seul le débiteur le signe et le remet au créancier.
Contestation d’opérations de paiement non autorisées auprès de la banque (Italie)
Pour le titulaire d’un compte ou d’une carte en Italie qui découvre des débits qu’il n’a jamais faits ni autorisés (carte clonée ou volée, hameçonnage, virements inconnus) : vous les contestez auprès de votre propre banque – et non du commerçant – sans tarder et au plus tard dans les 13 mois du débit (article 9 du décret législatif italien 11/2010), et demandez le remboursement avant la fin du jour ouvrable suivant (article 11). Bloquez d’abord la carte par le numéro gratuit de la banque. Si la banque rejette la réclamation, l’Arbitro Bancario Finanziario tranche en ligne pour 20 €. Envoi en italien par PEC ou en recommandé avec avis de réception.
Accord transactionnel entre particuliers (Italie)
Pour mettre fin en Italie à un litige entre particuliers ou avec une entreprise – dette contestée, dommage, travail mal fait – par des concessions réciproques, y compris un règlement pour une partie de la dette (saldo e stralcio). Le contrat, en italien et soumis au droit italien, décrit le litige, les concessions de chaque partie, la somme éventuelle et son paiement, et la renonciation à toute autre prétention sur ce litige (articles 1965 et suivants du Code civil italien). Il ne sert pas aux litiges du travail. Les deux parties signent deux exemplaires.
Mise en demeure de payer une somme (Italie)
Pour toute personne à qui, en Italie, un particulier ou une entreprise doit de l’argent – prêt non remboursé, facture ou honoraires impayés – et qui veut le réclamer formellement avant d’autres démarches. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique l’origine de la dette et le montant, fixe un délai en jours à compter de la réception, met le débiteur en demeure (article 1219 du Code civil italien) et interrompt la prescription. Elle part en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le débiteur a une adresse PEC.
Lettre de rétractation d’un achat en ligne ou hors établissement (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a acheté en ligne, par téléphone, par correspondance ou auprès d’un vendeur à domicile et qui a changé d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article 52 du code de la consommation italien), et demandez le remboursement de tout ce que vous avez payé dans les 14 jours. Le formulaire type que le vendeur doit vous remettre et, pour les contrats conclus depuis le 19 juin 2026, le bouton « Recedere dal contratto qui » des sites marchands sont gratuits et suffisent seuls. Cette lettre en italien laisse une preuve écrite : envoyez-la en recommandé avec avis de réception (raccomandata A/R) ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.
Déclaration de perte de documents à la police (Italie)
Déclaration écrite italienne, en italien, de perte de documents – carte d’identité, permis de conduire, passeport, cartes, cartes de paiement – à remettre à une station des Carabinieri ou à un bureau de police, qui en délivre copie pour demander les duplicatas. Elle énumère les documents, le lieu et la date où la perte a été constatée et les circonstances. Depuis le 15 juin 2026, une perte peut aussi se déclarer gratuitement en ligne, sur le portail Denunce online de la Police d’État ou dans l’application IO. Elle ne vise pas un vol, qui se déclare en personne.
Déclaration tenant lieu de certificat, forme libre (Italie)
Autocertification italienne en forme libre, en italien (art. 46 du décret 445/2000), pour déclarer des états, qualités personnelles et faits à la place d’un certificat : diplôme, inscription à un ordre professionnel, fait d’être en vie, revenus et les autres cas prévus par la loi. Avec l’avertissement sur les sanctions (art. 76) et la note sur la signature (art. 38). Les administrations et les particuliers doivent l’accepter ; beaucoup d’administrations publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37). À signer devant l’agent ou à remettre avec la copie d’une pièce d’identité.
Déclaration de conformité des copies à l’original (Italie)
Déclaration italienne sur l’honneur, en italien (art. 19 et 47 du décret 445/2000), attestant que les photocopies jointes sont conformes aux originaux : actes délivrés ou conservés par une administration, publications, titres d’études ou de service, documents fiscaux à conserver. C’est la voie simple pour les concours, appels à candidatures, universités et demandes, sans faire certifier les copies. Beaucoup d’administrations publient un modèle gratuit. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
Demande de réparation ou de remplacement au titre de la garantie légale (Italie)
Pour le consommateur en Italie dont l’achat tombe en panne ou ne fonctionne pas comme il le devrait dans les deux ans suivant la livraison : vous demandez au vendeur – et non au fabricant – de le réparer ou de le remplacer sans frais (articles 128 et suivants du code de la consommation italien). Si le défaut apparaît dans l’année qui suit la livraison, il est présumé exister dès ce moment. Le ministère italien des Entreprises (MIMIT) explique gratuitement la garantie légale sur son site ; aucune forme n’est exigée, mais l’écrit prouve la date et le contenu. Envoyez cette lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC à l’adresse certifiée du vendeur.
Acte constitutif et statuts d’une association culturelle non reconnue (Italie)
Pour qui fonde en Italie une association culturelle à but non lucratif : l’acte constitutif en italien, avec les membres fondateurs, le premier conseil et le président, et des statuts types en treize articles (buts, membres, assemblée, conseil, patrimoine et compte rendu, dissolution) selon les art. 36 à 38 du code civil italien. Pas de notaire : tous les fondateurs signent l’acte et les statuts, enregistrés à l’Agenzia delle Entrate, qui attribue le code fiscal. Ce ne sont pas des statuts d’organisme du tiers secteur (APS, ODV) à inscrire au registre RUNTS.
Demande d’accès aux données personnelles, art. 15 RGPD (Italie)
Lettre italienne, en italien, à une entreprise, une banque, un employeur, une application ou un organisme pour savoir s’il traite vos données personnelles et en obtenir copie, avec finalités, destinataires, durée de conservation et origine (art. 15 du règlement (UE) 2016/679). Le responsable répond dans un délai d’un mois, et la première copie est gratuite. L’autorité italienne de protection des données (Garante) publie un modèle gratuit sur son site. Envoi par PEC, par e-mail à l’adresse indiquée dans la politique de confidentialité ou en recommandé avec avis de réception.
Mise en demeure d’exécuter adressée à un professionnel (Italie)
Pour le consommateur en Italie qui a payé un professionnel – un magasin, un artisan, une entreprise de services – sans obtenir ce qui était convenu, ou à qui des sommes non dues ont été facturées : vous le mettez en demeure par écrit d’exécuter dans un délai d’au moins 15 jours, le constituez en retard (article 1219 du code civil italien) et interrompez la prescription (article 2943). Vous choisissez si, le délai passé, le contrat est résolu de plein droit (article 1454) ou si vous agirez en exécution. L’énergie, le téléphone, la banque et l’assurance ont aussi une voie gratuite propre. Envoi en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC.
Saisine du défenseur civique régional (Italie)
Lettre italienne, en italien, au défenseur civique de la région (difensore civico), ou au défenseur territorial de la province là où il existe, pour demander son intervention gratuite auprès d’une administration régionale ou locale qui ne répond pas, tarde ou agit de façon incorrecte : elle résume les faits, les démarches déjà faites (réclamation à l’URP, relances) et la demande. Elle sert aussi contre un refus d’accès aux documents, dans les 30 jours. Beaucoup de défenseurs civiques ont un formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, e-mail ou recommandé avec avis de réception.
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