Allemagne : modèles et formulaires
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Opposition du locataire au congé pour rigueur excessive (Allemagne)
La lettre par laquelle un locataire en Allemagne s’oppose au congé ordinaire du bailleur – pour usage personnel, par exemple – et exige la poursuite de la location, car le départ serait une rigueur injustifiable pour le locataire ou le foyer (§ 574 du Code civil allemand, BGB) : grand âge, maladie, grossesse, enfants scolarisés ou absence de logement de remplacement abordable. Depuis le 1er janvier 2025, la forme textuelle suffit (§ 574b BGB) ; l’opposition doit parvenir au bailleur au plus tard deux mois avant la fin de la location. La lettre expose les motifs et n’accepte pas le congé. En allemand.
Demande d’accord pour une hausse de loyer (Allemagne)
La lettre par laquelle un bailleur en Allemagne demande au locataire d’accepter une hausse de loyer jusqu’au loyer de référence local selon le § 558 du Code civil allemand (BGB) – le bailleur ne peut pas augmenter le loyer unilatéralement. Elle indique l’ancien et le nouveau loyer net, justifie la hausse par le miroir des loyers, une base de données des loyers, une expertise ou trois logements comparables (§ 558a BGB), donne les chiffres d’un miroir qualifié, respecte le plafond de 20 ou 15 % et l’attente de 15 mois, et fixe le délai d’accord ; un formulaire d’accord à signer est joint. La forme textuelle suffit. En allemand.
Indemnisation des passagers aériens pour un vol retardé, annulé ou surréservé (Allemagne)
Lettre de réclamation à la compagnie aérienne selon le règlement (CE) n° 261/2004, rédigée pour l’Allemagne : 250 €, 400 € ou 600 € d’indemnisation par passager si vous avez atteint votre destination avec trois heures de retard ou plus, si votre vol a été annulé peu avant le départ ou si l’embarquement vous a été refusé. Elle indique le vol, le montant selon la distance, le refus des bons d’achat, vos frais et un délai de paiement, et cite les organes de conciliation allemands à saisir ensuite. Aussi pour les passagers de la même réservation. En allemand.
Accord de paiement échelonné entre particuliers (Allemagne)
Accord de droit allemand par lequel un créancier particulier permet à un débiteur de régler une somme due par mensualités – prêt privé, dépôt de garantie ou dommage, par exemple. Il confirme la dette et fixe nombre, montant et échéances des mensualités, l’absence d’intérêts si les paiements sont ponctuels, l’exigibilité du solde après deux mensualités manquées et les intérêts de retard du § 288 du Code civil allemand (BGB). Réservé aux créanciers particuliers : si une entreprise accorde des mensualités à un consommateur, le droit du crédit à la consommation peut s’appliquer (§ 506 BGB). En allemand, à signer par les deux parties.
Reconnaissance de dette (Allemagne)
Reconnaissance écrite de droit allemand par laquelle un débiteur confirme devoir une somme déterminée à un créancier, avec la cause de la dette, l’échéance ou les mensualités, le compte du créancier et une clause de déchéance du terme. Elle crée l’obligation de payer de façon autonome et fait recommencer le délai de prescription. Important : elle n’est valable qu’imprimée sur papier et signée à la main par le débiteur – le § 781 du Code civil allemand (BGB) exclut la forme électronique, donc un e-mail, un scan ou toute version électronique est nul. En allemand.
Appel aux créanciers après dissolution d’une GmbH, texte pour le Bundesanzeiger (Allemagne)
Le texte par lequel les liquidateurs d’une GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) allemande dissoute annoncent la dissolution et invitent les créanciers à se faire connaître (§ 65, al. 2 de la loi allemande sur les SARL, GmbHG) : raison sociale avec « in Liquidation », siège, tribunal et numéro de registre, adresse professionnelle et date de dissolution. La publication au Journal officiel fédéral (Bundesanzeiger) ouvre l’année de blocage, avant la fin de laquelle rien ne peut être réparti entre les associés (§ 73 GmbHG). En allemand.
Signalement d’un défaut et demande de réparation ou de remplacement avec délai (Allemagne)
Réclamation au vendeur pour un bien défectueux acheté en Allemagne : vous signalez le défaut, choisissez la réparation ou le remplacement (§§ 437 et 439 du Code civil allemand, BGB) et fixez un délai. Elle suit le droit de la vente en vigueur depuis 2022 – un défaut apparu dans l’année suivant la livraison est présumé exister dès l’origine (§ 477 BGB), le vendeur doit agir dans un délai raisonnable après avoir été informé (§ 475, al. 5, BGB) et en supporte les frais – et, pour les achats à partir du 31 juillet 2026, les douze mois de prescription supplémentaires après une réparation (§ 475e, al. 5, BGB). En allemand.
Contrat de prêt entre particuliers (Allemagne)
Contrat de prêt de droit allemand pour de l’argent prêté entre particuliers – amis, famille ou connaissances. Il fixe le montant, le versement par virement, l’intérêt ou l’absence d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé, les intérêts de retard selon le § 288 du Code civil allemand (BGB) et le préavis de trois mois du § 488 BGB si aucune date n’est fixée. Réservé aux prêteurs particuliers : un professionnel qui prête à un consommateur relève du droit du crédit à la consommation. En allemand, sans forme imposée – imprimer, signer à deux, chacun garde un exemplaire.
Contrat de freelance avec cession de droits d’utilisation (Allemagne)
Contrat entre une entreprise et un freelance indépendant en Allemagne – design, rédaction, programmation, conseil ou médias, par exemple – avec droits d’utilisation sur les résultats selon la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG). Il décrit un travail réellement indépendant, sans instructions sur l’horaire, le lieu et la méthode ni intégration chez le client, et règle la rémunération, le régime de TVA des petites entreprises, la cotisation sociale des artistes, la confidentialité et la résiliation. Il énonce le risque de salariat déguisé : les faits décident, pas l’intitulé (§ 7, al. 1, SGB IV). Avec option de vérification du statut (§ 7a SGB IV). En allemand.
Facture de petite entreprise selon le § 19 UStG (Allemagne)
Un modèle de facture pour les petites entreprises qui ne facturent pas de TVA, avec la mention de l’exonération du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) exigée par le § 34a UStDV depuis 2025 : noms et adresses des deux parties, numéro fiscal ou de TVA, date, numéro de facture, biens ou services et total, plus conditions de paiement et avis de retard. Une petite entreprise réalise au plus 25 000 € de chiffre d’affaires l’an dernier et au plus 100 000 € cette année ; l’année du démarrage, la limite est de 25 000 €. Elle peut émettre durablement des factures papier et PDF, mais doit tout de même pouvoir recevoir des e-factures. En allemand.
Résiliation spéciale d’un contrat d’électricité ou de gaz après une hausse de prix (Allemagne)
Résiliation de votre contrat d’électricité ou de gaz en Allemagne après une hausse de prix annoncée, sans préavis, au jour où le nouveau prix doit s’appliquer. Hors fourniture de base, elle repose sur le § 41, al. 5, de la loi allemande sur l’énergie (EnWG) ; en fourniture de base (Grundversorgung), sur le § 5, al. 3, de la StromGVV ou de la GasGVV ; la fourniture de base se résilie aussi à tout moment avec deux semaines de préavis. Avec numéros de client et de compteur, adresse de fourniture, date de l’avis de prix, résiliation subsidiaire à la date suivante possible et demande de confirmation écrite de la date de fin. En allemand.
Opposition à une amende routière (Allemagne)
Une lettre d’opposition à un avis d’amende allemand (Bußgeldbescheid) pour une infraction routière, adressée au service des amendes qui l’a émis : avec la référence du dossier, la date de l’avis et celle de sa signification, contre l’avis entier ou seulement contre la sanction, avec une demande de consultation du dossier, motivée ou non. Selon le § 67 de la loi allemande sur les contraventions administratives (OWiG), l’opposition doit parvenir à l’autorité dans les deux semaines suivant la signification, et un simple e-mail ne compte pas. Si l’affaire va au tribunal, celui-ci peut aussi augmenter l’amende. En allemand, prête à imprimer et signer.
Révocation d’une procuration avec avis aux tiers (Allemagne)
Révoquer une procuration en Allemagne : une lettre au mandataire demandant la restitution du document (§ 175 du Code civil allemand, BGB), qui vaut aussi avis à la banque, l’administration ou tout autre organisme à qui la procuration a été présentée ou annoncée ; chacun reçoit une copie signée, car envers lui la procuration reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit informé de sa fin (§§ 170 à 173 BGB). Avec la voie judiciaire pour faire annuler un document non restitué (§ 176 BGB). En allemand ; à remplir, imprimer, signer et remettre à chaque destinataire avec preuve de réception.
Procuration pour une affaire déterminée (Allemagne)
Une procuration pour une seule affaire en Allemagne : retirer un document, immatriculer ou radier une voiture, remettre un appartement, se rendre à un rendez-vous dans une administration. Avec le mandant et le mandataire, l’affaire décrite précisément, d’éventuelles limites, une date d’expiration, la restitution du document et un spécimen de signature du mandataire. Selon le Code civil allemand (BGB), une procuration n’exige aucune forme particulière, mais le registre foncier, le registre du commerce ou la renonciation à une succession exigent une signature certifiée publiquement. En allemand ; à remplir, imprimer, signer à la main et remettre en original.
Directive de curatelle : souhaits pour un curateur (Allemagne)
Le ministère fédéral allemand de la Justice publie un modèle gratuit de Betreuungsverfügung ; ce document est rédigé par nos soins. Vous indiquez qui le tribunal des tutelles doit désigner comme curateur, qui vient en second et qui vous refusez, et consignez vos souhaits sur le logement, les soins et la vie quotidienne. Le tribunal doit suivre votre proposition, sauf si la personne ne convient pas (§ 1816, al. 2 du Code civil allemand, BGB), et le curateur doit suivre vos souhaits (§ 1821 BGB). En allemand, à signer à la main ; certification possible auprès de l’autorité de protection locale.
Résiliation pour loyers impayés, avec congé ordinaire subsidiaire (Allemagne)
Le congé d’un bailleur en Allemagne lorsque le locataire est en retard de loyer : sans préavis selon le § 543, al. 2, du Code civil allemand (BGB) et, en même temps, congé ordinaire à titre subsidiaire selon le § 573, al. 2, no 1, BGB – car si le locataire régularise, seule la résiliation sans préavis tombe (BGH VIII ZR 106/23). La lettre indique le motif et chaque mois impayé, fixe une date de restitution du logement, s’oppose à une prolongation tacite et informe le locataire de l’opposition sous forme textuelle. En allemand, à imprimer et signer à la main par chaque bailleur.
Contestation d’un décompte de charges avec demande de consultation des justificatifs (Allemagne)
La lettre qu’un locataire en Allemagne envoie lorsque le décompte de charges (Betriebskostenabrechnung) est erroné ou incompréhensible. Elle conteste les postes dans le délai de douze mois du § 556, al. 3, du Code civil allemand (BGB), demande à consulter factures, contrats et données de consommation – depuis 2025, le bailleur peut aussi fournir les justificatifs par voie électronique (§ 556, al. 4, BGB) –, demande un décompte rectifié et ne retient que la part contestée d’un éventuel rappel. Aucune forme n’est imposée. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
Congé du locataire pour un bail d’habitation (Allemagne)
La lettre par laquelle un locataire en Allemagne met fin à un bail d’habitation. Selon le § 573c du Code civil allemand (BGB), le préavis du locataire est de trois mois : un congé reçu au plus tard le troisième jour ouvrable d’un mois met fin au bail à la fin du deuxième mois suivant. La lettre donne congé à la date choisie, à défaut à la prochaine date possible, et peut invoquer les droits spéciaux après une hausse de loyer (§ 561 BGB) ou un refus de sous-location (§ 540 BGB). La forme écrite est requise (§ 568 BGB) : imprimez-la et faites-la signer à la main par chaque locataire – par e-mail, elle est nulle. En allemand.
Congé du bailleur pour usage personnel (Allemagne)
Le congé ordinaire d’un bailleur en Allemagne parce que le bailleur, un membre de sa famille ou de son foyer a besoin du logement (§ 573, al. 2, no 2, du Code civil allemand, BGB). Comme l’exige le § 573, al. 3, BGB, la lettre nomme la personne qui doit emménager, son lien avec le bailleur, son logement actuel et la raison de son besoin ; elle indique le préavis selon la durée de la location (trois, six ou neuf mois), s’oppose à une prolongation tacite et informe le locataire du droit d’opposition sous forme textuelle (§ 574b BGB). Forme écrite : à imprimer et signer à la main par chaque bailleur. En allemand.
Clôture d’un compte courant (Allemagne)
Lettre à une banque ou caisse d’épargne (Sparkasse) allemande pour clôturer votre compte courant (Girokonto), que vous quittiez la banque ou en changiez. Elle indique l’IBAN, le titulaire et sa date de naissance, la date de clôture souhaitée et le compte pour le solde, met fin aux cartes, au découvert et à la banque en ligne liés, et demande une confirmation écrite. Selon le § 675h du Code civil allemand (BGB), vous pouvez clôturer à tout moment sans préavis, sauf préavis convenu d’un mois au plus, et la clôture est gratuite. Une option couvre le changement par le service légal de mobilité bancaire (§§ 20 et s. ZKG). En allemand.
Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA (Allemagne)
Lettre au bénéficiaire – salle de sport, assureur, association, vente par correspondance ou société de recouvrement en Allemagne – qui révoque votre mandat de prélèvement SEPA (autrefois Einzugsermächtigung). Elle indique la référence du mandat, l’identifiant créancier et votre IBAN, interdit tout prélèvement dès réception et précise la suite du paiement : virement de votre part, contrat terminé ou paiement depuis un autre compte. La révocation ne met fin ni au contrat ni à ce que vous devez. Si un prélèvement arrive quand même, votre banque rembourse un prélèvement SEPA de base sous huit semaines, sans motif (§ 675x du Code civil allemand, BGB). En allemand.
Reçu de paiement (Allemagne)
Reçu selon le § 368 du Code civil allemand (BGB) par lequel la personne payée confirme avoir reçu de l’argent – en espèces ou par virement, par exemple pour le remboursement d’un prêt privé, une mensualité, un dépôt de garantie ou une vente entre particuliers. Avec la somme en chiffres et en lettres, la date, le mode de paiement, le motif et l’indication que la dette est soldée ou du reste dû. Celui qui paie peut exiger un reçu au moment du paiement ; en allemand, à imprimer et à faire signer à la main par la personne qui reçoit l’argent.
Résiliation d’un contrat de salle de sport ou d’un abonnement (Allemagne)
Lettre de résiliation d’un contrat de salle de sport ou d’un autre abonnement en cours en Allemagne – adhésion, magazine, streaming ou livraison. Vous résiliez avec préavis ordinaire pour la date la plus proche possible, ou pour motif grave selon le § 314 du Code civil allemand (BGB), par exemple une maladie durable attestée par un médecin ; vous révoquez le mandat de prélèvement SEPA à la date de fin et demandez une confirmation écrite. Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2022, le préavis est d’un mois au plus après la première période (§ 309, n° 9, BGB). En allemand.
Demande de conciliation à l’organe fédéral de conciliation universel, avec plainte au centre de consommateurs (Allemagne)
La Universalschlichtungsstelle des Bundes à Kehl, organe allemand de conciliation de consommation à compétence générale, propose son propre formulaire en ligne gratuit. Ce document est votre demande écrite : faits, réclamation et sa valeur, démarche préalable auprès du professionnel et déclarations requises, à téléverser, envoyer par e-mail ou par courrier. Gratuite pour les consommateurs, la procédure couvre les litiges de 10 € à 50 000 € sans organe sectoriel compétent et suppose la participation du professionnel. Avec une courte plainte au centre de consommateurs (Verbraucherzentrale) de votre Land. En allemand.
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