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Signalement d’un problème à la municipalité (Bulgarie)
Pour un éclairage public en panne, des nids-de-poule, un véhicule abandonné, un dépôt sauvage, du bruit, un arbre dangereux, une plaque d’égout manquante. Un signalement va plus loin qu’un appel téléphonique, car il est enregistré avec un numéro et appelle une réponse. Décrivez l’emplacement aussi précisément que possible et indiquez si quelqu’un est en danger – c’est ce qui détermine la rapidité du traitement.
Demande de changement de filière ou de forme d’études (Bulgarie)
Un changement dépend des places disponibles et du nombre d’examens déjà réussis qui seront reconnus – c’est pourquoi cette demande sollicite expressément la reconnaissance des matières et un plan pour rattraper la différence. Sans cette question, un étudiant change de filière et découvre ensuite qu’il doit dix examens. Passer des études à temps plein aux études à temps partiel modifie aussi les frais et le droit à une place en résidence universitaire et à une bourse.
Demande d’inscription à un examen de rattrapage (Bulgarie)
L’examen de rattrapage se demande à l’avance et dans les délais – l’inscription au procès-verbal d’examen découle d’une demande, et non de la présence dans la salle. Indiquez la matière, l’examinateur et la session exactement comme dans le programme d’études, car une divergence est la raison la plus fréquente du renvoi d’une demande. Vérifiez aussi si des frais sont dus.
Demande d’interruption d’une année universitaire (Bulgarie)
L’interruption des études est accordée pour des motifs précis – santé, famille, travail à l’étranger, maternité – et exige presque toujours un justificatif. Ce que la demande pose expressément, c’est la question des examens restant à passer et de la façon de les rattraper, car au retour l’étudiant est réintégré dans une année précise, et non là où il pense en être resté.
Réclamation pour une prestation mal exécutée (Bulgarie)
Une réclamation sur une prestation obéit à une autre logique que celle sur un produit : rien n’est rendu, et vous demandez que le travail soit refait, que les défauts soient corrigés ou que le prix soit réduit. Le document expose ce qui a été convenu, ce qui a été fourni et laquelle des trois solutions vous choisissez – le choix vous appartient et doit être indiqué, sinon c’est le commerçant qui le fait à votre place.
Plainte auprès de la Commission de protection des données personnelles (Bulgarie)
La démarche à suivre lorsqu’un responsable du traitement n’a pas répondu à votre demande ou l’a refusée sans motif valable. L’ordre est le même que pour les litiges de consommation : d’abord une demande à l’organisme, puis une plainte auprès de la commission bulgare de protection des données, accompagnée d’une copie de la correspondance. Une plainte sans demande préalable est d’habitude renvoyée, car il n’y a aucun refus à examiner.
Mise en demeure au locataire pour loyers impayés (Bulgarie)
Une mise en demeure écrite est l’étape qui précède tout le reste. Elle énumère une à une les périodes impayées, fixe un délai et un moyen de paiement, et indique ce qui suivra si rien n’est payé. Elle compte aussi plus tard : sans elle, un bailleur affirme que le locataire était en défaut, mais ne peut pas montrer quand il le lui a signifié.
Contrat de location d’un logement (Bulgarie)
Le contrat de location complet entre particuliers : ce qui est loué, pour combien de temps, à quel loyer, qui paie les charges et comment il prend fin. Le dépôt de garantie est lié à un procès-verbal de remise, le seul document qui tranche ensuite un litige sur la question de savoir à qui il revient. Le contrat prévoit un procès-verbal à l’entrée comme à la sortie.
Contrat de vente d’un bien meuble (Bulgarie)
Pour la vente entre particuliers d’un équipement, de meubles, d’outils, d’instruments – tout ce qui se remet de la main à la main. Le contrat décrit le bien, indique le prix en lettres et en chiffres et contient la déclaration du vendeur selon laquelle le bien lui appartient et n’est pas gagé. Attention : il ne convient pas à un véhicule à moteur, pour lequel le droit bulgare exige des signatures légalisées par un notaire.
Demande de certificat de scolarité ou de dossier scolaire (France)
Pour le parent, ou l’élève majeur, qui a besoin d’un certificat de scolarité (CAF, employeur, organisme de bourse), d’un certificat de radiation après un départ, de la transmission du dossier scolaire au nouvel établissement ou d’une copie du livret scolaire. Le certificat se télécharge souvent gratuitement sur l’espace numérique de travail (ENT), et le livret sur ÉduConnect : vérifiez-le d’abord. La lettre au directeur ou au chef d’établissement identifie l’élève et précise le document voulu et son destinataire.
Contrat de prestation de services entre professionnels (France)
Contrat de prestation de services entre deux entreprises en France, pour une mission d’une durée fixée ou indéterminée : prestations, obligation de moyens ou de résultat, prix hors taxes et rythme de facturation, délai de paiement dans la limite de soixante jours, pénalités de retard et indemnité de 40 € de l’article L. 441-10 du code de commerce, confidentialité, droit d’utiliser les livrables sans cession de droits d’auteur, résiliation avec préavis ou pour inexécution, droit français. Signé en deux exemplaires originaux.
Contestation de la régularisation des charges locatives (France)
Pour le locataire qui reçoit une régularisation de charges élevée ou mal expliquée. La lettre demande à consulter les pièces justificatives — factures, contrats, clé de répartition — que le bailleur doit tenir à disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les postes qui ne sont pas des charges récupérables et, si la régularisation est tardive, demande à payer le solde par douzièmes. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Contestation d’une opération de paiement : carte, virement ou prélèvement (France)
Pour un client qui découvre sur son relevé un paiement par carte, un virement ou un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, ou un prélèvement autorisé dont il demande le remboursement. La lettre s’adresse à votre propre banque, et non au commerçant : remboursement immédiat d’une opération non autorisée (article L. 133-18 du code monétaire et financier), dans les 13 mois du débit ; huit semaines pour un prélèvement autorisé. À envoyer sans tarder, après l’opposition sur la carte s’il y a lieu, en recommandé avec avis de réception ou par la messagerie de la banque.
Modèle de statuts d’EURL, SARL à associé unique (France)
Si l’associé unique est aussi le gérant, il peut utiliser gratuitement les statuts types officiels de l’EURL (décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008). Ce modèle sert à un associé unique personne physique, gérant ou non, qui apporte de l’argent. La création se fait ensuite sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les statuts couvrent l’objet, la dénomination, le siège, la durée, le capital, les parts sociales, le gérant, les décisions de l’associé unique et les comptes. Ils ne couvrent pas les apports en nature, plusieurs associés, les clauses d’agrément, ni le choix fiscal.
Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA et opposition (France)
Pour arrêter les prélèvements d’un créancier sur votre compte en France : abonnement, fournisseur, organisme de crédit. Le document contient deux lettres à envoyer le même jour : la révocation du mandat de prélèvement SEPA, adressée au créancier, et l’opposition, adressée à votre banque, qui refuse ensuite tout prélèvement de ce créancier (article L. 133-7 du code monétaire et financier). Un prélèvement présenté après coup n’est plus autorisé et se rembourse. La révocation ne met pas fin au contrat.
Contestation d’une dette de consommation prescrite (France)
Pour le consommateur en France à qui un professionnel ou une société de recouvrement réclame une facture ancienne : énergie, abonnement, travaux, achat. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). La lettre oppose la prescription, précise qu’elle ne reconnaît pas la dette et demande l’arrêt du recouvrement et la clôture du dossier. Ne payez rien avant de l’envoyer. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Réclamation ou résiliation auprès d’un opérateur télécom, box ou mobile (France)
Pour un abonné à une box internet, une ligne fixe ou un forfait mobile qui veut se plaindre d’un service défaillant ou d’une facture, ou résilier son contrat. Au choix : une réclamation, une résiliation, qui prend effet au plus tard dix jours après réception (article L. 224-39 du code de la consommation), ou une résiliation sans pénalité après une modification du contrat, dans les quatre mois (article L. 224-33). Si vous changez d’opérateur en gardant votre numéro, le nouvel opérateur résilie pour vous. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande de rupture conventionnelle — lettre à l’employeur (France)
La rupture conventionnelle se conclut et s’homologue gratuitement en ligne, sur le téléservice TéléRC du ministère du Travail, dont le site code.travail.gouv.fr propose aussi un modèle gratuit de demande d’entretien : ce document n’est que la lettre qui la propose. Pour un salarié en CDI en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), il demande un entretien en vue d’une rupture d’un commun accord (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail), sans valoir démission, et peut indiquer une date de fin souhaitée. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou à remettre en main propre contre décharge.
Réclamation à un hôpital ou une clinique (France)
Pour le patient ou un proche mécontent d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique : la réclamation écrite adressée au représentant légal de l’établissement, selon les articles R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique. Elle expose les faits, la demande, et sollicite l’examen par la commission des usagers et une rencontre avec le médiateur, qui reçoit le plaignant dans les huit jours de sa saisine. Pour être indemnisé d’un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation se saisit gratuitement sur son propre formulaire. Modèle vierge, à compléter à la main. En recommandé.
Demande de plan de règlement d’un impôt (France)
Pour la personne qui ne peut pas payer en une fois son impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou sa taxe d’habitation, et propose un échéancier au comptable public. La demande se fait gratuitement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou au guichet du service indiqué sur l’avis. Cette lettre sert à l’envoyer par la poste : somme due, difficultés rencontrées, mensualités proposées, engagement de payer les impôts à venir. Faites la demande avant la date limite de paiement.
Lettre de démission (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement un modèle de lettre de démission. Ce document est une lettre de démission d’un salarié en CDI, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte) : elle annonce la démission, rappelle le préavis prévu par la convention collective, le contrat ou les usages, peut demander une dispense de préavis et réclame les documents de fin de contrat. La loi n’impose aucune forme : envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge, pour prouver le jour où le préavis commence.
Contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers (France)
Pour vendre ou acheter une voiture ou une moto d’occasion entre particuliers en France. Les démarches officielles restent gratuites et obligatoires : le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), la déclaration de cession en ligne sur le site de France Titres (ANTS) dans les quinze jours, le certificat d’immatriculation barré. Ce contrat s’y ajoute : véhicule, kilométrage, prix et paiement, date et heure de la remise, défauts connus, garantie des vices cachés maintenue ou limitée (articles 1641 et 1643 du code civil), démarches de chacun. Signé en deux exemplaires originaux.
Procès-verbal de clôture de liquidation (France)
Pour clore la liquidation amiable d’une SAS, SASU, SARL ou EURL en France, une fois l’actif réalisé et les dettes payées : approbation des comptes définitifs de liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat, répartition du solde entre les associés, garde des documents, constat de la clôture. La décision est prise par l’associé unique, l’assemblée ou un acte signé de tous. Le liquidateur dépose ensuite les comptes et demande la radiation en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, après l’annonce légale.
Demande d’accès au dossier médical (France)
Pour le patient qui veut obtenir son dossier médical auprès d’un hôpital, d’une clinique ou d’un médecin. La lettre vise l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, énumère les pièces demandées et choisit le mode d’accès : copie envoyée, consultation sur place ou envoi à un médecin désigné. Elle rappelle le délai de huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans, et que seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés. Modèle vierge, à compléter à la main. À envoyer en recommandé avec la copie d’une pièce d’identité.
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